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Déliberation - 20260201 PSC volet sante delegation au CDG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20260201 PSC volet sante delegation au CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
05/02/2026
Date d'affichage : 05/02/2026
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 09
Votants : 09
DELIBERATION
N° 2026/02/01
OBJET :
PSC - convention de
participation pour la
couverture du risque santé
des agents
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publéle A2(o£ (Lté
ID : 051-215100751-20260210-DELIB20260201-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le dix février à 20H00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSI, Christophe COUVREUR, Corinne ZAETTA,
Fabien LOBJOIT, Jean-Claude SILLET.
Absent excusé : David BRU
Secrétaire de Séance : Fabien LOBJOIT.
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en
œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de
Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser
les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord
collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance
des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du
risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif
de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au IT de l'article
8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A ce Stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en
matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€
par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€).
En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction
Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de
référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et
précisé au IT de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle
d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
7 | Publiéle A2(07 [12€
71 ID :051-215100751-20260210-DELIB20260201-DE
conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1° janvier 2027.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, Sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les
assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des
prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publiéle À 8 lo£ (oz &
ID : 051-215100751-20260210-DELIB20260201-DE
semer
/ a Ce —
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de
la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités
territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial
ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de
garanties d'assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles
à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier
2027.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient
de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de
mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles
L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la
participation des collectivités territoriales et des établissements publics
à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et
aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique : Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le AZ{oë | Lorté
#7 057-215100751-20260210-DELIB20260201-DE
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25/11/2025
Après discussion, l'assemblée décide à l'unanimité de :
e Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence
visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Santé.
Extrait certifié conforme au registre des
Fait à Branscourt Lu
Le : 12/02/2026
Le Maire À.
Pierre LHOTTE ‘—/ _