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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2024 57 approbation pv cm 18 03 2024 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget,
Page 1 sur 13
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
Le dix-huit mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le douze mars deux
mille vingt quatre, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (14) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Romain
ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE
BERGERAULT, Bérengère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Amandine
BRENAND, Christophe RAUX, Eric LEGRAND, Loïc DE COURLON, Sophie
GUYON.
Représentés (4) : Muriel CARUHEL pouvoir à Ludivine MARGELY, Gérard
CASANOVA pouvoir à Romain ANDRIEUX, Eric FROMONT pouvoir à Christophe
RAUX, Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Bérengère HENNACHE.
Absent (1) : Franck BEAUFILS
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Préalablement à la séance, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de la loi du 28
juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, il
appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire
des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2025.
Le nombre de jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle est fixé à 900 pour le département
d’Ille-et-Vilaine par arrêté ministériel. Selon la répartition faite par arrêté préfectoral, deux jurés sont
à désigner pour Saint-Lunaire. Néanmoins, un nombre triple doit être tiré au sort pour dresser la liste
communale préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions
d’assises 2025.
Après avoir rappelé les modalités de tirage au sort, il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises
2025.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint (13) et déclare ouverte la séance du conseil
municipal du 18 mars 2024.
Il informe l’assemblée du décès de Jean-Yves Mounier, une figure de la presse locale. Il rappelle que
Jean-Yves Mounier s’est beaucoup investi à Saint-Lunaire bien que n’habitant pas la commune et
déclare avoir une pensée pour lui.
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 13
Monsieur le Maire annonce ensuite que la commune a demandé à l’Agence France Locale sa note
financière dans l’objectif éventuel d’y adhérer. La note obtenue, établie sur les comptes 2022, est de
1,13 soit inférieure au seuil de 6.00.
Par ailleurs, la capacité de désendettement de la commune est de 1,03 année (moyenne sur 3 ans),
soit inférieure au seuil de 12 ans. La commune est donc éligible à une adhésion à l’Agence France
Locale.
Monsieur le Maire signale que la commune a donc obtenu de très bonnes notes ce qui est satisfaisant.
Il propose ensuite à l’assemblée de nommer une secrétaire de séance.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 19 février
2024
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 02 : Procès-verbal du conseil municipal du lundi 19 février 2024
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
lundi 19 février 2024.
Monsieur le Maire annonce avoir reçu deux observations qui seront ajoutées au procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE avec observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 19
février 2024.
3. Débat d’orientation budgétaire 2024
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Annexe 3 : Rapport d’orientation budgétaire 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 231-2 et D. 2312-3 ; Page 3 sur 13
Vu l’article 11 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux élus préalablement concernant le projet de budget
2024 ;
Monsieur ANDRIEUX expose qu’en application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes
de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du conseil municipal, un débat d’orientation
budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade
préliminaire à la procédure budgétaire dont il constitue un élément substantiel et ne présente aucun
caractère décisionnel.
Bien que cette disposition ne soit pas applicable pour la commune de Saint-Lunaire, un débat
d’orientation budgétaire précède toujours le vote du budget de l’exercice.
Il permet au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du budget primitif dans un
délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.
Pour ce faire, un rapport d’orientation budgétaire a été établi et envoyé préalablement à chaque
conseiller(e) municipal (e) afin qu’il ou elle puisse en prendre connaissance et participer au débat
d’orientation budgétaire de la commune pour l’exercice 2024 qui se tient lors de la séance.
Monsieur ANDRIEUX procède à la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2024.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire constate à 18h55 l’arrivé de Frédérique DYEVRE-BERGERAULT et annonce que le quorum est
désormais de 14.
Monsieur LEGRAND souhaiterait, pour le vote du budget, avoir l’évolution des taux des contributions directes en
pourcentages et en euros (slide 34).
Monsieur DE COURLON signale que la DOB signale que le DOB doit permettre d’informer les citoyens sur les
orientations et les choix de gestion de la commune. À ce titre, il rappelle les bénéfices d’une compta analytique
et il regrette par ailleurs le manque de projet au niveau social.
Vincent BOUCHE constate la bonne situation par rapport à l’énergie et signale que les mesures prises sur
l’éclairage public ont permis de maîtriser les charges à caractère général.
Monsieur le Maire exprime sa satisfaction et déclare que la commune est bien gérée et a de bons projets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ CONSTATE par un vote de l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour
2024 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente.
