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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0582 2026 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne distri center 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0582 2026 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne distri center 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2026
Publié
le 26/08/2026
S
L
GT
ID
: 027-200077329-20260826-ARR
0582 2026-AI
h
Ville
de
ARR
0582
2026
#
us
“ Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE,
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATERIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
DISTRI
CENTER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-4
et
suivants ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
26
0010,
concernant
le
remplacement
d’enseigne
sur
un
bâtiment
sis
Avenue
Jean
Monnet
à
Pont
Audemer,
cadastré
467
AS
81
déposée
le
12
mai
2026
et
complétée
le
24
août
2026
par
SAS
DISTRI
CENTER
représentée
par
Monsieur
Guillaume
JEGO.
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
envisagé
au
sein
du
Parc
Naturel
Régional
des
Boucles
de
la
Seine
Normande ;
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
de
l’installation
d’enseigne
sur
les
façades
Avenue
Jean
Monnet
à
Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est
accordée.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
°
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Pont-Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
+
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
°
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif de
Rouen
*
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
https://www.télérecours.fr/.
Fait
à Pont-Audemer,
le 26
août
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS