Procès Verbal - doc 1386

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Procès Verbal - doc 1386 Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - doc 1386)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité, . . .

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La Frette-sur-Seine

Conseil Municipal

Séance du 6 février 2014

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. RICCI, Mme FRESSE, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. CHOLLET, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. LIETARD, Mme MASSERON, Mme ANTONELLI, M. DECROIX, Mme GOLDBERG, Mme HEBERT, M. BLOT

Régulièrement représentés : Mme HORNACEK par M. CHEVIGNY, M. CHADEBEC par M. BOURDON, Mme GORIS par Mme THIRANOS, M. MITIFIOT par M. LE GUIGO, Mme DAHEB par Mme BRIXY, Mme JANICOT par M. BLOT

Absente : Mme BOUGUET-LOUSA, M. CESARIO

Madame Françoise MONTIER est élue Secrétaire

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 18 décembre 2013.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2013 EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

1. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique que dans un souci de bonne gestion et de continuité, comme en 2008, la présentation du débat d’orientation budgétaire et le vote du budget qui se déroulera lors d’une future séance prévue le 13 février 2014, seront donc validés avant les futures échéances électorales.

Avant de laisser la parole à l’Adjoint aux Finances, Monsieur le Maire souhaite évoquer les grandes caractéristiques du projet de budget.

Il s’agit d’un budget de transition permettant d’assurer la continuité compte tenu de la prochaine période électorale. Il n’y a aucun nouveau projet important : le choix des nouvelles orientations est donc laissé à la future municipalité.

Au niveau du Fonctionnement il a été mis l’accent sur la stabilité des dépenses et même sur une recherche systématique des économies possibles.

En matière d’investissement, il n’y a donc pas d’opérations nouvelles d’envergure à ce stade, seuls les projets déjà étudiés ou bien urgents ont été budgétés, il s’agit :

- de la maitrise d’œuvre du centre gare (projet pour lequel il y a eu une large concertation), - de la reconduction d’une enveloppe pour les travaux de voirie,

- de travaux urgents pour l’école Aristide Briand avec la réfection notamment de la toiture terrasse.

Des travaux supplémentaires pourront donc être inscrits ultérieurement puisqu’une enveloppe a été prévue pour cela.

Monsieur le Maire ajoute qu’un emprunt est envisagé à hauteur de seulement 150 000 €, permettant ainsi de poursuivre la politique de désendettement initiée depuis plusieurs années.

L’équilibre du budget est donc atteint tout en maintenant le même taux d’imposition inchangés depuis 2002.

Monsieur le Maire passe la parole à l’Adjoint aux Finances.

M. AUDEBERT, précise que la commission des Finances s’est déroulée le 28 janvier dernier et que les élus présents ont longuement discuté des choix budgétaires envisagés.

L’Adjoint aux Finances indique que le livret fourni aux conseillers précise le contexte national d’élaboration du budget et les choix qui par conséquent en découlent pour les finances communales. La loi de finances qui détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, s’appuie sur une prévision de croissance de 0,9 % en 2014 etprévoit de ramener le déficit public cumulé de l’Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale à 3,6 % du PIB. Le déficit devrait ainsi atteindre 82,2 milliards d’euros fin 2014.

Elle prévoit 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires provenant essentiellement d’une hausse des prélèvements obligatoires, des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.

Côté dépenses, la loi prévoit 15 milliards d’économies dans les dépenses publiques : 9 milliards d’euros sur le budget de l’État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d’euros pour l’assurance maladie.

Notre commune s’inscrit dans cette politique générale.

Sur les dépenses de l’État, 2,6 milliards d’euros d’économies seront réalisées grâce à la baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, le gel du point d’indice de la fonction publique et la baisse des effectifs.

3,3 milliards d’euros d’économies seront réalisés sur les concours aux opérateurs de l’État (hors universités et Pôle emploi) et aux collectivités locales.

Enfin, le reste des économies sera réalisé par l’annulation de projets d’investissements et la baisse de certaines subventions et prestations (réforme du bonus automobile, suppression de la taxe apprentissage, non-indexation des aides au logement…).

L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est rétablie après deux ans de gel. Elle s’accompagne d’une décote de 5 % pour les ménages les plus modestes.

Le budget 2014 est marqué par une réduction historique des concours de l’Etat aux collectivités territoriales de 1,5 milliards d’euros, concours qui baisseront à nouveau en 2015.

