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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbouans.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
[1310/2023]
DEPARTEMENT DU DOUBS village
d'Arbouans Arrondissement de MONTBELIARD
MAIRIE d’Arb Canton d'AUDINCOURT ’Arbouans ; d'ARBOUANS
Service URBANISME Commune
25400 ARBOUANS
Portant sur la règlementation de la circulation sur les voies communales et sur les routes
départementales en agglomération pour la maintenance de la signalisation lumineuse tricolore
Arnaud ROTA, Maire d'ARBOUANS,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Réglons
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213,6;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R411.25 à R411,28, R 412.29 à R 412.33
R413,1,R414.14,R 4176;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et
complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin
1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et
répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une
0
réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière.
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sur les routes départementales en agglomération et les voies communales, lors de travaux courants de
maintenance de la signalisation lumineuse tricolore, Pays Montbéliard Agglomération est autorisé à prendre les
dispositions suivantes :
- Mise en fonctionnement au jaune clignotant ou extinction complète des signaux lumineux pendant une durée de 2 heures maximum
-__ Rétrécissement d’une voie (1m pour protection des agents en bord de voirie) pendant une
durée de 2 heures maximum
- _ Obligation de mise en place du balisage réglementaire et réduction vitesse 30 km/h si nécessaire
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment de présenter une déclaration d'intention de commencement des
travaux auprès de l'autorité compétente. ARTICLE 3 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre l) et aux manuels du chef de chantier « signalisation
temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par Pays Montbéliard Agglomération, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des
travaux travaillant pour le compte de Pays Montbéliard Agglomération sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit,
et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra
être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier —
25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire dans un délai de 2 mois à compter de son affichage
ARTICLE 7 :
M. le Maire d’Arbouans est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- Monsieur le Commandant de Police de Montbéliard
- Monsieur le Président de Pays Montbéliard Agglomération
- Monsieur le Commandant de la caserne des pompiers
- Monsieur Le Directeur des transports publics
Fait à Arbouans, 13 février 2023
République Française
Mairie d'Arbouans : 18, rue du Stade 25400 Arbouans
Téléphone : 03 81 98 19 40 - Courriel : mairie@arbouans.fr — Site : www.arbouans.fr