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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.01.22a2 projet conv benevolat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
Direzzione di e Risorse Umane
Direction des Ressources Humaines
Le #date#
CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
Entre la Ville de BASTIA, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI D’une part,
Et
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désigné « le bénévole »,
Vu la délibération en date du xxxxx décidant de faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
LA PRESENTE CONVENTION FIXE LES CONDITIONS DE PRESENCE ET D’ACTIVITE DU BENEVOLE AU SEIN DES SERVICES DE LA COLLECTIVITE
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l’occasion d’activités diverses dans le cadre de la réalisation d’un service public.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d’intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d’Etat a ainsi décidé que « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
Article 2 – Nature des missions :
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité : • Contribution à la mise en œuvre des dispositifs de participation citoyenne
Engagement du bénévole :
Les activités peuvent avoir lieu sur le terrain, au plus près des populations, comme dans l’ensemble des établissements municipaux de la Ville de Bastia.
Le bénévole s’engage à :
- Etre présent de manière régulière et à l’heure. En cas d’absence, il devra prévenir et préparer son remplacement, si besoin. Page 2 sur 2
- Montrer un comportement respectueux de l’individu et du matériel mis à disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité). Il doit respecter les consignes d’organisation données par la collectivité. - Maintenir un partenariat avec le référent.
Engagement de la collectivité :
La collectivité s’engage à :
- Mettre à disposition le matériel nécessaire pour permettre au bénévole de mettre en place son activité
- Assurer la coordination du dispositif par le biais d’un référent : Madame Julia MARCHINI - Associer le bénévole à toutes propositions en lien avec son activité.
Article 3 – Rémunération :
La bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu’elle remplit à ce titre.
Article 4 – Réglementation :
Le bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur du service, ainsi que la réglementation du domaine d’activité dans lequel il intervient. En cas de non-respect, la collectivité sera fondé de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d’infraction.
Article 5 – Assurances :
Dans le cadre de son contrat d’assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur l’ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration : - Responsabilité civile,
- Défense,
- Indemnisation de dommages corporels,
- Assistance (…).
Article 6 – Durée – Renouvellement :
La présente convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties pour une durée d’un an.
Article 7 : Résiliation :
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, l’autorité territoriale se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
Article 8 – Modalités :
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Le bénévole, Le Maire, #signature#
xxxxxxxxxxx Pierre SAVELLI
Le Directeur Général des Services,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr