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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2016
Document publié le Mardi 12 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE, Liberté - Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 12 JUILLET 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
refecture@seine-saint-denis.gouv PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 juillet 2016
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
lArrêté n°2016-2134 en date du 12 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de videoprotection du centre commercial Basilique situé 1bis Place du Caquet à Saint-Denis.
Direction de la réglementation
Arrêté préfectoral n°2016-2031 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène: en qualité de garde particulier.
(Arrêté préfectoral n°2016-2032 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur MATTEI Julien, Angelo, Joseph en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2033 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur AMRANI Kamel en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2034 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur BALMY Georges, Claude en qualité de garde particulier.
lArrêté préfectoral n°2016-2035 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur BENDJEBBOUR Abderrahim en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2036 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur BOUZIANE Abdelhak en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2037 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur BRIGUI Lahcène en qualité de garde particulier. |
Arrêté préfectoral n°2016-2038 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur CLOE Jean-François, Fabien en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2039 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur EL HEROUI Ali, David qualité de garde particulier.
11 Arrêté préfectoral n°2016-2040 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur FONTAINE, Claude, Christian, Vincent en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2041 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur HOUREZ, Anthony en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2042 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur JONCART, Nicolas en qualité de garde particulier.
lArrêté préfectoral n°2016-2043 en date du 07 juillet 2016 portant;
agrément de Monsieur KHEIDRI, Abderrazak en qualité de garde particulier. |
Arrêté préfectoral n°2016-2044 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur OURTI, Ahmed en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n°2016-2050 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Monsieur WANDER AUWERA Yoann, André, Louis en qualité de garde particulier.
lAmêté préfectoral n°2016-2051 en date du 07 juillet 2016 portant agrément de Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa Laurence en! qualité de garde particulier. |
| , , pr à pa ee a cr Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
Arrêté n°2016-2137 en date du 12 juillet 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance aux abords du S3 et du Module P.
Arrêté n°2016-2138 en date du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la zone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Ant préfectoral n°2016-2133 en date du 12 juillet 2016 portant lbrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture d'urgence de l ’établissement Restaurant ASHA sis 14, rue Berthier à Pantin
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
‘Arrêté DRIEA IdF n° 2016-966 en date du 12 juillet 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation sur l’avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin dans le cadre des travaux de création d’un arrêt bus sur la ligne mobilien 170.
|
êté DRIEA IdF n° 2016-969 en date du 12 juillet 2016 réglementant
emporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du! (Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux de sondages de chaussée au droit du pont SNCF «P24».
lArrêté DRIEA IdF n° 2016-970 en date du 12 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 pour l’organisation de la course cycliste «Grand Prix Municipal 2016».
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de)
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France | |
Décision n°2016-2127 en date du 30 juin 2016 relativeà la prolongation!
de l'agrément entreprise sociale et solidaire (ESS) en agrément entreprise solidaire et d'utilité sociales (ESUS).
Décision n°2016-2128 en date du 8 juillet 2016 relative à l'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).
Décision n°2016-2129 en date du 11 juillet 2016 relative à l'agrément,
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).
|
Décision n°2016-2130 en date du 11 juillet 2016 relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). |
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59 Libarts» Égalté » Fraternité
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE n° 2016-2134
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
CENTRE COMMERCIAL BASILIQUE - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLL Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1870 en date du 06 juillet 2009 portant autorisation à installer un dispositif de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-1166 en date du 21 mai 2015 portant autorisation à installer un dispositif de vidéoprotection, en vue d'exploiter les images visionnant la voie publique pour une durée d'un an ;
VU la demande du 19 septembre 2014 présentée par monsieur Eric GAY PERRET, en qualité de directeur du centre commercial «UGIF VENDOME COMMERCE - CENTRE COMMERCIAL BASILIQUE » , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis - 1 Bis Place du Caquet SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
VU la réunion prévention situationnelle du 18 mai 2016 à Saïnt-Denis et ses préconisations ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
12 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
L'arrêté 2015-116 en date du 21 mai 2015 arrivant à échéance est prorogé jusqu'au 05 juillet 2017.
