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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 016 (annule et remplace db 2025 057) prestation de service formation sante et
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 016 (annule et remplace db 2025 057) prestation de service formation sante et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le-86/82/2026
. Gen pote
FE EXTRAIT DU REGISTRE DES DE‘ +11"
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE Communauté de Communes
AT
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 22 JANVIER 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2026-016 (annule et remplace DB 2025-057)
Prestation de service -Formation en santé et sécurité au travail et lutte contre l'incendie
Date de convocation : 16/01/2026 Liste des délibérations affichées le : 23/01/2026
Membres en exercice : 10 Présents : 9 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 Votants : 9
Présents : Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET, Christian SOULA, Alfred VISMARA, Mohamed EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ
Procuration : Néant
Excusé : Yves ANIORT
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Anthony CHANAUD
Monsieur ie Président expose que dans le cadre de ses missions la Communauté de communes des
Pyrénées audoises a la possibilité de proposer aux communes membres une prestation de formation
en santé et sécurité et lutte contre l'incendie.
Pour cela le conseiller de prévention pourra intervenir dans le cadre de ses missions sur la base des
tarifs suivants :
- 50,00 € par jour et par personne pour 6 h de formation journalière.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Bureau d'approuver la convention de
prestations de service à conclure avec les communes membres, annexée à la présente délibération
Le Bureau,
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-16-1 relatifs aux prestations de service entre
une communauté de communes et une commune ;
Vu la délibération du Conseil de ia communauté n° DC 2020-047 du 30 juillet 2020 portant délégations
au Bureau,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article L 5211-56 du CGCT permettant, à une communauté de communes de confier, par
convention, conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 5 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 9 | Suffrages exprimés 9
Retraits avant vote 0 | Pour 9
Abstentions 0 | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-016 - Page 1 sur 2 L RECU EN PREFECTURE 1
le 66/82/2826
DECIDE : Application agrée E-keqaite com 99_DE-011-20004377
- _ PROPOSE aux communes membres une prestation de formation en sa: c1:ccurite et
lutte contre l’incendie au tarif de 50,00 € par jour et par personne sur la base de 6 h de
formation journalière,
- APPROUVE la convention de prestations de service à conclure avec les communes
membres, annexée à la présente décision,
-_ Autorise le Président à signer tous les documents liés à l’application de cette délibération.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
+. # de sa transmission en sous-préfecture le
% et de sa publication le (©
26
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-016 - Page 2 sur 2 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 66/82/2826
int emnnnemnd
CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE...
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES AUDOISES
Sur le fondement de l'article L 5214-16 et L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communautés de commune
Sur le fondement de l’article L 5211-56 du CGCT pour les syndicats de communes
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Pyrénées Audoises représentée par son Président dûment habilité par délibération du
ennrmmenennenee , Monsieur Francis SAVY
d'une part,
Et : La Commune de représenté par son Maire, M... dûment habilité par délibération du
d'autre part,
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-16-1 relatifs aux prestations de service entre une communauté de
communes et une commune ;
Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais la création ou la gestion de certains équipements ou de services relevant des attributions de la Communauté de Communes
Considérant que la commune de sn décide de confier la formation en matière de santé et sécurité au travail de ses agents à la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du approuvant la signature d’une convention de partenariat
avec la commune de...
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du approuvant la signature d’une convention de partenariat avec
la commune de nine
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) de l'EPCI en date du 05/09/2025
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) de... {commune ou syndicat} en date du
I est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises est amenée à proposer des services de formations santé et sécurité au travail, formation de lutte contre l'incendie.
Afin d'optimiser le fonctionnement de ses services, la Communauté de Commune délivrera ces prestations par le biais de son conseiller de prévention pour la totalité de ces missions.
L'article L 5211-56 du CGCT permet, à une communauté de communes de confier, par convention, conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La présente convention cadre fixe les modalités techniques et financières des prestations de service que la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises peut mettre en place envers la commune de. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/82/2826
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser une coopération entre les deux entités publiques susvisées dans
l’accomplissement de leur mission de service public.
La présente convention a ainsi pour objectif d'organiser la formation en matière de santé et sécurité au travail, et de lutte
contre l'incendie, des agents de la commune de...
La mise à disposition du service est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2
Périmètre de l'intervention
. {préciser les champs d'intervention L'intervention porte sur .… (à définir au cas par cas). Il s'agit de. de la collectivité devant intervenir pour assurer la mission).
Les services de la communauté de communes et de la commune de s'engagent à collaborer étroitement
afin de garantir un fonctionnement optimal du service .
En cas de difficultés rencontrées par l’une ou l’autre partie dans l'exécution des missions citées ci-dessus, la communauté de
communes et la commune sont chargées de trouver des solutions communes afin d'éviter tout dysfonctionnement du
service.
Article 2
Modalité d'exécution
Un ou plusieurs des agents de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises seront chargés d'assurer de réaliser les
tâches et les missions nécessaires à la mise en œuvre de la prestation de service.
Ine s’agit ni d’un transfert ni d’une mise à disposition des agents concernés. Les agents qui assurent la prestation de service
continuent à dépendre de la seule autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité prestataire. La fiche de poste de
l'agent concerné devra cependant prévoir cette mission assurée pour le compte de la Communauté de Communes des
Pyrénées Audoises
Les agents assurant la mission de formateur SST seront chargés de la réalisation des tâches principales suivantes
… fdéfinir les principales tâches découlant de la mission). lis continueront à percevoir leur rémunération par la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises. Le pouvoir hiérarchique, l'entretien professionnel et l'engagement
d’une procédure disciplinaire resteront de la compétence de l'employeur de l’agent à savoir La Communauté de Communes
des Pyrénées Audoises. Le matériel lié à ce service sera mis à disposition.
Si la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises assurant la prestation pour le compte de la commune de
souhaite réorganiser ses services, elle notifiera sous 30 jours, par tout moyen écrit, toute information
utile à à la compréhension de la nouvelle organisation. Le cas échéant, la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
précisera les personnes en charge de la réalisation des prestations en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant
soit nécessaire dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global restent les mêmes.
Article 3
Modalités financières de la prestation
La prestation sera facturée selon les modalités suivantes : 50 € par jour et par personne, intégrant le coût des agents et les
différents frais matériels et logiciels nécessaires pour assurer les services rendus.
Ces tarifs pourront être révisés annuellement par délibération de la collectivité assurant la prestation.
Le règlement sera réalisé sur présentation d’un titre de recette exécutoire au comptable public présentant un état
récapitulatif à la fin de la prestation.
Article 4
Responsabilité F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/82/2826
La mission …… (libellé de la mission exercée au titre de la prestation de service) 2 RRn Communes des Pyrénées Audoises relèvera de la responsabilité de la Communauté de Co
éventuelles conséquences dommageables.
Article 5
Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le
renouvelable par accord exprès entre les parties.
Article 7
Résiliation de la convention
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.
En outre, les partis pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à
Varticle 6, moyennant un préavis de un mois.
L'exercice de ce droit contractuel de résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Article 8
juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie
amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le
tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à , 1e. , en (nombre) exemplaires originaux,
Le Président de la Communauté de communes des Pyrénées audoises Le Maire de la commune de , (cachet et signature) (cachet et signature)
Francis SAVY. Nom+ prénom
Transmis au contrôle de légalité le .