De manière globale, les transferts financiers (hors fiscalité) aux collectivités passent de 71,3 milliards d’euros en 2013 à 70 milliards en 2014, l’enveloppe normée de 48,8 à 47,3 milliards (-3,1 %) et la dotation globale de fonctionnement (DGF) baisse de 41,5 à 40,1 milliards (- 3,3 %).

Comme l’avaient demandé les élus, cette baisse ne fera pas l’objet d’une différenciation par niveau de collectivités, mais elle sera proportionnelle au budget de chacun.

Ainsi, le bloc communal sera touché par cette réduction à hauteur de 840 millions d’euros (70 % pour les communes et 30 % pour les intercommunalités) ; les départements pour 476 millions ; et les régions pour 184 millions.

Les dotations de péréquation horizontale qui visent à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités territoriales augmenteront significativement en 2014. Ces dotations correspondent à un prélèvement sur les collectivités « favorisées » au bénéfice de collectivités moins « favorisées ». M. AUDEBERT précise que l’on ne connait pas pour l’instant les bénéficiaires.

Ainsi le fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France passera de 210 millions en 2013 à environ 230 millions en 2014. D’autre part, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), atteindra 570 millions l’an prochain, soit une augmentation de 210 millions par rapport à 2013.

Dans le détail, la dotation de solidarité urbaine croît de 60 millions (+ 4 %), la dotation de solidarité rurale de 39 millions (+ 4 %) et la dotation nationale de péréquation de 10 millions (+ 2 % environ).

Le taux de TVA est passé de 19,6 % à 20 %, au premier janvier 2014, ce qui aura une incidence sur les charges de la commune. Toutefois, cette augmentation est neutre pour les investissements du fait de la réévaluation du taux de remboursement du Fonds de compensation de la TVA qui passera de 15,482 % à 15,761 %. La récupération n’est donc pas totale comme auparavant. M. AUDEBERT souligne qu’en fonctionnement aucune récupération n’est réalisée et que par conséquent la hausse de la TVA sera intégralement supportée par la commune.

LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2014 DE LA FRETTE SUR SEINE

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement devraient être en diminution d’un peu moins de 1 % (- 0,64 %) par rapport au cumul des budgets primitif et décisions modificatives de l’exercice précédent. A ce stade l’impact des nouveaux rythmes scolaires n’est pas inclus faute de données suffisamment précises. L’Adjoint aux Finances précise la volonté de la commune de maitriser les dépenses de fonctionnement par des choix plus adaptés de rationalisation.Les principales fluctuations à la hausse concerneraient plus particulièrement :

- le chapitre 012, charges de personnel qui serait en augmentation de + 2,5 % par rapport à 2013 et qui représente 45 % des dépenses de fonctionnement. Cette majoration résulterait notamment des avancements de grades et d’échelons qui devraient intervenir dans l’année, de l’augmentation des charges patronales et salariales, de l’augmentation du SMIC qui induit l’augmentation du 1er indice des catégories C de la fonction publique (soit 60% du personnel de la commune) et de l’application des nouvelles grilles indiciaires pour les catégories C de la fonction publique,

- le chapitre 014 atténuation de produits (correspondant à la pénalité versée par la commune en application de l’article 55 de la loi SRU) pour lequel une hausse possible du montant a été envisagée avec un supplément de 10 000 €,

Les réductions de charges qui pourraient être enregistrées en 2014 concerneraient plus particulièrement :

- le chapitre 011, charges à caractère général : une diminution de 2,34 % par rapport au prévisionnel 2013 est envisagée,

- le chapitre 65, autres charges de gestion courante, comprenant principalement les subventions et participations, baisserait d’environ 1,60 %.

- les charges financières (chapitre 66) diminueraient de 7,50 % compte tenu du désendettement de la commune depuis plusieurs années. Le désendettement de la commune entre 2013 et 2014 atteint 55 000 € et l’endettement par habitant, qui n’a cessé de baisser depuis de nombreuses années, est de 593,42 €. Ce montant est l’un des plus faible du Parisis. Ces efforts sur la dette ont permis à la commune de retrouver une marge de manœuvre en fonctionnement et en investissement.

Recettes de fonctionnement

Comme chaque année, diverses recettes de fonctionnement provenant de l’Etat ne sont pas connues à ce jour ; certaines données devront donc être affinées ultérieurement.

Par conséquent, les différentes prévisions de dotations, inscrites au chapitre 74, sont pour l’instant maintenues au niveau de l’exercice précédent.

