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Compte-Rendu - MA DEL 2023 026 Création d un emploi permanent de Policier Municipal(2)
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MA DEL 2023 026 Création d un emploi permanent de Policier Municipal(2))
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
R É P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctPAL
COMMU NE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERt
L'an deux mil vingt trois, le quinze mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, M. Bernard JACQUIN.
Ir I Sai nt ClÉrnent de Rivièr* Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation '.0910312023
Date d'affichag e :'17 10312023
Étaient absents excusés : M. G régory MOLTER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Françine BOHË.
Procurations : M. Grégory MOLTER en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M François MERCIER, Mme Françine BOHE en faveur de M. Bernard JACQUIN.
Secrétaire : Mme Magali BURCKART
OBJET: Création d'un emploi permanent de Policier Municipal
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n" 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu le décret n'2016-59ô du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n'2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décreln" 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ;
Vu le décretn'2O21-1819 du24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu la procédure de recrutement ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230315-MA-DEL-2023-026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Vu le tableau des emplois ;
Gonsidérant, qu'il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour maintenir la continuité de service ;
L'assemblée est informée
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En effet, suite à une procédure de recrutement via la mobilité interne, un agent de police municipale en poste a été promu à I'emploi de chef de poste de la police municipale. Par conséquent, il est nécessaire de pourvoir l'emploi vacant de policier municipal.
ll est proposé à I'assemblée :
La création d'un emploi d'agent de police municipale à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière police relevant du grade de Brigadier-chef principal de police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE la création d'un emploid'agent de police municipale à temps complet.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1710312023
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230315-MA-DEL-2023-026-AI
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023