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Déliberation - 2024 089. FINANCES Placements a terme autorisation tampon
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 089. FINANCES Placements a terme autorisation tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024089-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
O1 octobre 2024 LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Mis en ligne : Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET 08 octobre 2024 Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires : CAÏTUCOLI Christiane ayant
Conseillers en donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gaylord ayant
exercice : 29 donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné
pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir
Présents : 19 à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
Votants : 28 à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia, METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Absent : DA CUNHA Manuel.
Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du O1 octobre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 10
Délibération n°2024-089. FINANCES : Placements à terme - autorisation
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leur établissements publics administratifs, VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 1° octobre 2024,
Le principe du dépôt des fonds libres des collectivités territoriales et des établissements publics au
Trésor figure au 3° de l'article 26 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances du ler août 2001 qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page
113 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
OR IGN E Reçu en préfecture le 10/10/2024
= Publié le
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( )U il ILA FR D ID : 035-213503345-20241007-A2024089-DE
Toutefois, en application du 1 de l'article 1618-2 du CGCT, « les collectivités territoriales et les
établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation
de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
1° De libéralités ;
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l'établissement public;
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Plus particulièrement et conformément au 3°, cette possibilité de placement a été ouverte pour les
fonds provenant d'emprunts et destinés à l'exécution de travaux dont le lancement se trouve différé pour des raisons indépendantes de la collectivité.
Dans ce cas, la collectivité peut, du seul chef de l'ordonnateur et sans inscription budgétaire préalable, placer librement ces fonds acquis par Voie d'emprunt qui se trouvent temporairement disponibles. Cela permet notamment à la collectivité emprunteuse de compenser, au moins en partie, les intérêts qu'elle est elle-même obligée de payer au prêteur.
Ainsi, seuls les fonds recueillis par voie d'emprunt, en vue de l'exécution de travaux peuvent faire l'objet d'un placement de trésorerie lorsque leur emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité territoriale.
Dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat
La commune de Thorigné-Fouillard souhaite recourir à la dérogation à l'obligation de dépôt de fonds
auprès de l'Etat pour le produit :
-__ d'un emprunt de1 000 000 € sur le budget principal
- d'un emprunt de1 250 000 € sur le budget ZAC Multistes
Le premier emprunt a été souscrit auprès de la Caisse d'Epargne le 2 août 2023 sur une durée de 15 ans.
L'emprunt a été souscrit pour faire face notamment aux besoins de financement des travaux de
rénovation énergétique de la commune et des projets d'investissements envisagés. Or, le programme
de réhabilitation et d'extension des Ateliers de la Morinais ne s'est achevé qu'en septembre 2024 au lieu de juillet 2023 et de plus, les crédits d'investissement prévus (1 336 000 €) au budget 2024 pour le projet du complexe 3 raquettes ne seront pas consommés à cette hauteur du fait des retards dans le démarrage de l'opération. L'emprunt avait tout de même dû être débloqué en début d'année 2024 pour respecter les délais de versement des fonds (5 mois après la signature du prêt intervenue le 2 août 2023).
Pour ces raisons, la commune invoque la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat
pour ces fonds à hauteur de 300 000 €.
Le second emprunt a été souscrit auprès du Crédit Mutuel de Bretagne le 23 juin 2023 sur une durée
de15 ans. L'emprunt a été souscrit pour réaliser des acquisitions foncières. Seulement, ces acquisitions
ont été retardées pour raisons administratives (en attente, par exemple, d'un rdv notarial pour le 45-47, rue nationale où d'un accord pour le 1 impasse Claude Bernard..). L'emprunt avait tout de même dû être débloqué en début d'année 2024 pour respecter les délais de versement des fonds. Pour ces raisons, la commune invoque la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour ces fonds à hauteur de 500 000 € (en 2 placements de 300 000 € et 200 000 €)
Options en matière de placement
Le nombre d'options de placement est toutefois limité. Il peut s'agir: - De l'ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès du Trésor Public - D'acquisition de bons du trésor à taux fixe (BTF)
- De souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
composés exclusivement de titres émis où garantis par l'Etat et libellés en euros.
L'ensemble de ces produits de placement est à court terme.
La plus simple d'entre elles consisterait en l'ouverture d'un compte à terme (CAT). Le montant
minimum est de 1 000 € et le montant placé doit être un multiple de 1000. Toutes les durées de
placement sont possibles, de 1 mois à 12 mois.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024089-DE
À chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé. Le taux de rendement évolue mensuellement et les taux sont connus en début de mois. A titre d'exemple en septembre 2024, le taux actuariel est de 1,13 % pour un Compte A Terme d'un mois et de 3,52 % pour un Compte A Terme de 3 mois.
l'est possible d'ouvrir plusieurs comptes à terme, de durées différentes ou bien de durée maximale de
12 mois chacun, sachant que, si les retraits partiels sont impossibles, les retraits anticipés sont possibles
sans pénalité. Toutefois, le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme. Le recours à un tel placement permettrait d'atténuer le coût du remboursement de l'emprunt sur la durée du placement, sans le neutraliser totalement.
Pour effectuer cette opération de trésorerie
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE
DECIDE de déroger à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat pour le produit des emprunts cités ci-dessus dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune de Thorigné-Fouillard.
AUTORISE les placements des sommes de 300 000 € et 500 000 € (en 2 placements de 300 000 +
200 000) conformément aux dispositions du II de l'article 1618-2 du CGCT pour une période de 3 mois.
AUTORISE l'ouverture d'un où plusieurs comptes à terme auprès du Trésor Public.
DONNE délégation au Maire ou à son représentant dûment habilité pour placer ou retirer les fonds et signer tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
M Envoyé en préfecture le 10/10/2024