Les recettes de fonctionnement sont donc estimées, comme chaque année, avec prudence.

Ces variations concerneraient plus particulièrement :

- l’augmentation des recettes versées par la CAF en raison d’un reliquat de 2013 à percevoir,

- la baisse estimée du remboursement de l’assurance concernant les absences du personnel (chapitre 013),

- l’anticipation de la diminution des droits de mutation au titre de l’année 2013 après une bonne surprise sur le montant perçu l’année dernière,

- la majoration des impôts et taxes liée à l’augmentation des bases de 0,90 % malgré le maintien des taux communaux au même niveau depuis 13 ans,

- la stagnation des autres produits de gestion courante comme les revenus des immeubles et les produits des services,

Dépenses d’investissement

La part consacrée aux nouveaux investissements en 2014 (travaux et acquisitions) représenterait la somme de 740 000 €.

L’effort financier, réalisé depuis plusieurs années, en matière de voirie serait maintenu : environ 270 000 € y serait consacré auquel s’ajouterait une somme de 60 000 € pour le financement de la maitrise d’œuvre concernant le projet de requalification du centre gare.

La commune prendra en compte en 2014 le versement de la première partie de la surcharge foncière accordée pour la construction des 35 logements sociaux du 108 rue d’Argenteuil pour un montant de 75 000 €.

S’ajouteront à ces dépenses un budget d’environ 280 000 € consacré à l’entretien du patrimoine et plus particulièrement aux mises aux normes électriques des bâtiments communaux, aux travaux d’étanchéité pour la toiture de l’école Aristide Briand, à la réfection des logements communaux….

Comme chaque année, des crédits seront inscrits (33 000 €) pour l’achat des matériels nécessaires au fonctionnement des services municipaux : services techniques, écoles (informatique, mobilier), mairie (acquisition de matériels informatiques, bureautique)….

Les dépenses d’investissement comprendront aussi le remboursement du capital de la dette pour un montant de 382 000 €. Recettes d’investissement

Seront inscrites au budget 2014 différentes recettes comme le virement de la section de fonctionnement, les amortissements, les taxes en matière d’urbanisme ou encore le FCTVA, pour un montant estimé de 806 000 € soit 53,30 % de l’ensemble des recettes d’investissement.

Les autres recettes liées aux opérations réalisées sur l’exercice concerneraient :

- la subvention versée par le département dans le cadre des travaux de sécurisation aux abords des écoles Aristide Briand, rue Albert Marquet (40 000 €),

- les subventions de l’Etat versées dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (ex Dotation Globale Equipement) et du fond d’aménagement urbain pour la surcharge foncière du 108 rue d’Argenteuil pour un total de 56 500 €,

- les fonds de concours versés par la Communauté d’Agglomération du Parisis (70 000 €).

Il sera nécessaire d’équilibrer le budget au moyen d’un emprunt qui devrait être d’environ 150.000 € permettant la poursuite du désendettement de la commune.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2014 concernant le budget principal de la Commune.

2. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

M. AUDEBERT indique que dans le cadre de ce budget la dette est quasiment éteinte. Il n’y a d’ailleurs pas de remboursement d’intérêts prévus cette année. En effet, la commune rembourse des prêts contractés auprès de l’agence de l’eau.

A M. BLOT qui s’interroge sur la nature des prêts accordés par l’Agence de l’Eau, qui selon lui seraient plus assimilables à des subventions, l’Adjoint aux Finances lui précise qu’il s’agit en l’espèce de prêts à taux zéro qui ne peuvent pas être considérés comme des subventions mais qui ont le grand avantage de ne pas générer de frais.

M. AUDEBERT précise enfin que ce budget intègrera un prévisionnel de travaux pour 120 000 €.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2014 concernant le budget annexe du service de l'assainissement.

3. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 27 du 3 avril 2008, modifiée par délibération n° 88 du 19 novembre 2011, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

n° 2014-1 : Signature avec « La Villa Fontaine », représentée par Madame Anne-Sophie DEFRANCE, 22 avenue Alexandre Dumas – 95230 Soisy-sous-Montmorency, d’un contrat de location pour 2 personnes (occupant du 38 rue des Prés) en chambre d’hôtes d’une durée de 20 nuitées (du 11 janvier 2014 (15 h) au 31 janvier 2014 (12 h) au prix de 55 € la nuitée, soit un montant total de 1.100 €.

