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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 2016
Document publié le Jeudi 12 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE 3 24
Libersé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 12 MAI 2016
1, esplanade Fean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 mai 2016
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et_de a
Performance |
lArrêté n°2016-1361 en date du 12 mai 2016 donnant délégation del signature à certains collaborateurs de M. Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur: de l'immigration et de l'intégration.
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-1299 en date du 16 mars 2016 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 n° 93/2016/0008.
Arrêté n°2016-1300 en date du 9 mai 2016 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 1 n° 93/2016/0006.
Arrêté n°2016-1301 en date du 9 mai 2016 portant renouvellement du
certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 n° 93/2016/0007.
rrêté n°2016-1302 en date du 9 mai 2016 portant délivrance du: certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - n°93/2016/0009.
|Arrêté n°2016-1360 en date du 12 mai 2016 autorisant une course
pédestree intitulée "Les 32 èmes Foulées Stanoises" le 21 mai 2016 à
Stains.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2016-1309 en date du 9 mai 2016 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l'îlot Sainte-Marguerite à Pantin.
Arrêté n°2016-1359 en date du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté n° 2015- 3576 du 28 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal du centre informatique de Montreuil (SICIM).
|
10
12
15
18 _— Tr
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget |
Arrêté préfectoral n°2016-1340 en date du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté n°2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.
Services déconcentrés de l'État |
Direction départementale de la protection des populations
lArrêté préfectoral n° 2016-1355 en date du 12 mai 2016 portant kbrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement M"S.A.R.L HAMZA" RESTAURANT CHICKEN POINT GRILL 100, avenue Jean Jaurèsà Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2016-1356 en date du 12 mai 2016 coran! abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE MARAJAH Sarl MN. 16, rue Jesse Owens à La Plaine Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2016-1357 en date du 12 mai 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIM SUN Sarl Canard Velizy, rue des Buissons Centre Commercial Aéroville à Tremblay-en-France.
lArrêté préfectoral n° 2016-1358 en date du 12 mai 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement CEZAM HALAL Sarl Rania, Centre Commercial O'Parinor à Aulnay-sous-Bois.
et de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-582 en date du 11 mai 2016 instituant une restriction de circulation et de stationnement rue du Parc (RD40) et rue Paul Vaillant Couturier (RD116) pour une course cycliste à Noisy-le-Sec.:
|
| Direction régionale et interdépartementale de 1 équipement
i
Ï
Arrêté DRIEA IdF n° 2016-588 en date du 12 mai 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Boïs durant les travaux de réalisation de sondages sur le réseau d’assainissement départemental.
22
24
26
29
32
36 LA 7 ss
ET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N°16 -4364
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 16 - 0595 du 8 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SUDRIX, directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur de l'immigration et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16 - 0595 du 8 mars 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
> Mme Garance RYCKELYNCK, attachée d'administration de l’État, cheffe du
bureau de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’ empêchement de celle- ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l'Etat, Mme Marie- Hélène OBERTI, attachée d'administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau ;
M. Patrick CASTANIER, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des examens spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Béatrice PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et, pour les attributions relevant de sa section, par Mme Nadia MAKACIÏ, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et par Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Http:/A .seine-Saint-denis. gouv.fr > Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée d'administration de l’État, cheffe du
bureau des mesures administratives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sonia BAALT et Mme Caroline CHATEAU, attachées d'administration de l'État, adjointes à la cheffe de bureau, et , pour les attributions relevant de leur section, par M. Vincent PICHON, secrétaire administratif de classe normal de l'intérieur et de l'outre-mer, et par Mme Dominique NIANE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
En ce qui concerne les arrêtés de refus de séjour, les mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière), les décisions de remise à un État membre de l’Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI, Mme Caroline CHATEAU et M. Vincent PICHON peut également être exercée par Mme Garance RYCKELYNCK, M. Jacques FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Patrick CASTANIER, Mme Naïma ZERAIG, Mme Christine LE MEE et Mme Véronique LEVEQUE.
