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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Con
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 203 Convention de servitude avec Enedis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 203 Convention de servitude avec Enedis)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ
DE
ÉCMMUUTS
OBJET: CONVENTION
DE
SERVITUDES AVEC ENEDIS
||
|
Nombre
de Conselllers
:
En exercice : 36 Présents
: 27
Pouvoirs :4 Votants : 31 Résultat des votes : Pour : 31 Abstention : 0 Contre : 0
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
REGISTRE
DES DÉLIBÉRA
?;pjà
je 21/12/2022
ER
DU
CONSEIL
COMMUNA
10
:038-200040111-20231219-23
203-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 23_203
L'an
deux
mille vingt-trois,
le 19
décembre
18
h39,
Le Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle
tertiaire
sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. Date de la çonvoc:
Mardi 12 décembre 2023
Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
Hervé BUTTARD
{Corbel) ; Pierre BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN,
Raphaël MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers} ; Anne
LENFANT,
Suzy REY {Entremont-le-Vieux)
; Gilles GENOVESE
(La Bauche) ; Myriam
CATTANEO,
Bruno STASIAK,
Pierre FAYARD
(Les Echelles} ; Williams DUFOUR,
Marie José SEGUIN
{Miribel les Echelles} ; Claude COUX,
Eric
L'HERITIER
{Saint Christophe
sur Guiers) ; Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte); Marylène
GULIARRO,
Roger IOURNET
{Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON
(Saint-Franc) ; Stéphane GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean
Claude
SARTER,
Véronique
MOREL,
Cédric
MOREL
(Saint-Laurent
du
Pont) ; Christine SOURIS {Saint Pierre de Genebroz) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean de Cour} ; Marc GAUTIER
{Saint-
Pierre-d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz) Pouvoirs : Nathalie HENNER
à Véronique
MOREL
; Mathias
LAVOLÉ à Jean-Claude SARTER; Martine MACHON
à
Suzy REY; Wilfried TISSOT à Anne LENFANT
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
est
propriétaire
de
la parcelle
AE
0454
—
Lieu-dit
Les
Bauches.
CONSIDÉRANT
qu'ENEDIS,
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité,
a besoin
d’enterrer
une
ligne
électrique
souterraine
de
400
Volts
sur
une
longueur
de
canalisation
de
160
m
et
largeur
de
1 m,
CONSIDÉRANT
qu’ENEDIS
demande
la
réitération
de
signature
sous
acte
notarié
pour
authentifier
la convention
de
servitudes
signée
en
juin
dernier
(jointe
en
annexe).
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
la
Présidente,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
l'acte
nota
et tous
autres
documents
nécessaires
à cette
opération
de
constitution
d’une
servitude
sur
la
parcelle
AE
0454
avec
ENEDIS.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collecti
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidente,
Le
20 décernbre 2023,
Anne LENFANT. Commune
de
: Eñtre-deux-Guiers
Département
: ISÈRE
Une
ligne électrique souterraine:
400
Vols
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/050587
MAT-
193-38155.D2BL
ENCDIS
Chargé
d'affaire
Enedis
: THORAND
MAELLE
Entre les soussignés
:
La Société Enedis,
CONVENTION
DE SERVITUDES EN RESEAU
CONVENTION
CS 56
Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le 21/12/2023 ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE
PRIOR
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
CONVENTION
DE
SERVITUDES
SON
VUS
ZUZ:
Société
anonyme
à directoire
st
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RÈS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corollas,
92079
Paris
La
Défensé
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Vincent
BÂSLE,
te
Directeur
Régional
Alpes
-
4
Boulevard
Gambatta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
dûment
habité
à cet
effet,
{« Enedis
x) d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COEUR
DE
CHARTREUSE
représenté(e)
par
dûment
habilitèle)
à
cet
effet
:
À
Démeurant
à
:
2 izone
Industrielle
Chaireuse
,200
ENTRÉEUX
QUERS
Téléphone
:
Néte}à : Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
chaprés
indiqués
désigné
ci-aprês
par
l'appellation
«
le
propriétaire
» d'autre
part,
AR
ILa été exposé
ce qui suit:
Le
propriètaire
déclare
que
la/les parcelle(s)
caprès
désignée(s}
lui appartientiappartiennent
:
Naturs évèntuële des
Corinne
Prefxe
Section
Fer
Leux-dts
a
a
MS
pacage, bois, forêf
….}
Enee-deux-Guièrs
AË
454
LES BAUCHES
Le propriélaire
déclare
que
lafles
parcelle(s)
ai-deseus
désignée(s)
sst/sont
actuetemert
€:
HT
paraphes fnlidies)
page 1 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE
erger
Publié
le 21/12/2023
Tonventon CSUS - VUE 207
+. À
exploitée(s) par-iuf même.
