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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 133 2023 approbation pv cm 18 09 2023 tampon)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 25
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023
Présents (16) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel
CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël
GUILBERT, Bérengère HENNACHE, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND,
Franck BEAUFILS, Christophe RAUX, Loïc DE COURLON, Eric LEGRAND, Sophie
GUYON.
Représentés (3) : Frédérique DYEVRE-BERGERAULT pouvoir à Françoise RIOU,
Eric FROMONT pouvoir à Franck BEAUFILS, Ludivine MARGELY pouvoir à
Muriel CARUHEL.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir constaté que le quorum est atteint (16), Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du
conseil municipal.
Il informe tout d’abord l’assemblée du décès de Patrick Jallet, ancien président de l’école Maurice
Ravel et remercie l’assemblée d’avoir une pensée pour lui.
Il signale ensuite que Françoise Riou a signé jeudi dernier le permis de construire pour l’extension et
l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort et indique que la prochaine étape va consister à
préparer le dossier de consultation des entreprises.
Cette autorisation d’urbanisme devait en effet être envoyée à la DRAC avant le 15 septembre 2023
pour pouvoir bénéficier d’une première tranche de financement sur l’exercice 2023.
Monsieur le Maire salue enfin la présence des journalistes et souhaite la bienvenue à Charles Drouilly
du journal Ouest France qui remplace Marie Lenglet appelée à de nouvelles fonctions en Normandie.
Il annonce qu’un pot sera organisé à l’issue de la séance en l’honneur de Lysiane Bouchalais pour le
travail réalisé au sein du journal Le Télégramme qui a décidé de ne plus avoir de correspondant sur la
commune.
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 25
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ NOMME Romain ANDRIEUX, secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 17 juillet
2023
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 2 : Procès-verbal du conseil municipal du lundi 17 juillet 2023
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
lundi 17 juillet 2023.
Synthèse des échanges :
MM. LEGRAND et RAUX font part de leurs observations.
Monsieur le Maire les remercie et rappelle que les observations doivent être transmises au plus tard
le jour du conseil municipal avant midi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE avec observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 17
juillet 2023.
3. Soutien aux victimes du séisme au Maroc : versement d’une subvention
de 2500€ au Faceco, fonds d’action extérieure des collectivités
territoriales
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose qu’afin de soutenir les populations touchées par le récent séisme survenu
au Maroc, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères via son Centre de crise et de soutien, a
mobilisé, à la demande de Catherine COLONNA, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, les
fonds de concours des collectivités territoriales (Faceco) et entreprises.
Créé en 2013, le Faceco est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien du ministère
de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter Page 3 sur 25
une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises
soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Le Faceco constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de
répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes
affectées.
Il offre des garanties à la fois en matière de :
- Gestion des fonds confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises, - Pertinence de l’utilisation des fonds permettant de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise ;
- Traçabilité des fonds versés, vis-à-vis des collectivités et de leurs contribuables en les tenant informés des actions menées.
Les dons versés à ces fonds de concours permettront de soutenir la réponse d’urgence mise en œuvre
par des ONG françaises et internationales déjà présentes et actives dans les zones sinistrées, en appui
aux autorités marocaines.
En fonction de l’évaluation des besoins réalisée par les autorités marocaines, elle pourra également
financer la mise en œuvre d’opérations humanitaires de secours d’urgence et de dons d’équipements
et de vivres, au bénéfice des populations sinistrées.
Synthèse des échanges :
Franck BEAUFILS demande s’il serait possible d’aider la Libye également.
Monsieur le Maire lui répond dans l’affirmative et propose de partager la subvention entre le Maroc
et la Libye.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :
➢ VERSER une subvention de 1250€ pour venir en aide à la population du Maroc touchée par le séisme meurtrier du 8 septembre 2023 et une subvention de 1250€ pour venir en aide à la population Libyenne touchée par des inondations meurtrières, par le biais du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (Faceco) ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire en engager toutes les démarches et à signer tous documents afférents à la présente décision.
4. Convention de co-maitrise d’ouvrage Emeraude Habitation / Ville de
Saint-Lunaire concernant la construction d’un bâtiment comprenant 6
cellules d’activités et 4 logements locatifs sociaux
Rapporteur : Françoise RIOU
Annexe 4 : projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage et tableau des dépenses prévisionnelles.
Vu l’article L 2422-12 du code de la commande publique ;
Madame Riou expose à l’assemblée que la municipalité a le projet de construire une Maison des
professions libérales comprenant 6 cellules d’activité et 4 logements locatifs sociaux. Page 4 sur 25
Elle a sollicité Emeraude Habitation, Office Public de l’Habitat de Saint-Malo Agglomération, pour
l’étude et la réalisation de ce projet global sur un foncier appartenant à la commune d’une contenance
totale de 13 419 m2 situé à l’angle des rues de la Saudrais et de la Jamière.