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI et Mme Caroline CHATEAU et M. Vincent PICHON peut également être exercée par M. Patrick CASTANIER et Mme Naïma ZERAIG ;
> Mme Naïma ZERAIG, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. François SATABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Naïma ZERAIG et de M. François SATABIN, les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel pourront également être signés par Mme Garance RYCKELYNCK, M. Patrick CASTANIER, Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Christine LE MEE et Mme Véronique LEVEQUE ;
> Mme Christine LE MEE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des naturalisations et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sophie COUDRAY, technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication, adjointe à la cheffe de bureau ;
> Mme Véronique LEVEQUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la numérisation, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Gérard LOUIS-REGIS, secrétaire administratif de classe normal de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Denis JOURDAN, adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoints à la cheffe de bureau ;
2/3 Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur de l'immigration et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16 - 0595 du 8 mars 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Patrick CASTANTIER et Mme Christine LE MEE, attachés principaux d'administration de l’État.
Article 3 : Pendant les permanences de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à M. Jean-Pierre SUDRIÉ pour signer les arrêtés de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de remise à un État membre de f’Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, est exercée également par, Mme Garance RYCKELYNCK, M. JACQUES FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Patrick CASTANIER, Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI, Mme Caroline CHATEAU, M. Vincent PICHON, Mme Naïma ZERAIG, M. François SATABIN, Mme Christine LE MEE.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-0596 du 8 mars 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-Pierre SUDRIE, directeur de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'immigration et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1 2 MAI 2016
Philippe GALLI
3/3 1bsrté » Égalité » Fraternité
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DÜ CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°/OA6A 134
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2
NIVEAU 2 - N° 93/2016/0008
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘ BR CHER
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0013 délivré au demandeur le 16 mars 2014 par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0013
déposée en date du 14 mars 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
4, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hftp://seine-saint-denis.gouv.f 12
Ç ARRETE
ARTICLE 1*
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de monsieur BONNAIRE Jean-Christophe, né le 15 novembre 1959 à Drancy (93700) et demeurant 63 rue Maurice Berteaux au Blanc-Mesnil (93150), est renouvelé à compter du 16 mars 2016.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 16 mars 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 16 "M RS-2856
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
212 lberté » Égallté + Fraternitél
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°/cu 614300
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2
NIVEAU 1 - N° 93/2016/0006
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté n° 2011-1518 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 93/2011/0006 délivré au demandeur le 24 juin 2011 par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 93/2011/0006 déposée en date du 18 mars 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les cinq ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : OL 48 30 22 88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://seine-saint-denis.gouv.fr 122
P ARRETE
ARTICLE 1°
-Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de monsieur Claude FAGES, né le 20 décembre 1938 à Frontignan (34) et demeurant 231 boulevard Gabriel Péri à Noisy-le-sec (93130), est renouvelé à compter du 9 mai 2016.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable 5 ans à compter du 9 mai 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le & MAI oi
© HAL 2m
Le Préfet,
Le Sous-Prhf}
Mathieu LEFEBVRE
2/2 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° £0146.1304
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 2 - N° 93/2016/0007
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philipe Gälli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté n° 2014-1735 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0010 délivré au demandeur le 27 juin 2014 par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2014/0010 déposée en date du 18 mars 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande ;
SUR La proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —http:f/seine-saint-denis. gouv.fr +42
ê ARRETE
ARTICLE 1*
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de monsieur Claude FAGES, né le 20 décembre 1938 à Frontignan (34) et demeurant 231 boulevard Gabriel Péri à Noisy-le-sec (93130), est renouvelé à compter du 9 mai 2016.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 9 mai 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
“9 MAI 2915
Le Préfet,
Pour le Préfet,
js Directeur de Cabinet
athieuLEFEBVRE
Le Soyk.
212 , B - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE Fran!
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°/046 -4307,
PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 2 - N° 93/2016/0009
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décrefsdu Hréfidént de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;.
VU la demande formulée par Monsieur TÂMAYA Alain en date du 25 mars 2016, tendant à obtenir un certificat de qualification C4-T2 niveau 2 ;
VU l'arrêté n° 41-2013-0137 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 délivré au demandeur le 31 décembre 2013 par la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'attestation de fin de stage délivrée au demandeur par le centre de formation BREZAC ARTIFICES en date du 12 avril 2013 ;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée au demandeur par le centre de formation BREZAC ARTIFICES en date du 18 avril 2013 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande ;
SUR ja proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture(Dseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr 172
AO ARTICLE 1”
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à monsieur TAMAYA Alain, né le 15 février 1981 à Blois (41) et demeurant 88 avenue Anatole France à Pantin (93500).
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 9 mai 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le ; : Sn, 8 MA] me
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous- réfet, Directeur deCabinet
EFEBVRE
212
A1 Liberté» Égaltté » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de In Sécurité Intérieure
Arrêté n°2016 -.À43 6 ©
autorisant une course pédestre intitulée
«Les 32èmes Foulées Stanoïses »
le 21 mai 2016 à Stains
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU ie code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants :
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à [a sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant La circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 26 avril 2016 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de Stains, en vue d’être autorisé à organiser, le
samedi 21 mai 2016, une course pédestre intitulée « les 32èmes Foulées Stanoises » sur le territoire de la commune de Stains ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex 18
12/ Arrête
ARTICLE 1 :
Le maire de Stains est autorisé à organiser, le samedi 21 mai 2016, une course pédestre intitulée « les 32èmes Foulées Stanoises » sur le territoire de la commune de Stains selon les conditions ci-après énoncées :
1100 enfants de 5 à 11 ans participeront à l'événement,
Chronologie des départs :
- 09h00 CM2 G 1500 m
- 09h10 CM2F 1500 m
- 09h25 CMI G et F 1200 m
- 09h40 Maternelle 600 m
- 09h55 CP GetF 850 m
- 10h10 CEI GetF 1000 m
- 10h25 CE2 Get F 1000 m
Itinéraire pour chaque catégorie :
CM2 garçons et filles :
Avenue Paul Vaillant Couturier - Rue Albert Moreau - Rue Adrien Agnès - Rue Raoul Duchene - Avenue Paty - Rue Albert Moreau - Rue Adrien Agnès - Rue Raoul Duchene - Avenue Paul Vaillant Couturier.
CMI garçons et filles :
Avenue Paul Vaillant Couturier - Rue Albert Moreau - Rue Adrien Agnès - Avenue Paty - Rue Raoul Duchene - Avenue Paul Vaillant Couturier,
Les maternelles :
Rue Aïbert Moreau - Avenue Paty - Rue Raoul Duchene - Avenue Paul Vaillant Couturier.
CP garçons et filles :
Avenue Paul Vaillant Couturier - Rue Albert Moreau - Rue Adrien Agnès — Rue Raoul Duchene - Avenue Paul Vaillant Couturier.
CET et CEZ garçons et filles :
Rue Albert Moreau - Rue Adrien Agnès - Rue Raoul Duchene - Avenue Paty - Rue Raoul Duchene - Avenue Paul Vaillant Couturier.
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à
tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 213
A3 ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques. Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5 : |
La police d'assurance couvrant les risques de l’épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire de Stains, sont chargées de la mise en place des mesures
de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles doivent veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
Les organisateurs doivent mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers doivent être aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État.
Bobigny, le # 2 MAI 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet{ Directeur de Cabinet
Matlieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulir — 93007 Bobigny Cedex 343
44 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2016 -A5 du & 9 MAï 20
Déclarant d'utilité publique le projet de
Réaménagement de l'lot Sainte Marguerite
À
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n°DEL20131219-22 du 19 décembre 2013 de la commune de Pantin sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réaménagement de l'îlot Sainte-Marguerite à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2015-2021 du 10 août 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déciaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du 21 septembre au mercredi 21 octobre 2015 ;
3, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : Ot 44 60 60 60 —Télécapic : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture{seine-saint-denis eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - wwy.scine-saint-deni: ft
AS Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 novembre 2075 ;
Vu la délibération n°DEL20160317-22 du 17 mars 2016 de la commune de Pantin, adoptant la déclaration de projet ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Pantin, l'acquisition à l’amiable ou par voie d'expropriation des parcelles de terrain figurant sur le plan périmètral annexé au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de l'flot Sainte-Marguerite à Pantin.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
Article 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale.
Article 3 : La commune de Pantin assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter,
réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, telles que prévues dans les documents produits au cours de la procédure.
Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Jl est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département, par les soins et aux frais de la commune de Pantin.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune
de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
2/3
Ab Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur territorial de la Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
pour la préfet et par délégation
secrétaire général
D
Hugues BESANCENOT
3/3
NF EE = 4
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDDCL/BCLSTCJ/AL/OR
ARRETE n° 2016- 4359 du 11 MAI 2016
modifiant l'arrêté n° 2015- 3576 du 28 décembre 2015 portant dissolution
du syndicat intercommunal du centre informatique de Montreuil (SICIM)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72-1548 en date du 15 décembre 1972, portant création du syndicat intercommunal du centre informatique de Montreuil (SICIM) à compter du 1” janvier 1973 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-0538 du 28 février 2014 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du centre informatique de Montreuil (SICIM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3576 du 28 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal du centre informatique de Montreuil (SICIM) ;
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté de dissolution, afin de fiabiliser les opérations comptables de liquidation du SICIM.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article Ler : Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3576 du 28 décembre 2015 portant dissolution du SICIM, à la fin du paragraphe intitulé « 1/ En matière financière et comptable » est ajouté ce qui suit :
« - Les disponibilités et Les postes du bilan sont répartis selon la clef de répartition prévue ci-dessus et le tableau suivant : »
\4 12 BAGNOLET | MONTREUIL | NOISY LE SEC | ROSNY SS BOIS | MONTFERMEIL | CLICHY SS BOIS | ROMAINVILLE | Total
Naam ecotian (ia2sss2e ©OMHssétome © ©J01823e 18176254 044663 106%
ACTE
12051: Immobilisations incorporelles NE fossé jsoèe José P480sE H280041€ f306020€ H2 BAD E 159 153,7 €
(218 Autres mmobiisalons coporeles 'ELET BTE sel
1441.- Subrentons à receoir. État et autres colleclhités
iques - Créances (à déduire) Hoisrone _ |5073400€ 59 459,00 € 10 187,00 €]
15 - Disporibilités Ho7senagse [Be jamoié [21HE NOB626€ H6S676€ [B20047€ EEE 1078 874,8 €
481 - Charges à répartir MBZASADE (GE N72MBTE [HOI285E [517€ 13 868,51 € 394425 € B88140€ ru
fFotal à répartir Hasg2mise lwrssde [ose lirriase mosime Jisimee [usadÿre [547€ 1455 239146
PASSIF
1068 - Résenes Hass0e Mode norme [üsmoue (Zum Jémme [UNE [EMILE TRAME
HO - Report à noneau Diane © JiN4SE 342% HAE UULWE 12 095,35 € R13637€ 103€ 612%
2 - Résulat de l'exercice M2nsIE jNenme. Mme 62126 MINE IA5074€ li927,9€ PA 51840 € 26822814
H9 - Ciférences sur réalisations dimmobisaions _ [90nsase lacune [ésimarae fauten4ne [277104€ [1820810€ MHSame. [MS37156€ | 1910 088€
H0222 FCIVA Hais2ce [N828196e biosmare [N4sdie Pomme smnoie [DHINE : fif71469€ 1456 154,27 €
H3 - Subwerdions dimmesissement NASA NTIOE BIIQUE. TOLAE LE H162040€ " MATNE MIRE 144 924,56 €
frotai à répartir Nas2nme s2E loose j78r1492€ 27 AGE rase DELET : MIAGE | 1420044
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le président du SICIM, les maires des communes de Bagnolet, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny-sous-Boîs et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au bulletin d'informations administratives et dont une copie leur sera adressée,
A
Le préfet,
set par délégation ire général
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2916 - 1340
modifiant l’arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres
de la commission de sûreté de aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” février 1974 désignant le Préfet de la Seine-Saint-Denis pour exercer dans l’emprise de l'aéroport Charles de Gaulle les pouvoirs prévus par l’article L 213.2 du code de l’aviation civile ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le pouvoir du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU la délégation accordée au préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
VU l'arrêté n°2014-0689 du 27 mars 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création et composition de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles De Gaulle ;
VU l'arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ; ‘
Considérant la demande de la compagnie aérienne Air France, dans son courrier du 29 avril 2016 ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Samir CADI est nommé membre titulaire du siège n°6 de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, en remplacement de Monsieur Jacques ODIER. Article 2
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris- Charles-De-Gaulle, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, le directeur inter-régional des douanes de Roissy voyageurs et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Roissy, le 1.1 MAI 2ui5
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Le Bourget
Philippe RIFFAUT Liberté « Liberté» Égaié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - i 25S
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«S.A.R.L HAMZA »
RESTAURANT CHICKEN POINT GRILL
100 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu : l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1077 du 15/04/2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « CHICKEN POINT GRILL », sis 100 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur KHANZAD KHEIL Azizullah.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 Ë - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Vu le rapport n°16-021883 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/05/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement « CHICKEN POINT GRILL », sis 100 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n°16-1077 du 15/04/2016 prononçant la fermeture administrative de l’établissement « CHICKEN POINT GRILL », sis 100 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur KHANZAD KHEIÏL Azizullah est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KHANZAD KHEIL Azizullah.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 2 MAI 2016
