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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 21 Arrete de Mme Noelle BRU 4eme autre membre du Bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
eNITE ANOIREAU ARRÊTÉ TERRE D'EXCELLENCE |
N° A-2026-21
portant délégation de fonction de
Madame Noëlle BRU, conseillère
communautaire, membre du Bureau
communautaire
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité de la gestion des services existants, il convient de donner délégation à Madame Noëlle BRU, conseillère communautaire déléguée, membre du Bureau communautaire,
Article 1°’: Madame Noëlle BRU, conseillère communautaire déléguée, membre du Bureau communautaire, est déléguée à compter de ce jour, référente en matière de revitalisation commerciale dans les centres-bourgs plus particulièrement dans le cadre du suivi du programme Petites Villes de Demain (PVD).
Plus particulièrement, elle exercera les fonctions suivantes :
- Suivi des actions menées au niveau communal et intercommunal dans le cadre du dispositif PVD; - Assister aux réunions techniques en appui des maires concernés par le programme PVD ; - Assister aux réunions thématiques organisées par les partenaires institutionnels (ANCT, Banque des territoires, Anah...) ;
Article 2 « Engagements Financiers » : Madame Noëlle BRU ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 3 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises à ce titre.
Article 4: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 5 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté n°A-2026-21 du 11 mai 2026
Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2026-21 du 11 mai 2026
Fait à Vire Normandie
Le 11 mai 2026
Reçu notification du présent arrêté
Le 1110S(202€
Madame Noëlle BRU Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Conseillère communautaire déléguée de Présidente de l’Intercom de la Vire au l'Intercom de la Vire au Noireau Noireau |) À A
ES
Lu, . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ampliation adressée à : [014-200068799-20260511-À-2026-21-AR Accusé certifié exécutoire - à Monsieur le Sous-Préfet ;
- à Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité [Réception par le préfet : 12/05/2026 - à l'intéressée Publication : 12/05/2026
Acte administratif publié sur le site internet de flintercom de la Vire au Noireau https:/www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs ». 120526
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