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Compte-Rendu - CR CM 2019 07 11
Compte-Rendu - CR CM 2018 07 05
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 07 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
1
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2018
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-huit et le cinq du mois de juillet à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – Mme BUSVEL/SIRBEN – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT – M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. SIRBEN – M. DE SOUZA – M. JESNE – Mme ATTAF – Mme DESSI – Mme PETRISSANS – M. MATHON – M. YDE – M. HEMPEL – Mme MOULINAS/LAURENT – M. BORELLI – Mme RIGAUD -
Pouvoirs : Mme MICHEL à Mme THIBAUT – Mme ROVARINO à M. MICHEL C. – Mme ALLIOTTE à Mme MORBELLI – M. SAURA à Mme ATTAF – M. MENGEAUD à M. PORTE – M. HERVIEUX à M. YDE – Mme REY à M. HEMPEL – M. CESARI à M. BORELLI -
Absents : Mme LAURENT P. et Mme HERRLEMANN D.
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
* Arrivée de Mme MICHEL au point n°9.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 31 MAI 2018
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION COULEUR GARANCE – PROGRAMMATION D’UN ATELIER DE TEINTURE SUR FOULARD DE SOIE AU PARC DE FONTBLANCHE B. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION JOUR DE REVE – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « MAGIE RAPPROCHEE » AU PARC DE FONTBLANCHE
C. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ALTIPLANO – PROGRAMMATION D’UN ATELIER DE DECOUVERTE DE LA GRAVURE AU PARC DE FONTBLANCHE
D. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC M. PATRICK THIERY – ATELIERS ACCROBRANCE ET TYROLIENNE AU PAR DU GRIFFON
E. CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « L’ECOLE DU SPORT ET DU SAUVETAGE (E.S.S.V) – JOURNEE « FAITES DU SPORT EN FAMILLE » F. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE PROMPTU – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « PIERRE ET LE LOUP » AU PARC DE FONTBLANCHE
G. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MAXIMOMES – SPECTACLE DURANT LES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES2
H. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION API BZZ-VIVE LES ABEILLES – SPECTACLE « LES ABEILLES DE BEILLINA » AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE
I. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION « CHARLIE FREE »
J. CONTRAT AVEC LA SOCIETE STATION DJ – FESTINES PLAGE DES MARETTES K. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION « MUSICAL RIOT »
L. CONTRAT AVEC EURL SO LOVE – SPECTACLE KIMBEROSE – MODIFICATION DU LIEU DE REPRESENTATION (DM 18-52)
M. CONVENTION VILLE DE VITROLLES / CENTRE EQUESTRE LA CAVALE DES PRES – SEJOURS A THEME EQUITATION AU CENTRE DE VACANCES DE NEVACHE DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2018 N. CONTRAT AVEC L’EURL SO LOVE POUR LA PROGRAMMATION DU SPECTACLE « LA BULLE DE NOEL » PLACE DE LA LIBERTE
DELIBERATIONS
1/0. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
2/0. ADMISSION EN NON VALEUR TITRES DE RECETTES 2018 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS
3/0. TAXE D’HABITATION – MAJORATION TH SUR RESIDENCES SECONDAIRES 4/0. ALIENATION DE MATERIEL ET SORTIE D’INVENTAIRE 5/0. APPROBATION DES CONDITIONS DU TRANSFERT PATRIMONIAL ET FINANCIER DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'INTERET METROPOLITAIN « PROJET URBAIN PARTENARIAL DU SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/QUARTIER DU LION » A LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE 6/0. APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX HUMIDES DANS LE QUARTIER DES PINS ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES
7/0. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 ENTRE LA METROPOLE/LA VILLE DE VITROLLES/SPLA DU PAYS D’AIX TERRITOIRES – REALISATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT D’INTERET METROPOLITAIN « PROJET URBAIN PARTENARIAL DU SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/QUARTIER DU LION » A VITROLLES
8/0. NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 ET D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL DU REPERTOIRE D’IMMEUBLES LOCALISES 2019 ET DE SES ADJOINTS
9/0. RECENSEMENT DE LA POPULATION ANNEE 2019
10/0. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA DELIBERATION 17-179 DU 03/10/2017
11/0. PERSONNEL COMMUNAL – DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DU GRADE D’ATTACHE HORS CLASSE 12/0. EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION
13/0. PROJET CAP HORIZON – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DES AYMARDS / COUPERIGNE / ESTROUBLANS – PHASE REALISATION – AVENANT N°4 14/0. PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VITROLLES – ZAC CAP HORIZON 15/0. ACQUISITION PARCELLE CK114 – ZAC CAP HORIZON IMPASSE DE CHASLES 16/0. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / M. MME BEZARES Alexandre – BV N°11 ET BV N°97 17/0. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / MME MOULINAS Nicole - BR N°557 18/0. BAIL DE RENOVATION - COMMUNE DE VITROLLES / ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE
19/0. ADHESION AU SPPPI (SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES)
20/0. REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
21/0. CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE 22/0. CHARTE MA BOUTIQUE A L’ESSAI - FEDERATION DES BOUTIQUES A L’ESSAI/VILLE DE VITROLLES 23/0. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS – LISTE DES ASSOCIATIONS 24/0. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
25/0. DEMANDE D’EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LES SPECTACLES POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
26/0. REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE – RENTREE SCOLAIRE 2018-2019
27/0. CONVENTION CADRE AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE – ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
28/0. SOUTIEN A L’EDUCATION NUMERIQUE DANS LES ECOLES PRIMAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CD13 / ANNEE 2018
29/0. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SPACEBUS FRANCE3
30/0. VALORISATION DES AIDES INDIRECTES ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES – LOCAUX
31/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2018/2019
32/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION CHARLIE FREE
33/0. CONVENTION DE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE 34/0. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION KIT COPTER 35/0. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES / POLE MÉDIATHÈQUES ET L’ASSOCIATION LA TOUPIE INFORMATIQUE
36/0. CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS AVEC MAPADO 37/0. CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC ECUME – CONCERT AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE
38/0. CONVENTION DE COREALISATION AVEC STELASUD – SPECTACLE AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE
39/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION LES FILMS DE FORCE MAJEURE DANS LE CADRE DU PROJET « TRACE TA ROUTE » 40/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES (remis sur table)
DELIBERATIONS
1/0. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
N° Acte : 1.1
Délibération n°18-151
En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n°15/196 du 17 novembre 2015, donnant délégation à M. Le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président,
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la période d’Avril à Juin 2018.
2/0. ADMISSION EN NON VALEUR TITRES DE RECETTES 2018 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS
N° Acte : 7.1.1
Délibération n°18-152
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Municipale que le Comptable de la Ville de Vitrolles a transmis des états récapitulatifs des titres de recettes qu’il est dans l’impossibilité de recouvrer, toutes les pistes à sa disposition ayant été exploitées.
Après vérification et recherches par les services municipaux concernés, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante, d’admettre ces titres de recettes en non-valeur pour un montant total de 11 227.60.€ réparti sur :
- le budget Principal : 10 124.09 €
- le budget annexe Immeubles Locatifs : 1 103.51 €
Ces dépenses sont inscrites en section de Fonctionnement au budget Principal et au budget annexe Immeubles Locatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes référencés sur les états de la Trésorerie pour un montant total de 11 227.60 € dont 10 124.09 € sur le budget Principal et 1 103.51 € sur le budget annexe Immeubles Locatifs.4
3/0. MAJORATION SUR LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE) N° Acte n°7.6
Délibération N°18-153
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants par délibération N°06-214 en date du 28 septembre 2006 car la commune est classée par décret comme appartenant à une zone tendue en matière de logements.
Les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts prévoient pour ces mêmes communes, la possibilité de majorer la cotisation de taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale. La collectivité peut moduler le taux de cette majoration dans une fourchette allant de 5% à 60%.
Un dégrèvement est possible sur réclamation auprès des services fiscaux pour : - Les personnes contraintes de résider dans un logement différent de la résidence principale pour
raisons professionnelles,
- Les personnes installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin,
- Les personnes utilisant leur résidence secondaire suite à des travaux dans le cadre d’une
opération d’urbanisme.
Afin d’optimiser les recettes fiscales et d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements utilisés comme résidences secondaires ou occasionnelles, il est proposé au conseil municipal d’instaurer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences meublées non affectées à l’habitation principale et de fixer le taux de cette majoration à 60%.
La ville de Vitrolles bénéficiera, en application de ces nouvelles dispositions, d’une recette supplémentaire annuelle estimée à environ 26 000€.
Vu l’article 232 du code général des impôts fixant les modalités d’application de la taxe sur les logements vacants,
Vu le décret n°2013 du 10 mai 2013 listant les communes classées dans des zones tendues en matière de logements,
Vu l’article 97 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, modifiant l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant aux communes de moduler la majoration comprise entre 5 % et 60 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 3 contre (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude)
APPROUVE l’instauration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences meublées non affectées à l’habitation principale au taux de 60 % à compter des impositions dues au titre de l’année 2019.
4/0. ALIENATION DE MATERIEL ET SORTIE D’INVENTAIRE N° Acte : 3.2
Délibération n°18-154
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de retirer du patrimoine communal et de procéder à la sortie d’inventaire comptable, le matériel obsolète suivant le tableau ci-dessous :
TYPE IDENTIFICATION N°INVENTAIRE COMPTABLE DATE ACQ KM MOTIF DE SORTIE
IVECO FOURGON
7994 YA 13
PARC N°426
V00288 25/10/2001 157 300 VENTE
IVECO BENNE
22 AAP 13
PARC N°438
V00308 19/04/2004 140 800 VENTE
IVECO BENNE
182 ABJ 13
PARC N°442
V00315 13/05/2004 149 700 VENTE5
RENAULT CLIO
AB 640 YL
PARC N°571
V00431 22/09/2009 203 800 VENTE
MOTEUR CLIO
AB 640 YL
PARC N°571
AUT01_00385 18/06/2013 203 800 VENTE
RENAULT CLIO
777 BAJ 13
PARC N°512
V00385 20/03/2007 140 400 VENTE
KIT MAIN LIBRE
CLIO PARC N°512 V00552 15/11/2011 VENTE
RENAULT CLIO
785 BAJ 13
PARC N°514
V00385 20/03/2007 157 700 VENTE
BALAYEUSE
MODULOFLEX A638 V00425 27/07/2009 1744hr DESTRUCTION
BALAI SOUFFLANT
DOLMAR A698 M11-32-2158 15/02/2011 DESTRUCTION
TRONCONNEUSE
MAKITA A648 M10-32-2158 16/07/2010 DESTRUCTION
BALAI SOUFFLANT
DOLMAR A703 M11-32-2158 13/09/2011 DESTRUCTION
BALAI SOUFFLANT
DOLMAR A545 M10-32-2158 16/07/2010 DESTRUCTION
TAILLE HAIE ELEC A772 AUT01_00284 08/02/2013 DESTRUCTION
BALAI SOUFFLANT
STIHL A727 M12-34-2158 11/01/2012 DESTRUCTION
BALAI SOUFFLANT
STIHL A756 M12-34-2158 03/08/2012 DESTRUCTION
BALAI SOUFFLANT
STIHL A559 M02242 06/07/2006 DESTRUCTION
MOTOBINEUSE
ISEKI A434 M00971 11/06/2001 DESTRUCTION
TAILLE HAIE ELEC A807 AUT01_01215 25/06/2014 DESTRUCTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à l’aliénation et à la sortie d’inventaire par une mise à la réforme ou une cession du matériel répertorié ci-dessus.
