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Compte-Rendu - 2020+06+03+CR+CM

Compte-Rendu - cr cm 25 06 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :15

Nombre de Conseillers à la séance : 14

Nombre de Conseillers excusés : 1

Convocation du 19 juin 2020

PRÉSENTS: Françoise RODE, Lionel GARRIGUES, Stéphanie GINÉ, Patrick ABAT, Sandrine ROUQUET, Stéphane GOSSE, Lucien CASTEL, Stéphanie MORENO, Thomas-Alexis PEREZ, Jamila DANOUN, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA, Gilbert VARILLES.

ABSENTE EXCUSÉE : Hélène SICRE.

Mme Hélène SICRE donne procuration à M. Patrick ABAT.

M. Thomas-Alexis PEREZ est nommé secrétaire.

2020/29 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2020/12 RELATIVE À LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 2020/12 du 25 mai 2020 relative à la délégation du conseil municipal au Maire, Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 12 juin 2020 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur les alinéas 15 et 21 et impose que le Conseil municipal détermine les limites dans lesquelles il consent à donner délégation au Maire,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n° 2020/12,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retirer la délibération n° 2020/12 relative à la délégation du Conseil municipal au Maire,

Pour : 15 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2020/30 : DELIBERATION RELATIVE À LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales, article L.2122- 22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Séance du 25 Juin 2020 IArticle 1°":

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec le tiers dans la limite de 1000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

21° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 : Les décisions prises par M. le Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

M. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pour : 15 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

Séance du 25 Juin 2020 22020/31 : COMMISSION _ COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS _(CCID) DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire,

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

M. le Maire propose la liste ci-après :

N° | NOMS - PRENOMS ADRESSE

1 VERDIER SERGE 2 RUE DU MOULIN BAS

2 RIVALS DANIELE NEE VENDRAME SAINTE MARIE

3 VALETTE JEAN-PIERRE SEVILLE - 11150 VILLASAVARY

4 GAY CHRISTIAN CADENE

5 IZARD JOSEPH LA COUTAUDE

6 ALBOUY JEAN-PAUL 55 GRAND RUE

7 RODE JEAN-LOUIS 32 RESIDENCE DES MOULINS

8 DEUMIER PIERRE 366 ROUTE DE LASBORDES

9 CHAMPOMIER ROBERT 44 GRAND RUE

10 | KAAS DAMIEN 120 ROUTE DE LASBORDES

11 | SIRVEN FRANCOIS 1 CHEMIN DU MOULIN

12 | ASSEMAT VIVIANE NEE DESTARAC 4 RUE DU MOULIN BAS

13 | PELLETIER ALAIN 300 ROUTE DE LASBORDES

14 | GARRIGUES JOSETTE 17 RESIDENCE LES MOULINS

15 | BESOMBES ALAIN 20 PORTE DE CERS

16 | DAGONEAU JEAN 10 RUE DU POURTANEL

17 | SUBREVILLE FABIEN LE BOUY

18 | SAFFON MARIE-NOELLE 7 IMPASSE DES CYPRES

19 | GAY LAURENT 5 BIS PORTE DE CERS

20 | SABATHE FRANCIS SAINT JEAN

21 | BROCCARD ALAIN 14 IMPASSE DES CYPRES

22 | CASTEL LUCIEN 114 IMPASSE BOURGUIGNON

23 | VARILLES GILBERT 510 CHEMIN DU LEVANT

24 | ORMIERES JEAN MASSAC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE que pour que cette nomination puisse avoir lieu, d'APPROUVER la liste de 24 noms.

Pour : 15 (dont 1 vote par procuration)

Séance du 25 Juin 2020

Contre : 0 Abstention : 0 2020/32 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF M14 —- Année 2020

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal, les propositions de budget suivantes :

BUDGET PRIMITIF M14 - COMMUNE :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1284 056.58 € 1284 056.58 €

INVESTISSEMENT 919 723.67 € 919 723.67 €

Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, VOTE les propositions du budget Primitif telles que définies ci-dessus.

Pour : 15 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

2020/33 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - Année 2020

Monsieur Le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal, les propositions de taux

d’imposition au titre de l’année 2020 :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 28.18 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 82.40 %

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Et après en avoir délibéré,

FIXE pour l'exercice 2020 les taux d’imposition comme suit :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 28.18 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 82.40%

Pour : 15 (dont 1 vote par procuration) Contre : 0 Abstention : 0

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