4. Modification des statuts de la Communauté de Communes Côte
d’Emeraude
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 4 : Statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude actualisés au 29 février 2024
Vu la délibération N° 2024-029 du conseil de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude du 29
février 2024 ; Page 4 sur 13
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est proposé de voter une modification des statuts de la
Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour les mettre en conformité avec l’évolution
réglementaire et aussi permettre aux communes de Pleurtuit et Dinard de pouvoir exercer pleinement
leurs compétences CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).
En effet, malgré la restitution de cette compétence aux communes, il subsiste dans les statuts actuels,
un libellé évoquant le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance).
Considérant que désormais, la réglementation prévoit que pour certaines compétences il ne faut pas
détailler le contenu de cette compétence dans les statuts mêmes, mais dans un document annexe
définissant l’intérêt communautaire ;
Considérant que les statuts actualisés intégreront tous ces aspects ;
Synthèse des échanges :
Madame GUYON regrette que cette compétence ne soit plus exercée par la CCCE car cette commission était très
intéressante et permettait à tous les corps de métiers de se rencontrer. Elle s’interroge sur ce qui reste aux
communes qui n’ont pas l’obligation de créer un CLSPD.
Monsieur le Maire explique que l’organisation d’une grand-messe tous les deux ans n’a pas permis de faire
avancer ce sujet. Les réunions organisées dans le cadre du CISPD manquaient de volontaires et d’élus pour que
cette compétence soit exercée avec efficacité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ VOTE les statuts actualisés de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.
5. Définition de la zone d’accélération des énergies renouvelables sur la
commune de Saint-Lunaire
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Considérant la mise à disposition du public réalisée sur le site internet de la commune de Saint- Lunaire entre le 19 janvier et le 19 février 2024 ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production des énergies renouvelables, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables
une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle essentiel des collectivités territoriales et des élus locaux
pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Cette loi a créé des zones d’accélération des énergies renouvelables pour faciliter les processus et
lancer la planification territoriale.
Tous les territoires sont concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de
la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ce sont les communes qui ont l’initiative de proposer ces zones présentant un potentiel d’accélération
de la production d’énergies renouvelables, en s’appuyant sur les informations fournies par l’État. Page 5 sur 13
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque, le solaire
thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie...
Concernant l’énergie éolienne, la, méthanisation, l’hydroélectricité et la géothermie, la commune ne
possède pas le potentiel pour développer ce type d’énergie.
En revanche, concernant le photovoltaïque en toiture et/ou en ombrière sur parking, une zone à haut
potentiel est identifiée autour du complexe sportif Paul Lebreton.
Cette zone potentielle est la suivante :
Synthèse des échanges :
Monsieur RAUX déclare que cela pourrait permettre aux citoyens d’investir.
Monsieur LEGRAND suggère deux sites pour le développement du photovoltaïque : la nouvelle maison des
professions libérales et autour du château d’eau.
Monsieur le Maire tempère la première proposition en raison de la présence de logements.
Monsieur DE COURLON déclare qu’il est urgent que le gouvernement mette en place des mesures aux frontières
pour éviter l’importation de panneaux solaires de mauvaise qualité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre les décisions
suivantes : Page 6 sur 13
➢ DEFINIR comme zone d’accélération des énergies renouvelables le secteur situé autour du
complexe sportif Paul Lebreton à Saint-Lunaire pour le développement d’énergie
photovoltaïque en toiture et/ou en ombrière sur parking ;
➢ VALIDER la transmission de la cartographie de cette zone ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les
documents relatifs à cette demande et au projet.
6. Avenant à la convention triennale du dispositif « Tarification sociale des
cantines scolaires » : bonus « EGALIM »
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 6 : Avenant N°1 à la convention triennale du dispositif « Tarification sociale des cantines
scolaires »
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune adhère au dispositif « Cantine à 1€ » depuis
2023, qui bénéficie aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1000€.
Il rappelle que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans
les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la
cantine pour 1 euro.
Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent
une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro,
pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.
Ce dispositif garantit à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.
Jusqu’à présent le montant de l’aide allouée par l’Etat était de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou
moins aux familles.
A partir de 2024, ce dispositif évolue avec la création d'un bonus EGAlim qui permet une bonification
de l’aide (+ 1€, soit 4€ par repas) pour les cantines qui atteignent 50% de produits durables et de
qualité, dont 20 % de bio.
Pour bénéficier de ce bonus, les communes doivent inscrire leur cantine sur le site "ma-
cantine.agriculture.gouv.fr", le renseigner annuellement et signer un avenant à la convention.
