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Compte-Rendu - MA DEL 2023 025 Création d un emploi permanent de chef d équipe d espace public
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MA DEL 2023 025 Création d un emploi permanent de chef d équipe d espace public)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
R Ê P U B LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATtoNS DU coNSElL MUNIcIPAL
COMMU N E de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt trois, le quinze mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, M. Bernard JACQUIN.
ft I Sai nt Clérnent de Rivièr* Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation | 0910312023
Date d'affichag e : 17 10312023
Étaient absents excusés : M. Grégory MOLTER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Françine BOHE.
Procurations : M. Grégory MOLTER en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M François MERCIER, Mme Françine BOHE en faveur de M. Bernard JACQUIN.
Secrétaire : Mme Magali BURCKART.
OBJET : Création d'un emploi permanent de chef d'équipe d'espace public
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret nq 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n" 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à I'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n" 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décreln' 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant I'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ;
Vu le décret.n" 2021-181g du24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu la procédure de recrutement ;
Vu le tableau des emplois ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230315-MA-DEL-2023-025-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour assurer les missions de chef d'équipe espace public, que celui-ci peut être assuré par un agent relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise.
L'assemblée est informée
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de I'organisation de la Direction des services techniques, il convient de pourvoir le poste de chef d'équipe espace public, missions aujourd'hui remplies par le responsable du centre technique municipal.
ll est proposé à I'assemblée :
La création d'un emploi de chef d'équipe espace public à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, dans un grade relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux comme suit :
. Agent de maîtrise
. Agent de maîtrise principal
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à I'article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. ll devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le domaine recherché.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE la création d'un emploi de chef d'équipe espace public à temps complet.
Pour extrait certifié
Le Maire, M. Jérôme
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente Notifié le
Transmis au Représentant de I'Etat le
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 171Q312023
025 du 28
que par
Publié le
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230315-MA-DEL-2023-025-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023