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unknown - annexe n2025 001 du 13 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (unknown - annexe n2025 001 du 13 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L'ETABISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DE CHAVILLE, D'ISSY- LES-MOULINEAUX, DE MEUDON, DE SEVRES, DE VANVES ET DE VILLE D'AVRAY, LE CCAS D’ISSY-LES-MOULINEAUX ET L'ASSOCIATION CLAVIM EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS A DES SERVICES DE TRANSPORT EN AUTOCAR
Entre les parties suivantes :
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président, Pierre Christophe BAGUET, dont le siège est situé au 9, route de Vaugirard - CS 90008 à Meudon Cedex (92197) ;
et
La commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire, Pierre-Christophe BAGUET, dont le siège est situé 26, avenue André-Morizet à Boulogne-Billancourt (92100) ;
et
La commune de Chaville, représentée par son Maire, Jean-Jacques GUILLET, dont le siège est situé 1456, avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ;
et
La commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par son Maire, André SANTINI, dont le siège est situé 62, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
et
La commune de Meudon, représentée par son Maire, Denis LARGHERO, dont le siège est situé 6, avenue Le Corbeiller à Meudon (92190) ;
et
La commune de Sèvres, représentée par son Maire, Grégoire de la RONCIERE, dont le siège est situé 54, Grande Rue à Sèvres (92310) ;
et
La commune de Vanves, représentée par son Maire, Bernard GAUDUCHEAU, dont le siège
est situé 23, rue Mary Besseyre à Vanves (92170) ;
et
La commune de Ville d'Avray, représentée par son Maire, Aline DE MARCILLAC, dont le siège est situé 13, rue de Saint-Cloud à Ville d'Avray (92440) ;
et
Le CCAS d'issy-les-Moulineaux, représenté par son Vice-président, Ludovic GUILCHER, dont le siège est situé 47, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
et
L'Association Cultures, Loisirs, Animations de la Ville d'Issy-les-Moulineaux, représentée par son Président, Alain LEVY, dont le siège est situé 47 rue du Général Leclerc à Issy-les- Moulineaux (92130) ;
Est convenu ce qui suit :
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Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250213-2025-001-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour des prestations de transport en autocar entre les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d'Issy-les-Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, et de Ville d'Avray, le CCAS d'Issy-les-Moulineaux, l'association CLAVIM et l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Chaque membre exécutera ses propres marchés.
Article 2: Périmètre du groupement de commandes
L'objet de la présente convention inclue les prestations suivantes :
e Le transport scolaire domicile-école ;
e Les déplacements pour les activités scolaires, périscolaires ou l'animation locale : + Les besoins ponctuels des membres du groupement pour les déplacements en autocar.
Article 3: Coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement et en application de l’article L.2113-7 du Code la commande publique, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés visés à l’article 1° de la présente convention, au vu des besoins définis par le groupement ainsi que de leurs avenants dès lors qu'ils intéressent l'ensemble des membres du groupement et que ces mêmes membres aient fait part de leur accord.
Article 4: Missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est chargé de :
Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui avec les membres. Le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres :
Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les procédures prévues au Code de la commande publique :
Elaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins
définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu'à la conclusion et la notification incluse des marchés (délibérations d'autorisation préalables éventuelles, publication des avis d'appel public à la concurrence, d'attribution et gestion des évènements en cours de consultation, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, convocation et réunion des commissions compétentes, informer les candidats sur le choix, délibérations éventuelles d'autorisation postérieures à l'attribution etc.) ;
°_Procéder à l'analyse des candidatures et des offres ; re
+ Déclarer le marché sans suite ou infructueux et relancer une procédure le cas échéant;
NET T sers ET SRE EN SE D En PT LP CIS GPU ER PT EI EE PR TP TRE
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Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250213-2025-001-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 e Attribuer les marchés issus des consultations ;
e Transmettre les marchés ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
*+ Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés ;
e Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce
qui les concerne ;
e En collaboration avec les membres, élaborer les modifications qui concernent l'exécution des marchés intéressant l'ensemble des membres du groupement ;
+ Préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les modifications relatives à l'exécution des marchés intéressant l'ensemble des membres du groupement, pour le compte de ces mêmes membres et avec leur accord ;
« Dans le cadre de l'exécution des marchés, recueillir les besoins et l'accord des membres puis de signer et notifier au titulaire les ordres de service intéressant l'ensemble des membres du groupement et avec leur accord;
+ De recevoir et de traiter tous les documents et actions relatifs à la révision des prix et à la reconduction du marché ;:
Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par ces membres.