Afin d’assurer la réalisation de ces travaux en bonne coordination et d’optimiser les moyens
techniques et humains, les parties souhaitent recourir à la co-maitrise d’ouvrage telle que prévue par
l’article L2422-12 du code de la commande publique.
Il est donc proposer de signer une convention pour définir les modalités de la co-maitrise d’ouvrage
entre les parties, dont les engagements financiers relatifs aux marchés de travaux, les frais divers...
Le tableau des dépenses prévisionnelles est joint en annexe 1.
Le projet de convention en annexe prendra effet à compter de sa signature et se terminera à
l’échèvement du délai de la garantie de parfait achèvement par le solde des comptes entre les parties.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire déclare qu’un portage financier comprend toujours un risque, qui a été pris lors
de la construction de la première maison des professions libérales. Or, sans maison médicale, la
commune n’aurait pas eu de médecin.
A la demande de Madame GUYON, Françoise RIOU indique que les appartements seront des T3 d’une
superficie d’environ 60 m2.
M. DE COURLON souhaite connaitre le prix de vente du m2.
Madame RIOU indique que le terrain sera vendu 300€/m2 conformément à l’estimation du service
du Domaine.
Madame HENNACHE demande pourquoi il est prévu un seul étage et non deux.
Madame RIOU explique que le projet a été élaboré avec l’ancien PLU qui n’autorisait pas la
construction d’immeubles à 2 étages.
Monsieur LEGRAND souhaiterait un plan pour savoir à quoi va ressembler le projet.
Monsieur le maire indique que les plans du projet avec les metrés seront envoyés aux conseillers
municipaux. Il rappelle que les dépenses qui incombent à la commune figurent en annexe de la
convention qui est à disposition des conseillers dans le Porte Documents du conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de co-maitrise d’ouvrage entre la Commune de Saint-Lunaire et l’OPH Emeraude Habitation pour la construction d’un bâtiment comprenant 6 cellules d’activité et 4 logements locatifs sociaux à Saint-Lunaire ;
➢ DONNE mandat à Monsieur le Maire pour la signature de cette convention et toutes pièces annexes.
5. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Page 5 sur 25
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le
référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès
desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-
ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Morgan REYNAUD, Responsable juridique à la DDTM de Mayenne, est nommé en qualité de
référent déontologue des élus de Saint-Lunaire jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme
de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de Saint-Lunaire.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par
mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue / Ville de Saint-Lunaire / Confidentiel
».
Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la
collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du
CGCT, par le biais de l’adresse mail dédiée : referent.deontologue@saint-lunaire.fr
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires par écrit et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil Page 6 sur 25
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communique l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande par écrit.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue est rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par
dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité est versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans
les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Synthèse des échanges :
A la demande de Monsieur GUILBERT, Monsieur le Maire confirme que la désignation d’un référent
déontologue pour les élus locaux est obligatoire.
Il précise que l’AMF35 avait proposé deux personnalités et qu’il a été décidé de retenir un
professionnel en activité.
A la demande de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire confirme l’existence d’un code de déontologie
des élus. Il s’agit de la Charte de l’élu local.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DESIGNE M. Morgan REYNAUD, en qualité de référent déontologue des élus de la commune
de Saint-Lunaire selon les modalités ci-avant exposées ;
➢ PRECISE que M. REYNAUD assurera cette mission pour la durée du mandat du conseil
municipal 2020-2026 ;
➢ DIT que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l’élu local ;
➢ PRECISE que cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer
ultérieurement ;
➢ PRECISE qu’il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d’hébergement,
dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
6. Projet Pêle-Mêle : cession et acquisition de fonciers à titre gratuit entre
la commune de Saint-Lunaire et la SACIB
Rapporteur : Françoise RIOU Page 7 sur 25
Madame RIOU, première adjointe, expose à l’assemblée qu’un projet de construction d'un programme
immobilier est porté par la SACIB à la Ville Grignon sur le site de l’ancien magasin Pêle Mêle d’une
contenance de 5433 m2.
Celui-ci prévoit la construction de maisons et d’appartements collectifs en accession libre ainsi que des
logements sociaux.
Afin de faciliter l’accès de l’immeuble par le Nord, il est proposé au conseil municipal un échange de
fonciers entre la commune et la SACIB qui interviendra après la délivrance du permis de construire.
Cet échange est le suivant (cf. plan de situation ci-dessous) :
• Foncier cédé à titre gratuit par la commune de Saint-Lunaire à la SACIB : 58.03 m²
• Parcelle à céder à titre gratuit par la SACIB à la commune lorsqu’elle en aura acquis la pleine
propriété : 58.03m²
Plan de situation :
Il est précisé que tous les coûts afférents seront pris en charge intégralement par la SACIB, maître
d’ouvrage de ce projet.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire précise que cet échange n’interviendra que si le projet se réalise.
