Déliberation - DG20 010 Renouvellement Convention Arianegroup Batiment fe

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Déliberation - DG20 010 Renouvellement Convention Arianegroup Batiment fe Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 010 Renouvellement Convention Arianegroup Batiment fe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_010

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE_ . .

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

RENOUVELLEMENT CONVENTION ARIANEGROUP - BÂTIMENT FE.

AUTORISATION

Séance du 11 février 2020

L'an deux mille vingt , le onze février à dix-neuf heures.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.

Présents :

M Mangon, Mme Layrisse, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme

Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M

Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Ouillade, Mme Rigaud

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Augé à M Roucher

M Braun à Mme Alhaïtz

Mme Dumas à M Mangon

M Dubos à M Auffret

M Claudin à Mme Picard

M Alban à Mme Hanusse

Mme Baron à Mme Nardini

M Cases à M Guichoux

Absent(s) :

M Demanes, M Camacho, Mme Rivière, M Morisset, M Cristofoli

Secrétaire de séance : M Xavier Delpech.

La séance est ouverte,

Délibération du : 11 février 2020

Rendue exécutoire le : 13 février 2020

Publiée le : 13 février 2020

Signé : Le maire Jacques Mangon DG20_010

Délibération du conseil municipal

Séance du 11 février 2020

RENOUVELLEMENT CONVENTION ARIANEGROUP - BÂTIMENT FE.

AUTORISATION

M Jacques Mangon, Maire présente le rapport suivant.

Dans le cadre de la politique associative, la ville met à disposition des espaces et équipements au plus près des publics et des besoins. À ce titre, le 26 février 2018, par délibération DG18_015, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à renouveler la convention avec la société Herakles.

Cette convention a pour objet de préciser les termes et les conditions selon lesquels la société « Herakles » aujourd'hui dénommée « ArianeGroup » concède à titre de prêt purement gracieux les biens et installations définis ci-dessous pour un usage d'accueil d'associations :

- le bâtiment dénommé FE situé aux abords des installations sportives place Garraud, - l'espace vert d'une superficie de 24 122 m?situé aux abords ouest du bâtiment FE, - un droit de passage et de stationnement est accordé aux utilisateurs sur les voies et les abords de ces installations.

Cette convention arrivant à terme le 1° mars 2020, il vous est proposé de renouveler la convention, avec la société ArianeGroup.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant, à signer la convention avec la société ArianeGroup.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait Bt délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 11 féÿrier 2020

pour expédition conforme CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE DIVERSES INSTALLATIONS ET DE PLACES DE STATIONNEMENT ENTRE LA SOCIETÉ ARIANEGROUP SAS ET

LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES

Entre :

La société ARIANEGROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 265 904 408 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 519 032 247, dont le siège social est situé Tour Cristal, 7-11 Quai André Citroën — 75015 PARIS et dont l'adresse de l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles est Avenue Gay Lussac, 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex, représentée par Madame Marie GAUDRE, directrice d'établissement.

Ci-après dénommée « AGS » ou le « Prêteur »

Et:

La ville de Saint-Médard-en-Jalles, Place de l'hôtel de ville CS 60022, 33167 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par son Maire, Monsieur Jacques MANGON, dûment habilité par délibération DG 14032, du conseil municipal en date du 10 avril 2014,

Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »,

Ou encore désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention de mise à disposition (ci-après dénommée le « Contrat ») a pour objet de préciser les termes et les conditions selon lesquels AGS concède à titre de prêt à usage purement gracieux, et en conformité avec les articles 1875 et suivants du Code Civil, au Bénéficiaire qui accepte, sous les dispositions, charges et conditions de droit d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées au présent Contrat, les biens et installations dont la désignation est définie ci-dessous.

ARTICLE 2 : Désignation des biens

Le Contrat porte sur les biens (ci-après dénommé les « Biens ») situés Place Garraud et désignés ci- après :

- Un bâtiment dénommé FE, situé aux abords des installations sportives, composé de : > Une salle laboratoire,

>Une salle d'accueil,

>9 salles de réunion diverses,

> Une salle réservée au stockage de matériel humanitaire,

> Deux sanitaires avec lavabo ;

- Des places de stationnement, situées place Charles Garraud ainsi que dans la rue d'accès au bâtiment FE ;

- Un espace vert d'une superficie de 24 122 m? situé aux abords Ouest du bâtiment FE ; - Un droit de passage et de stationnement est accordé aux utilisateurs sur les voies et les abords de ces installations.Les Biens sont détaillés en annexe 1, les Parties se référant à la consistance des Biens tels qu'ils existent, le Bénéficiaire déclarant parfaitement les connaître et dispensant le Prêteur d'une plus ample désignation.