+ [
exploitées)
par
M.
qui sera
indemniisë
directernent
par Enedis
en veriu
desdits
articles.
si
l'exploit
lors. de
la construction
des.oüvrages.
Si
à cetle-date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité sera
päyée
à son succéséeur.
° D
no
exploités(s)
{ne:concerie
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles
:
veiller
à
bien
rayer
les
mentions
inutileë}
Les
parties,
vu
les
drolle
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le‘Codé
de
l'énergie
(art:
L,
323-3-et
suivants
et
art.
R.
323-1
st
suivants),
vu
le
décret
n°
67-486
du
6
octobre
4967,
-vu
les
protocoles
d'accond
condlus'entré
la
profession
agricole
et
Enedis.et
àtitre-de
reconnalssance
de
ces
droité(mention
aux
textes
agricoles
à eUpprimér.si
fe
cas
d'espèce.
n'est
pas
céncerné
et.ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client},
sant
convenues
de
ce
qui
suit:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des:ouvrages,
mentiennés
ci-dessous,
sur
lafleg)
parcelia(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnait
à
Eniedis,
que
cette
prapriété:soit
close
ou
non,
bâtie
‘ou
non,
fes
droifs
sulvants::
44
Etablit
à
demeure
dans
uñé
baride
de
1 in
mètres
dellarge,
1 canalisalion{s)
soulerraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
160
mètres
ainsi
que.sës
accessoires
21 Etablir si besoin
des
bornés
de repérage
3/
Encastrer
y
ou
plusieurs
coffretsls)
etiou
ses
accessoires,
notammènt
dans
un
mur,
un
miuret
ou
une:
façade,
avec
pose
d'un
câble-entranchée
etfou
sur
façade
de
…
mètres,
Aj'Effectuér
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'ernplacement
des
ouvrages,
gênant
leu
pose
au
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance-:occasionner
dés.dominages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourta
confier
ces-travaux
au
prapriétalrs;
si
ce
dernler
le demande
et
s'Engage.à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative'à
l'exécution-de
travaux.
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art
L.
554-1
et.suivanls
el
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
18
février
202
pris:
eñ.application
du
chapitre
IV
du
tite
V'dulivre
V
du
code
de
l'énvironnementrelatif
à l'exécution
dé-travaux
à proximité,
de.
certains
éuvrages
souterrains;
aériens
ou
Subaquétiques
de
transpart-eu
de:-distribution)
54
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus.et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
Besoins
du
servie
public
dé
la
distribution
d'électricité
{renforcement,
réécürdement,
etc}.
Par
vole
de
conséquence,
Enedis
pourea
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
oucéux
des
entrepreneurs
dûmerit
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveiliance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement:at
la
rénovalion
dés
ouvrages
ainsi
établis. Lé-propriétaire
seïa
préatablèment
averti des
intervenlions,
sauf-en
cas
d'urgence,
ARTICLE
2 - Droifs
et obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conseive
la
propriété.et
là
jauissänèe
des
parcelles
‘ais
renonce”
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
du
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
ter;
à
moîns
qu’
ne
prenne
en.charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacemerit,
enlévement
ou-modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s’intardit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvragés
définis
à
l'article
1er,
de
faife
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustés,
aucune
culture
at
plus
généralemént
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
Fentretian,
l'exploitation
et
la
solidité
des'ouvrages.