5/0. APPROBATION DES CONDITIONS DU TRANSFERT PATRIMONIAL ET FINANCIER DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'INTERET METROPOLITAIN « PROJET URBAIN PARTENARIAL DU SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/QUARTIER DU LION » A LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
N° Acte : 3.5
Délibération n°18-155
Depuis sa création au 1er janvier 2016, la Métropole Aix Marseille Provence exerce la compétence «définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme », en vertu de l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce même article précise que l'intérêt métropolitain doit être défini au plus tard deux ans après la création de la métropole, soit au 1er janvier 2018 pour la Métropole Aix- Marseille-Provence, à défaut, la Métropole exerce l'intégralité des compétences soumises à la définition de l'intérêt métropolitain.6
La délibération du Conseil Métropolitain référencée « URB 023-2781/17/CM » en date du 19 octobre 2017 a défini les critères de l'intérêt métropolitain des opérations d’aménagement. Au vu de ces critères, cette même délibération a reconnu d’intérêt métropolitain des projets et opérations d’aménagement ; ainsi, en accord avec la commune de Vitrolles, l'opération d'aménagement du Projet Urbain du Secteur des Bords de l’Etang/Quartier du Lion a été déclarée d'intérêt métropolitain.
Il convient donc de dresser le bilan patrimonial et financier de l'opération afin de fixer les conditions matérielles dans lesquelles s’effectuera le transfert effectif de l'opération, ainsi que le périmètre et la date du transfert de charges, de produits et de responsabilités qui en découlent. Une délibération concordante de la métropole sera prise pour acter ces conditions.
I. Présentation de l’opération
Le PLU de la commune approuvé le 28 novembre 2013 définit une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur « Les Bords de l’Etang / quartier du Lion » intitulé « l’OAP des Salins ».
Ce terrain entièrement minéralisé de 74 000 m², était anciennement occupé par des hangars constituant les anciens entrepôts de l’aéroport.
Ce secteur contraint par son positionnement (déconnecté de son environnement, accès peu sécurisé) présente cependant des enjeux de requalification urbaine. L’objectif étant de réaliser un quartier mixte permettant de compléter le quartier des Bords de l’Etang,
L’OAP définit les éléments de programmation suivants :
Production de logement collectif intégrant une certaine diversité en termes de typologies et de formes urbaines favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle ; Production d’équipements publics – un groupe scolaire –; Développement de surfaces commerciales ;
Aménagement d’un axe de desserte permettant de desservir de manière sécurisée le quartier des Bords de l’Etang ;
Développement d’activités économiques types services, tertiaires …
Ainsi, et dans le respect des principes programmatiques de l’OAP, l'opération d'aménagement du secteur des Bords de l’Etang/Quartier du Lion, située sur la parcelle cadastrée BE n°284 prévoit la réalisation d'un programme de construction comprenant environ 500 logements collectifs, des commerces et des activités économiques.
Pour accompagner le programme de construction, un programme des équipements publics a été défini de la manière suivante :
- Des travaux liés à l’aménagement de voirie (maîtrise d’ouvrage métropole) Aménagement du carrefour d’accès sur la RD
Création d’une voie de desserte primaire de 492ml
Création d’une promenade belvédère de 745ml
Création d’espaces verts sur la promenade
Création d’une placette
Extension voie primaire pour raccordement sur chemin des oiseaux 110ml
- Des travaux liés à la desserte en réseau : eau potable, eaux usées, assainissement, ERDF (maîtrise d’ouvrage métropole)
- La construction d’un groupe scolaire et le développement de berceaux (maîtrise d’ouvrage ville)
Pour financer les équipements publics nécessaires à la mise en œuvre du projet, la commune a instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le périmètre annexé à la délibération et signé des conventions de PUP avec la société SNC COGEDIM PROVENCE le 3 juillet 2015 (pour la 1er tranche) et le 15 décembre (pour la 3ème tranche) et avec la Société SNC Provence Etoile (2ème tranche) le 14 décembre 2017.
La réalisation des travaux de VRD et d’aménagement des espaces publics a été confiée par la commune à la SPLA du Pays d’Aix par convention notifiée le 30 décembre 2015. Le démarrage des travaux est prévu en octobre 2018.
L’intérêt métropolitain de l'opération confère à la métropole, la maîtrise d’ouvrage des travaux de VRD et d’aménagement des espaces publics à l'intérieur du périmètre transféré. Cependant, la Commune reste le maître d’ouvrage du groupe scolaire et des berceaux, par ailleurs dimensionné au-delà des besoins générés par le projet. La Métropole se substitue à la commune dans les contrats et conventions liées au7
PUP et percevra les participations afférentes aux équipements dont elle a la maîtrise d'ouvrage. Les participations du PUP liées à la réalisation du groupe scolaire seront affectées à la Commune.
II. Bilan Financier
Le coût total de l’opération arrêté sur l’annexe financière du PUP s’élève à 13 700 409€ HT.
La participation prévisionnelle de l'opérateur définie dans la convention de PUP signée s'élève à 6 823 929€, dont 1 175 608 € d'apport en nature, et 5 648 320,73 € en numéraire calculée sur la base du montant estimatif des travaux, soit 123,06 € HT par m² de surface de plancher autorisé.
Ainsi, le reste à charge prévisionnel pour les collectivités s'élève à 6 876 480€.
La répartition entre la Métropole et la commune de Vitrolles des dépenses prévisionnelles du PUP et des recettes prévisionnelles affectées conformément au contrat de PUP en vigueur est la suivante :
Dépenses
métropole HT
Participations en
faveur de la
métropole HT
Dépenses Ville HT
Participations en
faveur de la ville
HT
Dépenses HT
Participations
versées par
aménageur HT
1-VRD et AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 4 593 276 € 3 553 873 € 4 593 276 € 3 553 873 €
2- EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE 7 300 000 € 2 400 000 € 7 300 000 € 2 400 000 €
3- ACQUISITION FONCIERE 1 255 537 € 518 915 € 1 255 537 € 518 915 €
4-FRAIS DIVERS (MOD, Frais Financiers 339 096 € 229 779 € 212 500 € 121 361 € 551 596 € 351 140 €
TOTAL GENERAL DU PUP DES BORDS DE L'ETANG 4 932 372 € 3 783 652 € 8 768 037 € 3 040 276 € 13 700 409 € 6 823 928 €
METROPOLE VILLE TOTAL GENERAL
Les dépenses engagées par la commune à la date du transfert
La commune a versé un montant de 225 000 € TTC à la SPLA du Pays d’Aix. Ce montant correspond à l’avance octroyée dans le cadre de la convention qui leur a été confiée pour la réalisation des travaux.
La commune a également confié une prestation de référencement de réseaux avant travaux sur la RD20 dans le cadre du PUP et s’est ainsi acquittée d’une facture d’un montant de 3 780€ TTC.
A l’arrêt des comptes, le montant des dépenses de la Commune relatives à l’opération est de 228 780€ TTC. La métropole prendra à sa charge ces dépenses en remboursant ce montant à la ville de Vitrolles, les recettes du PUP affectées à ces dépenses étant perçues par la Métropole.
La Métropole est donc redevable à la Commune d’un montant de 228 780€ TTC. Le remboursement sera effectué au plus tard le 30 septembre 2018.
Les recettes perçues par la commune à la date du transfert
La commune de Vitrolles a délivré plusieurs permis de construire aux opérateurs et à ce titre a commencé à percevoir des participations au titre de la convention de PUP.
A l’arrêt des comptes, la commune a perçu un montant de 2 626 838,76 € en numéraire. La commune a également reçu la participation en nature pour le foncier évalué à 1 175 608€ HT par acte notarié. La commune conserve cet apport en nature (terrain d'assiette du groupe scolaire). Le total des participations déjà perçues par la Ville s’élève donc à 3 802 446 ,76€.
La ville ayant perçu plus de participations que ce qui est prévu dans la répartition, un remboursement d’un montant de 762 170€ sera versé par la Ville à la Métropole au plus tard le 30 septembre 2018.
III. Le bilan patrimonial
La convention PUP prévoit un apport en nature du foncier par l’opérateur correspondant à l’assiette de la voirie et au foncier nécessaire à la construction de l’école. Cet apport en nature a été valorisé à 1 175 608€ HT. Le transfert de propriété à la commune de Vitrolles est entériné par acte authentique.
Au vu du planning prévisionnel des travaux, les travaux voirie devraient être finalisés avant le transfert de la Voirie à la Métropole prévu en 2020, la voirie sera remise à la commune.
En conséquence de quoi, il n’y aura pas de foncier à transférer dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur des Bords de l’étang Quartier du Lion à Vitrolles.8
IV. Les marchés et contrat en cours
Au titre de l'article L5217-5 du CGCT, la Métropole est substituée de plein droit pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres […], dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition […] ainsi que pour toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Le transfert de l’opération entraîne de droit le fait que les contrats soient transférés et exécutés dans les conditions antérieures.
En l’espèce, la Métropole devient titulaire à la date du transfert :
- du contrat de PUP et des conventions signées
o avec la société SNC COGEDIM PROVENCE le 3 juillet 2015 et une deuxième intervenue le 15 décembre 2017 (correspondant aux tranches 1 et 3 du PUP) o Avec la société SNC Provence Etoile (représentée par la SNC Cogédim Provence) le 14 décembre 2017 (tranche 2 du PUP)
La Métropole fera le nécessaire auprès de SNC COGEDIM pour percevoir le versement du solde de la participation prévisionnelle d’un montant de 3 021 481€.
Un protocole d’accord sera conclu entre la Commune et la Métropole pour fixer les conditions de mise en œuvre du programme des équipements publics prévus dans le PUP
- de la convention signée avec la SPLA Pays d’Aix Territoires pour la réalisation des travaux de VRD et d’aménagement des espaces publics de l’opération des Bords de l’Etang, notifiée à la SPLA le 30 décembre 2015. La Métropole devra verser à la SPLA, sur justification, le solde de la convention à l'issue du transfert. De plus, un avenant tri-partite sera conclu avec la SPLA pour acter de ce transfert et organiser les conditions de suivi du chantier et la réception des ouvrages.
