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Déliberation - 2022 032 affectation du r sultat 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 032 affectation du r sultat 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Affiché
le
14/04/2022
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
=
=
ee’
MAIRIE
RUY-MONTCEAU
ID
: 038-213803489-2022041
1-DELIB2022_
32-DE
Budget
Communal
M14
LUE
Délibération
n°2022_ 032
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
avril
2022
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2021
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021,
le
Conseil
Municipal
b
is
:
: 54
décide
d'affecter le résultat de fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de membres
présents
:
Nombre
de
membres
exprimés
: 27
VOTES
:
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstentions
: 0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
424
582,28
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
0,00
C
Résultat
à
affecter
424
582,28
= À.
+
B.
(hors
restes
à réaliser )
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
820
316,20
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ou-)
-123
725,98
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.+E.
0,00
AFFECTATION
=C.
=G.
+H.
424
582,28
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
200
000,00
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
224
582,28
DEFICIT
REPORTE D
002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0,00,
subvention
: 0,00
ou
autofinancement
: 0,00
(2)
Eventuellement,
pour
la
part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
Les
restes
à réaliser
de
la section
de fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture,
le
13/04/2022
et
de
la
publication
le
13/04/2022
A
Ruy-Montceau,
le
11/04/2022
Es ‘x