Ces conditions étant réunies pour Saint-Lunaire, il est proposé au conseil municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
Synthèse des échanges :
Monsieur BOUCHE déclare que le fait pour l’Etat d’accompagner les collectivités qui font déjà des efforts est une
bonne chose.
Il regrette, néanmoins, que les produits locaux ne soient pas comptabilités par la loi EGalim et remercie les
cuisiniers du restaurant scolaire pour leur travail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Page 7 sur 13
➢ VALIDE les termes de l’avenant N°1 ci-annexé à la convention triennale du dispositif
« tarification sociale des cantines scolaires » permettant de bénéficier d’une bonification de
1€ qui s’ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et l’ensemble des actes afférents à la
bonne exécution de la présente.
7. Tarification des mouillages 2024
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu l’avis favorable du Comité de gestion des mouillages du 22 février 2024, Monsieur le Maire informe
l’assemblée de la proposition d’évolution des tarifs des mouillages pour l’année 2024.
Ces tarifs présentent une augmentation de 10% par rapport à 2023 (hors mouillages du Goulet) en
raison de l’augmentation de la redevance domaniale et du remboursement des travaux de la
passerelle.
Il propose donc de fixer les tarifs des mouillages 2024, comme détaillé ci-dessous :
Synthèse des échanges :
Monsieur DE COURLON rappelle sa proposition de fixer un deuxième tarif pour les bateaux à moteur à partir de
100 chevaux fiscaux en raison de leur impact sur l’environnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs des mouillages de bateaux pour l’année 2024 à 90€ TTC pour les bateaux inférieurs à 7 mètres ; 180€ TTC pour les bateaux supérieurs à 7 mètres ; 30€ TTC pour les mouillages du Goulet et 25€ TTC pour les va et vient. Page 8 sur 13
8. Signature d’une convention avec Mégalis Bretagne pour le raccordement
du centre culturel Jean Rochefort à la fibre optique
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 8 : Convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de
communication électroniques à très haut débit en fibre optique
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Mégalis Bretagne propose la signature d’une « convention
d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communication électroniques à très haut
débit en fibre optique » visant à permettre le raccordement à la fibre optique du centre culturel Jean
Rochefort, 75, rue des Cap-Horniers à Saint-Lunaire.
Il précise que cette convention n’est assortie d’aucune contrepartie financière due par la commune et
qu’elle n’implique aucune exclusivité dans le choix de l’opérateur de téléphonie.
Synthèse des échanges :
Madame GUYON demande si la fibre ne pourrait pas être installée tout le long du boulevard de la Plage.
Monsieur le Maire rappelle que la fibre est annoncée à Saint-Lunaire en 2025 et que tous les foyers seront
raccordés.
Considérant l’intérêt pour le centre culturel Jean Rochefort de bénéficier de tous les avantages la
fibre optique, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant le raccordement du centre
culturel Jean Rochefort à la fibre optique.
9. Fourniture et installation d’une cellule sanitaire automatique sur
l’esplanade du minigolf : attribution du marché
Rapporteur : Françoise RIOU
Madame RIOU expose à l’assemblée qu’en raison de la fermeture des sanitaires publics du Yacht Club
pour des raisons de sécurité, il est proposé d’installer une cellule sanitaire automatique sur l’esplanade
du minigolf.
L’objectif est de tester un nouvel équipement qui présente l’avantage d’assurer une meilleure hygiène
et d’être économe en consommation d’eau et d’énergie par rapport à une installation classique. Il est
également facilement utilisable par tous les publics, notamment les enfants, les personnes âgées et
les personnes handicapées.
Après consultation, il est proposé d’attribuer le marché pour la fourniture et l’installation d’une cellule
sanitaire automatique comprenant une cabine PMR, deux cabines standard avec lave-mains d’angle et
un local technique, à la société MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS qui propose l’offre économiquement la
plus avantageuse.
Société Montant HT
MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS 59 100,00€
FRANCIOLI 63 657,00€
MPS 65 750,00€ Page 9 sur 13
Synthèse des échanges :
Monsieur LEGRAND signale que la société FRANCIOLI est proposée par l’UGAP.
Monsieur DE COURLON indique qu’il serait intéressant de savoir quel modèle de cellule sanitaire a été fourni par
ce fournisseur à la commune de Villerville pour un budget de moitié.
Monsieur le Maire explique que les toilettes publiques du Yacht Club ne peuvent rester ouvertes compte tenu des
arbres.
Monsieur BOUCHE signale que les toilettes publiques s’ouvrent de 3 à 4 mm par an.
