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Déliberation - DG20 035 Renouvellement Emploi Responsable Commande Publique
Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 035 Renouvellement Emploi Responsable Commande Publique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_035
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOI DE RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - JURISTE EN MARCHÉS PUBLICS. DÉCISION
Séance du 13 mai 2020
L'an deux mille vingt , le treize mai à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Auffret, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaitz, Mme Barrière, M Bouteyre, M Pages, Mme Nardini, M Roucher, M
Garnier, M Guichoux, M Cristofoli, M Morisset, M Cases, Mme Durand, Mme Rigaud, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Alhaiïtz
M Claudin à Mme Picard
M Dubos à M Auffret
M Alban à Mme Nardini
Mme Rivière à Mme Dumas
M Delpech à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
M Camacho à M Augé
Absent(s) :
M Barat, M Demanes
Secrétaire de séance : Mme Marie-Odlile Picard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 13 mai 2020
Rendue exécutoire le : 15 mai 2020
Publiée le : 15 mai 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipa DG20_035
Délibération du conseil municipal
Séance du 13 mai 2020
RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOI DE RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE — JURISTE EN MARCHÉS PUBLICS. DÉCISION
M Jean-Louis Roucher, Conseiller municipal délégué aux Ressources humaines présente le rapport suivant.
Par délibération n°DG17_115 du 28 juin 2017, le Conseil Municipal a créé un emploi à temps complet de « Responsable de la commande publique - juriste des marchés publics » au sein de la Direction des Finances et des marchés publics, à compter du 1* juillet 2017, pour une durée déterminée de 3 ans, répondant au choix stratégique de la municipalité d'étoffer le poste existant en l'axant prioritairement sur la sécurisation des marchés publics et des contrats publics en général, mais aussi sur l'élaboration de la politique d'achat de la Ville.
Compte tenu de la spécificité du profil recherché et de la technicité des missions, cet emploi a été confié à un agent contractuel, qui justifiait d'une expertise juridique en matière de marchés publics, tant par sa formation (diplôme d'études supérieures en droit public) que par son parcours professionnel.
Considérant l'échéance prochaine du contrat de l'agent ainsi recruté et la nécessité pour la Ville de poursuivre les actions déjà mises en place, il est envisagé de renouveler le contrat de l'agent contractuel qui occupe actuellement cet emploi car il a su mener à bien les missions qui lui ont été confiées dans ce domaine et qui demeurent inchangées :
- planification de la commande : évaluation préalable des besoins des services pour contrôle du respect des seuils de procédure ;
- participation au montage des opérations et des projets ;
- assistance et conseil auprès des autres services pour rédiger leurs marchés publics ; - centralisation des dossiers et contrôle de leur conformité juridique ;
- lancement des procédures de mise en concurrence et de passation des marchés publics et des délégations de service publics ;
- gestion des dossiers de marchés jusqu'à leur notification ;
- contrôle des analyses des offres ;
- préparation et tenue des commissions d'appel d'offre et autres commissions ; - rédaction de contrats de complexité variable et des délibérations en la matière ; - mise en place et gestion de la nomenclature des achats pour une meilleure mutualisation des achats au sein de la Ville et une consolidation des seuils de procédures ;
- poursuite de la réflexion sur l'évolution de la fonction achat et sur la définition de la politique achat de la Ville.
Conformément aux dispositions de l'article 3-3, 2° alinéa de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel “lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient", il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler le poste de « Responsable de la commande publique -— juriste des marchés publics » à temps complet, à compter du 1” juillet 2020 pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de renouveler l'emploi à temps complet de « Responsable de la commande publique — juriste des marchés publics », à compter du 1* juillet 2020, pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2023. Précise que la rémunération de l'agent sera déterminée par référence au 2°" échelon du grade d'attaché territorial, Indice brut 469 — Indice majoré 410. Cette rémunération évoluera donc en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice. S'ajoutera à cette rémunération, conformément à la délibération n°DG17_186 du 13 décembre 2017, le versement mensuel de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) au titre des fonctions exercées qui justifient son classement dans le groupe de fonctions A3 du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint ayant délégation, à signer en son absence le contrat correspondant et tous les documents s'y rapportant.
Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la Commune pour l'exercice en cours.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 25 POUR, 7 CONTRE et 0 ABSTENTION(S).
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_035
Date de la décision: 2020-05-13 00:00:00+02
Objet: RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOI DE
RESPONSABLE DE LA COMMANDE
PUBLIQUE - JURISTE EN MARCHÉS
PUBLICS. DÉCISION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 4.2 - Personnel contractuel
Identifiant unique: 033-213304496-20200513-DG20_035-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: ) Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20200513-DG20_035-DE-1-1_0.xml textxml 922
nom de original:
DG20_035.paf application/pdf 783858 nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200513-DG20_035-DE-1-1_1.pdf application/pdf 783858
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 15 mai 2020 à 10h43min16s
En attente de transmission 15 mai 2020 à 10h43min17s
Transmis 15 mai 2020 à 10h43min19s
Acquittement reçu 15 mai 2020 à 10h48min30s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2020-05-15
Page 1