Déliberation - crcm 10052021

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Déliberation - crcm 10052021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 10052021)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix Mai, le conseil municipal dûment convoqué en date du 04 Mai 2021, s’est réuni en session ordinaire, dans le foyer rural de Camiran, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire

Présents : BLOUIN Emilie CARPENE Marie-Pierre, DELOUBES Claudine, MERCIER Bastien, GOUDENEGE France, GLIZE Nadine, SALV AGE Delphine, REVET David Absents excusés : Sylvette DE TREGOMAIN, Jérôme GOUDIN, BONNAFOUS Mathieu. Madame DALVAGE Delphine a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION : N°2021-16

OBJET : Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du réolais en Sud Gironde applicables au 1er juillet 2021

Membres en exercice : 11 Présents : 8 Suffrages exprimés : 08 Abstention : 0 Pour : 08 Contre : 0

VU la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 al. III ; VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ; VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions d’un transfert de compétence volontaire ;

VU la délibération n° DEL-2021-022 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde actant la prise de compétence d’organisation de la mobilité.

* * *

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (dite loi « LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

La Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde s’est prononcée le 25 mars dernier pour la prise de compétence. Les statuts de celle-ci s’en trouvent modifiés. Il revient désormais au Conseil Municipal de statuer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé (bureau ITER), étude jointe à la présente délibération, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, dont le rendu a été présenté en bureau communautaire le 4 mars dernier ; CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable ;

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région Nouvelle Aquitaine et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial de notre CdC ;

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, c’est-à-dire le cas échéant à l’issue de la procédurede transfert au 1er juillet 2021, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai ; CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en bureau communautaire de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le Conseil Communautaire de la CdC du Réolais en Sud Gironde lors du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, a décidé à la majorité des votes exprimés (pour : 47, contre : 3, abstention :8) :

D’ACCEPTER de se prononcer en faveur du transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L 1231-1 et L 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421- 2 du même code » ;

DE DECIDER de ne pas demander à la Région Nouvelle Aquitaine, pour le moment, le transfert des services réguliers de transport public, des services de transport à la demande et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à la présente ;

DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des communes membres, aux fins d’adoption par les conseils municipaux des communes, d’une délibération concordante, selon les règles de la majorité qualifiée ;

DE CHARGER Monsieur le Président, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à Madame la Préfète de Département de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide :

• D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde afin que la compétence « Prise de la compétence d’organisation de la mobilité » soit exercée de plein droit ; • D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la présente

DELIBERATION N°2021-17

Objet : FONDS DEPARTEMENTAL d’AIDE à l’EQUIPEMENT des COMMUNES (F.D.A.E.C.) Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 08 Suffrages exprimés : 08 Pour : 08 Contre : 0 Monsieur le Maire fait part au conseil des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C) votées par le Conseil Départemental lors du vote de son budget 2021. La réunion cantonale des maires présidée par Monsieur Bernard CASTAGNET, conseiller départemental du canton Le Réolais et les Bastides, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une enveloppe de 11 237 euros qu’il y a lieu d'affecter à des projets d'investissement 2021. Il informe l'Assemblée des conditions d'obtention de ce fond.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les projets d'investissement pour 2021,

Le Conseil Municipal décide :

1/ de réaliser en 2021 les opérations suivantes :

- Travaux de réfection et d’équipement de la mairie pour un montant total de 8504.64€ HT

- Travaux de Voirie pour un montant total de 19 900.50€ HT

2/ de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de : - 11 237 euros (dix mil neuf cent trente-sept euros) au titre de ces investissements.

3/ d’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour la somme de 17 168.14 €.4/ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis- tratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication.

Préparation des élections Départementales et Régionales

Les membres du conseil donnent leurs disponibilités, en raison de l’organisation du double scrutin et des conditions sanitaires à respecter, les élus décident de demander aux anciens élus de venir les aider. Un tableau sera établi et communiqué à tous les élus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,