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Conseil Municipal - acte 00136660 D
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136660 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/06/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136660-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 06/06/2024
certifié exact,
Séance du mardi 4 juin 2024
D-2024/156
Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43
Suspension de séance de 13H43 à 14H53
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Plan Local d'insertion pour l'emploi (PLIE) - subvention de
fonctionnement à la Maison de l'emploi, de l'insertion et de
l'entreprise de Bordeaux - Année 2024 - Convention - Décision
- Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 – Présentation de l’organisme :
La Ville de Bordeaux a souhaité, dès 1998, se doter d’un outil fédérateur d’initiatives et de moyens dans le domaine de l’insertion et de l’emploi : le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).
Depuis le 1er janvier 2011, le PLIE de Bordeaux est juridiquement porté par la Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux.
Le PLIE de Bordeaux a pour mission d’insérer dans l’emploi durable ou de faire accéder à une formation qualifiante les Bordelais de plus de 25 ans rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle.
Les participants du PLIE bénéficient d’un suivi renforcé et individualisé par l’intermédiaire d’un référent parcours pendant 23 mois environ et pendant 6 mois après la reprise d’un emploi, une entrée en formation qualifiante ou la création d’une activité.
Le PLIE développe également une ingénierie d’actions spécifiques avec ses partenaires locaux et les entreprises (rencontres employeurs, formations qualifiantes, actions d’orientation ou de mobilisation.)
Le PLIE intervient dans le cadre du programme opérationnel national Fonds Social Européen + (FSE+), du pacte territorial d’insertion, dont le Conseil Départemental de la Gironde est le chef de file, et du pacte social de la Ville de Bordeaux.
2 - Bilan
Le PLIE de Bordeaux accompagne annuellement 820 personnes, dont environ 270 nouveaux entrants. 160 personnes sortent positivement du PLIE, soit 55 % pour un objectif de 50%. Le PLIE réalise 8 200 entretiens individuels en moyenne, 2 330 étapes de parcours dont 850 « emploi ». 1 000 personnes bénéficient de contrats avec obligation d’insertion (clauses d’insertion).
3 – Plan d’actions 2024 :
Le PLIE de Bordeaux maintient l’objectif de mettre en œuvre le parcours d’insertion (accompagnement, ingénierie, formation, coordination des acteurs) d’environ 850 participants, avec un taux de retour à l’emploi durable de 50 %.
Le PLIE consolide ses nouvelles modalités d’évaluation sur la base des étapes de parcours générées par les référents au bénéfice des participants du PLIE.
Une permanence PLIE va être expérimentée à la Benauge, au CCAS de Bordeaux ainsi qu’aux Aubiers. Les permanences PLIE au sein des agences France Travail (ex Pôle emploi) de Bordeaux se poursuivent.
Concernant les clauses d’insertion, un volume d’heures d’insertion au moins analogue, ou supérieur est attendu. Une réflexion sur la mise en place des clauses d’action sociale est engagée avec la commande publique.
4 - Budget prévisionnel et financement :
La Maison de l’emploi et de l’entreprise présente pour le portage du PLIE de Bordeaux, un budget prévisionnel 2024 d’un montant de 488 033 € et sollicite la Ville de Bordeaux une subvention à hauteur de 30 000 €. Les autres contributeurs sont le Conseil Régional à hauteur de 27 473 €, le Conseil départemental à hauteur de 107 500 € et le Fonds social européen (FSE) à hauteur de 286 295 €.
Bordeaux Métropole soutient la Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux, pour le suivi de la clause d’insertion de la commande publique métropolitaine, au travers d’une subvention de 28 445 €
La subvention du FSE est octroyée par l’Association de gestion et d’appui aux projets européens (AGAPE), agissant par délégation de l’Etat, dans le cadre d’un protocole d’accord renouvelé pour la période 2022–2026.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1611-4,
VU la demande formulée par l’organisme,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la demande de la Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux relative au portage du PLIE de Bordeaux, participe au développement de l’insertion professionnelle et de l’emploi de la Ville de Bordeaux,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer une subvention de 30 000€ en faveur de la Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux pour le portage du PLIE de Bordeaux en 2024,
Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 61.