A la demande de Madame GUYON, il rappelle que le premier projet n’a pas été validé et qu’un second projet, en cours, sera présenté prochainement à tous les conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :
➢ AUTORISE la cession à titre gratuit d’un foncier de 58,03 m2 issu de la parcelle AS 183 appartenant au domaine privé de la commune à la SACIB ; Page 8 sur 25
➢ AUTORISE l’acquisition à titre gratuit d’un foncier issu de la parcelle AS 181 de 58,03 m2 appartenant à la SCI DAMA représentée par Monsieur DEMIANOFF et sous compromis de vente avec la SACIB ;
➢ DIT que ces cessions interviendront après la signature du permis de construire ; ➢ DIT que tous les frais afférents seront supportés par la SACIB ;
➢ AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les pièces se rapportant à cette affaire.
7. Préemption des parcelles AS 182 et 183 à La Ville Grignon : vente du
terrain résiduel à l’acquéreur évincé
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a préempté les parcelles AS 182 et 183 au
lieu-dit « La Ville Grignon » dans le cadre de l’aménagement du lotissement de « La Petite Fossette ».
Cette opération était justifiée par le fait de bénéficier d’un accès suffisamment large pour desservir les
parcelles cadastrées AS 87, 88, 184 et 185, propriétés de la commune ou en cours d’acquisition, pour
réaliser un lotissement communal de 12 à 16 lots.
L’acquéreur évincé du fait de cette préemption souhaiterait acquérir la partie résiduelle de la parcelle
préemptée AS 183, en dehors de la bande de terrain réservée pour la déserte du lotissement et dont
les limites restent à définir.
Il est précisé que les limites de ce terrain résiduel seront déterminées par un géomètre dans le cadre
d’un bornage amiable avec la commune.
Cette opération interviendra lorsque les limites de la voie d’accès au lotissement seront définitivement
fixées.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il y a deux options : vendre la partie résiduelle à l’acquéreur évincé ou refuser au motif que l’acquéreur a déjà bénéficié d’un terrain dans le lotissement de La Fossette.
Madame RIOU estime que le terrain résiduel pourrait permettre de faire deux lots distincts dans le futur lotissement de La Petite Fossette.
Madame GUYON demande si des frais ont été engagés par l’acquéreur évincé ?
Monsieur le Maire lui répond dans la négative puisqu’à réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), la commune avait immédiatement décidé d’activer son droit de préemption.
Les échanges étant terminés, Monsieur le Maire propose de procéder à un vote à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (7 voix pour, 12 voix contre) décide de :
➢ REFUSER la vente d’une partie de la parcelle AS 183 à l’acquéreur évincé du fait de la
préemption de cette parcelle par la commune. Page 9 sur 25
Synthèse des échanges :
Madame GUYON fait remarquer que la règle du vote à bulletin secret n’a pas été respectée puisque la demande n’a pas été faite par au moins un tiers des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire explique que c’était délicat de voter à main levée puisque le demandeur étant présent dans le public.
8. Renouvellement de la convention de partenariat avec la commune de
Saint-Briac pour l’accueil des enfants briacins à l’accueil de loisirs sans
hébergement « Le grand jardin »
Rapporteur : Corinne LUCAS
Annexe 8 : Convention de partenariat pour l’accueil des enfants briacins à l’ALSH « Le grands jardin »
Madame LUCAS, adjointe à la culture, à la jeunesse, à l’animation, au sport et aux associations, expose
qu’un partenariat avec la commune de Saint-Briac permet aux enfants briacins d’être accueillis à l’ALSH
« Le Grand Jardin » par le biais d’une convention signée entre les deux communes.
Cette convention permet aux enfants de Saint-Briac de bénéficier des mêmes conditions d’inscription
et de tarification que les lunairiens, en contrepartie d’une compensation financière de leur commune.
Cette convention étant arrivée à échéance, il est proposé au conseil municipal de la renouveler en
modifiant l’article 5 relatif aux conditions de participation financière de la mairie de Saint-Briac comme
suit : .
- La facturation pour l’accueil de loisirs sera calculée à partir du reste à charges de l’ALSH sur
l’année civile N-1, divisé par le nombre de journée enfants de Saint-Briac et après déduction
du coût de la mise à disposition des animateurs par la commune de Saint-Briac.
- Les prestatations de restauration seront facturées aux familles de Saint-Briac selon les tarifs
en vigueur à Saint-Lunaire.La différence entre le le prix facturé aux familles et le prix de revient
du repas, calculé annuellement au regard du bilan des services périscolaires, sera refacturé
annuellement à la commune de Saint-Briac.
Il est précisé que les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de convention modifié avec la commune de Saint-Briac relative à l’accueil
des enfants de Saint-Briac à l’ALSH de Saint-Lunaire ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. Page 10 sur 25
9. Taxe d'habitation : majoration de 45% de la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu l’article 1407 ter du CGI ;
Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au
champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) instituée par l'article 232 du
code général des impôts ;
M. le Vice-Président aux finances expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des
impôts qui permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre
et la demande de logements de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due
au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, d’un pourcentage compris entre
5% et 60%.