Monsieur RAUX suggère d’étudier l’idée de toilettes sèches.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la société MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS,
d’un montant de 59 100,00€ HT, pour la fourniture et l’installation d’une cellule sanitaire
automatique comprenant une cabine PMR, deux cabines standard avec lave-mains d’angle et
un local technique ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne
exécution de la présente délibération.
10. Convention de mise à disposition par la Caisse Central d’Activités
Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières du centre du
Goulet à la Commune de Saint-Lunaire 2023-2026 : avenant 2024 et
suivants
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 10 : avenant 2024
Madame LUCAS rappelle à l’assemblée que le conseil municipal du 19 février 2024 a approuvé la mise
à disposition par la CCAS du centre de vacances du Goulet à la commune de Saint-Lunaire pour la
période 2023-2026 par le biais d’une convention cadre.
Elle explique que son article 4 (« Durée ») précise que cette convention est renouvelable trois fois par voie d’avenant soit jusqu’en 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant 2024 à la convention de mise à disposition par la Caisse Central d’Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières du centre du Goulet à la commune de Saint-Lunaire 2023-2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 2024 ainsi que les suivants jusqu’à échéance de la convention en 2026.
11. Personnel : participation de la commune de Saint-Lunaire à la
protection sociale complémentaire santé du personnel municipal
Rapporteur : Michel PENHOUËT Page 10 sur 13
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Monsieur le Maire expose que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement
des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir le risque santé c’est-à-dire les frais occasionnés
par une maternité, une maladie ou un accident.
Concernant le risque santé, cette participation deviendra obligatoire à effet du 1er janvier 2026 selon
un minimum de 15€ brut mensuel.
Sans attendre cette échéance obligatoire, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une
participation employeur pour le risque santé dès le 1er avril 2024 pour garantir aux agents municipaux
l'accès à une protection sociale complémentaire de qualité.
Pour ce faire, il est proposé de fixer le niveau de participation comme suit :
Versement d’un montant unitaire mensuel de : 32 € brut par agent pour la souscription d’une
complémentaire santé labellisée au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474 du
8 novembre 2011).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la mise en œuvre d’une participation employeur pour contribuer au financement
des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire pour les agents de la
collectivité ;
➢ FIXE le montant de cette participation employeur à 32 € brut par agent pour la souscription
d’une complémentaire santé labellisée au titre de la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et
documents afférents à la présente décision.
12. Personnel : modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de renforcer les équipes des services techniques
par le recrutement d’un maçon.
Un appel à candidatures a été lancé et Monsieur Anthony LEGUILCHER a été retenu sur le poste.
Le tableau des effectifs qui reprend les postes permanents de la collectivité étant présenté par cadre
d’emplois et grade, il convient de créer un poste d’adjoint technique pour permettre la nomination de
l’agent.
Celle-ci pourrait être effective au 1er avril 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Page 11 sur 13
➢ APPROUVE la modification du tableau des effectifs et des emplois selon les conditions ci-
avant exposées ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
13. Personnel : création de deux postes de contractuels aux services
techniques
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur Florian BUCAILLE, adjoint technique contractuel a été recruté sur un poste d’agent
polyvalent pour une durée de 6 mois, du 2 octobre 2023 au 31 mars 2024.
Il exerce notamment des missions polyvalentes et assure le remplacement du responsable des salles
durant ses absences.
Ce besoin perdurant au-delà du 31 mars 2024, il est proposé au conseil municipal de prolonger son
contrat pour une période supplémentaire de 6 mois à compter du 1er avril 2024 et de créer un
deuxième poste de contractuel pour renforcer les équipes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre les décisions
suivantes :
➢ CREER deux postes de contractuels pour une période de 6 mois du 1er avril au 30 septembre
2024 ;
➢ FIXER la rémunération à l’échelon du début de la grille d’adjoint technique IB 367 ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
14. Modification du montant de la subvention à verser sur le compte
OCCE de l’école François Renaud au titre de l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Corinne LUCAS
Mme Lucas expose à l’assemblée que suite à la réunion du conseil d’école du jeudi 14 mars 2024, il est
nécessaire d’augmenter le montant de la subvention de fonctionnement initialement prévue pour
l’école François Renaud.
En effet, au regard du programme d’actions de l’année scolaire et de l’augmentation des coûts de
transport, notamment, il est proposé de porter la participation annuelle de la commune à 95€ par
élève au lieu de 90€ pour les activités et sorties soit : 22 705€ pour 239 élèves, auxquels s’ajoutent
250€ par classe de maternelle (4) et 150€ par classe élémentaire (6) pour l’acquisition de jouets de
Noël, soit : 1 900,00€.
