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Arrêté - AP 615 RUE LAMBRECHTS Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 615 RUE LAMBRECHTS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - S2 6 4 - OBJET : RUE LAMBRECHTS — SOCIETE FRANCE FACADE- RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/NL — AP 615

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 décembre 2023 n° 2023-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel de la société FRANCE FACADE en date

du 18/11/2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité des usagers,

Considérant que la société FRANCE FACADE, sise 10 rue Georges Clémenceau 95110

Sannois, doit procéder à la pose d’un échafaudage de pied dans le cadre d’un ravalement de façade, rue Lambrechts,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du MERCREDI 04 DECEMBRE 2024 et jusqu’au SAMEDI 14 DECEMBRE 2024 INCLUS, la société FRANCE FACADE est autorisée à mettre en place un échafaudage sur trottoir :

> RUE LAMBRECHITS : au droit du n°29.

-Les piétons seront déviés sur le trottoir en face par les passages piétons existants.

ARTICLE 2 : Dans la même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant

sauf pour la société FRANCE FACADE :

> RUE LAMBRECHITS : au droit du n°29 sur 01 emplacement de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur dépose dès la

fin du chantier, seront effectuées par la société FRANCE FACADE. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par Particle R 417-10 du code de la route.

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière. - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- L'échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations. - Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8H00 et 19H00 du LUNDI au VENDREDI et de 8H00 à 12H00 le SAMEDI

MATIN.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois). - Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de

son personnel.

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit

également être fourni à la Ville.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

Phonneur :

> 8 M? pour l’échafaudage (du 04/12/2024 au 14/12/2024)

> 1 emplacement de stationnement en zone résidentielle (du 04/12/2024 au

14/12/2024)

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

- Le paiement sera à effectuer par la société FRANCE FACADE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation. - En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté et devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de loccupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la

Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie, Extérieure,

à la Direction Administrative,

à la société SNCDR,

à la société MACARON,

à la SAVAC (CURVIABUS) AAAAAAAAAAt

Fait à Courbevoie, le 2 8 NOV. 2024

Pour le

Adjoint fi Maire délégué

à la sécurité, la pfévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 8 NOV. 2024

Arrêté notifié le 2 8 NOV. 2024

1 désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)