Il précise que le décret n°2023-822 du 25 août 2023 élargit le périmètre d'application de la taxe
annuelle sur les logements vacants à de nouvelles communes, dont Saint-Lunaire qui rentre désomais
dans le champ d’application de la TLV.
Il précise que l’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir
l’offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte.
Monsieur Andrieux propose donc de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de
45%.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire rappelle que la commune a des difficultés pour loger ses saisonniers dont le
personnel de la SNSM. Il indique que la première estimation concernant la rénovation de la salle
Aimé Le Foll et des logements à l’étage s’élève à 1.2 millions d’euros.
Il souligne qu’il ne s’agit pas de jeter le discrédit sur les résidents secondaires qui font vivre les
commerces de Saint-Lunaire à l’année.
Monsieur LEGRAND souhaite connaitre la part que représente les résidents permanents et
secondaires dans les impôts locaux.
Monsieur le Maire explique que sur les 2900 résidences assujeties à la taxe foncière, 1500 sont des
résidences secondaires et 1300 des résidences principales. Concernant la taxe d’habitation, il
rappelle qu’elle concerne uniquement les résidents secondaires. La répartition exacte des impôts
locaux entre résidents principaux et secondaires sera transmise aux conseillers municipaux.
Monsieur DE COURLON déclare être sceptique sur l’efficacité de cette mesure. Il signale que la
commune a reçu un courrier précisant que Saint-Lunaire est désignée commune touristique ce qui
est contradictoire.
Monsieur le Maire fait remarquer que des communes très touristiques comme Saint-Malo ou Dinard
vont apppliquer cette mesure.
Monsieur DE COURLON estime que Saint-Lunaire est une commune riche et qu’on pourrait faire le
choix d’avoir recours à l’emprunt pour construire du petit locatif par exemple. Page 11 sur 25
Monsieur le Maire confirme qu’on peut choisir, en effet, entre construire du neuf et rénover notre
patrimoine.
Monsieur DE COURLON rappelle que les résidents secondaires ont fait Saint-Lunaire.
Monsieur le Maire explique qu’avec une augmentation de 45%, on serait à un taux de 15,36%, ce qui
reste moins élevé que de nombreuses communes du territoire.
Monsieur BOUCHE déclare qu’il faut regarder également les nombreux services proposés par la
commune comme la surveillage des plages...
Madame GUYON ne doute pas qu’il existe de nombreuses occasions de dépenses. Elle déclare être
gênée par le fait qu’il n’y a pas eu de réunion préalable permettant de déterminer précisément vers
quel projet aurait pu être fléché la somme que représente ce prélèvement supplémentaire, la
construction de petit locatif, par exemple.
Elle souligne, par ailleurs, que cette augmentation de la taxe d’habitation va toucher plus âprement
les résidents secondaires aux revenus modestes.
Pour conclure, Monsieur le Maire indique que la majoration de la taxe d’habitation va permettre à
Saint-Lunaire de rénover son patrimoine pour loger les travailleurs saisonniers.
Madame HENNACHE estime que cela évitera également au bâtiment de la poste de se dégrader.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (14 pour, 3 contre, 1 abstention) décide de
prendre les décisions suivantes :
➢ INSTAURER à partir du 1er janvier 2024 une majoration de 45 % de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
➢ NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux.
10. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2024
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la
possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 16 aout 2024 pour l’application anticipée du référentiel M57
au 1er janvier 2024 ;
Monsieur ANDRIEUX, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée le contexte réglementaire et
institutionnel du passage à la M57. En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales Page 12 sur 25
et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes
les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités des règles budgétaires
assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Les évolutions majeures sont les suivantes :
- Fongibilité des crédits : l'organe délibérant peut déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
- Disparitions des dépenses imprévues,
- Constitution de provision dès l’apparition d’un risque avéré ou d’une dépréciation de la perte de valeur d’actif dans sa totalité sur l’exercice avec possibilité d’un étalement budgétaire - Suppression du résultat exceptionnel, sauf pour les cessions de biens
- Suivi de l’utilisation des biens acquis via une subvention d’équipement versée par la commune
De plus, les collectivités de moins de 3 500 habitants, ne sont pas soumises à certaines obligations, à
savoir :
- Présentation d’un rapport d’orientation budgétaire et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire,
- La présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires,
- La production d’annexes supplémentaires au budget,
- Rédaction d’un règlement budgétaire et financière sauf utilisation des Autorisation de Programme et Crédits de Paiement,
- La présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable,
Elles peuvent opter pour la nomenclature M57 abrégée.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, sont considérés comme
des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le
patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations
sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce Page 13 sur 25
procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le
temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’amortissement des immobilisations pour les collectivités de moins de 3 500 habitants est facultatif.