Il est rappelé que les dépenses suivantes resteront à la charge de la commune, à savoir :
- L’adhésion annuelle à l’OCCE ;
- Les fournitures scolaires à hauteur de 1200€ par classe et 1200€ pour les fournitures à destination du fonctionnement de l’école ;
- L’activité piscine ;
- L’opération « Savoir rouler à vélo » ; Page 12 sur 13
- Les formations sur la biodiversité.
En conséquence il est proposé au conseil municipal de modifier le montant de la subvention 2024 versée à l’école François Renault via l’OCCE 35 pour la porter à 24 605,00€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVER le versement d’une subvention de 24 605,00€ à l’école François Renaud, par le biais de l’OCCE 35 pour l’année scolaire 2023-2024 ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. Questions diverses
Rapporteur : Michel PENHOUËT
➢ Décisions du Maire par délégation du conseil municipal :
2024-10 : adhésion au réseau BRUDED – « Bretagne rurale et rurbaine pour un développement
durable » - pour l’année 2024. Le montant de la cotisation s’élève à 888.08 € TTC.
2024-11 : signature d’un contrat d’engagement de prestation musicale pour animer le bal populaire
du 16 juillet 2024. Le montant pour cette prestation est fixé à 1 380 € TTC.
2024-12 : signature d’un contrat d’engagement de prestation musicale pour animer le fest-noz du 16 août 2024. Le montant pour cette prestation est fixé à 900 € TTC.
2024-13 : signature d’un contrat d’engagement de prestation musicale pour animer le fest-noz du 16
août 2024, avec l’association Kelteen. Le montant pour cette prestation est fixé à 880 € TTC.
2024-14 : renouvellement de l’adhésion à l’Agence Nationale pour le développement du Cinéma en
Région (ADRC) pour l’année 2024. Le montant de la cotisation s’élève à 105.00 € TTC.
2024-15 : renouvellement du contrat de maintenance des cloches de l’église avec l’entreprise BODET
pour l’année 2024. Le montant annuel de ce contrat est de 175 € HT soit 210 € TTC.
2024-16 : renouvellement du contrat de maintenance du standard téléphonique avec la société
GINKGO pour l’année 2024. Le montant pour l’année est fixé à 502.98 € HT soit 603.10 € TTC.
2024-17 : renouvellement du contrat de maintenance de l’ascenseur du centre culturel Jean Rochefort
avec la société MP ASCENSEURS pour l’année 2024. Le montant pour l’année est fixé à 939.88 € HT
soit 1 127.84 € TTC.
2024-18 : renouvellement du contrat de maintenance de la porte automatique du centre culturel Jean
Rochefort avec la société MP ASCENSEURS pour l’année 2024. Le montant pour l’année est fixé à
264.64 € HT soit 317.56 € TTC.
2024-19 : signature d’un avenant au contrat de maintenance et la licence pour le logiciel OMEGA du
service des eaux souscrits avec la société JVS Mairistem, 7 place Raymond Aron – CS 80547 – 51013
Chalons en Champagne cedex pour la période du 1er mai au 31 décembre 2025. Le montant de cet
avenant s’élève à 1954.69€ HT, auquel viendra s’ajouter la réindexation appliquée en 2025.
2024-20 : signature d’un contrat d’entretien des chaufferies et chaudières de la commune avec la
société GAZ DEPANNAGE, sise 2 bis rue du Val d’Orient – 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE. Le contrat Page 13 sur 13
sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable annuellement sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties. Le montant pour l’année est fixé à 5 261,54 € HT soit 6 313,85 € TTC.
2024-21 : signature d’une convention avec le Service Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE
35) portant réalisation d’une opération d’éclairage public – Chemin de la Grande Plage comprenant
une étude d’un montant de 1 817€ HT et des travaux estimatifs s’élevant à 20 623,42€ dont 16 498,73€
à la charge de la commune de Saint-Lunaire.
➢ Interventions diverses
Monsieur LEGRAND indique que les comptes rendus audio des conseils municipaux sur le site internet
de la mairie ne sont pas satisfaisants.
Monsieur ANDRIEUX explique les tablettes numériques ne sont pas adaptées au format
d’enregistrement. Pour que les comptes rendus soient accessibles sur ce type de support, il faudrait les
enregistrer en streaming qui est plus coûteux.
A la question de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire indique que la commune va se renseigner
pour savoir si le nom de Saint-Lunaire est déposé.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 20h57 et annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 8 avril 2024 à 18h30.