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Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250121 004 Aquisition partie de E1147 Modification DL 221214 0135 annexe 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 janvier 2025
Délibération n° DL-250121-004
Objet :
Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée
section E n° 1147, sise Chemin des Pescayres -
Modification de la délibération n° DL-221214-0135 du 14 Parc Georges Spénale :
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE décembre 2022
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence 15 janvier 2025 BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — . . Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC, gonsellers en ÉXETGICS *29 Christian JOUVE, Jean-Philippe FÉLIGETTI, Nicolas BÉLY, Benoît LU ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia Procurations:: 10 OULD AMER, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : M. Laurent SAADI (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Marie-Claude DRABEK (Procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Jean-Pierre CABARET (Procuration à M. Alain OURLIAC), Mme Laurence SENEGAS (Procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Votants #28 Emmanuelle CARBONNE (Procuration à Mme Nathalie MARCHAND),
Poir : 28 es Mme Bekhta BOUZID ELABBAS (Procuration à Mme Bernadette Vote à l'unanimité MARC), Mme Isabelle MANTEAU (Procuration à M. Julien LASSALLE), M. Maxime LACOSTE (Procuration à M. Stéphane FILLION), Mme Envoyé en préfecture le 29/01/2025 Valérie BEAUD (Procuration à Mme Hanane MAALLEM). Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID :081-218102713-20250121-DL250121004-DE Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, indique à l’Assemblée que lors du
Conseil municipal du 14 décembre 2022, la délibération n° DL-221214-0135 a acté l'autorisation de l'acquisition par la Commune d'une emprise de 100 m? sur une superficie d'environ 4 000 m°, de la parcelle cadastrée section E n°1147, sise 22 chemin des Pescayres, propriété de CAYLUS Sébastien, au prix de 1€ (Un euro) net vendeur, frais d'acte et de bornage à la charge de la Commune.
Or la parcelle cadastrée section E n°1147 a été divisée en 3 parcelles :
-__ Section E N°2416 d'une contenance de 2404 m?
-__ Section E N°2417 d'une contenance de 1277 m°
-__ Section E N°2418 d'une contenance de 265 m?
De plus, ces parcelles ont été transférées à la SCI Ô PESCAYRES, dont le représentant reste M. CAYLUS Sébastien.
L'acquisition se porte sur l'entièreté de la parcelle section E n° 2418, d'une contenance de 265 m2. Le prix de cette acquisition est de 1 € (Un euro) net vendeur et les frais d'acte sont à la charge de la Commune.
Page 1/2 Il est donc nécessaire de procéder à la modification de la délibération afin de pouvoir autoriser M. le Maire à procéder à l'acquisition auprès de la SCI O PESCAYRES.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- __Vule Code de l'Environnement ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-221214-0135 du 14 décembre 2022, portant acquisition d'une partie de parcelle cadastrée section E n°1147 ;
- Vu le plan de bornage et l'extrait du plan cadastral qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de Vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 13 janvier 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la nécessité de procéder à des modifications sur la délibération n° DL-221214-0135 du 14 décembre 2022 ;
DÉCIDE
-_ D'approuver les modifications présentées concernant l'acquisition de la parcelle section E n° 2418 d'une contenance de 265 m°, à la SCI O PESCAYRES.
- De préciser que le montant de l'acquisition à 1 € (un euro) reste inchangé.
- D'indiquer que les frais d'acte et de bornage sont à la charge de la Commune.
- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Æ—— >
Raphaël BERNARDIN Hanane MAALLEM
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2 Commune :
SAINT-SULPICE-LA-POINTE (271)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2689 T
Document vérifié et numératé le 26/07/2024
ACASTRES
Par CABROL Stéphanie
Inspectrice
Signé
SDIF DU TARN
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
4, avenue Charles de Gaulle
BP 90405
81108 CASTRES
Téléphone : 05 63 62 52 39
ptgc.tarn@dfgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CERTIFICATION | (Art. 25 du décrétn° 58-471 du 30 avril 1985)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires se
a été établi (1): wi
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au pese
B-En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'apentage qu Grèce, dont copie ci-jointe, dressé
le ———— par ÿ géomètre à
Les propriétaires age avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463.
ss, [e
au dos de lak
AC
Section :E
Feuille(s) : 000 E 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 26/07/2024
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEAN-PHILIPPE BOISSAVE)
Réf: 23147
Le
{D Rayer es merlons ut, La formule À nt apple que dan 1e ca dune ouquise (pan 190 par ot do sise 2 jou} Dans 1 rm, es propres pou avoir au eux Ou 8 Fiquetage. (2) Qué da la persamne agréée (gécmêire ape, inspecieur, géomètre eu lechrien retraité du cadet, ete, D Précisez les nams qua du Sgnatares 1 st dférent du propiètare (mandetare, avoué, reprémentant qua de l'autenlé prepa, tx)
43
1606
Vu pour être annexé à la délibération
n° DL-250121-004 du 21/01/2025
Saint-Sulpice-la-Pojnte, le 21/01/2025
Le Maire
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