La commune de Saint Lunaire a choisi d’opter par la délibération n° 131/2008 du 18 décembre 2008, à
l’amortissement de certains biens. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre
à jour cette délibération en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette
nomenclature. Il est rappelé que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du
CGCT.
Par ailleurs seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L.2321-
2, 28° du CGCT). Or, depuis 2016, les collectivités sont autorisées à mettre en place la neutralisation
budgétaire des amortissements des subventions d’équipement versées. Il est donc proposé d’amortir
sur un an ces subventions et de neutraliser cet amortissement afin d’apurer l’actif annuellement.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, les dotations aux
amortissements en M14 se calculant en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier
N + 1. L'amortissement prorata temporis commence ainsi à la date effective de mise en service du bien.
Ce changement de méthode comptable concernera les biens acquis à compter du 1er janvier 2024,
sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés,
suivant la nomenclature M14, se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
Synthèse des échanges :
Monsieur DE COURLON s’inquiète du choix de la nomenclature abrégée par rapport à la comptabilité
analytique.
Madame RIOU le rassure sur ce point et lui confirme que la comptabilité analytique sera mise en
place pour le vote du budget 2024.
Monsieur le Maire rappelle que lors du séminaire annuel des élus, tous les chiffres sont donnés,
détaillés et expliqués avec les références des années précédentes.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les décisions suivantes :
➢ ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec plan
de compte abrégé pour le Budget principal de la Ville de Saint Lunaire et ses budgets annexes,
lotissement 3 La fossette et lotissement de la petite fossette, à compter du 1er janvier 2024 ;
➢ FIXER la liste des biens amortissables et leur durée d’amortissement selon le tableau ci-
dessous :
Libellé Article Durée - Neuf Durée - Occasion
Frais d’études, d’élaboration, de modification et
de révision des documents d’urbanisme
202 10 Non Concerné Page 14 sur 25
Frais d’étude 2031 5 Non Concerné
Frais de recherche et développement 2032 5 Non concerné
Frais d’insertion 2033 5 Non Concerné
Logiciel 2051 2 1
Installations de voirie 2152 6 3
Matériel et outillage de voirie roulant 2157 8 4
Autres installations, matériel et outillage
technique
2158 6 3
Matériel de transport :
- Véhicule léger
- Camion et véhicule industriel 2182 5
8
3
4
Matériel informatique 2183 3 1
Matériel de bureau 2184 10 5
Matériel autres 2188 6 3
➢ CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
➢ AMORTIR les subventions versées en un an et applique la neutralisation comptable.
➢ FIXER le montant des biens de faible valeur à 800 € TTC et leur amortissement à un an.
➢ AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et
ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget.
➢ AUTORISER M. le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre les procédures
nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer tout
document permettant l'application de la présente délibération.
11. Finances : budget Lotissement 3 - La Fossette - décision
modificative N°1
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instructions budgétaire et comptable M14 ;
Monsieur ANDRIEUX, adjoint au finances, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est
nécessaire de revoir le montant des crédits alloués pour les dépenses de travaux courants, ces derniers
étant sous-estimés. Page 15 sur 25
Il explique que lors de la réalisation des travaux d’aménagement du lotissement ,un accord a été conclu
avec les colotis. Des travaux à hauteur de 90 000 € euros restent à la charge du budget lotissement
dans l’attente de la mise en place du bureau de l’Association Syndicale Libre.
Un crédit de 5 000 € a été ouvert au BP 2023. Les travaux d’espaces verts représentent environ 5 800
€ et des travaux d’aménagement de voirie de 1 725 € sont demandés par les colotis.
Il convient donc d’augmenter le budget prévu pour ces travaux de 10 000 € et diminuer la prévision de
reversement au budget commune de 10 000€, pour équilibrer le budget, comme présenté ci-dessous.
Synthèse des échanges :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative N°1 du budget Lotissement 3 – La Fossette 2023.
12. Modification du tarif de location des salles municipales pour les
associations hors Association Sportive et Culturelle Lunairienne (ASCL)
Rapporteur : Corinne LUCAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 par lequel le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la délibération n°149-2022 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour 2023 ;
Vu la délibération n°92-2023 du vingt-six juin 2023 portant obligation pour les utilisateurs à l’année du
complexe sportif Pol Lebreton d’intégrer les instances de l’association sportive et culturelle lunairienne
(ASCL) pour bénéficier de créneaux horaires gratuits ;
Madame LUCAS, adjointe à la culture, à la jeunesse, à l’animation, au sport et aux associations, expose
au conseil municipal que les associations lunairiennes ayant intégré les instances de l’ASCL peuvent
utiliser gratuitement les salles municipales selon leurs disponibilités, dont le complexe sportif Pol
Lebreton. A défaut, l’utilisation des salles sera payante.
Pour cela, il est nécessaire de modifier le tarif « Particuliers et associations non lunairiennes – Forfait
1 utilisation/semaine (2 heures maximum) pendant 40 semaines » qui s’appliquera également aux
association lunairiennes hors ASCL, soit 190€.
