Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024DECAD089 publi
Déliberation - 2024DECAD101 publi
Déliberation - 2024DECAD084 publi
Déliberation - 2024DECAD091 publi
Déliberation - 2024DECAD096 publi
Déliberation - 2024DECAD078 publi
Déliberation - 2024DECAD093 publi
Arrêté - 2024ARRT189 publi
Déliberation - 2024DECAD100 publi
Déliberation - 2024DECAD094 publi
Déliberation - 2024DECAD097 publi
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DECAD097 publi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLENEUVE LES-MAGUELONE Ah 2 COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE REPUBLIQUE FRANCAISE DECISION N° 2024/097 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE il VU le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ; VU l'attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats AMMA AVOCATS en date du 13 juillet 2023 ; VU la requête n°2403897 en date du 09 juillet 2024 présentée par la SARL MTP devant le tribunal administratif de Montpellier contre le titre exécutoire n°2024/-T0000257 émis le 02 mai 2024 par Madame le Maire. DECIDE ARTICLE 1 : La Commune mandate Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 1 rue du Pont de Lattes à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire. ARTICLE 2 : La présente décision fera l’objet d'une communication au conseil municipal ainsi qu'à Monsieur le Préfet de l'Hérault. ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente décision. Fait à Villeneuve Les Maguelone, Acte rendu exécutoire a Le 30 juillet 2024 prè | Dépôt en préfecture le. 0 À AT 1 Et publication le....’.f.À.AOUT. 20 - Le Maire P Véronique NEGRET La présente décision sera publiée sur le site il de Ja C et ise à Monsieur le Préfet de l'Hérautt. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir di t le Tribunal inistratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application info il « Télé s citoy » ible par le site internet www.telecours.fr.