Arrêté - Préfecture - Hérault - decision cas par cas dispense Eval Envir COVED 30.07.20

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Arrêté - Préfecture - Hérault - decision cas par cas dispense Eval Envir COVED 30.07.20 Document publié le Mardi 1 janvier 2030 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - decision cas par cas dispense Eval Envir COVED 30.07.20)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Union Européenne, Institutions publiques, Ex = At

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Occitanie

Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le préfet de département, autorité compétente pour instruire les demandes d’examen au cas par cas relatives aux projets qui consistent en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7 du Code de Penvironnement, en application de l’article L. 122-1.IV du Code de l’environnement ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe Il ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ; Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-I-2547 du 18 août 2010 autorisant la société COVED à exploiter des installations de tri et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Montblanc ; Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après : > n° 2020-34002,

> réalisation d’une plateforme de transit et regroupement de déchets de bois broyés (34) déposée par Ia société COVED,

> reçue le 9 mars 2020 et considérée complète le 25 juin 2020 ;

Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 et qu’il lui appartient de déterminer si la modification ou l’extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification relève de la rubrique : — 1° « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Considérant la nature du projet d’extension qui consiste en la réalisation et l’exploitation d’une plateforme de transit et regroupement de déchets de bois broyés (34) de 18 500 m° sur le site existant de tri et de stockage des déchets non dangereux :

— cette modification est soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2714-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; — la plateforme prévoit d'accueillir au maximum 40 000 m° de déchets de bois ;

Considérant la localisation du projet d’extension :

— à l’intérieur du site autorisé par l'arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Montblanc ; — à l’emplacement d’un futur casier de stockage de déchets;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l’environnement ne devraient pas être significatifs compte tenu du fait :

— que l’extension se situe dans l’enceinte du site industriel ;

— que l’extension se situe sur l'emplacement d’un futur casier, ;— que le site ne présente pas d’enjeux naturaliste ou paysager particulier au regard des aménagements déjà prévus et autorisés (emplacement d’un futur casier) ;

— que les eaux de ruissellement issues de la zone de chargement / déchargement de la plateforme seront collectées puis stockées dans un bassin tampon de l’ordre de 750 m° à créer permettant une première décantation des eaux et la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie, — que l’augmentation du trafic routier, a été évaluée à 20 poids lourds/j supplémentaires pendant 2 mois pour un flux journalier prévu initialement (dossier de demande d’autorisation) de 75 véhicules par jour ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis à ce stade, le projet d’extension n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Décide

Artiele 1°

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement et sur la base des informations et compléments fournis par le maître d'ouvrage, le projet d’extension du site de la société COVED sur le territoire de la commune de Montblanc (34), objet de la demande, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet d’extension peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 à l'adresse suivante : http:/{www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ICPE

Fait à Montpellier, le 9 Q J}L. 2020

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Thierry LAURENT

Voies et délais de recours Il

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu'elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de Particle R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le préfet de l'Hérault

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’environnement

34, place des Martyrs de la Résistance

34062 Montpellier Cedex 2

Le recours contentieux doit Etre formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à : Monsieur le président du Tribunal Administratif de Montpellier

6 rue Pitot

34063 Montpellier Cedex 2