Synthèse des échanges : Page 16 sur 25
Madame GUYON déclare qu’il existait précédemment un tarif pour les associations non lunairiennes et demande si, dans le cas présent, la proposition est de supprimer la gratuité aux associations lunairiennes.
Madame LUCAS précise qu’il s’agit des association lunairiennes non affiliées à l’ASCL.
Madame GUYON souhaite savoir pourquoi cela ne fonctionne pas avec l’ASCL et si la mairie peut exiger cela d’une association.
Madame LUCAS explique qu’une association refuse d’intégrer l’ASCL alors qu’il n’y a pas d’incomptabilité au niveau des statuts.
Madame BRENAND rappelle qu’à l’origine, le but était que l’ASCL soit un moyen de fonctionnement pour les associations.
Monsieur le Maire déclare qu’il est essentiel que les différentes sections se coordonnent pour éviter que des associations ne se retrouvent sans créneau disponible au sein du complexe sportif.
Monsieur LEGRAND souhaite savoir s’il y a eu de nouvelles rencontres entre la mairie et cette association depuis la dernière réunion.
Madame LUCAS explique qu’il y a eu un flottement cet été car le président de l’ASCL a démissionné.
Monsieur le Maire signale que la mairie a reçu une lettre recommandée de la présidente de l’association concernée dans laquelle elle confirme son souhait de ne pas adhérer à l’ASCL et être d’accord pour payer pour l’utilisation des salles. Elle indique qu’elle va consulter les membres de son association à ce sujet, lors d’une prochaine assemblée générale.
Monsieur DE COURLON déclare avoir consulté les statuts de l’ASCL qu’il trouve un peu vieillots et demande à quand remontent les dernières assemblées générales.
Madame LUCAS explique que l’assemblée générale n’a pas pu se réunir pendant deux ans en raison du COVID.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions) :
➢ DIT que les associations lunairiennes hors ASCL pourront utiliser les salles municipales contre
le paiement d’un forfait comprenant 1 utilisation par semaine (2 heures maximum) pendant
40 semaines par an ;
➢ FIXE le montant du forfait à 190€ ;
➢ DIT que ce tarif s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
13. Renouvellement de la commission de contrôle des listes
électorales pour la période 2023-2026
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Maire détient la compétence des inscriptions et
des radiations sur les listes électorales et précise qu’un contrôle des décisions du maire est effectué à
posteriori. Page 17 sur 25
Dans chaque commune, une commission de contrôle instaurée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, s’assure de la régularité de la liste électorale et examine les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs.
Cette commission se réunit au moins une fois par an et ses séances seront publiques.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans, et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre
de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Les conseillers doivent être
volontaires.
Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) comme suit :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission ;
- Deux conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission.
Il est précisé que le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux
titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de
la commission.
Le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu en 2020, les mandats des
membres des commissions de contrôle des listes électorales expirent par conséquent prochainement.
Il s’agit de renouveler la commission pour 2023-2026 en désignant de nouveaux membres pour trois
ans.
En conséquence, il est proposé de désigné 5 titulaires et leurs suppléants qui sont désignés dans les
mêmes conditions que les membres titulaires, pour siéger à la commission de contrôle des listes
électorales à savoir :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard CASANOVA Bérengère HENNACHE
Frédérique DYEVRE BERGERAULT Ludivine MARGELY
Eric FROMONT Emmanuelle DUGAIN
Loic de COURLON Sophie GUYON
Eric LEGRAND Page 18 sur 25
Synthèse des échanges :
A la demande de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire indique que des renseignements vont être pris pour savoir si Madame GUYON pourrait être désignée suppléante de Monsieur DE COURLON et de Monsieur LEGRAND.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret pour les
nominations ;
➢ PROCEDE à l’élection des représentants du Conseil Municipal à la commission de contrôle des
listes électorales ;
➢ DECLARE élus à la commission de contrôle des listes électorales les conseillers municipaux
indiqués dans le tableau ci-dessus ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
14. Fixation du coût d’un élève pour l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Monsieur ANDRIEUX, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que conseil muncipal doit fixer chaque
année le coût d'un élève à l’école maternelle et à l’école élémentaire François Renaud.
Il explique que ce coût sert de base de calcul pour la contribution communale due pour les communes
extérieures dont les élèves sont scolarisés à Saint-Lunaire.
Il précise que ce forfait correspond au coût de fonctionnement de l’école publique par élève de
l’enseignement public et est calculé par année civile, au vu du compte administratif et selon une trame
transmise par les services de la préfecture.
Au vu du compte administratif pour l’année 2022, le coût à l’élève pour l’année soclaire 2023-2024
s’élève à :
➢ 1 148,92 € pour les classes de maternelle.
➢ 224 ,55 € pour les classes d’élémentaire.
Synthèse des échanges :
Monsieur ANDRIEUX explique que le coût de l’élève servait auparavant à calculer la subvention pour l’école privée.