Il n’y a pas de contentieux en cours sur cette opération.
Ainsi, il convient d’acter les modalités financières et patrimoniales du transfert de l’opération « PUP secteur des Bords de l’Etang – Quartier du Lion » sur la commune de Vitrolles. Les flux financiers interviendront dans le strict respect des obligations en matière de TVA tant du point de la Commune que de celui de la Métropole.
Par ailleurs afin d’établir et fixer les engagements respectifs de la commune de Vitrolles et de la Métropole et les modalités partenariales pour la mise en œuvre et le suivi de l’opération d’aménagement, il a été convenu de signer un protocole d’accord annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole)
APPROUVE le transfert de l’opération d’aménagement « PUP secteurs des Bords de l’Etang » à la Métropole dont le périmètre figure en Annexe de la présente.
ACTE le transfert effectif de cette opération à compter de la date la plus tardive du retour du contrôle de légalité des délibérations concordantes de la Commune et de la Métropole.
AUTORISE le maire à signer le protocole d’accord entre la Métropole et la Commune formalisant les engagements des parties pour la mise en œuvre du PUP secteurs des Bords de l’Etang à Vitrolles.
APPROUVE le remboursement à la métropole de la quote-part des participations déjà perçues par la commune pour financer les travaux à hauteur de 762 170€. Les crédits sont prévus au BP 2018.
ACTE l’engagement de la métropole à rembourser les sommes avancées par la commune jusqu’à présent sur l’opération à hauteur de 228 780€.
6/0. APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX HUMIDES DANS LE QUARTIER DES PINS ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES.
N° Acte : 8.8
Délibération n°18-156
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, ce qui inclut l'assainissement pluvial, à compter du 1er janvier 2018.9
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Dans le cadre du PRU du quartier des Pins, la réalisation des aménagements liés à la reconstitution commerciale implique un réaménagement des réseaux humides comprenant le dévoiement des réseaux d’eau, d’assainissement et d’assainissement pluvial dans le secteur « rue Commerciale » sur une longueur de respectivement 140 mètres, 140 mètres et 520 mètres ; la reprise du réseau pluvial dans le secteur « Promenade plantée Sud » sur une longueur d’environ 320 mètres ; la reprise du réseau pluvial dans le secteur « Espace nord Rabhi » sur une longueur d’environ 260 mètres ; la reprise du réseau pluvial dans le secteur « parking sud » sur une longueur d’environ 210 mètres.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence eau et assainissement, incluant l'assainissement pluvial, dont elle est investie au 1er janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune de Vitrolles pour la réalisation de cette opération de réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.
Il est précisé que les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'un remboursement par la Métropole des coûts supportés par la commune selon les modalités définies à l'article 3 de la convention jointe en annexe.
Cette convention est conclue avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018, date de transfert des compétences eau, assainissement et pluvial à la métropole et elle prendra fin l’issue de la période de parfait achèvement des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour l’opération de réaménagement des réseaux humides dans le quartier des Pins conclue entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence telle qu’annexée à la présente.
DIT que les dépenses et les recettes nécessaires à l’application de cette convention seront inscrites au budget communal 2018 tant en fonctionnement qu’en investissement.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la présente convention passée entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
7/0. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 ENTRE LA METROPOLE, LA VILLE DE VITROLLES ET LA SPLA DU PAYS D’AIX TERRITOIRES POUR LA REALISATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT D’INTERET METROPOLITAIN « PROJET URBAIN PARTENARIAL DU SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/ QUARTIER DU LION » A VITROLLES
N°Acte : 8.4
Délibération N°18-157
La délibération n° 15-213 du 17 novembre 2015, ayant pour objet : « Convention d’aménagement fixant les conditions particulières d’intervention de la SPLA Pays d’Aix Territoires » avait été complétée par un premier avenant signé en date du 18 juillet 2017.
L’avenant n° 2 tripartite, reconnait que cette opération est « d’intérêt métropolitain » et acte le transfert de la maitrise d’ouvrage à la Métropole, tout en conservant le rôle de la Ville dans la mise en œuvre de l’opération.
En effet, il est rappelé à l’Assemblée délibérante que, depuis sa création au 1er janvier 2016, la Métropole Aix Marseille Provence exerce les compétences «définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain, mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme », en vertu de l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).10
Ce même article précise que l'intérêt métropolitain doit être défini, au plus tard, deux ans après la création de la métropole, soit au 1er janvier 2018 pour la Métropole Aix-Marseille-Provence. A défaut, la Métropole exerce l'intégralité des compétences soumises à la définition de l'intérêt métropolitain.
La délibération du Conseil Métropolitain référencée « URB 023-2781/17/CM » en date du 19 octobre 2017, a défini les critères de l'intérêt métropolitain des opérations d’aménagement. Au vu de ces critères, cette même délibération a reconnu d’intérêt métropolitain des projets et opérations d’aménagement. Ainsi, en accord avec la commune de Vitrolles, l'opération d'aménagement du Projet Urbain du Secteur des Bords de l’Etang/Quartier du Lion a été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil de la Métropole n° MET 17/4627/CM du 19 octobre 2017.
L'opération d'aménagement du secteur des Bords de l’Etang/Quartier du Lion, située sur la parcelle cadastrée BE n°284 à Vitrolles, prévoit la réalisation d'un programme de construction comprenant environ 500 logements collectifs, des commerces et des activités économiques. Pour accompagner le programme de construction, un programme des équipements publics a été défini.
Il prévoit :
- la réalisation de la voirie primaire et de ses réseaux,
- la réalisation d’un carrefour d’accès sur la route départementale, - l’aménagement d’une promenade belvédère,
- l’aménagement du chemin des oiseaux,
- un groupe scolaire et le financement de berceaux.
La réalisation des travaux de VRD et d’aménagement des espaces publics a été confiée à la SPLA du Pays d’Aix par convention notifiée le 30 décembre 2015. Le démarrage des travaux est prévu en octobre 2018.
Les modalités du transfert de cette opération font l’objet de délibérations concordantes de la commune et de la Métropole et fixent la date de transfert effective de la maîtrise d’ouvrage de cette opération à la Métropole.
Cependant, la Commune est jusqu’au 31 décembre 2019 compétente en matière de voirie, et se verra remettre les ouvrages liés à la voirie réalisés dans le cadre cette convention.
Il convient donc, dans ce contexte :
- de signer un avenant n°2 tripartite à la convention,
- d’acter le transfert de maitrise d’ouvrage de cette opération à la Métropole, - de conforter le rôle la ville de Vitrolles dans la convention en tant que futur gestionnaire des ouvrages voiries.
Considérant
Que le transfert de l’opération d’aménagement projet urbain partenarial du secteur des Bords de l’Etang/ Quartier du Lion » à Vitrolles, induit un transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération, Que la ville de Vitrolles et la SPLA Pays d’Aix Territoire ont signé une convention pour la réalisation de l’opération d’aménagement « Quartier du Lion/ secteurs des Bords de l’Etang » à Vitrolles,
Qu’au vu de ses compétences, la ville de Vitrolles est amenée à co-piloter la mise en œuvre de la dite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole)
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention confiée à la SPLA Pays d’Aix Territoires pour la réalisation de l’opération d’aménagement « Quartier du Lion secteur des Bords de l’Etang » à Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention dont un exemplaire est joint, ainsi que tout acte relatif à son application.
8/0. NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 ET D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL DU REPERTOIRE D’IMMEUBLES LOCALISES (RIL) 2019 ET DE SES ADJOINTS
N° ACTE : 8.4
Délibération N°18-158
En application de la loi n°2002-276 du 27.02.02 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population doit avoir lieu sur la commune de Vitrolles dans la période du 17 janvier 2019 au 23 février 2019. Ce recensement est organisé conjointement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et la commune de Vitrolles.11
Monsieur Le Maire expose qu'à cet effet, il convient de désigner un coordonnateur communal pour le recensement de la population 2019 et de ses adjoints pour cette même période. Ils auront pour mission l'organisation, la logistique, l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, ainsi que la relation entre le superviseur de l'INSEE et la commune.
Monsieur Le Maire précise qu’il convient de nommer également par arrêté un coordonnateur communal du Répertoire d’Immeubles Localisés (RIL) 2019 et de ses adjoints du Répertoire d’Immeubles Localisés (RIL) pour cette même période, chargés de mettre à jour la liste des adresses de la commune qui sert de base de sondage au recensement de la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la désignation d'un coordonnateur communal recensement de la population 2019 et des adjoints.
APPROUVE la désignation d’un coordonnateur communal RIL 2019 et des adjoints.
AUTORISE Monsieur le Maire par arrêté municipal à désigner un coordonnateur communal recensement de la population 2019 et de ses adjoints.
AUTORISE Monsieur le Maire par arrêté municipal à désigner un coordonnateur communal du Répertoire d’Immeubles Localisés (RIL) 2019 et de ses adjoints.
9/0. RECENSEMENT DE LA POPULATION ANNEE 2019 N° Acte : 8.4
Délibération n°18-159
En application de la loi n°2002-276 du 27.02.02 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V Article 156 à 158), le nouveau recensement de la population doit avoir lieu en 2019 sur la commune de Vitrolles.
Ce recensement débutera le 17 janvier 2019 et s’achèvera le 23 février 2019. Il sera organisé par la commune de Vitrolles et contrôlé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Le Maire est responsable de l’enquête de recensement. Il lui appartient d’en organiser la collecte qui doit avoir lieu en janvier et février 2019. A cette effet, il doit recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordinateur communal chargé :
-d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présente sur le terrain -de contrôler les documents remis par les agents recenseurs -de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte. -de l’expédition des documents à l’INSEE.
Monsieur le Maire expose qu'à cet effet, il convient de désigner neuf agents recenseurs et de fixer la rémunération nette de ces agents, à raison de :
-bulletin individuel: 2.20 €
-feuille de logement : 1.60 €
-fiche d'adresse non enquêtée et fiche de logement non enquêté : 1.60 € -séance de formation : 38 €
-forfait distribution lettre d'information : 66€
-forfait essence(en effet, les agents recenseurs sont amenés à effectuer de nombreux déplacements, dans des quartiers parfois éloignés l'un de l'autre) : 40 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'organisation du recensement de la population en 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner neuf agents recenseurs.