ARTICLE 3 : Destination des biens

Le Bénéficiaire devra utiliser les lieux loués exclusivement pour un usage d'accueil d'associations locales.

Dans ces conditions, le Prêteur autorise expressément le Bénéficiaire à remettre à disposition d'associations locales le bâtiment FE et le terrain attenant, sous réserve de respecter et faire respecter l'ensemble des réglementations applicables aux Biens et notamment celles relatives au stationnement public et au polygone d'isolement.

Restrictions à l'usage du Bien :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le Bénéficiaire s'engage :

- À interdire tout rassemblement ou manifestation supérieur à trente (30) personnes sauf à avoir préalablement obtenu l'accord écrit d'AGS ;

- À interdire tout feu ou brûlage de quelle que nature que ce soit sauf à avoir préalablement obtenu l'accord écrit d'AGS ;

TICLE 4 : Durée

Le Contrat est consenti et accepté pour une durée d’un (1) an à compter de la date du 1° mars 2020. A l'issue de cette période contractuelle, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction un fois pour une nouvelle période d'un (1) an. A l'issue de la période contractuelle ou de son éventuel renouvellement par tacite reconduction, le Contrat ne pourra en aucune manière être susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.

Il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties avec préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le Préteur, après avoir justifié son besoin, se réserve le droit de récupérer les Biens mis à disposition du Bénéficiaire.

ARTICLE 5 : Dispositions financières

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 11 du Contrat, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6: Jouissance

Le Bénéficiaire s'engage à user, garder et conserver les Biens en bon père de famille et selon la destination définie ci-avant.

Le Bénéficiaire prendra les lieux mis à disposition sans recours contre le Prêteur pour réparation où travaux de quelque nature que ce soit pendant toute la durée du Contrat. Le Bénéficiaire reconnaît expressément que les installations mises à disposition sont situées à l'intérieur du polygone d'isolement de la société AGS de Saint-Médard-en-Jalles et déclare connaîtreparfaitement les contraintes imposées par la réglementation en vigueur.

En outre, le Bénéficiaire s'engage à autoriser et laisser passer tous intervenants sur l'emprise qu'il occupe et souffrira tous travaux et passages liés aux opérations préalables à la réalisation du projet d'aménagement en cours sur le secteur Gare/Garraud/Dordins.

ARTICLE 7 : État des lieux / Entretien et amélioration des bâtiments et installations

1.1 État des lieux

Eu égard à la connaissance des Biens qu'ont les Parties, aucun état des lieux d'entrée ne sera réalisé.

Le Bénéficiaire s'engage à rendre à son départ les Biens dans l'état où ils se trouvaient le jour de son entrée dans les lieux.

7.2 Entretien et amélioration des bâtiments et installations

L'entretien des terrains, locaux, installations et matériels mis à disposition ainsi que les abords immédiats du bâtiment FE sera assuré à ses frais par le Bénéficiaire qui ne pourra se prévaloir des vices de construction du bâtiment ou des installations pour se soustraire à son obligation d'entretien.

Cet entretien comprend l'ensemble des travaux à effectuer sur les bâtiments, c'est à dire l'entretien ménager et des abords. Le Bénéficiaire ne pourra faire aucune démolition ou tous autres travaux intéressant le gros œuvre sans le consentement formel et écrit de la société AGS. Dans le cas contraire, le Prêteur aura le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

Le Bénéficiaire prendra en charge les divers frais de fonctionnement des locaux mis à disposition : entretien ménager, électricité, chauffage et eau.

Les contrôles réglementaires (électriques, incendie , ..) seront réalisés et pris en charge par le Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Le Bénéficiaire devra prendre soin des biens mis à disposition et devra prévenir le Prêteur par écrit de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toute dégradation qui viendrait à être causée ou à se produire aux biens mis à disposition.

Dans ces conditions, le Bénéficiaire s'engage à indemniser le Prêteur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir au titre d'atteintes ou de dégradations des Biens. Toutes précautions nécessaires devront être prises par le Bénéficiaire en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les lieux mis à disposition dont il endosse, seul, la responsabilité.

Le Bénéficiaire devra veiller à ce que les personnes utilisant ces lieux soient bien des membres des associations utilisatrices. Il prendra toutes dispositions pour assurer de façon certaine la fermeture des locaux en dehors des heures normales d'ouverture afin de les protéger contre les risques de dégradation et de vol.