Monsieur DE COURLON déclare que la comptabilité analytique permettra de connaitre le coût réel de l’élève qu’il estime minoré aujourd’hui.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE le coût d’un élève à 1 148,92€ pour un enfant scolarisé en maternelle et 224,55€ pour un
enfant scolarisé en élémentaire pour l’année scolaire 2023-2024. Page 19 sur 25
15. Fixation du prix de vente des gobelets reutilisables 50 cl à
l’association du personnel municipal de Saint-Lunaire
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Monsieur Andrieux, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune incite les associations
communales à utiliser des gobelets reutilisables lors des manifestations pour diminuer le volume de
déchets et contribuer à préserver l’environnement.
L’association du personnel municipal souhaitant acquérir des gobelets de contenance 50 cl pour
l’organisation de la fête de la musique 2024, Monsieur Andrieux explique qu’il est nécessaire de fixer
un tarif de vente pour ces gobelets revendus à prix coutant au tarif unitaire de 1,06€ TTC.
Synthèse des échanges :
Sur proposition unanime des conseillers municipaux, il est proposé que les gobelets puissent être
vendus à l’ensemble des associations communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE le prix de vente des gobelets reutilisables de contenance 50 cl au prix unitaire de 1,06€
TTC ;
➢ DIT que ces gobelets seront revendus sur demande aux associations communales.
16. Participation de la Commune à la protection sociale pour le risque
prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée
proposée par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 08/09/2023 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, Page 20 sur 25
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu la saisine du Comité social territorial local,
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) a lancé une procédure
de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque
«Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581
du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation
avec TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans soit
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Par délibération du 20 février 2023, le conseil municipal de Saint-Lunaire avait décidé de retenir la
procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion
facultative des agents et d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé adhérant à compter du 1er janvier 2024 au contrat collectif d’assurance
conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence soit :
- 12,50€ brut pour les agents dont le salaire est inférieur ou égal à 1800€ brut ;
- 10€ brut pour les agents dont le salaire est compris entre 1801€ et 2200€ brut et
- 7,50€ brut pour les salaires supérieurs à 2201€ brut ;
Depuis cette date, le CDG 35 a apporté des éclairages quant aux garanties prévues au contrat telles
qu’exposées ci-dessous :
1. Garanties obligatoires
(PTIA = perte total et irréversible d’autonomie)
2. Renforts et garanties facultatives (au choix de l’agent) Page 21 sur 25
3. Les taux de cotisation (base de cotisation = traitement + nbi+ régime indemnitaire brut)
Prestations Taux de cotisation
TTC
Garanties obligatoires 1.60 %
Renfort - ITT +0.08%
Renfort -Invalidité
permanente
+0.12%
Renfort - Capital décès +0.23%
Garantie facultative - Perte
retraite suite invalidité
+0.71%
Au regard des taux ci-dessus, les cotisations pour les agents permanents de la commune seraient les
suivantes : Page 22 sur 25
4. Evolution du contrat
Il est précisé que le centre de gestion a négocié une clause d’encadrement de l’évolution des taux de
cotisation détaillée ci-dessous :
Ainsi, en adhérant au 1er janvier 2024, les agents déjà embauchés pourront adhérer au contrat :
- Dans un délai de 6 mois sans questionnaire médical et sans délai de stage (prise en charge immédiate des risques).
- Au-delà de 6 mois sans questionnaire médical mais avec un délai de stage (pas de prise en charge des risques survenus dans un délai de 6 mois).
Les agents embauchés après le 01/01/2024 auront 6 mois pour adhérer.
Les agents ayant déjà une assurance devront adresser un courrier de résiliation à leur assurance prise
individuellement par recommandée avec accusé de réception en respectant la date anniversaire du
contrat (en règle générale le 31/12 de l’année, soit courrier à adresser avant le 31/10/2023 à vérifier
selon les conditions générales des contrats).
Au regard de ces nouveaux éléments, il est proposé de modifier le montant de la participation
employeur pour la fixer à 32€ maximum par agent pour inciter les agents à souscrire cette garantie.
Le coût annuel pour la collectivité serait de 12 536,76€.
Rémunération brut Taux Cotisation mensuelle agent
1 523.20 1.60% 24.37
1 886.21 1.60% 30.18
1 920.67 1.60% 30.73
2 120.99 1.60% 33.94
2 432.64 1.60% 38.92
2 862.10 1.60% 45.79
2 948.76 1.60% 47.18
4 072.87 1.60% 65.17
45% des agents perçoivent moins de 2.000€ brut par mois (RI inclus) Page 23 sur 25
Il est précisé que cette participation permettrait de couvrir l’intégralité de la cotisation de 15 agents
permanents sur 34 au total.
A titre de comparaison, les agglomérations voisines appliquent les participations suivantes :
• Ville de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération : prise en charge de l’intégralité de la cotisation par l’employeur.
• Dinan Agglomération : participation de 32 € brut par agent.
