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Arrêté - Préfecture - Hérault - cerfa demande examen cas par cas COVED montblanc
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - cerfa demande examen cas par cas COVED montblanc)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
9.2 - Demande d'examen au cas par cas Cerfa 14734*03 e EL. Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aïlicle R. 122-3 du code de l'environnement N° 14734*03
Ministère chargé de
l'environnement Ce formulaire sera publié sur le site internet de l'autorité environnementale Avant de remplir ceite demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l'autorité environnementale
Date de réception : Dossier complet le : N° d'enregistrement :
LUE pere
éalisation d'une plateforme de transit et regroupement de déc
2. Identification du (ou/des) maïtre(s) d'ouvrage ou du/(ou des) pétitionnaire(s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination ou raison sociale COVED
Nom, prénom et qualité de la personne
habilitée à représenter la personne morale
res/sirer [3[4[3[4[o[3[5[3[1[0[3[2[4[ | Formeiuridique SAS
Joignez à votre demande l'annexe obligatoire n°1
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères'annexé à l'article R: 122-2 du code de l'environnement et dimensionnement correspondant dulprojet
Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'autres nomenclaiures (ICPE, IOTA, etc.)
1. Installations classées pour la protection [b) autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à de l'environnement enregistrement
N° de catégorie et sous-catégorie
rubrique ICPE : 2714-1
4 Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire
4.1 Naiure du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
Réalisation d'une plateforme de 18 500 m2 imperméabilisée, permettant le transit, regroupement de10 000 tonnes de bois broyés.
Cette plateforme sera réalisée à l'emplacement de casiers dont la réalisation n'est pas prévue avant 2035. Dès nécessité d'utiliser cette zone pour l'activité stockage de déchets non dangereux, la plateforme de transit de bois sera
démantelée.
La loi n° 78-17 du 6 janvicr 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire. Le stockage de bois broyés est une solution temporaire proposée pour faire face aux difficultés des filières de valorisation du
bois. Ces difficultés sont prévues pour durer à court et moyen terme selon les professionnels du secteur. L'objectif de cette demande est de réduire la quantité de bois broyés stockée au sein des centres de tri du groupe PAPREC, en cas de nécessité, Cette diminution du tonnage de bois entreposé diminue fortement les risques d'incendie qui fragilisent les outils économiques du groupe PAPREC.
La plateforme sera réalisée sur une zone isolée de toutes autres activités.
Les aménagement et caractéristiques de la plateforme de déchets de bois broyés sont les suivantes : - Superficie : 18 500 m2,
- Pente vers un point bas avec acheminement des eaux vers un bassin tampon. - un bassin de récupération des eaux de 725 m3.
Les déchets de bois seront stockés en andains sur cette plateforme.
Au maximum de sa capacité, 5 andains seront constitués avec une séparation de 15 m entre chaque andain. Les andains auront une surface de 2200 m2 à 2700 m2 maximum.
L'organisation du stockage des déchets de bois broyés devra permettre d'accéder aux andains d’une part, sur tous les côtés de la
zone de stockage et d'autre part, à l'intérieur de cette dernière afin de faciliter l'intervention d'engins de manutention ou d'extinction en cas d'incident.
2/11 4,4 À quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet at-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l'autorité environnementale devra être jointe au(x} dossier(s) d'autorisation(s].
Le projet est soumis à la procédure d'enregistrement au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées :
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2713,2714,2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° soumis à Enregistrement
4,5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques Valeur(s)
- superficie = 18 500 m2
- bassin de récupération des eaux = 725 m3
4.6 Localisation du projet
Adresse et commune(s)
d'implantation
Le projet est situé sur l'emprise de
l'ISDND de Montblanc (34),
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ?
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage at-il fait l'objet d'une évaluation Qui environnementale ?
Coordonnées géographiques!
Pour les catégories 5° a), 6° a), b)
et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d),
10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°,
38° ; 43° a), b) de l'annexe à
l'article R. 122-2 du code de
l'environnement :
Point de départ :
Point d'arrivée :
Communes traversées :
Long. 3_°22'33"841 Lat.43°2 1: 1_"995
longe. M. Les.
