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Déliberation - 07. 2024 007. Finances Placements a terme autorisation tampon
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 07. 2024 007. Finances Placements a terme autorisation tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
TH
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
ORIGNE- saute FOU | IL À RD ID : 035-213503345-20240205-D2024007-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi cinq février à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
30 janvier 2024 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël,
Mis en ligne : LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, METAYER Chrystèle, 08 février 2024 NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, Nombre de THERAUD Carine, VAN CAUWELAERT Damien
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires: DA CUNHA Manuel donne pouvoir à BONNAFOUS Catherine, MAHEO Aude donne pouvoir à
Présents : 24 LEFEUVRE Gaël, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie,
Votants : 29 TORTELLIER Laëtitia donne pouvoir à POINTIER Virginie, VALLEE Priscilla
Quorum :15 donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel.
Madame Julie DEGUILLARD est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 30
janvier 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien
été remplies.
Point N°7
Délibération n°2024-007. Finances : Placements à terme - autorisation
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leur établissements publics administratifs, VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 30 janvier 2024,
Le principe du dépôt des fondés libres des collectivités territoriales et des établissements publics au Trésor figure au 3° de l'article 26 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances du ler août 2001 qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».
Toutefois, en application du 1 de l'article 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
ville-thorigne-fouillard.fr mx 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 07/02/2024
HOR IGN E-
Reçu en préfecture le 07/02/2024
L R Publié le
FO U | ILA D ID : 035-213503345-20240205-D2024007-DE
1° De libéralités ;
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la Volonté de la
collectivité ou de l'établissement public ;
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » Plus particulièrement et conformément au 3°, cette possibilité de placement a été ouverte pour les fonds provenant d'emprunts et destinés à l'exécution de travaux dont le lancement se trouve différé pour des raisons indépendantes de la collectivité.
Dans ce cas, la collectivité peut, du seul chef de l'ordonnateur et sans inscription budgétaire
préalable, placer librement ces fonds acquis par voie d'emprunt qui se trouvent temporairement
disponibles. Cela permet notamment à la collectivité emprunteuse de compenser, au moins en partie, les intérêts qu'elle est elle-même obligée de payer au prêteur. Ainsi, seuls les fonds recueillis par voie d'emprunt, en vue de l'exécution de travaux peuvent faire l'objet d'un placement de trésorerie lorsque leur emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité territoriale.
Dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat La commune de Thorigné-Fouillard souhaite recourir à la dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat pour le produit d'un emprunt de 1 M€ sur le budget principal.
Cet emprunt a été souscrit auprès de la Caisse d'Epargne le 2 août 2023 sur une durée de 15 ans à un taux fixe de 3,52%. L'emprunt a été souscrit pour faire face aux besoins de financement de la commune. L'exercice 2023 devait être une année importante en matière d'investissements et donc nécessitait un emprunt.
Seulement, le programme de réhabilitation et d'extension des Ateliers de la Morinais, projet de
5,476 M€, devait s'achever le 1° juillet 2023. Pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, le chantier n'est toujours pas terminé et devrait l'être fin février 2024 sans certitude. L'emprunt a tout de même dû être débloqué pour respecter les délais de versement des fonds (5 mois après la signature du prêt intervenue le 2 août 2023).
Pour cette raison, la commune invoque la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour ces fonds à hauteur de 400 000 €.
Le deuxième placement demandé par la commune concerne la cession des parcelles cadastrées AK 304 et 287 partielle, d'une superficie d'environ 3 436 m?, sises respectivement 18 rue de Normandie et La Grande Pâture, à la société BDP MARIGNAN pour un montant de 427 500 €. La délibération exécutoire a été prise au Conseil municipal du 27 juin 2022 et les recettes de la cession des parcelles citées ci-dessus ont été perçues le 7 septembre 2023. Du fait de l'aliénation d'un élément du patrimoine de la commune, il est demandé de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour ces fonds à hauteur de 427 000€.
Options en matière de placement
Le nombre d'options de placement est toutefois limité. Il peut s'agir:
- De l'ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès du Trésor Public
- D'acquisition de bons du trésor à taux fixe (BTF)
- De souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composés exclusivement de titres émis où garantis par l'Etat et libellés en euros. L'ensemble de ces produits de placement est à court terme.
La plus simple d'entre elles consisterait en l'ouverture d'un compte à terme (CAT). Le montant minimum est de1 000 € et le montant placé doit être un multiple de 1 000. Toutes les durées de placement sont possibles, de1 mois à 12 mois.
A chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé. Le taux de
rendement évolue mensuellement et les taux sont connus en début de mois. A titre d'exemple, au 7 décembre 2023, le taux actuariel est de 1,24 % pour un compte à terme d'un mois et de 3,63
% pour un compte à terme de 12 mois.
Il est possible d'ouvrir plusieurs comptes à terme, de durées différentes où bien de durée maximale de 12 mois chacun, sachant que, si les retraits partiels sont impossibles, les retraits anticipés sont possibles sans pénalité. Toutefois, le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme. Le recours à un tel placement permettrait d'atténuer le coût du remboursement de l'emprunt sur la durée du placement, sans le neutraliser totalement.
Pour effectuer cette opération de trésorerie,
Après en avoir délibéré par 28 voix POUR et l CONTRE (Didier SIMON), le Conseil municipal décide
DE DEROGER à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat pour le produit de l'emprunt n°764510E souscrit auprès de la Caisse d'Epargne dont l'emploi est différé pour des raisons
indépendantes de la volonté de la commune de Thorigné-Fouillard. DE DEROGER à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat pour le produit de la cession d'immobilisation correspondant à une vente de terrain sur l'exercice 2023 de 427 500 €. D'AUTORISER les placements d'une somme de 400 000 € et d'une somme de 427 000 € conformément aux dispositions du Il de l'article 1618-2 du CGCT. D'AUTORISER l'ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès du Trésor Public. DE DONNER délégation au Maire ou à son représentant dûment habilité pour placer ou retirer les fonds et signer tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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