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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0469 2025 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne le dragonneau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0469 2025 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne le dragonneau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
05/09/2025
S
L
4
ID
: 027-200077329-20250902-ARR
0469
2025-AR
Ville
de
ARR
0469
2025
È
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
LC
2
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
!'LE
DRAGONNEAU"
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants
;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
25
S0013,
concernant
la
pose
d’une
nouvelle
enseigne
sur
un
immeuble
sis
85
Rue
de
la République
à Pont
Audemer,
cadastré
467
XD
234
déposée
le 06
août
2025
par
SARL
LE
DRAGONNEAU
représentée
par
Monsieur
BALOUKA
Bryan
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
défavorable
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10
août
2025
;
CONSIDERANT
que
le projet
se
situe
dans
le périmètre
d’un
site patrimonial
remarquable
;
CONSIDERANT
que
les
enseignes
proposées
sont
de
faible
qualité
architecturale
;
CONSIDERANT
qu’elles
viennent
masquer
les
moulures
de
la
vitrine
en
bois
et
sont
de
teinte
inadéquate
avec
la vitrine
;
CONSIDERANT
qu’on
a une
très
belle
vitrine
en
bois
qui
correspond
parfaitement
à
ce
qui
est
attendu
au
sein
du
site
patrimonial
remarquable
et
les
enseignes
doivent
venir
s’intégrer
et
non
s’imposer
sans
respecter
l'existant
;
CONSIDERANT
de
ce
fait
qu’en
l’état,
le
projet
n’est
pas
conforme
aux
règles
applicables
dans
ce
site
patrimonial
remarquable
et porte
atteinte
à sa conservation
ou
à sa mise
en
valeur.
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la
façade
85
Rue
de
la
République
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est refusée.
Atticle
2
:
Si
les
enseignes
sont
déjà
posées,
il
est
recommandé
de
les
déposer
sans
délai
car
ce
type
d’installations
illégales
peut
être
verbalisées
et faire
l’objet
d’une
demande
journalière. Envoyé
en
préfecture
le 4/09/2025
Aïticle
3
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compté:
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
À
code
de
la justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
-
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
« telerecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
https:/www.telerecours.fr/.
Fait
à Pont-Audemer,
le 2 septembre
2025
Le
Maire