FIXE la rémunération de ces agents à :
-bulletin individuel: 2.20 €
-feuille de logement : 1.60 €
-fiche d'adresse non enquêtée et fiche de logement non enquêté : 1.60 €12
-séance de formation : 38 €
-forfait distribution lettre d'information : 66€
-forfait essence : 40 €
10/0. MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA DELIBERATION 17-179 DU 3 OCTOBRE 2017 N° Acte : 4.5
Délib 18-160
La commune de Vitrolles a instauré le RIFSEEP par délibérations du 30 mars et du 3 octobre 2017. Cette dernière délibération comporte trois annexes qu’il convient de mettre à jour.
D’une part, il est proposé d’ajuster à la hausse les montants plafonds de l’IFSE – et mécaniquement du CIA – afin d’adapter le dispositif à la réalité du niveau de rémunération des agents. Cela permettra de garantir une meilleure souplesse de gestion, de valoriser le travail d’encadrement et d’assurer l’attractivité de la commune vis-à-vis de l’extérieur (annexes 1 et 2).
D’autre part, il est nécessaire d’intégrer cinq nouveaux cadres d’emplois dans le RIFSEEP suite à la parution des décrets des 7 décembre 2017 et 14 mai 2018 (annexe 3).
M. le maire propose donc les nouvelles annexes ci-jointes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 2 blancs (HEMPEL Frédéric représentant : REY Elisabeth)
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à jour les annexes de la délibération 17-179 du 3 octobre 2017.
11/0. PERSONNEL COMMUNAL - DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DU GRADE D’ATTACHE HORS CLASSE N° Acte : 4.1
Délibération n°18-161
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le décret N°2016-1798 du 20 Décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30/12/1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux, et notamment son article 14, prévoit un avancement à l’échelon spécial du grade d’Attaché Hors classe.
Comme le prévoient l’article 78-1 de la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984, ainsi que les dispositions statutaires, l’accès à cet échelon sommital du grade d’Attaché Hors classe s’effectue après inscription sur un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Conformément à l’article 49 de la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984, l’organe délibérant de chaque collectivité doit déterminer, après avis du Comité Technique compétent, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.
Après avis du Comité Technique, ce taux de promotion est fixé à 100% comme l’ensemble des taux d’avancement de notre collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret N°2016-1798 du 20 Décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30/12/1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 Juillet 2018,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 2 blancs (HEMPEL Frédéric représentant : REY Elisabeth)
DECIDE de fixer le taux d’avancement à l’échelon spécial du grade d’Attaché Hors classe à 100 %.13
12/0. EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION N° Acte : 6.4
Délibération n°18-162
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu l'avis favorable des commissions départementales de systèmes de vidéosurveillance sur l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la Ville de VITROLLES,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2006, renouvelé le 1er juillet 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la Ville de VITROLLES,
Vu la Délibération en conseil municipal n°07-55 du 5 avril 2007, de rénovation et extension réseau vidéo surveillance,
Considérant l’objectif de la ville de renforcer son maillage opérationnel et d’étendre son dispositif à plusieurs sites signalés par les services de police locale comme prioritaires,
Considérant que le conseil départemental et l’État subventionnent ce type d'installation au titre de l'aide aux communes pour le déploiement de la vidéo protection,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE l’extension du dispositif de vidéo protection.
AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher des fonds publics et privés dans le cadre de la réalisation de ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes actions relatives à la mise en place des projets d’extension de vidéo protection de la ville de Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier
13/0. PROJET CAP HORIZON – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DES AYMARDS/COUPERIGNE/ESTROUBLANS - PHASE REALISATION – AVENANT N°4. N° Acte : 4.4
Délibération n°18-163
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune, lors de ses séances du 31 Janvier 2013, du 5 Février 2015, du 28 mai 2015 et du 15 décembre 2016, avait approuvé la convention d’intervention foncière sur le site des Aymards/Couperigne/Estroublans, établie entre l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA), la Métropole Aix-Marseille-Provence – CT Pays d’Aix et la Ville de Vitrolles et ses avenants n°1, n°2 et n°3.
Monsieur Le Maire rappelle également qu’une première phase permettant le développement d’un programme de 32 000 m2 de surface de plancher est en cours avec notamment la cession foncière de 2 lots (GICRAM et NEXITY) sur les 3 commercialisés directement par l’EPF PACA aboutissant à une livraison de bureaux et locaux d’activités d’ici fin 2018.
La seconde phase correspondante à la mise en œuvre de la ZAC CAP HORIZON, par la Société Publique Local d’Aménagement (S.P.L.A.) du Pays d’Aix (titulaire de la concession d’aménagement) est en cours de réalisation et, dans ce cadre, l’EPF PACA poursuit la maîtrise foncière amiable, et par voie d’expropriations des terrains nécessaires à l’opération.
Monsieur le Maire précise que, par délibération n°217-54 du Conseil d’Administration de l’EPF PACA en date du 30 novembre 2017, les modalités de calcul des prix de revient des opérations ont été modifiées. C’est ainsi, notamment que les recettes locatives pourront venir en déduction du prix de revient de l’opération. Aussi, il est nécessaire de modifier par avenant la convention initiale afin de tenir compte de ces nouvelles modalités financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.14
APPROUVE les termes de l’avenant n°4 annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du projet communal.
14/0. PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VITROLLES – ZAC CAP HORIZON N° Acte : 3.2
Délibération n°18-164
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que l'aménagement de l'opération « CAP HORIZON », ZAC d'intérêt métropolitain, visant à répondre aux objectifs de développement des mobilités et de développement économique, a été confiée à la SPLA (en qualité d'aménageur).
Monsieur le Maire précise que dans ce secteur, la ville est propriétaire de terrains concernés par cet aménagement.
Dans le cadre du partenariat engagé avec l'ensemble des acteurs publics et des accords pris, la Commune de Vitrolles participe financièrement à cette opération en apportant en nature et non en numéraire, ses terrains visés par le programme.
Monsieur le Maire souligne que cette participation foncière, dont les valeurs vénales ont été fixées par France Domaine, le 7 mai 2018, à :
PARCELLES SURFACE PRIX FRANCE DOMAINE
CI 33 18 539 m² 18 539,00 €
CI 56 259 m² 1,00 €
CI 60 3 627 m² 90 000,00 €
CK 85 3 134 m² 1,00 €
facilitera le champ d'intervention de la SPLA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PRECISE que la Commune de Vitrolles apporte en nature ses terrains cadastrés section CI 33, CI 56, CI 60 et CK 85, d'une valeur vénale totale de 108 541 €, au titre de sa participation à l'aménagement de la ZAC « CAP HORIZON ».
APPROUVE le transfert desdites propriétés à l'euro symbolique, à la SPLA (ou tout substitut), en vue de lui permettre une maîtrise foncière globale, nécessaire à la réalisation de la ZAC.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT – DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Investissement de la Commune de Vitrolles.
15/0. ACQUISITION PARCELLE CK 114 – ZAC CAP HORIZON – IMPASSE DE CHASLES N° Acte : 3.1
Délibération n°18-165
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que la ZAC communautaire « CAP HORIZON », visant notamment à améliorer la desserte et l'accessibilité des espaces d'activités, nécessite la maîtrise foncière de l'emprise des voiries.
Monsieur le Maire précise que les lots situés à proximité de la gare VAMP font actuellement l'objet de bornages impactant l'emprise de l'impasse de Chasles, cadastrée section CK 114, appartenant à la société HAUSSMANN PROMOTION.
Monsieur le Maire souligne que dans ce contexte et conformément aux accords pris avec les acteurs publics, ladite voie doit être transférée dans le domaine privé communal, dans un premier temps et classée dans le domaine public, dans un second temps.15
Monsieur le Maire précise qu'en accord avec la société HAUSSMANN PROMOTION, le transfert de propriété s'effectuera à l'euro symbolique, soit en dessous du seuil de consultation obligatoire de France Domaine, au regard de son affectation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section CK 114, d'une contenance de 2 103 m², appartenant à la société HAUSSMANN PROMOTION, représentée par son président, Monsieur Olivier FAYAU, 41 avenue du Bosquet – 75007 PARIS, ou tout substitut.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT – DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la dépense au Budget Principal de la Commune de Vitrolles.
16/0. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / M. & MME BEZARES ALEXANDRE – BV N°11 ET BV N°97
N° Acte : 3.2
Délibération n°18-166
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, du souhait de Monsieur et Madame BEZARES Alexandre demeurant 6 rue Adolphe Monticelli, d'acquérir une bande de terrain, constituée de deux parcelles communales incluses dans leur propriété et sises en bordure de voie.
Monsieur le Maire souligne que ces parcelles ne sont pas affectées à l’usage public. Cette acquisition permettra donc de régulariser la situation juridique de l’emprise concernée cadastrée section BV n°11 (62 m²) et BV n°97 (39 m²).
Le service de France Domaine consulté conformément à la réglementation en vigueur, a fixé le 3 mai 2018, la valeur vénale à 3 030 €, pour une contenance totale de 101 m², valeur qui a été acceptée par les intéressés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la vente d'une bande de terrain cadastrée section BV n°11 et BV n°97, d'une surface totale de 101 m², pour un montant de 3 030 €, au profit de Monsieur et Madame BEZARES Alexandre, frais de notaire en sus à leur charge.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT – DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal de la Commune de Vitrolles.
17/0. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / MME MOULINAS NICOLE – BR N°557 N° Acte : 3.2
Délibération n°18-167
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, du souhait de Madame MOULINAS Nicole demeurant 8 allée Chanteclerc, d'acquérir une bande de terrain, constituée de la parcelle communale cadastrée section BR n°557 qui traverse sa propriété.
Monsieur le Maire souligne que cette acquisition permettra de régulariser la situation juridique de l’emprise concernée d’une surface de 14 m².
Le service de France Domaine consulté conformément à la réglementation en vigueur, a fixé le 24 avril 2018, la valeur vénale à 140 €, pour une contenance totale de 14 m², valeur qui a été acceptée par l'intéressée.16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 36 voix Pour (Mme MOULINAS ne pouvant pas voter)
APPROUVE la vente d'une bande de terrain cadastrée section BR n°557, d'une surface totale de 14 m², pour un montant de 140 €, au profit de Madame MOULINAS Nicole, frais de notaire en sus à sa charge.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT – DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal de la Commune de Vitrolles.
18/0. BAIL DE RENOVATION – COMMUNE DE VITROLLES / ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE
N° Acte : 3.6
Délibération n°18-168
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France occupe la propriété communale cadastrée section AO n°17, sise avenue Jean Monnet à Vitrolles, dans le but d'y mener une activité de formation aux métiers. Le titre d'occupation est arrivé à terme.
Monsieur le Maire précise par ailleurs, qu'aujourd'hui la législation en vigueur impose une mise en conformité des lieux avec les exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé, de salubrité et d'accessibilité. Des travaux sont donc rendus nécessaires pour la poursuite des activités.