ADOPTE A L'UNANIMITE Non participation au vote de Messieurs Stéphane PFEIFFER, Bernard BLANC
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Ville de
BORDEAUX
emploi et
1
Direction Générale du développement économique
Direction du développement économique
Service ESS et Emploi
CONVENTION « 2024 » - Subvention de fonctionnement pour le Plan local pour
l’insertion et l’emploi
entre « la Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux » et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
La Maison de l’emploi et de l’entreprise de Bordeaux, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé Immeuble Arc en Ciel, 127 avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux, représentée par, Bernard Blanc, Président dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/……… du Conseil Municipal du …………………………… Ci-après désigné « La Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’emploi et
d’insertion, le programme d'actions mis en place et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à
l’Annexe 1– Projet, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2024.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet
décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution. \ plafonnée
ce Dépenses réelles x Subvention attribuée
Montant des dépenses éligibles
Bordeaux
2
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée
à 30 000 €, équivalent à 6,15 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant
de 488 033 €), conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles,
prêts de salles, de matériels, supports de communication...), pourront être mises en œuvre
pour la réalisation des actions de l'association. A titre d’information, pour l’année 2022,
l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la
valorisation s’est élevée à 14 645 €.
Le montant de leur valorisation ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de
l'adoption du Compte Administratif 2024, au regard du périmètre réel des aides effectivement
accordées pour l'exercice 2024 et de leur valorisation actualisée.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seraient inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
Dans l’hypothèse où le montant définitif de la subvention serait inférieur aux acomptes déjà
versés, l’organisme est redevable du trop-perçu. la Ville de Bordeaux adressera alors un
courrier d’information à l’organisme, suivi ensuite d’un avis de sommes à payer pour
rembourser ce trop perçu.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : _aisse en vertu des
l'organisme bénéficiaire selon les procédures
31
UT ” “onforme à
nistrations.
3
• 80 %, soit la somme de 24 000 €, après signature de la présente convention ;
• 20 %, soit la somme de 6 000 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux
conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des
conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS POUR PAIEMENT DU SOLDE
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31
août 2025, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 3 à la présente
convention), signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
- Le rapport général du commissaire aux comptes ;
- Le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan,
compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux
dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire, à respecter et à fournir à La Ville de Bordeaux
le Contrat d’Engagement Républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison
quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics entité
ne ne 2e = = | à VILLE DE BORDEAUX
communiquer
estion
tificatives de dépenses pendant 10
4
dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité
adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la
subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse
être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’organisme bénéficiaire à ses obligations prévues au titre de la
présente convention, la Ville de Bordeaux pourra, à la suite d’une mise en demeure écrite, vw
5
permettant à l’organisme bénéficiaire de faire valoir ses observations, prononcer de plein droit
l’arrêt du financement avec restitution totale ou partielle de l’aide accordée.
La Ville de Bordeaux informera l’organisme bénéficiaire de ses décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Mairie de Bordeaux
Place Pey Berland
33045 Bordeaux Cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Immeuble Arc en Ciel
127 avenue Emile Counord
33300 Bordeaux 6
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
La Maison de l’Emploi et de l’entreprise
de Bordeaux
La ville de Bordeaux
Monsieur Bernard Blanc Pierre Hurmic tion du PLIE :
7
Annexe 1
Projet
Le PLIE de Bordeaux a défini :
- Son public cible :
Le public cible du PLIE est celui défini par le Programme Opérationnel National FSE+. Le Comité de Pilotage pourra définir des « groupes cibles » à prioriser, par exemple les habitants des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, les séniors, les femmes isolées, les allocataires du RSA, …
Ces groupes cibles pourront-être précisés dans les Appels à Projets élaborés par le PLIE. Le PLIE s’adresse tout d’abord à des personnes ayant besoin d’un accompagnement individualisé spécifique. Mais, nouveauté du nouveau Protocole : Le PLIE pourra également s’adresser à des personnes pouvant bénéficier ponctuellement d’une action du PLIE, sans pour autant être accompagnées par un Référent de Parcours PLIE.
- Son offre de service :
• L’accompagnement individualisé ;
• La relation aux entreprises ;
• Les clauses d’insertion ;
• L’ingénierie d’actions ;
• La promotion du dispositif et de son offre de service ;
• La mutualisation avec les autres acteurs du territoire et les autres PLIEs.
- Le pilotage et l’animation du PLIE :
• Les instances décisionnelles constituées du Comité de pilotage, du Conseil d’administration et du Bureau de la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise, du Conseil d’administration de l’AGAPE (Association de gestion et d’appui aux projets européens) : seul organe ayant la capacité d’inscrire des crédits du Fonds Social Européen en financement des opérations réalisées dans le cadre du PLIE et garant du respect de la réglementation relative au FSE ;
• Les instances opérationnelles, constituées de la Commission d’initiative territoriale, de la Commission d’intégration et de veille des parcours ;
• L’animation et le suivi du dispositif est assuré par la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise de Bordeaux ;
• La promotion du dispositif et de son offre de service ;
• La mutualisation avec les autres acteurs du territoire et les autres PLIEs.
