Déliberation - 2022.01.09.11a1 avenant rezo 1

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Déliberation - 2022.01.09.11a1 avenant rezo 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.09.11a1 avenant rezo 1)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques, COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu

COMMUNE DE BASTIA CUMUNA DI BASTIA

AVENANT PORTANT PROROGATION EN 2022

DE LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS

ET DE SOUTIEN 2019 – 2021 N°19B5476 SASC DU 25 JUILLET 2019

ASSOCIATION « LE REZO » - BASTIA

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture.

La Commune de BASTIA

Représentée par le Maire, M. Pierre SAVELLI

Autorisé par la délibération N° ………du conseil municipal du

Et

L’association « Le Rezo », dont le siège social est situé à Espace Sant’Angelo – Rue Sant’Angelo – 20200 Bastia représenté par sa Présidente Juana MACARI, ci-après dénommée « l’association »,

VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;

VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;

VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,

IVème partie,

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017

approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle et le nouveau cadre de

l’action patrimoniale de la Collectivité Territoriale de Corse,

VU la délibération n°18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n°21/060AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,

VU l’arrêté n° 19/284 CE du Président du Conseil Exécutif du 11 juin 2019 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « Le RéZo »,

VU la convention d’objectifs et de soutien n°19B5476 SASC du 25 juillet 2019 conclue la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « Le RéZo » pour la période 2019-2021 (opération n° 19SAC00471),

VU le courrier en date du 25 avril 2022 adressé par la présidente de l’association « Le ReZo » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,

VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,

Considérant que l’association souhaite proroger d’un an la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2022,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER :

La convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 pluriannuelle et pluripartite est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.ARTICLE 2 :

L’article 1 de la convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :

« La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de l’association pour une durée de 4 ans (2019 – 2022) sur la base du projet tel que défini dans l’article 2 ».

ARTICLE 3 :

L’article 6 de la convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :

1. Pour l’exercice 2022, le montant prévisionnel de la subvention s’élève à la somme de 70 000 € pour une dépense subventionnable de 93 600 € TTC, soit un taux d’intervention de la Collectivité de Corse de 75 % et se décompose comme suit :

- 70 000 € engagés par le présent avenant.

Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748.

Le reste est sans changement.

2. L’aide de la commune de Bastia

L’aide de la commune de Bastia qui s’élève à € correspondant à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association est fixée par délibération.

ARTICLE 4 :

Les crédits seront versés au compte ouvert de :

Association Le Rezo

15899 07908 0002050460144

lBAN : FR76 1589 9079 0800 0205 0460 144

BIC : CMCIFR2A

Selon les modalités suivantes :

1. l’aide de la Collectivité de Corse

Conformément à la convention susvisée, la Collectivité de Corse peut procéder, au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’adoption du Budget Primitif de la collectivité de Corse pour 2022 et à la demande de l’association, au paiement d’une avance d’un montant de 35 000 €.

Le versement du solde sera effectué différemment selon que la présente convention fasse ou non l’objet d’un avenant de prorogation :o En cas de non-prorogation de la présente convention : le versement du solde, soit 35 000 €, sera effectué dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération. Les 10% restants seront versés sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.

o En cas de prorogation de la présente convention : le versement du solde,

soit 35 000 €, sera effectué sur la base de la transmission des bilans

d’activités et financiers provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au

moins 6 mois de l’année et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31

décembre de l’année en cours.

Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 1.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sous quatre réserves :

- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 1.1

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le règlement des aides culture (mesure 2.2),

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses éligibles réalisées)

Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.2. L’aide de la commune de Bastia

L’aide de la commune de Bastia sera versée après détermination de la somme adoptée à son budget.

Fait à Aiacciu, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la commune de Bastia

U Sgiò Merre

Pour la Collectivité de Corse,

Le Président du Conseil exécutif de

Corse,

U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di

Corsica

Gilles SIMEONI

Pour l’association,

A Presidente

Juana MACARI