Déliberation - DG20 200 Signature de Convention de Servitude Avec Enedis

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Déliberation - DG20 200 Signature de Convention de Servitude Avec Enedis Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 200 Signature de Convention de Servitude Avec Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_200

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. ; se

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS. AUTORISATION

Séance du 16 décembre 2020

L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Bessière à M Hélaudais

Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.

La séance est ouverte,

Délibération du : 16 décembre 2020

Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020

Publiée le : 21 décembre 2020

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG20_200

Délibération du conseil municipal

Séance du 16 décembre 2020

SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS. AUTORISATION

M Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant.

La société Enedis, sise 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur une parcelle communale afin de poser deux coffrets et un câble réseau souterrain et reprendre les branchements existants.

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles concède à Enedis un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur les parcelles ED 0285, ED 0286 et ED 0053 situées à Hastignan.

La société Enedis pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention réglementant les droits d'accès

consentis à Enedlis. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.

Accepte l'indemnisation unique et forfaitaire proposée de dix euros.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 16 décembre 2020

pour expédition conforme

Le maire

Stéphane DelpeyratConvention CS06 - V07

ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Médard-en-Jalles

Département : GIRONDE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DC26/045061 RACCORDEMENT MAIRIE ST MEDARD EN JALLES

Chargé d'affaire Enedis : SORIGNET Quentin

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional

Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom * COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES représenté(e) par son (sa) ...., ayant reçu

tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil . en date du

Demeurant à : BP 22, 33165 ST MEDARD EN JALLES CEDEX

TÉIéPRONRE nensnesssnveensiees

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

( Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de

l'adresse de la société ou association

() Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,Convention CS06 - VO7

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Nature éventuelle des

Nue ds sols et cultures

Commune Prefixe Section arcelle Lieux-dits (Cultures légumières, P prairies, pacage, bois,

forêt ..)

Saint-Médard-en-Jalles ED 0285 HASTIGNAN ,

Saint-Médard-en-Jalles ED 0286 HASTIGNAN ,

Saint-Médard-en-Jalles ED 0053 HASTIGNAN ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement (*) :

° [ non exploitée(s)

+ Ê exploitée(s) par-lui même

e D exploitée(s) par ...

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 58

mètres ainsi que ses accessoires

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Poser sur socle un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s)

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7

l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages

Il pourra toutefois :

* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €)

+ Î Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes el souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existanis ou le cas échéant, avec une emprise moindre

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire

Convention CS06 - V07

I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

Le...

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES

représenté(e) par son (sa)

Des _ ....., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

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Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique

O ACTES: contrôle de légalité

[ BORDÉREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG20_200

Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01

Objet : SIGNATURE DE CONVENTION DE

SERVITUDE AVEC ENEDIS. AUTORISATION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.2.9 - autres

Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_200-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

(Fichier contenus dans l'archive: )

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

033-213304496-20201216-DG20_200-DE-1-1_0.xml text/xml 925

Nom original :

DG20_200.pdf application/pdf 1512321

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20201216-DG20_200-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1512321

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 21 décembre 2020 à 11h23min37s Dépôt initial

En attente de transmission

Transmis

Acquittement reçu

21 décembre 2020 à 11h23min37s | Accepté par le TAT : validation OK

21 décembre 2020 à 11h23min40s Transmis au MI

21 décembre 2020 à 14h43min27s Reçu par le MI le 2020-12-21

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