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Déliberation - 2025 18 convention avec le cdg 34 psc sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 18 convention avec le cdg 34 psc sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
Département
de
l'Hérault
R
É
P
U
B
L
Canton
de
Gignac
Mairie
de
Délibération
n°
2025
- 18
I
Q
U
E
F
R
A
N
Ç
A
I
S
E
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDÉMIAN
34230
Séance
du
3 juin
2025
à
18
h
30.
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le trois-juin
à dix-huit
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Vendémian,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
CABLAT,
Maire.
Étaient
présents
:
David
CABLAT,
Lionel
CAUSSE,
Stéphan
COSTE,
Gérard
ESCRIG,
Christine
FERNANDEZ-
FAUCILHON,
Lionel
LASSERRE,
Paul
MONTEL,
Guilhem
NOUGARET,
Jean-Paul
PROSPERI,
Géraldine
THOME.
Etaient
représentés :
Chantal
BURGUIERE
par
Lionel
CAUSSE,
Katia
EUSTAQUIO
par
Gérard
ESCRIG,
Gaëlle
JORAND
par
David
CABLAT
Étaient
absents
excusés
: Valérie
PRONGUÉ,
Marjorie
RABASTENS.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 28/05/2025
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 28/05/2025
- Mairie
Conseillers
présents
: 10
(quorum
atteint)
Président
de
la séance
: David
CABLAT
Procurations
: 3
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
THOME
Nombre
de
votants
: 13
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
— Conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
des
agents
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le risque
santé
de
leurs
agents
à compter
du 1er
janvier
2026.
La
mutuelle
santé
intervient
en
cas
de
maladie,
accident,
maternité
et
complète
la
couverture
apportée
par
la
Sécurité
Sociale.
Elle
permet
le
remboursement
de
frais
non
couverts,
ou
partiellement
couverts
par
la Sécurité
Sociale. Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
lance
en
2025
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé.
Il
propose
aux
communes
et
établissements
publics
intéressés
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
la
présente
délibération.
Ainsi,
le Centre
de
Gestion
de
l'Hérault
proposera
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
dans
le
domaine
de
la santé
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au 1er
janvier
2026.
Les
garanties
et
les
tarifs
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
les
présenter
à
leur
organe
délibérant
et
à déterminer
les
taux
où
montant
de
participation.
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
La présente déxision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé parles personnes pour lesquelles l'acte faë grief, dans les deux moisà partir de la notfication de cette décision.
Le recours doi Etre introduit auprès du tribunal sdministraté de Montpeter dans un
délai de deux mobs à compter de sa publication, ea vertu de
l'article R 421: du Code de Lajustice Aémnästratire
Le tribunal administratif peut être s3i par l'applcstion informatique « Télérecours citoyens e accessible par ke site internet www. telerécours fr.
Dépôt Montpellier
Date de réception de l'AR: 06/06/2025
034-213403280-20250603-DE_2025_018-DE R
É
P
U
B
L
I
Q
UE
FRANÇAISE
Délibération
n°
2025
- 18
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
04/03/25
;
Ouï
l’expose
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
DE
DONNER
MANDAT
au
CDG
34
pour
l’organisation,
la conduite
et
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
;
Fait
et
délibéré,
séance
3 juin
2025.
Le
Maire,
La présente décision peut fare l'ablet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé parles personnes pour ksquelles l'acte fa grief, dans les deux mois à partir de la notdiaton de cette décision. Le recours dot Etre introduit auprès du tribunal sministraté de Montpster
dans un délai de deux mois À compter de 53 publication, en vertu de
l'article R 421: du Code de la justice Administrative
Le tribunal administratif peut étre s3isi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www
telerecours fr.
Dépôt Montpellier
Date de réception de l'AR: 06/06/2025
034-213403280-20250603-DE_2025_018-DE