• CCCE : 32 € par agent.
• CC de Dol-de-Bretagne : 5 € par mois
Entendu cet exposé, Monsieur le Maire propose d’adhérer au contrat proposé par le centre de gestion
d’Ille-et-Vilaine et de fixer le montant de la participation mensuelle employeur à 32 € par agent, dans
la limite du coût de la prestation payée par l’agent. Il précise que la participation employeur sera
désormais versée aux agents ayant adhéré à ce contrat de groupe.
Il reviendra, par ailleurs, aux agents intéressés de décider d’adhérer par contrat individuel aux
garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire indique que le conseil communautaire va délibérer dans les mêmes termes jeudi
prochain.
A la question de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire indique que le budget de la participation
communale s’élève à 12 536€ par an.
Monsieur DE COURLON souhaiterait connaitre le budget en cas de prise en charge par la commune
de 100% de cette protection sociale comme à Saint-Malo.
Monsieur le Maire déclare que ce n’est pas choix qui a été fait. Il annonce, en revanche, qu’une
deuxième proposition sera faite au conseil municipal pour participer à la complémentaire santé des
agents à partir du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les décisions suivantes :
➢ ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024 ; ➢ ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; ➢ FIXER le niveau de participation mensuelle à 32€ brut maximum par agent à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, ;
➢ INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants ; ➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
17. Questions diverses Page 24 sur 25
DECISIONS du Maire par délégation du conseil municipal :
Décision N°17-2023 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
l’association Cie Le morceau de sucre pour une représentation du spectacle intitulé « Le poids des
cartons » le jeudi 24 aout 2023 à 20h30 à l’esplanade du mini-golf à Saint-Lunaire. Le coût de ce
spectacle est de 1 645,34 € TTC comprenant les salaires, les cotisations sociales et patronales et les
frais de déplacement.
Décision N°18-2023 : versement d’une subvention de 100 € à Mme Nathalie MARTY, tutrice légale,
domiciliée ZAC du Clos Loquen – 175, rue de la Pierre aux Bars – 35800 SAINT LUNAIRE, afin de prendre
en charge une partie des frais engagés pour une compétition d’équitation.
Décision N°19-2023 : décision de confier à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de Cesson-
Sevigné les missions PS-E relative à la sécurité des personnes dans les constructions existantes
affectées par les travaux neufs et la mission PS relative à la sécurité des personnes dans les
constructions en cas de séisme. Le montant de ces prestations supplémentaires s’élève à 540,00€ HT
/ 648,00€ TTC.
Décision N°20-2023 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
l’association Le Grand Soufflet pour une représentation du spectacle de MÖNG le dimanche 8 octobre
2023 à 17h00 au Centre Culturel jean Rochefort à Saint-Lunaire. Le coût de ce spectacle est de 1 400,00
€ TTC comprenant les frais de sonorisation et de transports.
Décision N°22-2023 : signature d’un contrat d’abonnement, de trois ans, pour le iparapheur BLES
permettant le visa dématérialisé des bons de commandes et des factures, et le BLES Helios permettant
les échanges aller et retour, entre le logiciel comptable et le logiciel Helios de la trésorerie, avec la
société Berger Levrault – 892 rue Yves Kermen - 92100 Boulogne Billancourt. Le coût annuel de la
prestation est de 516 € hors taxe. Les frais de mise en œuvre du contrat Berger Levrault Echanges
Sécurisés s’élèvent à 1 306 € HT.
Décision N°23-2023 : signature d’une convention avec : Le camion des frères, 67 rue Port Hue, 35800
SAINT BRIAC (siret : 920 773 876 00015) et Jack ans co, Le Bourg, 50870 TIREPIED (siret : 431 392 729
00056) pour l’exploitation d’un emplacement de vente à emporter pour un Food-Truck, une fois par
semaine. La période d’expérimentation se déroulera du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
Interventions diverses :
A la demande de MM. LEGRAND et DE COURLON, Monsieur le Maire leur propose de lui adresser un courrier au sujet de l’expression « escroquerie intellectuelle » utilisée dans le compte rendu vidéo du conseil municipal de juillet 2023.
A la question de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire explique que le conseil municipal peut difficilement être avancé à 17h pour les conseillers municipaux en activité.
A la question de Madame GUYON sur un projet de foyer de vie à Saint-Lunaire, Monsieur le Maire déclare qu’il n’est pas au courant d’un tel projet. Il annonce en revanche que la commune travaille actuellement sur un appel à projets concernant le presbytère qui sera présenté prochainement au conseil municipal.
A la question de M. GUILBERT au sujet du projet de piscine communautaire, Monsieur le Maire explique que trois communes persistent dans leur refus de prendre la compétence piscine. En conséquence, il Page 25 sur 25
annonce qu’il va proposer à ses collègues de constituer un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour faire aboutir ce projet avec les communes volontaires.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 20h25 et annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu lundi 16 octobre 2023 à
18h30.