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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 068 Abroge et remplace DB 2024 060 et DB 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 068 Abroge et remplace DB 2024 060 et DB 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2624
49_DE-011-2000437
1% EXTRAIT DU REGISTRE DES Di ©
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE J Communauté de Communes
20241017-06_202
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2024
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2024-068 — Abroge et remplace les DB 2024-060 et DB 2024-064
Convention de mise à disposition DST Quillan - CCPA
Date de convocation : 16/10/2024 Liste des délibérations affichées le :
Membres en exercice : 10 Présents : 9 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 Votants :9
Présents: Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET,
Christian SOULA, Alfred VISMARA, Mohamed EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ.
Procuration : Néant
Excusé : Yves ANIORT
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Jacques MAMET
Il est soumis à l’attention du Bureau la présente convention pour la mise à disposition d’un
fonctionnaire territorial, Monsieur Youcef GOUGA, titulaire du grade d’ingénieur par la commune de
Quillan au profit de la CCPA.
Celui-ci occupe le poste de Directeur des services techniques de la commune de Quillan.
Mr Youcef GOUGA ingénieur, est mis à disposition à raison de 20h hebdomadaire, avec son accord,
en vue d’être positionné chef de projet maitrise d'ouvrage afin d'exercer les fonctions suivantes en
lien avec les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la CCPA dans les domaines de
création de zones d'activités, abattoir de Quillan, mise en œuvre des programmes d'investissement
pour le compte des communes (création, routes ou pistes forestières..), construction entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, création des maisons
de santé, construction et aménagement accueils de loisirs sans hébergements … :
-__ Recueil, analyse et définition du besoin et des contraintes
- Définition des objectifs et déclinement du plan d’action opérationnel
-__ Conduite du projet : planification, organisation du projet et animation de l’équipe projet
-__ Supervision technique et financière du projet
- _ Assure l'interface avec les élus
- Etablissement de l'évaluation
M. Youcef GOUGA assurera des missions d’expertises techniques de maitrise d'œuvre.
-_ Etablissement des études préliminaires et expertises techniques
-_ Elaboration des dossiers techniques
-__ Analyses techniques des offres
- _ Planification des opérations
-_ Coordination des intervenants
- Suivi technique et financier de l’opération
-__ Etablissement des opérations de réception
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-068 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
sd ue x le 28/18/2824 M. Youcef GOUGA est mis à disposition de la CCPA à compter du 1° septembre jaliné agiteElegaite com
d’un an. 99_DE-011-2 017-06_2
Ses compétences pourront être également sollicitées par les communes du territoire de la CCPA dans
le cadre de prestations de services facturées à la journée ou la demi-journée.
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées audoises,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2020 n°DC 2020-047 portant délégations au Bureau,
Vu la convention de mise à disposition annexée à la présente décision,
Vu l'avis du comité social territorial,
Considérant l'intérêt de mutualiser les ressources afin de répondre au besoin grandissant d'expertise
en soutien de la maîtrise d'ouvrage,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 9 | Suffrages exprimés 9
Retraits avant vote 0 | Pour 9
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et à engager les dépenses correspondantes.
ee % et de sa publication le
Acte certifié exécutoire compte tenu
* de sa transmission en sous-préfecture Je RK JA : Jo 0 KR
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-068 - Page 2 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Applicatk IE
99_DE-011-200
£À Quillan
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux
collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la délibération en date du 10 juillet 2024 portant approbation de la présente mise à
disposition,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La Collectivité d'Origine, MAIRIE DE QUILLAN, représenté(e) par Monsieur Pierre CASTEL son
maire, dûment habilité, d’une part,
ET
La Collectivité ou l'organisme d’Accueil COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES
AUDOISES représenté(e) par Monsieur Francis SAVY son Président, dûment habilité, d’autre
part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial,
Monsieur Youcef GOUGA titulaire du grade d’ingénieur par la commune de Quillan au profit de la CCPA.