Dans ce contexte, ladite association a fait part à la Commune de Vitrolles de son souhait d'être maintenue sur le site, en contre-partie de la prise en charge des travaux, conformément notamment au dossier « Ad'AP Patrimoine » (Agenda d'Accessibilité Programmé).
Monsieur le Maire confirme la volonté de la Commune de poursuivre ces actions au niveau local et propose donc d'établir un bail de rénovation d'une durée de 15 ans, avec le versement d'une redevance annuelle de 1 500 €, correspondant au loyer résiduel, dès les investissements réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du bail de rénovation établi entre la Commune de Vitrolles et l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail.
IMPUTE la recette au Budget Principal de fonctionnement de la Commune de Vitrolles.
19/0. ADHESION AU SPPPI (SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES)
N° Acte : 7.10
Délibération n°18-169
Monsieur le Maire informe que le SPPPI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles) est une instance régionale de concertation environnementale pour réduire les risques et les nuisances liés au développement industriel.
Le SPPPI a pour objectif de traiter des questions d’environnement industriel, c’est-à-dire de toutes les activités générées par l’industrie pouvant être facteur de risques et de nuisances pour les hommes, les biens et les milieux naturels, qu’il s’agisse de risques à court, moyen ou long terme. Le SPPPI est constitué de 5 collèges : Associations, Collectivités, État et établissements publics, Industriels, Syndicats.
Au début des années 70, la montée en puissance des questions environnementales autour de l’Etang de Berre pousse le gouvernement à commanditer une mission d’étude, la mission Schnell.
Celle-ci recommande la constitution d’un Secrétariat Permanent pour les Problèmes de Pollution Industrielle sur la zone de Fos (qui deviendra plus tard le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles).17
Le 24 novembre 1971, un protocole est signé par les ministres de l’Energie, de l’Intérieur et de l’Industrie et de l’Environnement pour concrétiser cette préconisation. Le 14 février 1972, le préfet des Bouches-du- Rhône mettait en place le SPPPI Fos-Berre.
Le SPPPI a pour vocation de constituer un cadre d’échanges et de contribuer à la concertation locale entre les différents acteurs, à travers deux principaux types d’actions :
la réalisation d’études et la mise en place d’actions concrètes destinées à répondre aux préoccupations locales particulières qui ne sont pas prises en compte par les dispositifs règlementaires existants, ou qui permettent d’en améliorer son efficacité.
le partage d’informations, la diffusion de connaissances et le partage des bonnes pratiques dans les domaines sur lesquels ils portent sa réflexion.
Il favorise l’émergence d’objectifs et une culture partagée de la sécurité et du développement durable entre les acteurs, en respectant la diversité des représentations et des avis.
Il facilite l’accès des citoyens (individus, associations), collectivités et représentants des administrations responsables d’entreprises et salariés aux connaissances techniques et scientifiques qui fondent ses réflexions et décisions.
Les réflexions menées au sein du SPPPI sont à la fois systémiques et pluri-thématiques. Les SPPPI s’intéressent à l’ensemble des problèmes d’un territoire et pas uniquement aux rejets polluants et aux phénomènes dangereux, mais aussi aux effets sur les enjeux humains, économiques, écologiques.
Les SPPPI abordent tous les thèmes qui visent à protéger les populations, les écosystèmes … et les entreprises.
Ils visent à éviter le saucissonnage des problèmes et des responsabilités, ennemi de l’efficacité et de l’action en ce domaine.
En PACA, une gouvernance collégiale et innovante se met en place
Après plusieurs décennies de fonctionnement informel, la DRIRE (DREAL maintenant) qui en assurait le secrétariat technique, constate un essoufflement du SPPPI. S'ensuit alors une profonde transformation du SPPPI. Aujourd’hui dans sa nouvelle forme, son bureau et son Conseil d'Orientation sont composés des représentants des associations, des collectivités locales, des industriels, des syndicats et de l’État. Cette gouvernance en fait un cas original dans le paysage français.
En 2012, le SPPPI PACA s'est doté d'un outil de gestion propre sous forme associative : le GES-SPPPI.
Le GES SPPPI
Depuis 2008, le SPPPI-PACA a engagé une profonde mutation. De par son financement et son mode de gouvernance, le SPPPI-PACA est à ce jour unique dans le paysage français, ce qui lui a permis de redevenir un outil à la disposition de tous.
Pour l’accompagner dans cette transition, le SPPPI-PACA a pu s’appuyer sur le Cyprès pour un portage administratif et juridique et ainsi prendre son envol.
Dans la suite logique de cette mutation, le SPPPI PACA s'est doté, le 25 octobre 2012 d’une association de gestion indépendante : le GES-SPPPI.
La création de cette association permet de respecter une exigence forte de la charte du SPPPI-PACA, à savoir une complète indépendance dans sa gestion, en le dotant d’une structure juridique propre.
En corollaire, la création de cette association améliore la lisibilité des objectifs du SPPPI ainsi que sa communication, tant pour ses adhérents que pour ses financeurs.
Le périmètre de cette association support est la gestion, l’organisation et le fonctionnement du SPPPI sur la base des orientations et des décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’orientation du SPPPI PACA. Elle n'est donc qu’un outil au service du SPPPI.
Dans cette logique :
les membres de cette association sont les membres du SPPPI qui le souhaitent, les membres du conseil d’administration du GES-SPPPI sont les membres du Conseil d’Orientation qui le souhaitent18
et les membres du bureau du GES-SPPPI, sont de la même façon ceux du Bureau du SPPPI qui le souhaitent.
Articulation du GES SPPPI par rapport au SPPPI-PACA
L’instance fondamentale est le SPPPI. C'est dans cette structure informelle que l’on s’attache au fond des sujets. Chaque adhérent est adhérent au SPPPI. C’est au SPPPI que sont définies les instances de gouvernance prioritaires : bureau et conseil d’orientation.
Chaque adhérent peut ensuite, s’il le souhaite, participer à sa gestion financière et comptable. Sur simple demande et sans cotisation supplémentaire. Il fait alors partie de l'association GES-SPPPI (la structure formelle).
Plusieurs membres du SPPPI ne le souhaitent pas et ne font donc pas partie du GES-SPPPI. C'est le cas du collège "État et établissements publics" par exemple. Tous les membres du SPPPI, exceptés ceux qui ne le souhaitent pas constituent l'Assemblée Générale du GES-SPPPI. Les membres restants du Conseil d’orientation du SPPPI constituent le Conseil d’administration du SPPPI. Les membres restants du bureau du SPPPI constituent le bureau du GES.
Le SPPPI fait des émules
Sur l'exemple du SPPPI Fos-Berre, des structures de concertation similaires émergent dans les bassins industriels de France. Le quinzième SPPPI (qui signifie maintenant « Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles ») voit formellement le jour en 2010 dans le bassin grenoblois.
Un décret ministériel (22 août 2008, article 125-35 du Code de l'environnement) reconnaît l’utilité des SPPPI. Il instaure la possibilité de leur création par les préfets, propose leur composition et définit leur rôle. Ainsi, les SPPPI " ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l’échange ainsi qu’à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels. "
Dans un rapport interministériel (mars 2010), les rédacteurs indiquent " les acteurs, industriels, élus, associations et représentants de l’État s’accordent pour constater que les SPPPI peuvent contribuer à désamorcer une crise, à réduire des émissions polluantes, à améliorer la prévention des risques majeurs ".
Ils ajoutent en conclusion que " les SPPPI ont dans leur ensemble prouvé leur potentiel d’efficacité, de leur mode de fonctionnement, et de leurs champs d’action. […] Ils peuvent constituer des centres d’initiatives et des lieux d’élaboration de projets ".
La ville de Vitrolles, représentée dans le collège des collectivités, participe aux instances et aux groupes de travail du SPPI PACA
Monsieur le Maire précise que la Collectivité adhère à cette association depuis 2015.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion au titre de 2018 et d’autoriser le règlement de la cotisation annuelle d’un montant de 800 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adhérer à l’association SPPPI au titre de l’année 2018 et de régler le montant annuel de la cotisation correspondante s’élevant à 800 €.
20/0. REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE N° Acte : 6.4
Délibération n°18-170
L’organisation de la Sécurité Civile, régie par le Livre VII du Code de la Sécurité Intérieure (créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012), prévoit l’accomplissement des missions de la sécurité civile auxquelles concourent les collectivités territoriales.
A cet effet, la commune doit disposer d’un document arrêté par le maire et regroupant l'ensemble des documents de compétence communale : le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
En cas d’évènement majeurs sur la commune, le maire est toujours responsable de la mission de sauvegarde.19
Le PCS prévoit l'information préventive et la protection de la population. Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (PPI).
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences dépasseraient les limites ou les capacités de la commune, le représentant de l'Etat dans le département assure alors la direction
des opérations de secours en lieu et place du Maire et mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
En tant que de besoin, il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental et le Maire reste garant des mesures immédiates de sauvegarde de la population sur sa commune.
C’est pourquoi, en application des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure relatives à la planification opérationnelle des plans ORSEC, le PCS doit être compatible avec les plans d'organisation des secours de l’Etat.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le nouveau Plan Communal de Sauvegarde.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter la révision du PCS.
21/0. CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE DE LA COMMUNE DE VITROLLES
N° Acte : 6.4
Délibération N°18-171
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile ; Vu les articles L.1424-8-1 à L.1424-8 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.122-24-11 du code du travail ;
Vu l’article L.161-8 du code la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu la circulaire n°INTE0500080C du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 12 août 2005 et relative aux réserves communales de sécurité civile ; Vu la lettre de Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 15 septembre 2005 ;
CONSIDERANT que les différentes normes susvisées permettent au conseil municipal des communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur le principe du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, en vue de constituer au niveau local un outil d’information et d’alerte de la population, de prévention des risques, d’appui à la gestion de crise, de soutien aux sinistrés et de rétablissement des conditions élémentaires à une vie normale ;
CONSIDERANT que cette réserve à vocation à n’agir que dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales et en complément des actions menées par les associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide ;
CONSIDERANT de même, que l’action de la réserve de sécurité civile doit rester complémentaire par rapport aux missions dévolues aux services de l’Etat ou au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et ne saurait donc avoir pour objet ou pour conséquence d’interférer avec lesdites missions ; qu’ainsi les modalités de mise en œuvre et d’organisation de la réserve communale de sécurité civile seront non seulement compatibles avec le Plan Communal de Sauvegarde mais feront également l’objet d’une consultation du SDIS ;
CONSIDERANT que l’expérience menée depuis 1988 sur la commune de Vitrolles, de l’investissement personnel et de l’efficacité remarquable des membres bénévoles du Comité Communal des Feux de Forêts tant dans leurs missions d’information, de prévention des incendies, d’intervention en cas de20
situation de crise, permet de penser que la création d’une réserve communale de sécurité civile rencontrera un succès identique ;
CONSIDERANT que la majorité des membres du Comité Communal des Feux de Forêts, interrogés sur leur souhait d‘intégrer une éventuelle réserve communale de sécurité civile, a répondu favorablement et que des conventions d’engagement dans la réserve communale seront signées entre les membres de ladite réserve et Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que les textes afférents à la réserve communale de sécurité civile procurent un statut et des garanties nouvelles et précises aux personnes qui désireraient en devenir membre en prévoyant notamment la signature de convention tripartite entre la Commune, le membre salarié de la réserve et l’employeur de ce dernier afin d’autoriser son salarié à répondre aux éventuelles réquisitions du Maire ;
CONSIDERANT que les modalités pratiques de l’organisation et du fonctionnement de la réserve communale de sécurité civile feront l’objet d’un arrêté du Maire relatif au règlement intérieur de ladite réserve ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré vote à l’unanimité.
DONNE son accord pour créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours en matière d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la Commune, de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistre, d’appui logistique et de rétablissement des activités ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout acte nécessaire à la création de la réserve communale ;
PRECISE que les dépenses occasionnées par la création, l’organisation et le fonctionnement de la réserve communale de sécurité civile seront prises en charge par le budget de la commune de Vitrolles.
22/0. CHARTE « MA BOUTIQUE A L’ESSAI » - FEDERATION DES BOUTIQUES A L’ESSAI/VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 7.4
Délibération n°18-172
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a engagé une politique globale visant à requalifier et à redynamiser le centre-ville. Ainsi un programme d’actions a été mis en œuvre tel que le fleurissement de la zone piétonnière, la réfection des poteaux, ainsi que la rénovation de l’éclairage public des Arcades, la mise en peinture des jardinières, les améliorations portées au stationnement dans l’objectif de renforcer l’attractivité environnementale.
Monsieur le Maire indique que la Ville travaille conjointement avec ses partenaires économiques sur la reprise-transmission des activités à céder et sur la formation des commerçants d’ores et déjà implantés.
Monsieur le Maire précise que l’étude portant sur la stratégie de positionnement commercial du centre- ville a conforté la ville sur sa stratégie de redensification de son centre. Dans ce cadre, mais aussi pour répondre au mieux aux besoins des habitants, la ville s’inscrit sur un dispositif de reconquête des locaux vacants.
Monsieur le Maire expose que la Ville souhaite lancer l’opération « Ma Boutique à l’Essai » dont le concept a été créé par la Fédération des Boutiques à l’Essai qui a conclu une convention avec Initiative PACA, en tant qu’opérateur régional. Les plateformes territoriales de cette association vont piloter le déploiement sur leur territoire respectif.
Monsieur le Maire précise que cette initiative menée en partenariat avec la CCIMP, la CMA, Terre de Commerce, de nombreux professionnels, soutenue et financée par la Métropole Aix Marseille Provence a pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent ouvrir un commerce de tester leur concept au sein d’une boutique pilote située dans le centre-ville.
Monsieur le Maire stipule que la ville va participer financièrement à la mise en œuvre de cet outil, entre 1500€ et 2000€ par boutique. La participation sera versée auprès de l’opérateur Initiative Pays d’Aix en charge du déploiement du dispositif sur notre territoire.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la signature tri-partite de la Charte Ma Boutique à l’Essai entre la Fédération des Boutiques à l’Essai, initiative Pays d’Aix et la commune de Vitrolles.21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte « Ma Boutique à l’Essai » en partenariat avec la Fédération des Boutiques à l’Essai et initiative Pays d’Aix et de tout document nécessaire à la réalisation de ce projet,
PRECISE que la participation financière pour la mise en œuvre du dispositif est évaluée entre 1500€ et 2000€ par boutique et sera versée auprès de la plateforme Initiative Pays d’Aix,
IMPUTE la dépense sur le budget de fonctionnement de la Commune.
23/0. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS - LISTE DES ASSOCIATIONS
N° Acte : 3.5
Délibération n°18-173
Vu le code de l’Education et en particulier son article L 212-15 relatif à la loi du 23 février 2005,
Considérant les demandes des associations afin d’utiliser les locaux scolaires des écoles élémentaires et maternelles situées sur la commune de Vitrolles en dehors du temps de classe,
Considérant que la procédure réserve au maire et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des heures de classe ainsi que la responsabilité de cette utilisation,
Considérant l’avis favorable des conseils d’écoles concernés,
Dans un souci de transparence, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la liste des associations concernées par cette mise à disposition pour l’année 2018-2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE de la liste des associations concernées par la mise à disposition de locaux scolaires pour l’année 2018-2019 ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites avec les associations qui demandent la mise à disposition de locaux scolaires conformément au cadre fixé par la convention cadre n°16-137 du 7 juillet 2016.
24/0. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE CONFORMEMENT A LA LETTRE CIRCULAIRE N°2014-009 DE LA C.A.F. N° Acte : 8.1
Délibération n°18-174
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique, et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Vu la lettre circulaire n°9 du 26 mars 2014 émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, précisant les principes relatifs au bénéfice de la Prestation de Service Unique, dite PSU, pour les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Vu la délibération n°15-145 du 2 juillet 2015 modifiant le règlement intérieur des établissements d’accueil,
Vu le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à l’obligation de vaccination,
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions sur les modalités d’accueil, la contractualisation des familles, la facturation, le paiement et modifier les obligations vaccinales en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Considérant que cette application de la règlementation permet le versement de la PSU pour les places du multi-accueil (régulier, occasionnel ou d’urgence),22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de la Petite Enfance, en conformité avec la règlementation de la Caisse d’Allocations Familiales, afin de percevoir le financement de la PSU.
25/0. DEMANDE D’EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LES SPECTACLES POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
N° Acte : 8.9.
Délibération n°18-175
Monsieur le Maire rappelle que l'impôt sur les spectacles perçu au profit des communes s'applique notamment aux réunions sportives organisées sur leur territoire.
Les tarifs de l'impôt sur les spectacles sont applicables sur les recettes brutes perçues à cette occasion.
Un certain nombre d'exonérations partielles ou totales sont prévues par l’article 1561 du Code Général de Impôts, qui précise que le Conseil Municipal peut décider une exonération totale pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la ville.
Il y a donc lieu de délibérer, sur l'exonération totale de l'impôt sur les spectacles concernant la tenue des réunions sportives sur le territoire de la ville de Vitrolles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'exonération totale de l'impôt sur les spectacles pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la ville pour l'année 2019.
26/0. REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE – RENTREE SCOLAIRE 2018-2019
N° Acte : 4.4
Délibération n°18-176
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Municipale, que les collectivités territoriales peuvent faire appel au volontariat des personnels enseignants de l’Education Nationale pour assurer la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, lors des différents temps périscolaires ainsi que durant les activités à l’initiative de la collectivité concernée, notamment lors des classes transplantées.
La rémunération des enseignants candidats est permise par le dispositif de rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou de ses Etablissements Publics. Elle est fixée par les décrets n°66-787 du 14 octobre 1966 et n°82-979 du 19 novembre 1982, n°2008-1016 du 2 octobre 2008, l’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 précisant les conditions d’octroi.
Il appartient à la collectivité territoriale de déterminer le montant de la rémunération de ces heures dans la limite des montants maximum établis par la Circulaire Ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 Mars 2017.
Considérant la nécessité de délibérer, pour chaque année scolaire, sur les modalités de rémunération de ces heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants volontaires à la demande et pour le compte de la Collectivité, Monsieur le Maire propose, pour la rentrée scolaire 2018-2019, d’une part, de fixer les montants des rémunérations accessoires des personnels enseignants, de la manière suivante :
Taux
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20.03 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22.34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24.57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13.11 €23
et d’autre part, d’arrêter la liste des enseignants de la circonscription de Vitrolles-Rognac qui pourraient se porter candidats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer des heures d’études surveillées et des heures de surveillances aux enseignants des écoles maternelles et élémentaires de la circonscription de Vitrolles-Rognac, en dehors de leur service normal, conformément à la liste jointe à la présente délibération, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
DECIDE que pour la rentrée scolaire 2018-2019, de faire assurer pour partie les missions de surveillance, au titre d'activités accessoires, par des enseignants contre une rémunération conformément aux barèmes précités ci-dessus.
DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 3 septembre 2018 afin de pouvoir solliciter ces enseignants à partir de cette date.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 où les crédits sont prévus dans le cadre du budget 2018.
27/0. CONVENTION CADRE AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
N° Acte : 8.7
Délibération n°18-177
Vu la loi n°2014.58 en date du 27-01-2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM)
Vu la loi n°2015-991 du 17-08-2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE)
Vu le Code de l’Education, Article L213-12
Vu la délibération n°17-143 du 04 07 2017 concernant la convention entre la Métropole Aix –Marseille Provence et la commune de Vitrolles relative à l’organisation des inscriptions aux transports scolaires
Considérant que la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE est depuis le 1er janvier 2016 autorité organisatrice de la Mobilité Durable.
Considérant que la précédente convention date du 4 juillet 2017
Considérant que cette nouvelle convention a été établie à l’initiative de la Métropole afin d’harmoniser l’organisation des transports scolaires sur le territoire métropolitain
Considérant que dans ce cadre, la ville de Vitrolles sera, au même titre que les autres communes du territoire métropolitain, le relais de la Métropole auprès des différentes instances locales (établissement scolaire, parents d’élèves, …)
Considérant que cette convention détermine les missions respectives de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE et de la Commune de Vitrolles pour le transport des élèves relevant de la compétence de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE, domiciliés sur son territoire, en application des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’Education, produira ses effets à compter du 1er septembre 2018.
Considérant que la commune aura en charge l’information des usagers, l’instruction de certains dossiers ainsi que la saisie des inscriptions sur le logiciel « Pégase » mis à disposition par la Métropole
Considérant que le paiement se fera par les familles auprès de la Commune,
Considérant que la Métropole, à la fin de chaque année scolaire, adressera à la Ville de Vitrolles un état récapitulatif des abonnements pour validation ; Cette dernière effectuera ensuite le versement des sommes payées par les familles à la Métropole au vu d’un titre de recettes.
Considérant le fait que cette nouvelle convention cadre conclue pour une durée de 5 ans, est reconductible chaque année sauf en cas de dénonciation par l’une au l’autre des parties, Cette nouvelle convention pourra être modifiée à tout moment si l’accord des deux parties est réalisé et dénoncée au plus tard trois mois avant l’expiration de la période en cours.24
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention cadre.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
AUTORISE Monsieur le Maire à reverser à la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE la participation demandée pour chaque élève transporté au vu d’un titre de recettes émis par la Métropole AIX- MARSEILLE PROVENCE.
