Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0404 2026 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne la bonne fratrie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0404 2026 slow delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne la bonne fratrie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 01/07/2026
S
LGr
ID
: 027-200077329-20260626-ARR
0404 2026-AI
Ville
de
ARR
0404
2026
-7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
7
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
_LA
BONNE
FRATRIE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants
;
VU
la demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n°
AP
027
467
26
0009,
concernant
l’installation
d’une
nouvelle
enseigne
sur
un
immeuble
sis
13
Place
du
Pot
d’Etain
à Pont
Audemer,
cadastré
467
AL
187
déposée
le
13
mai
2026
et
complétée
le
10
juin
2026
par
SAS
LA
BONNE
FRATRIE
représentée
par
Monsieur
CARDON
Florent
;
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23
mai
2026 ;
ARRETE
Article
1 : L'autorisation
d’installation
d’enseigne
sur
la façade
13
Place
de Pot
d’Etain
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est accordée
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes :
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
- Le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen
- par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
— 76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le site internet
https://www.telerecours.fr/.
Fait
à Pont-Audemer,
Le
Maire
Alexis
DARMOIS