Article 2 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitäBotigny, le 4 2 JUIL. 2016
2 2/2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr = h | Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES TITRES D IDENTITE ET DE VOYAGE
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral N°2016- do3 À Portant agrément de Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU ie Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code - de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Madame GUEMIDIT née NIEDERMAŸER Sylvie, Hélène en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveïllance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1915 en date du 28/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène, née le 27 septembre 1969 à Paris
12ème (75), demeurant 52 route de Roissy à Tremblay-en-France (93), est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22. 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr
5 Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Tle
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoxe pour lequel Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène a été commissionnée par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, elle n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame GUEMIDI née NIEDERMAYER Sylvie, Hélène doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commeftant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bobigny, le û7 JUIL. 2076
et et par délégation,
e de la Réglementation EE E
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES TITRES D IDENTITE ET DE VOYAGE
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral N°2016- 3%
Portant agrément de Monsieur MATTEIT Julien, Angelo, Joseph
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU Ja loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur MATTEI Julien, Angelo, Joseph en qualité de garde particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1916 en date du 28/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur MATTEI Julien, Angelo, Joseph ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur MATTEI Julien, Angelo, Joseph, né le 17 juillet 1984 à Montreuil (93), demeurant 56 rue Boureau Gerinière à Neuilly-Plaisance (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. ‘ «7
ÿ
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Île-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur MATTEI Julien, Angelo, Joseph a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur MATTEI Julien, Angelo, Joseph, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur MATTEIT Julien, Angelo, Joseph doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bobigny, le 0 7 JUIL 20
fet et par délégation, EE EZ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES TITRES D IDENTITÉ ET DE VOYAGE
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral N°2016- JO 32
Portant agrément de Monsieur AMRANT Kamel
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de Ia Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur AMRANI Kamel en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1849 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur AMRANI Kamel ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur AMRANTI Kamel, né le 06 avril 1985 à Tremblay les Gonesses (93), demeurant 1 rue Georges Courteline à Claye-Souilly (77), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-fle
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur AMRANI Kamel a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur AMRANI Kamel, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans Pexercice de ses fonctions, Monsieur AMRANT Kamel doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bobigny, le 9 7 JUIL 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrite de la Réglementation
Patrici RCHE EE = Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES TITRES D IDENTITÉ ET DE VOYAGE
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral N°2016- {03
Portant agrément de Monsieur BALMY Georges, Claude
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU ia loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur BALMY Georges, Claude en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de
ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1850 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur BALMY Georges, Claude ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de
procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BALMY Georges, Claude, né le 03 décembre 1967 à Saint-Joseph (972), demeurant 2 rue Raymond Bergogne à Arnouville (95), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
S 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-dénis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-[le
- parc et pointe de l'Ite-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BALMY Georges, Claude a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BALMY Georges, Claude, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BALMY Georges, Claudedoit être porteur en permanence du présent arrêté et doit Le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ABobignyle 0 JUIL 2016
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DES TITRES D IDENTITE ET DE VOYAGE
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Arrêté préfectoral N°2016- d53 5
Portant agrément de Monsieur BENDJEBBOUR Abderrahim
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU Ia loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur BENDIEBBOUR Abderahim en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il Jui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1851 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur BENDJEBBOUR Abderahim ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BENDJEBBOUR Abderahim, né le 18 avril 1963 à Villepinte (93), demeurant 10 allée du Merisier à Aulnay-sous-Bois (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
u
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-dénis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Ie-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BENDJEBBOUR Abderahim a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BENDJEBBOUR Abderahim, doit prêter
serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BENDJEBBOUR Abderahim doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territoriaiement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 ; Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ABobigay, le 9 7 JUIL, 2016
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Arrêté préfectoral N°2016- 202L
Portant agrément de Monsieur BOUZIANE Abdelhak
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur BOUZIANE Abdelhak en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 maï 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1852 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur BOUZIANE Abdelhak ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BOUZIANE Abdelhak, né le 03 avril 1963 à Feraoun (Algérie), demeurant 63 avenue Pierre Assailly au Blanc-Mesnil (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Île
- parc et pointe de l'Tle-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BOUZIANE Abdelhak a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BOUZIANE Abdelhak, doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BOUZIANE Abdelhak doit être porteur en
permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bobigny, le 07 JUIL 2015
Por le Préfet et par délégation,
a Directrice Île la Réglementation EE = Er
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Arrêté préfectoral N°2016- L3+
Portant agrément de Monsieur BRIGUI Lahcène
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur BRIGUI Lahcène en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1853 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur BRIGUI Lahcène ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BRIGUI Lahcène, né le 01 juin 1977 à Dugny (93), demeurant 19 avenue du Maréchal Foch à Argenteuil (95), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée. pe
NS 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- pare de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BRIGUI Lahcène a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BRIGUI Lahcène, doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BRIGUI Lahcène doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bobigny, le 07 JUIL 2816
Por le Préfet et par délégation,
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Arrêté préfectoral N°2016- 038
Portant agrément de Monsieur CLOE Jean-François, Fabien
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de Ia Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur CLOE Jean-François, Fabien en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il Iui confie la surveillance de ses propriétés ET de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1854 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur CLOE Jean-François, Fabien ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur CLOE Jean-François, Fabien, né le 03 février 1977 à Sèvres (92), demeurant 10 rue
Nelson Mandela au Dammartin en Goële (77), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de Ia conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ïle
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur CLOE Jean-François, Fabien a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur CLOE Jean-François, Fabien, doit prêter
serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur CLOE Jean-François, Fabien doit être porteur en
permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Dexis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bobigny, le 0 7 JUIL. 2016
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Arrêté préfectoral N°2016- 9033
Portant agrément de Monsieur EL HEROUIT Ali, David
en qualité de garde particulier
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur EL HEROUT Ali, David en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1855 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur EL HEROUI Ali, David ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur EL HEROUI Ali, David, né le 16 aout 1972 à Montfermeil (93), demeurant 3 allée du Parc à Thorigny-sur-Marne (77), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Île-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur EL HEROUI Ali, David a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur EL HEROUI Ali, David, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur EL HEROUT Ali, David doit être porteur en
permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ABobigay, le Q 7 JUIL 2016
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Arrêté préfectoral N°2016- où ©
Portant agrément de Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saïnt Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1856 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent, né le 14 juin 1953 à Paris (75), demeurant 1
rue Albert Camus à Gagny (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Si tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaîres d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police-de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sauséet
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Tle-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il ’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent,
doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur FONTAINE Claude, Christian, Vincent doit être
porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doït être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES TITRES D IDENTITÉ ET DE VOYAGE
Section de la réglementation
Arrêté préfectoral N°2016- dot LR
Portant agrément de Monsieur HOUREZ Anthony
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU je Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du O1 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur HOUREZ Anthony en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1857 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur HOUREZ Anthony ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur HOUREZ Anthony, né le 02 décembre 1982 à Tremblay-en-France (93), demeurant 91 allée des Marguerites à Claye-Souilly (77), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
23 1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-[le
- parc et pointe de l'Île-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur HOUREZ Anthony a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur HOUREZ Anthony, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur HOUREZ Anthony doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ABobigny, le 07 JUIL, 2016
Patricia GUERCHE
2 EE eZ
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Arrêté préfectoral N°2016- 091 9 Portant agrément de Monsieur JONCART Nicolas
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur JONCART Nicolas en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1858 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur JONCART Nicolas ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur JONCART Nicolas, né le 29 septembre 1970 à Saint-Esprit (972), demeurant 15 avenue du Président Roosevelt à Aubervilliers (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
2$ 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGN Ÿ Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de Ia garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Île-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur JONCART Nicolas a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur JONCART Nicolas, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur JONCART Nicolas doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A) ke 97 JUL 2016
f Pour le Préfèt et par délégation,
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Arrêté préfectoral N°2016- ot 4
Portant agrément de Monsieur KHEIDRI Abderrazak
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le côde de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU ia demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur KHEIDRI Abderrazak en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de
ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1859 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur KHEIDRI Abderrazak ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur KHEIDRI Abderrazak, né le 01 janvier 1963 à Bou Saada (Algérie), demeurant 1 rue Edouard Manet à Asnières sur Seine (92), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
L+ 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de Ja protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Tle-Saïnt-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur KHEIDRE Abderrazak a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur KHEIDRI Abderrazak, doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur KHEIDRI Abderrazak doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ‘
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant Le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ABobigny, leg 7 JUIL. 2016
| atricia GUERCHE
13 EE = Es
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Arrêté préfectoral N°2016- do
Portant agrément de Monsieur OUARTI Ahmed
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur OUARTTI Ahmed en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1860 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur OUARTI Ahmed ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur OUARTI Ahmed, né le 23 mars 1959 à Saint-Denis (93), demeurant 4 rue de la République à l'Ile Saint Denis (93), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Vaibon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Tle-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur OUARTI Ahmed a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article $ : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur OUARTI Ahmed, doit prêter serment devant
le tribunal d’instance dans Îe ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur OUARTI Ahmed doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit Le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ABobigay,le 7 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
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Arrêté préfectoral N°2016- dOSO
Portant agrément de Monsieur VANDER AUWERA Yoann, André, Louis en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur VANDER AUWERA Yoann, André, Louis en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ; ] er prop
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1866 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur VANDER AUWERA Yoann, André, Louis ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, ï peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur VANDER AUWERA Yoann, André, Louis, né le 6 mai 1989 à Enghien les Bains
(95), demeurant 24 avenue Charles de Gaulle à La Frette sur Seine (95), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
| été confiée.
Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Tle-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guïlands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur VANDER AU WERA Yoann, André, Louis a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur VANDER AUWERA Yoann, André, Louis, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur VANDER AUWERA Yoann, André, Louis doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
etritia GUERCHE EE LS
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DES TITRES D IDENTIFE ET DE VOYAGE
Section de Ja réglementation
Arrêté préfectoral N°2016. JDD A Portant agrément de Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence en qualité de garde particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseïl Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté n°16-1867 en date du 21/06/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence, née le 3 mars 1993 à Paris Tremblay en
France, demeurant 28 chemin des Rossignols à Coubron (93), est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
he Article 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :
- parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute-Ile
- parc et pointe de l'Île-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence a été commissionné par son ermployeur et agréé. Eu dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 5: Préalablement à son entrée en fonctions, Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame WINGARDIN Julie, Liliane, Léa, Laurence doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux de la préfecture de Seine-Saïint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bobigny, le Û 2. JUIL. 2016 EE 2
Liberté « Égalti » Fraternth
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PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 —- 2137
réglementant temporairement les conditions de circulation, en Zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance aux abords du S3 et du Module P
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral
n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 27 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 11 juillet 2016, sous réserve des dispositions mentionnées dans l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance aux abords du S3 et de
Module P et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
3S Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRÉTE
Artiele 1 :
Les travaux de maintenance aux abords du S3 et de Module P nécessitent l’établissement d’un arrêté permanent.
Les travaux se dérouleront soit de jour ou de nuit en fonction du lieu d’intervention et des urgences et débuteront dès l’obtention de l’arrêté préfectoral.
L’'emprise chantier est située en 29J-29K-29L-29M et 28LM du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
_ Travaux de maintenance (bâtiment-fluide-électricité) aux abords du S3 et de Module P
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
_— Fermeture de la route de service,
_ Mise en place d’une circulation alternée au droit des emprises chantier.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les sociétés : Imper-étanchéité, Peiatisol, Eliez, Art maniac, Française du verre, Permasteelisa, TMB spie batignoles, Snaveb, Spie batignoles énergie, SNEF, Spie EDF nord-ouest, MCE, Club SA, Schneider et Sidem, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être
respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. C D'autre part :
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que
mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le } À JUL, 266
Pour le Préfet de la S
Par délégation, le Préfs
Philippe RIFFAUT
ST Liberté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2138
modifiant l'arrêté permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la zone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales :
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle :
Vu Patrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de
la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 09-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté permanent n° 05-5446, en date du 29 novembre 2005 ;
DR Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l’avis de la direction de a police aux frontières, en date du 30 juin 2016 ;
Vu les plans annexés au présent arrêté ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 sont modifiées comme suit :
— Les planches 1Q33-R36a, 1Q29-R32a annulent et remplacent les planches 1Q33-
R36, 1Q29-R32.
Les autres dispositions de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le }2 jy, 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaÿlle-et.du Bourget
25 Liberté « Liberté + Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 2\35
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Restaurant ASHA
14, rue BERTHIER
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1918, du 30 Juin 2016, prononçant la fermeture administrative du restaurant ASHA, de Monsieur HAROON Ahmad, à l’enseigne « ASHA » sis 14, rue Berthier à 93500 PANTIN ;
ko 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-039283 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 11 juillet 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne « ASHA » sis 14, rue Berthier 93500 PANTIN.
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°16-1918, du 30 Juin 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement ASHA, sis 14, rue Berthier à PANTIN 93500 de Monsieur HAROON Ahmad, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HAROON Ahmad.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À2 |O + Frs
u 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture{@&seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.fr PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-966
réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur
l’avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin dans le cadre des travaux de
création d’un arrêt bus sur la ligne mobilien 170.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
U2
l Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile- de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de [a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de création d’un arrêt bus sur la ligne mobilien 170 au droit des n°2 à 8 sur l’avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, ainsi que la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux de création d’un arrêt bus sur la ligne mobilien 170 au droit des n°2 à 8 sur l'avenue Edouard Vaillant (RD20) ont lieu du lundi 18 juillet 2016 au mercredi 31 août 2016 entre 8h30 et 17h00 excepté les dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
ARTICLE 2
L’avenue Edouard Vaillant entre l’avenue du Général Leclerc et la rue de l'Hôtel de Ville comporte:
- deux voies de circulation et une piste cyclable dans le sens Bobigny-Aubervilliers, - deux voies de circulation et une voie «bus + vélo» dans le sens Aubervilliers- Bobigny.
Afin de permettre la réalisation des travaux, une voie de circulation et la piste cyclable, sens Bobigny vers Aubervilliers, sont neutralisées avec le maintien d’une file de circulation d'au moins trois mètres de large pour la circulation générale.
U2 La bande cyclable est neutralisée au droit du chantier et les cyclistes sont renvoyés par la signalisation verticale réglementaire dans la circulation générale.
Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir.
Les biseaux de balisage en amont et en aval de la zone de travaux seront réalisés en Glissières
en Béton Armé (GBA) et mis en œuvre 24h/24.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises LA MODERNE - Agence NORD - 14 route des Petits Ponts à 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, JC DECAUX — Agence de Montreuil — 16 rue Emile Zola à 93100 MONTREULL et AXE SIGNA -— ZA Les portes du Vexin — 34 rue Ampère à 95300 ENNERY, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lie-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
uu le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le {2 JUIL. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
CH Cédric Loescher PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-969
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux de sondages de chaussée
au droit du pont SNCF « P24 ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaïi du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de Ia voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
UC Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile- de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu Ja circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de sondages de chaussée au droit du pont SNCF « P24 » sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, ainsi que la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Hle-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux de sondage de chaussée au droit du pont SNCF « P24 » sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ont lieu du lundi 18 juitlet 2016 au vendredi 29 juillet 2016 de 8h00 à 18h00 exceptés les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
ARTICLE 2
L’avenue du Général Leclerc (RDI15) au droit des travaux, qui comporte trois voies de circulation dans chaque sens, est réglementée de la façon suivante :
Les travaux d'inspection se déroulent par étapes successives de neutralisation puis rétablissement des voies de circulation dans un sens puis dans l’autre :
Sens province-Paris :
1- Neutralisation de la voie de droite ;
2- Neutralisation de la voie médiane et de la voie de gauche ;
3- Neutralisation de la voie de gauche.
u# | Sens Paris-province :
1- Neutralisation de la voie de droite ;
2- Neutralisation de la voie médiane et de la voie de gauche ;
3- Neutralisation de la voie de gauche ;
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise COLAS SACER -— 10 rue Nicolas Robert à 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et le Bureau des Centres d'Exploitation de Bondy — 25 rue Jules Ferry à 93140 BONDY sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 Mai 1945 à 93190 Livry-Gargan).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les riverains doivent être avisés au moins 48 heures avant le début de la période de dérogation, par l'entrepreneur des travaux.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
3
Ua le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le {2 JUIL, 2016 Le
Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Cl— Cédric Loescher Liperié » Égaltié « Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-970
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 pour l’organisation de la course cycliste « Grand Prix Municipal 2016 »
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à Ia signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
SO Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Nord d'Île-de-France :
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Considérant qu’il ÿ a lieu de réglementer la circulation au droit des bretelles de l'autoroute A86 afin de permettre l’organisation de la course cycliste « Grand Prix Municipal 2016 » de Drancy ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les bretelles de l'autoroute A86 (bretelle n° 1 et n° 4 de l'échangeur n° 13 de l’A86) au niveau de la commune de Drancy, sont fermées à la circulation durant la journée du dimanche 17 juillet 2016 de
6h00 à 19h30.
ARTICLE 2
Horaire de la neutralisation de la voie lente
Les opérations préalables de fermeture débutent à : - 05h30.
La remise en service est effective à : - 20h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours
S | | hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au le Préfet de Police, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, au Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et au du SAMU.
Fait à Paris le {2 JUIL, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
CU — Cédric Loescher Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2016- 2127
RELATIVE À LA PROLONGATION DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOCIALE ET
SOLIDAIRE (ESS)
EN AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 97 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la décision du 8 octobre 2013 portant agrément en qualité d'Entreprise Sociale et Solidaire de la société GDF SUEZ Rassembleurs d'énergies pour 5 ans ;
VU l'extrait du procès-verbal de la décision de l'associé unique du 14 janvier 2016 actant le changement de dénomination sociale de la société GDF SUEZ Rassembleurs d'énergies » au profit de «ENGIE Rassembleurs d'énergies » ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au nom d'ENGIE Rassembleurs d'énergies ;
VU les statuts de la société mis à jour en janvier 2016 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La société ENGIE Rassembleurs d'Energie, sise 361 avenue du Président Wilson 93211 LA PLAINE SAINT DENIS {Code APE 7490B - numéro SIRET : 522 285 162), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où GDF SUEZ Rassembleurs d'énergies bénéficiait déjà de l’agrément d'entreprise sociale et solidaire depuis le 8 octobre 2013, ENGIE Rassembleurs d'énergies est réputée bénéficier de l’agrément ESUS pour la durée restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au 8 octobre 2018.
53 ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de
France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www. ife-de-france.gour..fr
Fait à Bobigny, le 30 juin 2016
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Bépartementale de la Seine Saint-Denis,
La Directride Adjointe,
l'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Yowri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93190 Montreuil. Ces recours he Sont pas SuSpensifs. Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2016-2128
RELATIVE À L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIÏRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L'3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par :
L'association C2DI 53
Sise : 1, allée des Charmilles 93600 AULNAYSOUS BOIS
SIRET : 441 305 299 0022 Code APE 913E
Considérant que les conditions déclarées par Madame Stéphanie POINSOT, Directrice, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale ec solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association C2DI 93 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
SS ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de a Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : uiww.fe-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 08/07/2016
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité fhépartementale de la Seine Saint-Denis,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis |, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. 4
EE L |
Liberté » Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2016-2129
RELATIVE A L’'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 20 14-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant La qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015fixant la composition du dossier de demande d'agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par :
L'association des paralysés de France (APF Entreprise 93)
Sise : L, rue Gracchus Babeuf — 93130 Noisy-le-Sec
n° Siret : 775 732 688 07819 code APE : 8810C
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Eric CHANEL, Directeur, sont conformes à
celles définies par l’article L 3332-17-1 II du code du Travail visant les structures bénéficiant de droit de l’agrément ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association des paralysés de France (APF Entreprise 93} est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
SY ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : wunr.fle-de-france.gour.fr
Fait à Bobigny, le 11 juillet 2016
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
Adjointe,
Mélin ONE
l'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seire-Saint-Denis 1. avenne Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
d'un recours contientieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pus suspentsifs. 4
EE :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2016-2130
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1“ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015fixant la composition du dossier de demande d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par :
La SCIC Habitats Solidaires
Sise : 28, boulevard de Chanzy — 93100 Montreuil
n° Siret : 448 261 966 00015 code APE : 6820A
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Domnique SCHALCK, sont conformes à celles définies par l’article L 3332-17-1 [I du code du Travail visant les structures bénéficiant de droit de l'agrément;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La SCIC Habitats Solidaires est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICEE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
S 9 ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-françe gouv.fr
Fait à Bobigny, le {1 juillet 2016
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
Voies et délais de recours :
La présente dévision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny ;
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle es du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil,
Ces recours ne sont pas suspensifs.