- Les objectifs et les critères d’évaluation du PLIE :
Le PLIE se fixe les objectifs quantitatifs suivants pour les publics inscrits dans un parcours d’accompagnement renforcé individualisé :
• Le PLIE doit permette l’accompagnement individualisé de 850 participants chaque année, soit 5 100 places d’accompagnement, pour 2 350 entrées sur la durée du protocole (6 ans).
• Un objectif de 50 % de sorties positives (sorties durables et dynamiques / total sorties) : CDI, CDD de 6 mois ou plus, cumul de missions d’intérim de 6 mois ou plus, formation qualifiante, création d’activité.
Concernant les publics bénéficiaires ponctuellement des actions du PLIE : • 800 personnes annuellement inscrites sur les clauses d’insertion gérées par le PLIE.
Le PLIE envisage de mesurer l’impact sur la situation sociale des publics touchés et sur leur qualité de vie. s dispositifs
our un
8
En complément de l’évaluation des « effets » du PLIE sur les publics, une évaluation plus large du dispositif devra-être réalisée pendant la durée du protocole d’accord sur : • Sa pertinence : Dans quelle mesure les objectifs du PLIE répondent-ils aux besoins des publics cibles ?
• Son efficacité : Dans quelle mesure les actions développées dans le cadre du PLIE ont-elles permis ou non d’atteindre les objectifs protocolaires ?
• Sa cohérence : Dans quelle mesure les actions développées s’articulent-elles avec celles mises en place dans le cadre de la stratégie locale ou d’autres dispositifs d’insertion existants sur le territoire ?
• Son efficience : Au regard des plus-values du PLIE, dans quelle mesure les moyens engagés sont-ils adaptés ?
En 2022,
824 personnes ont été accompagnées par le PLIE, dont 275 nouvelles entrées ; 160 personnes sont sorties positivement du PLIE soit 55 % de sorties positives, pour un objectif de 50 % ;
8 200 entretiens individuels réalisés ;
2 335 étapes de parcours mises en place dont 853 étapes de parcours « emploi » ; 1 009 bénéficiaires de contrats avec obligation d’insertion (clauses d’insertion) ;
En 2024 :
Le PLIE de Bordeaux maintient l’objectif de mettre en œuvre le parcours d’insertion (accompagnement, ingénierie, formation, coordination des acteurs) d’environ 850 participants, avec un taux de retour à l’emploi durable de 50 %.
Le PLIE consolide ses nouvelles modalités d’évaluation sur la base des étapes de parcours générées par les référents au bénéfice des participants du PLIE.
Une permanence PLIE va être expérimentée à la Benauge, au CCAS de Bordeaux, aux Aubiers, et les permanences PLIE au sein des agences Pôle Emploi de Bordeaux se poursuivent.
Concernant les clauses d’insertion, l’année 2023 devrait suivre la même tendance que 2022 avec un volume d’heures d’insertion au moins analogue, ou supérieur. Les Clubs des donneurs d’Ordre de la Clause insertion se maintiennent en 2024, de même que la priorisation à la diversification des clauses dans la prise en charge des heures et la mise en œuvre de la stratégie de Nouvelle d'études et de de service
stockés de matières et fournitures
non stockables
Fournitures d'entretien et de
Fournitures administratives
fournitures
traitance
Locations mobilières et immobilières
Entretien et
Documentation
Divers
Rémunérations intermédiaires et honoraires
missions et
et de télécommunication
bancaires
e - - _—
Billeteries
Marchandises
Prestations de services
Produits des activités annexes
Conseil
Conseil
Bordeaux
Autres EPCI
CCAS de Bordeaux
Ville de Bordeaux
Dons manuels
Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
Autres
DES PRODUITS PREVISIONNELS
ET INDIRECTES
9
Annexe 2 - Budget prévisionnel 2024 Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs pnorités d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
10
Annexe 3
Lien d’accès au cerfa ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623 Identification :
NOM 2 dede dde
Numéro SIRET : ! | | | | 1
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : ! | 1 11 Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des Associations : : | _! 1! |
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
11 Exercice 20...
% PRODUITS
en nature
en nature
gate de biens et
SErVICES
en
TOTAL TOTAL
La subvention de nnnnnnnnsnnss V0 QU Total des
: Ne pas indiquer les centimes d'euros
* L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres fnanceurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justficatis. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.
qOoies d'établissements putées de coopération irtercommunale (PCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté femme: communauté urbaine
Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitatwe et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables : voir le guide pubhé sur « vnv.associations gouv fr »
12 Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
Contributions olontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action
subventionnée” :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l'association
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait, le
* Les « contributions volontaires » comespondent au bénévolat aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens matériel, véhicules, etc. immeubles. Leur est association d - D usrable eur cn conmbuiors vaentares aus que de mohodes Jenspsremen Fables: var Que PUIS Tw 2SSOCALIONS QOUV Fr à
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