Le
propriétaire
s'iterdit
égaiément
de
parter
atteinte
à ta’sécuñité
des
installations.
Il pourra
toutélols
éléver
des
constructions
et/ou
efféctuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
4
condition
de
respecterentre
lesdites
constructions
etlôu
plantations
ét
(es)
ouvrege(s}
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
paria
réglementation
en
vigueur
+ plañter
des
ârbrès
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base-du
fôt
soltà
une
distance
supérièure
4 deux
niêtres
dès-ouvragés.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
‘titré de
compensation
forfa)taire
et définitive
des
préjudicés
spéciaux
de
toute
nalure
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus’à
l'article
1er,
Enédis
s'éngage.à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
5 ci-après,
au
propriétaire
etfou
l'exploitant,
qui
accefite,.une
indernité
unique
et
foïfaitaire
de
820
(trais
cent
vingt
euros)
euros
(insérire
la
somme
én
ioutes
esraphesi(initalés)
page2
riXX Ÿ k Envoyé en préfecture le 21/12/2023 ID : 038-200040111-20231219-23_203-DE Reçu en préfecture le 21/12/2023
:
Publié le 21/12/2023
THAVERTON CSV =
VUS 2022
lettres). Dans
le.cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
ta
base
des
protocoles
egficotss!
conclus
antre
la
profession
agricole-àt
Enedis,
en
vigueur
à
ta
date
de
signature
de
ja
présente
convention.
3.2!
Par
ailleurs,
les
dégêts
qui
pourraient
être
causés
aux
culiurés,
bols,
forêls.et
aux
biens
à
l'occasion
dè
la
canistruction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abaflages
#t
élagäges.
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'ébjet
d'une
inderñnité
versée
suivant
ls
riature
du
dommage,
soit
au
prapriétaire
sait
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
{Veiller
à-bien
supprimer
toutes
mentions
aux
profocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
sl
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concomé)
À Piotocniés
« dommages
permanents
» el
« dommages
instantanés
» refatifs
à l'implantation
ot
aux
travaux
des
lgnes
électriques
aériennes
et
Soûterraines
sifuées
en
isrrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulieraiant
de
soñ
occupation
et/ou
de
ses
Inlerventlons,
causés
par
son
fait
au
par
ses
installations.
Les.dégäls
sergnt
évalués
à l'ariable,
Au
cas
où
les
parties
né
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par lé
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation-de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
lifiges
survehant.eñtre
les
parties
baur
l'intérprétation
a
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parides
conviennent
de
recherchér:un
règlement
amlable,
À
défaut
d'accord,
lés
litiges
seront
souris
au
fribuñai
compétéht
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parles.
Elle
ést
conclue
pour
la
durée
de.ÿie
des
oùvrages
dont
Il est
question
à
l'arficie
fer
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lèur
être
substitués.sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
Impératifs
de
la
distribution
publique,
le
proprtétaire
autorise
Enédis
à commencer
les
travaux
dès
sä
signature:s)
nécessaire. ARTICLE
7 - Données
à éaractère
personne!
Énedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
là
bonne
exécution
de
la
présente
conventian
(noms,
préroms,
adresse,
elc.),
conformément
à
[à loi
78-17
du
6 janvier
1978
selativé
à lniformatique,
aux
fichiers.st-aux
libertés
et
au
réglement
général
sur
la
protection
dés
dénnéës.
Elles.sont
consérvées
pendant
le
duréé
de
vie
dé
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
äutoñsés
ou
tout
tiers qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous:disposez
d'un
droit
d'accés
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
molifs
légitimes.
Vous
pouvëz
exercer
vos
draits
à
l'adresse
suivante
(adresse
de
l'unité),
ARTICLE
8 : Formalités
La
présents
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
{art.
L.