28/0. SOUTIEN A L’EDUCATION NUMERIQUE DANS LES ECOLES PRIMAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 / ANNEE 2018 N° Acte : 7.5
Délibération n°18-178
La commune de Vitrolles poursuit son plan de développement du numérique éducatif qui vise à doter les écoles de la ville de moyens spécifiques pour l’informatique pédagogique. La première tranche, 2017, a déjà permis d’équiper 6 écoles. Une deuxième tranche, prévue à l’automne 2018, permettra d’équiper avec des tableaux numériques interactifs (TNI) et des classes mobiles informatiques (CMI) les six écoles primaires suivantes :
- Ecole élémentaire LA CONQUE (6 TNI et 2 CMI) située Allée André Verdilhan - Ecole élémentaire Jules RAIMU (9 TNI et 2 CMI) située Rue Béranger - Ecole élémentaire Martine MORIN (9 TNI et 2 CMI) située Av Jean Moulin - Quartier de La Plaine - Ecole élémentaire Jean de LA FONTAINE (7 TNI et 2 CMI) située Quartier des Plantiers - Ecole élémentaire PLAN DE LA COUR (7 TNI et 2 CMI) située Rue René Cassin - Ecole élémentaire Lucie AUBRAC (11 TNI et 2 CMI) située 27, Av Jean Etienne Constant
L’équipement de ces 6 écoles représente un coût de 239 712 €, détaillé comme suit :
Equipement de 6 écoles Quantité Montant HT Tableau Numériques Interactifs 49 157 682 € Classes Mobiles Informatiques 12 82 030 € TOTAL 239 712 €
Considérant que le Département propose, dans le cadre de son dispositif d’aide au développement de la Provence numérique, un soutien financier à l’éducation numérique dans les établissements du primaire en subventionnant, notamment, l’équipement de tableaux numériques interactifs et de classes mobiles informatiques,
Considérant l’importance des coûts de réalisation de cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière du Département, au taux de 60 %, selon le plan de financement prévisionnel ci-après :
Participation du Conseil départemental 13 (60%) 143 827 € Autofinancement communal 95 885 € TOTAL 239 712 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental 13 au taux de 60 %, au titre de l’aide au développement de la Provence numérique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Départemental correspondant à ces demandes de participation.
29/0. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SPACEBUS FRANCE N° Acte : 7.5
Délibération n°18-179
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1,
Considérant la proposition de l’Association Space Bus France d’un passage sur la Ville de Vitrolles le mercredi 8 août 2018 dans le cadre de sa tournée de l’été 2018 dans le sud de la France,25
Considérant l’intérêt de cette animation en plein été et au cœur de la Ville, visant à faire découvrir l’astrophysique et l’observation du système solaire, aux enfants des Centres de Loisirs en journée et à tous les Vitrollais en soirée,
Considérant la demande d’un soutien et d’une participation de la Ville de Vitrolles pour l’organisation de cet évènement prévu le 8 août 2018 de 13h à Minuit,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 300€ à l’association Space Bus France pour l’organisation d’une animation le 8 août 2018, sur l’observation du système solaire et des étoiles.
30/0. VALORISATION DES AIDES INDIRECTES ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES – LOCAUX N° Acte : 7.5
Délibération n°18-180
Conformément à la nécessité de produire l’annexe retraçant les concours de la commune aux associations relatifs aux prestations en nature, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants forfaitaires dans le tableau ci-dessous, qui correspondent à la valorisation financière des mises à disposition de locaux municipaux pour l’organisation des activités associatives.
Cette délibération complète la délibération n° 17-21, votée par le Conseil Municipal en séance du 9 février 2017, relative à la valorisation des aides indirectes accordées aux associations pour l’organisation des manifestations associatives – matériel/véhicules.
Ces prestations en nature, mobilières et immobilières, seront cumulées chaque année, et pour chaque association utilisatrice, sur la base des montants forfaitaires proposés, et feront l’objet d’un récapitulatif global annuel, transmis à la Direction des Finances pour la clôture de chaque exercice budgétaire.
Afin d’établir ce récapitulatif annuel, la Direction de la Vie Associative et de la Participation Citoyenne se chargera de recueillir la liste exhaustive des mises à disposition mobilières et immobilières consenties aux associations, ainsi que la valorisation des montants correspondants lorsqu’ils sont établis spécifiquement par d’autres services municipaux : stades, gymnases, théâtre, salle de spectacles, cinéma, parcs et jardins, occupation du domaine public…
Les montants forfaitaires de valorisation proposés ci-dessous ont été calculés en prenant en compte les principales charges de fonctionnement identifiées et/ou estimées pour chaque bâtiment concerné : - fluides : eau, gaz, électricité…
- taxes foncières
- primes d’assurance
- contrats d’entretien
- prorata des charges du personnel technique affecté (agents de gardiennage dans les Maisons Associatives de Quartier, agents techniques dans les groupes scolaires…)
La moyenne ensuite calculée sur l’ensemble des bâtiments concernés a permis de définir les montants forfaitaires qui suivent, selon le type de mise à disposition immobilière.
1) Locaux municipaux occupés à titre permanent et exclusif :
Montant forfaitaire
annuel / m2 en euros
Exonération totale de loyers et de charges 29,20 €
Exonération de loyers et paiement de charges 20,80 €26
2) Locaux municipaux occupés à titre occasionnel ou permanent et partagés :
Montant forfaitaire
horaire / m2 en euros
Locaux partagés avec d’autres utilisateurs - exonération totale de loyers et de charges 0,045 €
Locaux scolaires - exonération totale de loyers et de charges 0,009 €
N.B. : Lorsque l’usage du bâtiment est partagé, le calcul du nombre annuel d’heures d’occupation sera effectué selon le tableau ci-dessous :
Bâtiment
partagé avec
d’autres
utilisateurs
Usage permanent = Forfait de 1360 h/ an (34 semaines x 5 jours x 8h)
Usage occasionnel = Nombre réel heures/semaine Calculé sur 34 semaines (hors vacances
scolaires)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les montants forfaitaires de valorisation des aides indirectes accordées aux associations, tels que définis dans les tableaux ci-dessus,
31/0. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2018/2019.
N° Acte : 3.5
Délibération n°18-181
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2018/2019 les conventions annuelles pour les associations répertoriées dans le tableau ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature.
32/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION CHARLIE FREE
N° Acte : 3.5
Délibération n°18-182
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition des locaux situés : Le Moulin à Jazz – Domaine de Fontblanche – 13127 VITROLLES, d’une surface d’environ 178 m² avec l’Association « Charlie Free », pour une durée de trois ans à partir de la date de sa signature par les deux parties.27
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
33/0. CONVENTION DE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE N° Acte : 8.9
Délibération n°18-183
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Vitrolles doit veiller sur son patrimoine situé sur le Rocher. Elle a fait procéder à des études préalables pour la définition des travaux de restauration, d’entretien et de mise en valeur du patrimoine que représentent la Tour sarrasine et la Chapelle Notre-Dame de Vie. Ce diagnostic a été réalisé en 2017 par M. Corrado De Giuli Morghen, architecte du patrimoine.
Monsieur le Maire précise que la Ville de Vitrolles s’est engagée en 2012 à appliquer les principes de la convention de Faro sur la valeur du patrimoine culturel pour la société qui implique une notion de communauté patrimoniale mobilisant les acteurs publics, privés (particuliers et entreprises) ou associatifs autour d’un projet fédérateur.
C’est la raison pour laquelle la Ville souhaite aujourd’hui lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire en organisant une souscription publique à destination des particuliers et entreprises concernant les travaux de la Tour sarrasine et de la Chapelle Notre-Dame de Vie. Cette souscription publique sera gérée par la Fondation du Patrimoine. Les actions de communication mises en œuvre seront déterminées conjointement par la Fondation du Patrimoine et la Ville de Vitrolles.
Concernant les dons des particuliers ou entreprises,
- les chèques recueillis par la Ville ou la Fondation du Patrimoine seront libellés à l’ordre de la Fondation du Patrimoine et encaissés par la Fondation du Patrimoine ; - les dons peuvent être faits en ligne sur le site de la Fondation du Patrimoine.
La Fondation du Patrimoine s’engage à reverser à la Ville les sommes ainsi recueillies net de frais de gestion (3%), en fin de travaux sur présentation des factures acquittées. Il convient donc d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention de souscription avec la Fondation du patrimoine sur le projet : Tour sarrasine et Chapelle Notre-Dame de Vie. Il est demandé à l’assemblée d’approuver la convention de souscription avec la Fondation du patrimoine et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE l’aide de la Fondation du Patrimoine afin d’organiser une souscription,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine
34/0. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION KITCOPTER N° Acte : 7.5
Délibération n°18-184
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1,
Dans le cadre de la commémoration du centenaire de l’armistice de 1918, l’Association KITCOPTER a proposée à la Ville de Vitrolles de réaliser des maquettes représentant le champ de bataille avec en coupe des tranchées et un tunnel de mines.
Considérant l’intérêt de ces réalisations, qui seront présentées lors du salon de la maquette les 10 et 11 Novembre 2018 à la salle du Roucas, puis exposées ensuite dans divers lieux de la Ville (Hôtel de ville, Fontblanche etc…).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association KITCOPTER afin de l’aider dans la réalisation et l’exposition de ces maquettes.28
35/0. POLE MÉDIATHÈQUES – PARTENARIAT LA TOUPIE INFORMATIQUE N°Acte : 8.9
Délibération n°18-185
Considérant que le Pôle Médiathèques a pour mission de contribuer à la formation des usagers en matière de numérique, celui-ci met en place un partenariat avec l'association la Toupie informatique afin d'organiser des cours informatiques.
Voici, ci-après, le détail du partenariat :
- Organisation complète, de septembre à juin à raison de 8 cours par semaine, de cycles d'initiation à l'informatique composés chacun de 11 modules : démarchage des candidat-e-s, inscription, pré- évaluation, cours, suivi pédagogique, évaluation, délivrance d'attestation de suivi de la formation, - Organisation d'ateliers et d'actions autour des questions numériques, - Collaboration entre l'association et le Pôle Médiathèques sur le contenu des formations et ateliers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le partenariat avec l'association La Toupie informatique.
36/0. CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS AVEC MAPADO N° Acte : 8.9
Délibération n°18-186
Le Festival En Ribambelle pour sa 4eme édition propose des spectacles pour le jeune public pendant les vacances de la Toussaint, sur Marseille, Aubagne, Istres, Fos, Berre et Vitrolles.
Les programmations artistiques sont construites de manière à inciter le public à circuler sur le territoire. Pour le public, la proposition est de faciliter l'achat de places de spectacles programmés dans les différents lieux partenaires (Théâtre Massalia, La Criée, Mucem, Théâtre Comedia d'Aubagne, Scènes et cinés Ouest Provence, Forum de Berre, et Théâtre de Fontblanche).