Celui-ci occupe le poste de Directeur des Services Techniques de la Commune de Quillan
Article 2 : Nature des activités
M. Youcef GOUGA, ingénieur, est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les
fonctions de chef de projet maitrise d'ouvrage afin d’exercer les fonctions suivantes :
-__ Recueil, analyse et définition du besoin et des contraintes
-__ Définition des objectifs et déclinement du plan d’action opérationnel L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Application agréée E-legalte com
20241017-D5_2024_068 99_DE-011-20004
- Conduite du projet: planification, organisation du projet et animation de l’équipe projet
- Supervision technique et financière du projet
-__ Assure l'interface avec les élus
-_ Etablissement de l’évaluation
M. Youcef GOUGA assurera des missions d’expertises techniques de maitrise d'œuvre.
- Etablissement des études préliminaires et expertises techniques
- Elaboration des dossiers techniques
-__ Analyse techniques des offres
-_ Planification des opérations
-__ Coordination des intervenants
- Suivi technique et financier de l’opération
- Etablissement des opérations de réception
Article 3 : Durée
M. Youcef GOUGA est mis à disposition de la CCPA à compter du 1° septembre 2024 pour une
période d’un an.
Article 4 : Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de M. Youcef GOUGA sont fixées par la CCPA sur le temps de mise à
disposition sans dépasser le cycle de travail de la collectivité d’origine.
L’affectation et la durée hebdomadaire de l’agent sont les suivantes : - Les demi-journées en présentiel de 13h30 à 17h30 selon le cycle de travail en vigueur
dans la collectivité d’origine.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de
service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine, qui en informe la collectivité d'accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de
l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à
l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas
après avis du ou des organismes d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de
l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice
d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La mairie de Quillan verse à M. Youcef GOUGA la rémunération correspondant à son grade et
à son emploi d’origine (Traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à l'emploi, RIFSEEP,
13ème mois). REÇU EN PREFECTURE
le 28/18/2824
Apph
99_DE-011-200043776-20241017-DB_202
La rémunération de l’agent est susceptible d'évoluer selon un avancement de grade,
d’échelon, du RIFSEEP, et du point indiciaire.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la
collectivité d'origine. Elle sera néanmoins remboursée par l'organisme d'accueil.
M. Youcef GOUGA est autorisé par la commune de Quillan à bénéficier d’un complément
d’indemnités de la part de la CCPA.
Article 5-1 : Remboursement des frais à la Commune de Quillan :
La CCPA s'engage à rembourser à la mairie de Quillan la rémunération de M. GOUGA ainsi
que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à
disposition.
Le cout annuel est estimé à 49 540,55€. Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction du
cout réellement constaté avant la chaque facturation par la Commune de Quillan.
Un état liquidatif sera produit à cet effet. Concernant les modalités de paiement, Il est
convenu d’un commun accord qu’une facturation interviendra à l’issue de la période du 1*'
septembre au 31 décembre 2024 et le solde avant le 31 aout 2025.
La CCPA s'engage à rembourser à la mairie de Quillan en cas d’arrêt maladie de toute nature.
Article 6 : formation
L'organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Après un entretien individuel avec M. Youcef GOUGA réalisé par son supérieur hiérarchique
direct à la CCPA, un rapport annuel sur son activité est établi par la collectivité d'accueil. Ce document est transmis à La mairie de Quillan après que M. GOUGA en est pris connaissance
et qu'il ait pu formuler d'éventuelles observation sur son contenu de manière formelle.
Ce rapport d'activité est ensuite annexé à son entretien annuel d'évaluation dans sa collectivité d'origine.
En cas de faute disciplinaire, l'autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le
pouvoir disciplinaire selon le cadre légal et règlementaire en vigueur. Elle peut être saisie par
la collectivité d'accueil. Sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à
disposition sans préavis.
Article 8 : Cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer
des fonctions correspondant à son grade, la collectivité d'accueil doit lui proposer, en cas L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-011-200043776-20241017-D8_2024_068
d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de
trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est
prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de M. Youcef GOUGA peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de
la présente convention à la demande :
- De la collectivité d’origine, Mairie de Quillan
- De la collectivité d'accueil, CCPA
- Du fonctionnaire mis à disposition, M. Youcef GOUGA.
Dans ces conditions le préavis sera d'UN mois.
En cas d'interruption de la mise à disposition et quel qu’en soit l’origine, M. GOUGA
réintègrera à temps plein son poste de DST de la Commune de Quillan
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord
entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Juridiction compétente
Les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de médiation avant de saisir la juridiction
compétente en cas de survenance d’un litige.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention a été transmise à M. Youcef GOUGA dans les conditions lui permettant
d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions
d'emploi.
Fait à QUILLAN, le
(En trois exemplaires originaux)
Le Maire de Quillan, Le Président de la CCPA,
M. Pierre CASTEL. M. Francis SAVY.
Notifié à l'agent le :
M. Youcef GOUGA.