n° 2014-2 : Désignation du Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller et représenter, si nécessaire, la commune dans le cadre de la procédure de péril 30-38 rue des Prés.

n° 2014-3 : Acquisition du véhicule Renault – modèle Scénic - immatriculé 243 EWL 95, suite au terme du contrat n° 3 KK 50938 H avec la Société DIAC – centre services clients – Lyo 013 – 69625 Villeurbanne Cedex, pour la somme de 2 114,05 € TTC.

n° 2014-4 : Signature avec Monsieur Jean-Luc NEVACHE, Préfet du Val d’Oise, d’une convention pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 2 500 habitants et plus.

n° 2014-5 : Signature avec l’Agence CILLIT Ivry, dont le siège social est situé 50/54 boulevard du Colonel Fabien – 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par son responsable d’agence, d’un contrat d’entretien Cillit aqua + intégral relatif à l’installation de traitement d’eau sanitaire à la salle polyvalente Albert Marquet, conclu pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d’un montant annuel de 800,00 € HT, soit 960,00 € TTC.4. QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la présente séance.

Question de Monsieur André BOURDON (Groupe Agir pour La Frette) « Monsieur le Maire,

Lors du Conseil Municipal du 27 juin 2013, vous nous avez apporté une information très explicite en réponse à une question de Mme Hébert sur le recours déposé par un administré contre le PLU. D’ailleurs, depuis le début, le Conseil était tout à fait au courant des demandes formulées par l’intéressé puisqu’elles figuraient, comme il se doit, dans le dossier du PLU transmis à tous les élus et dans le rapport du commissaire enquêteur.

Etant donné qu’une lettre ouverte fait actuellement l’objet d’une diffusion sur la commune, pouvez-vous nous indiquer s’il y a des éléments nouveaux dans ce dossier ? »

Le PLU a d’abord fait l’objet à La Frette de très peu de recours (2 seulement), c’est assez exceptionnel ! Celui d’une association et d’un particulier (le 11 février 2013).

Le Conseil, comme rappelé dans la question, était totalement au courant des demandes de l’intéressé, qui figuraient et ont été développées dans le rapport du commissaire enquêteur. Lors du Conseil du 27 juin 2013, j’ai fait effectivement un point très explicite sur ce dossier relatif à un recours de caractère purement personnel et, j’indique ce soir, qu’il n’y a aucun élément nouveau depuis. La procédure doit poursuivre son cours et c’est le juge administratif qui, seul, se prononcera (dans un certain délai…). Il faut donc attendre sa décision et je vais répéter que nous n’avons absolument « pas la main » pour faire évoluer aujourd’hui ce dossier en quoi que ce soit. L’agitation actuelle n’a donc aucun sens, sauf pour des raisons électorales, et elle est inutile, puisqu’on ne peut rien faire. On diffuse « une lettre ouverte », mais elle sert à quoi ? Soit le juge rejette le recours (ce qu’a demandé formellement le Préfet), soit il fait suite à la demande et, à ce moment-là, il faudra simplement en tenir compte sur les points soulevés. Voilà, c’est aussi simple que cela. On ne peut rien faire d’autre.

Je rappelle que le PLU a été adopté le 10 décembre 2012 et qu’il est appliqué depuis le 20 janvier 2013. J’ajoute qu’il a fait l’objet de la plus large concertation au cours d’une étude qui a tout de même durée plus de 3 ans.

L’avis du Préfet, demandé par le Tribunal, est très clair dans ce dossier : « Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le Préfet, qui n’a relevé aucune irrégularité, la définition de ces règles n’a pas soulevé d’observations particulières, ces dispositions du règlement étant en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, et justifiées dans le rapport de présentation du PLU. En conséquence, par ces motifs et tout autre à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, je conclus à ce qu’il plaise à votre tribunal de Par ailleurs, et contrairement à ce qui est affirmé, le PLU n’a pas entraîné une densification de l’urbanisme à La Frette, puisque le nombre de permis autorisés est passé de 37 en 2011, à 22 en 2012 et à 18 en 2013. Pour leur part, les nouvelles constructions sont passées de 6 en 2011, à 4 en 2012 et 2013. Il est donc faux et contradictoire de reprocher à la municipalité d’augmenter la densification alors même que l’auteur du recours souhaite au contraire densifier sur son propre terrain (ce qu’il ne pouvait pas faire avec le POS et toujours pas effectivement avec le PLU).

Mais le choix de la non densification est un choix politique qui a été fait lors de l’élaboration du PLU par notre conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.