La convention avec Mapado permet à la ville de Vitrolles de vendre des places pour le spectacle Ploc programmé le 31 octobre au Théâtre de Fontblanche sur la plateforme du Festival En Ribambelle.
La commission de 0.49€ est financée par le client et n'impacte pas le prix du billet reversé à la ville. Mapado ne demande aucune autre participation financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et Mapado,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Mapado une convention de billetterie pour la saison 2018/2019, ainsi que tout document s’y rapportant ;
DIT que la commission perçue par Mapado viendra s’ajouter aux tarifs publics votés par le Conseil Municipal.
37/0. CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC ECUME – CONCERT 27/09/18 AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE
N° Acte : 8.9 Culture
Délibération n°18-187
La ville de Vitrolles s’associe avec l’association d’Echanges Culturels en Méditerranée (ECUME) pour
l’organisation d’un concert de musique, duo Fado de Lisbonne « A mesma saudade » dans le cadre de la
27ème édition des Chants Sacrés en Méditerranée le 27 septembre 2018 au théâtre municipal de
Fontblanche.
L’association ECUME s’engage à gérer l’accueil artistique de la compagnie et prend en charge le
financement complémentaire correspondant au coût réel de la prestation.29
La Ville quant à elle participe à hauteur de 3.000€ sur le montant de la prestation et prend en charge la
billetterie du spectacle avec la recette correspondante. Le concert est intégré dans la saison culturelle
2018-2019.
Une convention de coproduction est mise en place concernant la programmation de ce concert afin de définir les engagements respectifs de chacun.
CONSIDERANT que la commune et l’association ECUME s’associent pour la programmation du concert.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer favorablement sur le partenariat entre la
ville et l’association ECUME portant sur l’organisation du concert de musique, duo Fado de Lisbonne « A
mesma saudade » dans le cadre de la 27ème édition des Chants Sacrés en Méditerranée le 27 septembre
2018 au théâtre municipal de Fontblanche, programmé dans la saison culturelle 2018/2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de coproduction entre la ville et l’association ECUME.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
38/0. CONVENTION DE COREALISATION AVEC STELASUD – SPECTACLE 09/11/18 AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE
N° Acte : 8.9
Délibération n°18-188
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la ville de Vitrolles accueille des spectacles de tout genre : humour, théâtre, cirque, danse, musiques actuelles et musique classique. La ville propose une programmation étendue grâce aux liens privilégiés entretenus depuis plusieurs années avec de grands acteurs culturels.
Des coréalisations permettent d’accueillir sur le territoire vitrollais des spectacles de qualité avec des artistes de renom et d’offrir ainsi un plus large choix de spectacles sur la saison culturelle.
Une convention de coréalisation est mise en place avec le producteur STELASUD concernant la programmation de la comédie « Entre Ils et Elle » de Stéphane Floch le 9 novembre 2018 au théâtre municipal de Fontblanche.
Le producteur STELASUD prend en charge les frais liés au spectacle, bénéficie de l’intégralité des recettes et assume seul les éventuelles pertes financières.
En contrepartie de cela, la ville met à disposition du Producteur le théâtre municipal de Fontblanche, ses équipements, les moyens techniques et les besoins en personnel nécessaires à la tenue du spectacle.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer favorablement sur le partenariat entre la ville et le Producteur STELASUD portant sur l’organisation du spectacle « Entre Ils et Elle » le 9 novembre 2018 au théâtre municipal de Fontblanche programmé dans la saison culturelle 2018/2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de coréalisation entre la ville et le Producteur STELASUD.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
39/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION LES FILMS DE FORCE MAJEURE DANS LE CADRE DU PROJET « TRACE TA ROUTE » N°Acte : 8.9
Délibération n°18-189
1- Considérant que, dans le cadre du projet de court-métrage « TRACE TA ROUTE » qui s'étalera de juin à décembre 2018, la Direction de la Culture et du Patrimoine met à disposition la Médiathèque La Passerelle, le Cinéma Les Lumières, le Théâtre de Fontblanche, la résidence Bouillac et un local au sein de Romarin afin d'y accueillir les équipes techniques ainsi que des ateliers de direction d'acteurs :30
Ce projet de court-métrage de Romuald Rodrigues Andrade intitulé TRACE TA ROUTE sera tourné en quasi intégralité à Vitrolles.
Le but des ateliers est de trouver des acteurs non professionnels locaux, qui tiendront les rôles principaux et de les former au jeu caméra.
Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de Partenariat avec la société de Production des Films de Force Majeure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le partenariat avec la société de Production des Films de Force Majeure..
40/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération n° 18-190
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des rythmes scolaires, le retour à la semaine de 4 jours fait ressortir le besoin de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services. A ce titre, il est proposé la transformation des postes suivants :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date
d’effet
45
344 – 466 – 467 – 472
– 489 – 495 – 654 –
1152 -1216 -1333 –
1355 – 1360 – 1362 –
1368 – 1389 – 1396 –
1397 – 1398 – 1419 –
1430 – 1433 – 1434 –
1435 – 1438 – 1440 –
1441 – 1442 – 1449 –
1452 – 1455 – 1456 –
1459 – 1468 – 1475 –
1477 – 1490 – 1493 –
1512 – 1513 – 1518 –
1520 – 1537 – 1543 –
1545 - 1546
Adjoint d’Animation
temps complet 35h
Adjoint d’Animation temps
non complet 24h 01/09/2018
6 410 – 415 – 425 – 452 – 499 – 506 Adjoint d’Animation temps non complet 28h Adjoint d’Animation temps non complet 24h 01/09/2018
18
518 – 523 – 527 – 534
– 544 – 547 – 549 –
552 – 568 – 614 – 636
- 638 – 640 – 852 –
872 – 923 – 1010 -
1098
Adjoint d’Animation
temps non complet 28h
Adjoint d’Animation temps
non complet 14h 01/09/2018
7
1129 – 1147 – 1148 –
1149 – 1159 – 1160 –
1162
Adjoint d’Animation
temps non complet 20h
Adjoint d’Animation temps
non complet 14h 01/09/2018
8
– 1163 – 1168 – 1169
- 1175 – 1178 – 1210
– 1215 - 1217
Adjoint d’Animation
temps non complet 20h
Adjoint d’Animation temps
non complet 7h 01/09/2018
5 478 – 485 – 913 -1035 - 1247 Adjoint Technique temps complet 35h Adjoint d’Animation temps non complet 7h 01/09/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les transformations des postes d’emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.31
MOTION APPELANT L’ETAT SUR LA QUESTION DE L’OCCUPATION ILLICITE DES ESPACES PUBLICS PAR DES COMMUNAUTES DE GRAND PASSAGE N° Acte : 9.4
Délibération n°18-191
La ville de Vitrolles fait l’objet tous les ans de tentatives d’occupations illicites des espaces publics de la commune de la part de communautés de gens du voyage dans le cadre de « Grands Passages » et de « Campagnes d’Evangélisation ».
La ville est alors dans l’obligation de se prémunir de ces occupations. Elle déploie une énergie et des moyens considérables sur le fondement que les espaces verts publics tels que des parcs ne sont pas faits pour cela, qu’une aire de grand passage existe dans l’arrondissement d’Istres dont la ville de Vitrolles dépend et que les communautés en question ont les moyens financiers de leurs déplacements et de leur mode de vie.
La ville renforce ainsi la protection de ses espaces verts publics par la mise en place de blocs bétons (GBA), d’enrochements, par l’augmentation du nombre de clôture, la crétion de fossés, la mobilisation de la vidéo surveillance, l’organisation de patrouilles policières spécifiques. Un plan de renforcement de ces mesures a encore été délibéré en octobre 2017.
Néanmoins nos espaces publics ne sont pas des espaces étanches et la ville n’est jamais à l’abri d’un passage en force. Quand un groupement massif et organisé arrive, les mesures préventives peuvent ne pas suffire.
Ainsi, le parc du Griffon a fait l’objet le mercredi 20 juin 2018 d’une occupation illicite par plus de 200 caravanes. Ce parc est le plus grand parc public de la ville, son espace est partagé avec celui d’une école et d’une crèche, il appartient à la ville de Vitrolles et donc à tous les Vitrollais.
La ville de Vitrolles, comme les autres municipalités confrontées à ce type de grand passage, se retournent alors vers l’Etat qui à la compétence de maintenir l’ordre public.
Or, l’Etat considère que ce type d’occupation relève d’un statut ne prévoyant une expulsion qu’après jugement du tribunal suite à un recours en référé.
Cette procédure, utilisée systématiquement et sans délai par la ville de Vitrolles prend deux à trois semaines, soit le temps habituel des occupations illicites. Une fois le jugement d’expulsion ordonné, le Préfet décide ou non de recourir à la force publique pour mettre en œuvre l’expulsion. Et bien souvent, il utilise comme argument le départ imminent des communautés pour ne pas le mettre à exécution.
Cette situation de fait est incompréhensible pour les citoyens et habitants privés de leurs espaces publics. Elle génère un sentiment d’impunité et de rejet d’une puissance publique jugée inactive.
Le soutien trop tardif des forces de l’ordre donne même l’impression d’une institutionnalisation de méthodes pourtant illégales.
La redirection systématique des communautés souhaitant s’installer de façon illicite sur l’espace public vers les aires de Grands Passages doit redevenir la norme.
A ce titre, le Conseil Municipal émet le vœu auprès du législateur de revoir l’ensemble du cadre et des moyens d’action :
- Du point de vue de l’insertion policière, par la possibilité d’un recurs immédiat à la force publique comme pour toute violation d’un domaine privé.
Cette intervention policière immédiate sera alors légitime pour, à la fois, bloquer et empêcher l’intrusion au moment où celle-ci se passe et, à la fois, mettre fin à une occupation existante par l’expulsion sine die.
- Du point de vue juridique, en ouvrant la procédure de référé dite « d’heure à heure » au champ des occupations illicites de type « Grands Passages ».
Cela permettrait, le cas échéant, à la puissance publique, de s’appuyer sur une décision de justice dans les 48 heures.
- Du point de vue réglementaire, par la refonte de la loi encadrant le Grand Passage pour rééquilibrer les droits et devoirs des collectivités dans l’accueil des Grands Passages.32
- Du point de vue pécuniaire, en facilitant la procédure de constatations des infractions : occupation illicite proprement dite, vols d’eau et d’énergie, dégradations diverses ; et en facilitant les procédures de recouvrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
EMET le vœu auprès du législateur de revoir l’ensemble du cadre et des moyens d’action : - Du point de vue de l’insertion policière,
- Du point de vue juridique,
- Du point de vue réglementaire,
- Du point de vue pécuniaire.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 06 juillet 2018
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles