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Déliberation - 1741883588 Del 2025 009 PSC Volet sante tampon
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Déliberation - 1741883588 Del 2025 009 PSC Volet sante tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ID: 087-218710804-20250812-DEL2025 CO9-DE
Commune de NOUIC
(Haute-Vienne)
Délibération n° 2025 609
Personnel communal :
Protection Sociale Complémentaire- Volet Santé
Nombre de Conseillers
En exercice 11 L’an deux mil vingt - cinq
Présents 9 le 12 mars à dix-neuf heures Votants 11 le Conseil municipal de la commune de NOUIC, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Vany, sous la présidence de M. Serge
NOUGIER, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 7 mars 2025
PRESENTS ; MM. NOUGIER, TRICHARD, RIGAUDEAU, MME DELUCHE, CIBERT, MM LEURS, CRUCHET, REBEYRAT, PASCAL.
ABSENTS : M. BONNAUD (pouvoir donné à M. RIGAUDEAU), MME GIRAUD
(pouvoir donné à MME DELUCHE)
Mme Catherine CIBERT a été élue secrétaire
PERSONNEL COMMUNAL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE- VOLET SANTÉ
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir :
+ Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
+ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour :
+ Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
. 3
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation : °
+ _ contrat individuel d’assurance labellisé, ou
+ _ contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d’assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
ID
: 087-218710804-20250312-DEL2025
009-DE
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l’issue
de
la
consultation
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
e.
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175,
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l’obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
santé
à l’échéance
donnée
;
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
|
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne,
laquelle
comporte
une
mise
en
concurrence
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE - de
se
joindre
à la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
santé,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
entend
conclure
;
- de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à sa
conclusion
;
-
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Haute-Vienne
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite.
Certifié
exécutoire.
POUR
EXRAIT
CONFORME
Transmis
à la Préfecture
Nouic,
le
13
mars
2025
Publié
le
13
mars
2025
Le
Maire
Serge
NOUGIER