Longs. 5. Le, _ + -".
Joignez à voire demande les annexes n° 2 à 6
Non | |
Non [|
Oui
l'isdnd de Montblanc est autorisé par l'arrêté préfectoral du 18/08/2010 et
les arrêtés complémentaires du 09/02/2017 et 28/11/2018.
4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les
différentes composantes de votre projet et
indiquez à quelle date il a été autorisé ?
Pour l'outre-mer, voir notice explicative
3/11 En zone de montagne ?
Ellen thEmEuU CE LE Cut Nue te ECTS
ZNIEFF 1 Bois et maquis de Montmarin
Dans une zone couverte
par un arrêté de
protection de biotope ?
Dans un parc national, un
parc naturel marin, une
réserve naturelle
{nationale ou régionale),
une zone de conservation
halieutique où un parc
naturel régional ?
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondial ou sa
zone tampon, un
monument historique ou
ses abords ou un site
Ai Dans une commune
couverte par Un plan de
prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN)
ou par un plan de
prévention des risques
technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
Dans une zone de
répartition des eaux ?
Dans un site inscrit ?
D'un site classé ?
PRN inondation du 24/07/2003
e site Natura 2000 le plus proche est situé à 1 km.
5/11 8 Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles
Le projet est localisé à l'emplacement d'un futur casier
dégradations, des
destructions de la
biodiversité
lexistante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Milieu naturel
Si le projet est situé
6/11 Nuisances
Est-il susceptible
l'avoir des
ncidences sur les
utres zones à
ensibilité particulière
numérées au 5.2 du
résent formulaire ?
ngendre--il la
onsommation
'espaces naturels,
agricoles, forestiers,
aritimes ?
incendie
Engendre-t-il des
Le trafic engendré par le besoin rapide de stockage de bois sera de l'ordre de
10 camions semi supplémentaires par jour pendant 2 mois.
le déstockage de la plateforme se fera de façon progressive, engendrant un
X trafic de 2 poids lourds supplémentaires par jour.
a Do Û L'étude d'impact du DDAE de 2007 a pris en compte 68 poids lourds en moyenne pour les 2 unités de traitement (Coved et Valohe). Aujourd'hui, la
moyenne de poids lourds est de 55 /jour pour les 2 unités.
(Est-il source de
bruit ? OI Est-il concemé par
des nuisances
sonores ? Ü
7/11 Engendre-t-il des
deurs ? L []
Est-il concerné par
des nuisances O
8/11 Hil susceptible de
porter atteinte au
Cadre de vie / Population |°
aménagements),
notamment l'usage
du sol ?
9/11 Avant de débuter l'exploitation de la plateforme projetée, COVED s'assurera de disposer de l'ensemble des moyens de lutte
incendie nécessaires :
- Le bassin tampon et le raccordement aux bassins des eaux pluviales existants
- Les extincteurs au niveau de la future plateforme
- Une réserve de matériaux terreux à proximité de la plateforme
Objet
1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pélitionnaire » - non publié ;
x]
x
2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
AU minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises 3 | de vue, l'une devant permettre de situer le projet dans l'environnement proche et l'autre de le situer dans le paysage lointain ;
Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a}, b] et c}, 4|7°a}, b}, 9°a], b], c), d},10°,11°a), b}, 12°, 13°, 22°, 32, 38°; 43° a) et b] de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
2
Ex
Sauf pour les travaux, ouvrages où aménagements visés aux 5° a), 6°a), b} et c}, 7° a), b}, 9°a), b), c}, d), 10°,11°a), b}, 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a] et b]} de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement: 5 plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau;
x
Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les 6 | autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est [] susceptible d'avoir des effets.
10/11 9. Engagement et signature
Montblanc 25/05/2020
Slefhon Gueriui , Dre Léprvel Are Gditrecueenr
11/11