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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0308 2025 slow delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant une enseigne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0308 2025 slow delivrance autorisation prealable dispositif ou materiel supportant une enseigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le 24/06/2025
SLOT
ID
: 027-200077329-20250620-ARR
0308 2025-AR
Ville
de
ARR
0308
2025
7 ù
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants
;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
25
S0004,
concernant
le
remplacement
d’enseigne
sur
une
immeuble
sis
5
Impasse
des
Burets
à Pont-Audemer,
cadastré
467
AT
79,
467
AT
80,
467
AT
83,
467
AT
84,
467
AT
87
et
467
AT
88
déposée
le
11
mars
2025
par
la
SAS
GERAL
représentée
par
Monsieur
Damien
MINIERE
;
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
envisagé
au
sein
du
Parc
Naturel
Régional
des
Boucles
de
la
Seine
Normande
;
ARRÊTE
Article
1
: L'autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la façade
5
Impasse
des
Burets
à Pont-Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est accordée.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative :
- un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Maire
de
Pont-Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
- par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/.
/
€
P
4e
LZ
Q7
\
Fait à Pont-Audemef, le 20 juin 2025 |
Ÿ
ol
Le
Maire
XE
=
7
Le
f
Alexis
DARMOIS