323.3:et
suivants),
elle
pourra
être
réguiarisée,
ea
vue
de
ss
publication
au
bureau
des
hypathèques,
par
acte
authentique
devant
Majire
À
DEFINIR
notaire
à
A
DÉFINIR,
les
frais
dudit
acte
restañt:à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaite
s'engage,
dès
maintenañt,
à
porier
là
présénte
convention
à
la
connaissance
des
persannes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
drolts
sur
les
parcelles
traversées
par
les
uvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété ou de
changement
de-locataire, Ils'engage.
en
outre,
à faire
reporter
dans-tout
acte
relatif.aux
parcelles
concernées,
par
les-ouvrages
électriques
défis
à l'article.
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
an
quatre
(4) exemplaires
originaux.
Date. de
signature
: Nori Prénont
‘Signature
AT
paraphes (tiales)
pages
FD Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023
Fe
Publié
le 21/12/2023
ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE
Convention Cs06
+ V08
2022
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
COEUR
DE
CHARTREUSE
reprénontéle)
par
cet etfet
.. dûment habillté(e) 4
Faire
précéder
la signature
de
fa mention
manuscrite
“LU
et APPROUVE*
Cadre
réservé
à Enedis Ened; RTS Le
"8iaie DR
ALPE
{
True
p
je Grenoge ét
28040
ce GREN, Engin rene Be; nn
lex0:
à
Cliente
paraphes (iriiies)
page 4 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
(GES
ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le 21/12/2023
60 X8P39 SIFONDNS POS Er SE d8&- re nage re
Sjqouasg Sp ae. l hp AUS awepsoney alu
vo
dAv HG SIP :soimjeufig
LiEULIOJSUE] ep 8}S0g
ueusNos 8j969 un,p ssod : Suoeuessqo
UJELISINOS 8989
] EZt 9 00277 Seuoa
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1H20-
SAIINO ISNILLYVHO 1Z
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AUNISII 9P juowopedsgq Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le 21/12/2023 ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE
(GE i
Le
LS Notaire
Antoine
RODRIGUES
NOTAIRE 4 route
de Vignières
74000
ANNECY
04
50
19
50
83
contact.74087(@notaires.fr
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2028 Publié le 21/12/2023 ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE
Décou
http://antol
L'INTERVENTION
DU
NOTAIRE
SUITE
À
UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
La
réitération
par
acte
notarié
permet
de
donner
un
caractère
authentique
à
la
convention
de
servitudes
que
vous
avez
signée
avec
ENEDIS.
Elle
sera
publiée
au
k service
de
la
publicité
foncière
et
sera
donc
«
connue
de
tous
»
ad
vitam
aeternam
/
e__
Prévue
à
l'ARTICLE 7
de
la convention
e__
Contrôle
juridique
de
la convention
°
L'acte
n'est
qu'une
reprise
de
la
+
L'acte
notarié
sera
publié
au
fichier
*
Votre
réponse
nous
permet
d'avoir
les
nn
REITERATION
PAR
ACTE
NOTARIE
signée
avec
ENEDIS
signée
avec
ENEDIS
aboutissant
à
l'acte
notarié
convention
initiale
dans
la forme
notariée immobilier
pour
être
connu
de
tous,
en
particulier
lors
des
opérations
futures
RÉPONSE
AU
COURRIER
informations
relatives
à votre
identité
et de
rédiger
parfaitement
l'acte
=
PROCURATION
°
La
procuration
ne
vaut
que
pour
la
convention
concernée
et signée
par
vous-même
+
Elle
vous
permet
de
ne
pas
avoir
à
vous
déplacer
pour
signer
l'acte
en
Co
+
La
convention
signée
avec
ENEDIS
peut
prévoir
le versement
d'une
indemnité. Dans
ce
cas,
nous
sommes
en
charge
se
son
versement
après
la
signature
de
l'acte
notarié.
RIB
ET
INDEMNITE Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le 21/12/2023 ID : 038-2000401 11-20231219-23_203-DE
(GE