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Arrêté - Préfecture - Hérault - DECISION DISPENSE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté
+
Liberté
+ Égalt
+ Fraternité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HERAULT
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanie
Décision
de
dispense
d’étude
d’impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.
122-3
du
Code
de
l’environnement
Le
préfet
de
département,
autorité
compétente
pour
instruire
les
demandes
d’examen
au
cas
par
cas
relatives
aux
projets
qui
consistent
en
une
modification
ou
une
extension
d'activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
des
autorisations
prévues
aux
articles
L.
181-1,
L.
512-7,
L.
555-1
et
L.
593-7
du
Code
de
l’environnement,
en
application
de
l’article
L.
122-1.IV
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
décembre
2011
codifiée
concernant
lévaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement,
notamment
son
annexe
II
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
R.122-2
et
R.
122-3
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l’environnement,
de
l'énergie
et de
la mer
du
12 janvier
2017
fixant
le
modèle
du
formulaire
de
la
demande
d’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-3
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
la demande
d’examen
au
cas
par
cas
relative
au
projet
référencé
ci-après
:
—
_n°2020-34001
;
—
projet
d’empotage
d’explosifs
à Sète
(34)
déposé
par
SEA-INVEST
;
—
reçue
le 27/01/2020
et considérée
complète
le 30/01/2020
;
Considérant
la
nature
du
projet:
projet
qui
consiste
à
développer
une
activité
de
déchargement
camions,
empotage
containers
et
chargement
navire
sur
son
site
de
produits
explosifs,
pour
une
quantité
maximale
de
8
tonnes
de
masse
active
nette
(NEQ)
par
opération,
répartie
sur
2
containers
sur
l’aire
de
réception
et transit
de
Nitrate
d’Ammonium
Technique
(NAT).
Considérant
que
le
projet
relève
du
régime
de
l’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
concernant
la
rubrique
4220.1
relative
au
stockage
d’explosifs
(à
l'exclusion
des
produits
explosifs
présents
dans
les
espaces
de
vente
des
établissements
recevant
du
public
) mais
que
la situation
administrative
du
site
est
inchangée.
Considérant
la
localisation
du
projet
:
*
au
sein
de
la zone
anthropisée
et industrielle
du
port
de
Sète
;
+
en
dehors
de
tout
périmètre
d’inventaire
ou
de
protection
répertorié
au
titre
de
la
biodiversité,
des
sites
et des
paysages
;
*
en
dehors
de
tout
périmètre
de
protection
de
captage
d’eau
destiné
à la consommation
humaine.
Considérant
que
les
impacts
prévisibles
du
projet
sur
l'environnement
ne
devraient
pas
être
significatifs
compte
tenu
:
*__
l’absence
de
consommation
d’eau
de
cette
nouvelle
activité
et l’absence
de
rejets
aqueux
;
*
que
cette
activité
ne
produit
aucune
émission
dans
l’air et aucun
déchet
;
+
l’impact
négligeable
du
trafic
engendré
par
cette
nouvelle
activité
au
regard
du
trafic
routier
de
des
RD612
et
RD600,
situées
à proximité
;
+
l’absence
de
nuisances
sonores
supplémentaires
; +
cette
activité
est
réalisée
en
lieu
et
place
d’une
activité
équivalente
de
réception/
transit
(stockage
de
containers
de NAT).
Considérant
en
conclusion
qu’au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
projet
n’est
pas
susceptible
d’entraîner
des
impacts
notables
sur
l’environnement
; Décide
Article
1°
Le
projet
d’empotage
d’explosifs,
objet
de
la demande
n°2020-34001,
n’est
pas
soumis
à étude
d’impact.
Article
2
La
présente
décision,
délivrée
en
application
de
l’article
R.
122-3
du
Code
de
l'environnement,
ne
dispense
pas
des
autorisations
administratives
auxquelles
le projet
peut
être
soumis.
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Pour
le
Préfet/et
par
détégefi
Jo
FEV.
2020
[
Voies
ct délais
de
recours
1-
décision
imposant
la réalisation
d’une
étude
d’impact
Recours
administratif
préalable
obligatoire,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours
contentieux
:
Monsieur
le
préfet
de
l'Hérault
34
place
des
Martyrs
de
la Résistance
34
000
Montpellier
(L'ormé
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la mise
en
ligne
de
la décision)
Recours
gracieux,
hiérarchique
et contentieux,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
ci-après.
2-
décision
dispensant
le projet
d’étude
d'impact
Recours
gracieux
:
Monsieur
le préfet
de l'Hérault
34
place
des
Martyrs
de
la Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
(l'ormé
dans
le délai
de
deux
mois,
ce recours
a pour
effet de suspendre
le délai
du
recours
contentieux)
Recours
hiérarchique
:
Monsieur
le ministre
de
la transition
écologique
et solidaire
Tour
Séquoia
92055
La
Défense
Cedex
(Formé
dans
le délai
de
deux
mois,
ce
recours
a pour
effet
de
suspendre
le délai
du
recours
contentieux)
Recours
contentieux
:
Tribunal
administratif
de Montpellier
6 rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2
(Formé
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification/publication
de
la décision
ou
bien
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou hiérarchique)