A cette fin, le coordonnateur peut saisir toute juridiction ou autorité administrative pour assurer ces missions et peut défendre à l'occasion de tout contentieux engagé à l'encontre des procédures de passation des marchés engagés dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne tout mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. La convention vaut mandat à cet effet.
Article 5: Missions des membres
Les membres sont chargés de :
e Communiquer au coordonnateur une évaiuation de leurs besoins en vue de la passation des marchés dans les délais fixés par le coordonnateur ;
« Participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
+ Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais
fixés par le coordonnateur ;
+ Accompagner en cas de besoin le coordonnateur dans l'analyse des offres ;
«< Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de ses besoins, pour
chacun en ce qui le concerne ;
+ Communiquer au coordonnateur ses besoins et de l'informer sur ceux-ci pour l'élaboration et la notification des ordres de service intéressant l'ensemble des membres ;
e Conclure les modifications pour ses propres besoins ;
e Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l'exécution (litige, non reconduction, résiliation notamment) ;
°< Assurer le paiement des prestations correspondantes ;
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Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 + Communiquer au coordonnateur toutes informations ou pièces relative aux litiges et contentieux formés au titre de la passation du contrat.
Article 6: Commission d’appel d'offres
En application de l'article L1414-3 Il du Code général des collectivités territoriales, la Commission d'appel d'offres du Groupement de commandes sera la Commission d'appel d'offres du Coordonnateur.
Article 7: Autorisation de signature des marchés et des modifications
L'autorisation de signature des marchés et ainsi que de leurs modifications intéressant l'ensemble des membres du groupement suivra les seuils de délégation institués au sein des instances et autorités du coordonnateur.
Article 8: Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, exécute son marché et assure le paiement des prestations correspondantes à ses consommations.
Article 9: Adhésion et retrait des membres
L'adhésion des personnes publiques membres du groupement est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins trois mois avant l'expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché en cours de passation et/ou d'exécution.
Toute sortie du groupement est possible, à l'exception de celle du coordonnateur. Néanmoins la sortie du groupement n'est plus possible après que la consultation (la première s'il y en a plusieurs) a été lancée (avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication).
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l'activité du groupement et du coordonnateur.
Article 10: Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, découlant de ses missions (donc à l'exception de l'exécution des marchés des autres membres du groupement).
Article 11: Capacité à agir en justice
-ke--coordonnateur-du-groupement-de-commandes-reçoit- mandat-des-membres-du- groupement pour saisir toute juridiction ou autorité administrative, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, pour assurer ses missions. Il peut défendre à l'occasion de tout contentieux engagé à l'encontre des procédures de passation des _S
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Date de réception préfecture : 18/02/2025 modifications intéressant l'ensemble des membres du groupement dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l'exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes.
Article 12: Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 13: Durée de la convention
La présente convention prendra effet pour chaque membre du groupement à compter de sa date de notification par le coordonnateur aux membres du groupement. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction comprises).
Article 14: Litiges
Tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Meudon, le
Pour l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président chargé de la Commande publique,
Aline DE MARCILLAC
Pour la Commune de Boulogne-Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour la Commune de Chaville,
Le Maire,
Jean-Jacques GUILLET
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Date de réception préfecture : 18/02/2025 Pour la Commune d'Issy-les-Moulineaux,
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué à la Commande Publique
Edith LETOURNEL
Pour la Commune de Meudon,
Le Maire,
Denis LARGHERO
Pour la Commune de Sèvres,
Le Maire,
Grégoire de la RONCIERE
Pour la Commune de Vanves
Le Maire,
Bernard GAUDUCHEAU
Pour la Commune de Ville d'Avray,
Le Maire,
Aline DE MARCILLAC
Pour le CCAS d'issy-les-Moulineaux,
Le Vice-président,
Ludovic GUILCHER
Pour l'Association CLAVIM,
Le Président,
DRE TE PRE TETE CR NT PP SE ES D 7 EE CIE RES ES ATEN =;
Alain LEVY
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