1 Esplanade Jean-Moulin - ès Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 1354
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE MARAJAH
Sarl MN.
16 rue Jesse Owens
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
: l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine imale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1120, du 21 avril 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Sarl M.N., de Monsieur ARSHAD Ussman, à l’enseigne « LE MARAJAH » sis ! rue Jesse Owens 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfen ue sain denis gouv À
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: raw, seine-saint-denis. gouv.fr Vu le rapport n°16-021542 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10 mai 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«LE MARAJARH» sis 16 rue Jesse Owens 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de ta protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°16-1120, du 21 avril 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE MARAJAH Sarl MN. sis 16 rue Jesse Owens à LA PLAINE SAINT- DENIS de Monsieur ARSHAD Ussman, à l’enseigne «LE MARAJAH» sis 16 rue Jesse
Ovwens à LA PLAINE SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IF Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ARSHAD Ussman, demeurant, 89 rue Jules Chatenay 93350 PIERREFITTE SUR SEINE.
Article III.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ÿ 2 MA] 2 fra di
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture gene santtenis-gouveir
Horaïres d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : www. seine-saint-denis. gouv.fr Liberté « Liber» Égalté à Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- (35%
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
DIM SUN
Sarl Canard Velizy
rue des Buissons
Centre Commercial Aéroville
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseïl du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu je règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Vu le rapport 16-021740, du 11/05/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 10/05/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
ds Lu : : Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène ,
-__ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - Absence d'équipement sanitaire dédié à l'hygiène manuelle du personnel, - Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, -__ Collecteurs hygiéniques sales et détériorés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
-__ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues, - _ Absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues, - Locaux et équipements souillés par la présence de nuisibles (souris), - Absence de déclaration et identification de l’activité exercée (changement de société depuis le dernier contrôle sans signalement à la DDPP),
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de Palimentation depuis le 1” janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur HU Zhongguang, à l’enseigne « DIM SUN », Sarl Canard Velizy, rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville à TREMBLAY EN FRANCE, dont le gérant est Monsieur HU Zhongguang, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : préfecture dseppaAtint denis goux
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -http:/’ ww\wv.seine-saint-denis. gouv.fr Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur HU Zhongguang, domicilié rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville à TREMBLAY EN FRANCE
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Tremblay en France
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ,4 2 MA] 26g
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefere agint denis gout
d
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:f? www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liberté » Egalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- À 35€
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
CEZAM HALAL
Sarl Rania
Centre Commercial O’Parinor
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Vu le rapport du 11/05/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 10/05/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefécture@sgine saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène ,
- _ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - Absence d'équipement sanitaire dédié à l'hygiène manuelle du personnel, - Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, - Absence de collecteurs hygiéniques,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues, - Absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues, - Locaux et équipements souillés par la présence de nuisibles (moucherons), - Absence de déclaration et identification de l’activité exercée (changement de société depuis le dernier contrôle sans signalement à la DDPP),
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental Adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur JABBARI Mounyr, à l’enseigne « CEZAM HALAL », Sarl Rania, situé Centre Commercial O’PARINOR à AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est JABBARI Mounyr, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@sgine-saint-denis. gouv.fr
CS
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:/' www.seine-saint-denis.gouv.fr Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur JABBARI Mounyr, domicilié Centre Commercial O’PARINOR à AULNAY SOUS BOIS
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous Bois
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 2 MAI 2016,.