Le Prêteur n'est pas responsable des biens appartenant au Bénéficiaire. || appartient au Bénéficiaire de s'assurer et de prendre toutes les dispositions nécessaires. Le Bénéficiaire et sesassureurs renoncent à recourir contre le Prêteur.

ARTICLE 9 : Assurances

Le Bénéficiaire devra contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable :

- une assurance pour couvrir les Biens contre les risques d'incendie, explosion, dégât des eaux, recours des voisins ;

- une assurance responsabilité civile pour assurer la couverture de ses actions et obligations ;

- une assurance garantissant ses biens propres contre l'incendie et de vol.

Le Bénéficiaire devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du Contrat, en acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifiera, par la remise d'une attestation, auprès du Prêteur, de la souscription ces polices à première réquisition.

Cette attestation devra mentionner le montant des garanties et désigner le Prêteur comme bénéficiaire direct des indemnités en cas de sinistre atteignant les Biens, sans possibilité de déduire desdites indemnités le montant de la franchise applicable au Bénéficiaire. En aucun cas les franchises à la charge du Bénéficiaire ne sont opposables au Prêteur.

ARTICLE 10 : Droit de visite de la société AGS

La société AGS pourra visiter les lieux à discrétion pendant toute la durée du Contrat après information du Bénéficiaire.

ARTICLE 11 : Impôts et taxes

Le Bénéficiaire remboursera le montant de la taxe foncière et ordures ménagères sur présentation du rôle d'impôts chaque année par AGS.

ARTICLE 12 : Résiliation

A défaut par le Bénéficiaire d'exécuter l'une des dispositions du présent Contrat, la résiliation du Contrat sera encourue de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté de AGS d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.

Dans l'éventualité où le Bénéficiaire refuserait de satisfaire à tout ou partie de ses obligations et/ou de restituer les Biens, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises à AGS sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.

ARTICLE 13 : Attribution Judiciaire

Contestations: Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige soulevé par l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat. A défaut de règlement amiable dans les trois mois à compter de la survenance du dit litige, les Parties soumettront leur différend devant la juridiction compétente du lieu de la situation de l'immeuble.L'élection du domicile: Pour l'exécution des présentes et de leur suite, y compris la signification de tous actes, le Bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Saint-Médard- en-Jalles, place de l'Hôtel de ville, CS60022, 33167 Saint-Médard-en-Jalles cedex. Le Prêteur fait élection de domicile en son établissement de Saint-Médard-en-Jalles, Avenue Gay Lussac, 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex.

ARTICLE 14 : Divers

14.1 Si une clause où une disposition contractuelle est frappée de nullité en vertu d'une disposition législative ou d'une décision judiciaire, les Parties conviennent que cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des autres dispositions contractuelles régissant leur relation pour les besoins du présent Contrat.

14.2 Toute modification au présent Contrat devra être introduite par voie d'avenant écrit et dûment signé par les Parties.

14.3 Le présent Contrat et son Annexe représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant à son objet et annulent et remplacent tous les accords antérieurs oraux ou écrits relatifs à cet objet.

14.4 Le présent Contrat est consenti au Bénéficiaire à titre intuitu personae.

Le Bénéficiaire s'interdit en conséquence :

- De concéder la jouissance des Biens à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement sans l'accord préalable et écrit d'AGS ;

- De sous-louer en tout ou partie les Biens ;

- De céder son droit au présent Contrat.

14.5 Le fait pour AGS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat ne peut être interprété par l'autre Partie comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations dudit Contrat.

Fait en deux exemplaires à Saint-Médard-en-Jalles, le 11 février 2020.

La société ARIANEGROUP SAS

Le Prêteur,

Représentée par Madame Marie Gaudré

Directrice d'Établissement. ANNEXE 1 PLAN DES BIENS ADULLACT

Fr ef

LOTO CHENE UT fetes Co TR EE IT)

© ACTES : contrôle de légalité

(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT.DE TRANSACTION

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Délibérations

Numéro de l'acte: DG20_010

Date de la décision: 2020-02-11 00:00:00+01

Objet: RENOUVELLEMENT CONVENTION

ARIANEGROUP - BÂTIMENT FE.

AUTORISATION

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des

communes

Identifiant unique: 033-213304496-20200211-DG20_010-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée

ier contenus dans l'arc 3)

Fichier Type de fichier Taille du fichier

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Etat PrreDate Message

Posté 13 février 2020 à 10h52min48s Dépôt initial

En attente de transmission 13 février 2020 à 10h52min56s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 13 février 2020 à 10h54min01s Transmis au MI

Acquittement reçu 13 février 2020 à 10h55min24s Reçu par le MI le 2020-02-13

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