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:'' wuww.seine-saint-denis.gouv.fr PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-582
instituant une restriction de circulation et de stationnement rue du Parc (RD40) et rue Paul Vaillant Couturier (RD116) pour une course cycliste à Noisy-le-Sec.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2604 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du $ juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALL, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
32 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l”’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu la demande de l’association « L'Etoile Cycliste Noiséenne » ;
Van l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseïl Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-Le-Sec ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur la rue du Parc (RD40) entre l’angle de la rue Paul Vaillant Couturier (RD116) et l’angle de l’avenue de Bobigny et sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD116) entre l’angle de la rue Tripier et l’angle de la rue des Bergeries à Noisy-le-Sec le dimanche 15 mai 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICEE 1er
À l’occasion de la course cycliste du dimanche 15 mai 2016, la circulation générale est réglementée comme suit sur la rue du Parc (RD40} et La rue Paul Vaillant Couturier (RD116), à Noisy-le-Sec.
La course emprunte sur la commune concernée les voies suivantes :
- la rue du Parc (RD40) entre l’angle de la rue Paul Vaillant Couturier (RD116) et l’angle de l’avenue de Bobigny,
- la rue Paul Vaillant Couturier (RD116) entre l’angle de la rue Tripier et l’angle de la rue des Bergeries.
TICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, la circulation est régulée par les forces de la police municipale. Les services techniques municipaux posent et retirent la signalisation. Les services de police municipale et signaleurs surveillent la course.
Le franchissement des voies est autorisé par les services de police et régulé au moyen de barrières de police, mises en place par les services techniques des villes traversées. Les barrières sont retirées par ces services après le passage des coureurs.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h avant le début de la manifestation. Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du samedi 14 mai 2016 à partir de 20h00 jusqu’au dimanche 15 mai 2016
2
33 jusqu’à 19h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la course. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement génant au sens de l’article R.417—10- IV du code de la toute. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
Si la route est interdite à la circulation, les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police municipale, organisateurs identifiés.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation est donné par l’organisateur.
ARTICLE 4
À l’approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services organisateurs.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent atrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui sont transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 9
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h avant Le début de la manifestation. une information peut être donnée par la mairie à l’ensemble des riverains.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
3
39 compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris,le {{ MA] 2016
Le Préfet et par délégation,
3S PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-588
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de réalisation de sondages sur le réseau d'assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
êk
1 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Madame 1a Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des sondages sur chaussée et arrêt de bus sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois quarante mètres en amont de l’ouvrage autoroutier A3/A86 dans le sens Rosny Centre vers Bondy, d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale, d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de réalisation de sondages sur chaussée et arrêt de bus sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois quarante mètres en amont de l’ouvrage autoroutier A3/A86 ont lieu du mardi 17 mai 2016 à 8h00 au vendredi 27 mai 2016 à 17h00.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy vers Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny Centre vers Bondy.
2r Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- La voie de droite est neutralisée, les deux voies de circulation restantes sont maintenues.
- L'arrêt du bus s’effectue sur chaussée.
- La RATP doit être informée au moins 48h à l’avance préalablement au démarrage des travaux.
- Le cheminement des piétons est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
- L'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, exceptés pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. L’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
- La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise JEAN LEFEBVRE (fax : 01.49.36.51.03) exécutant Les travaux pour le compte de la RATP dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la Zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
33 ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 12 MAI 2016
Le Préfet et par délégation,