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Conseil Municipal - acte 00137874 D Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137874 D)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 02/10/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241001-137874-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 04/10/2024

certifié exact,

Séance du mardi 1 octobre

2024

D-2024/278

Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H18 à 17H32

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Myriam ECKERT présente jusqu'à 15H43

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Soutien de la ville de Bordeaux à la SCOP AIM (Actions Inter

Médiation) pour l'année 2024. Subvention pour actions

spécifiques - Décision - Autorisation

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1. Présentation de l’organisme :

Actions inter médiations (AIM) est une société coopérative ouvrière de production (SCOP) à responsabilité limitée ayant pour objet la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations par la médiation interculturelle vers l’insertion professionnelle des populations en difficultés.

2. Programme d’action pour l’année 2024 :

Deux actions sont présentées par A.I.M. pour l’année 2024 : elles ciblent deux typologies de public, d’un côté les jeunes de 16 à 30 ans issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de l’autre, les femmes issues de l’immigration dans le quartier de la Benauge.

La première action s’adresse à un public jeune et repose sur un accompagnement individualisé socioprofessionnel de 6 mois qui tient compte de la dimension culturelle de l’individu. Elle tend à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires de l’agglomération bordelaise en levant les freins à l’intégration et aux discriminations (santé, âge, habitat, mobilité, origine, qualification).

L’enjeu est de permettre une inscription ou réinscription dans les dispositifs de droits communs : France Travail, Mission Locale, Plan régional de formation…

La démarche vise à définir un plan d’action en adéquation avec le marché de l’emploi et à aider à l’interprétation des codes et normes de l’entreprise. Un accompagnement est assuré par des professionnels de l’insertion qui pratiquent une médiation active entre les demandeurs d’emploi et les employeurs.

La seconde action, « Les clés pour l’emploi », cible un public de femmes issues de l’immigration dans le quartier de la Benauge.

La construction de cette action vient du constat que l’accès à une activité professionnelle reste subordonné à un ensemble de codes, normes propres à chaque culture et suppose de fait certains prérequis fondamentaux, mis en évidence par un tiers facilitateur et porte-parole de la société d’accueil.

La multiplicité des dispositifs, des processus de recrutement et les tensions liées à une conjoncture peu favorable, tendent à complexifier les démarches d’accès à l’emploi pour les publics les plus éloignés, confrontés aux différences interculturelles, aux difficultés de communication, ou encore à l’absence de qualification.

Il s’agit d’inscrire les femmes en général et les femmes d’origine étrangère en particulier dans une démarche, active et éclairée, de recherche d’emploi.

Un volet de l’accompagnement consiste à sensibiliser les entreprises aux plus-values qu’apportent le recrutement et la gestion d’équipes multiculturelles.

3. Plan de financement :

Ces deux actions font l’objet de demandes de subvention respectivement de 10 000 et 11 700€. Il vous est proposé d’accorder un montant de subvention global de 20 000 €, correspondant à 5,87% des dépenses éligibles d’un montant de 340.350€, compte tenu du fait que la subvention accordée est inférieure à celle demandée.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de Bordeaux,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1611-4,

VU les demandes formulées par l’organisme,ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QUE la SCOP A.I.M participe au développement de l’insertion professionnelle de la Ville de Bordeaux,

CONSIDERANT QUE les demandes de subvention pour actions spécifiques présentée par la SCOP AIM au titre de l’année 2024 est recevable au regard de son programme d’actions qui contribue au développement de l’insertion sociale et professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la ville de Bordeaux.

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 20 000 € en faveur de la SCOP AIM pour la réalisation de son programme d’actions 2024.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée ;

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65 article 65742 fonction 61

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCBORDEAUX

_ 4

de | Ce d'AIM de .. d'AIM Jort d'activité annuel

DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SERVICE ESS ENTREPRENEURIAT EMPLOI

Convention 2024

Actions Inter Médiation (A.I.M)

Entre les soussignés

La société coopérative ouvrière de production (SCOP) à responsabilité limitée AIM Actions Inter Médiation, dont le siège social est situé au 23 rue Calvimont 33000 Bordeaux, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 424 404 580 00070, représentée par Chrystel Picaud en sa qualité de gérante,

ci-après désigné(e) « Actions Inter Médiation » ou « A.I.M. »,

et

la Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/……… du Conseil Municipal du 1er octobre 2024. ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »

PREAMBULE

La SCOP A.I.M. (Actions Inter Médiation) a été créée le 14 août 1997. Elle a pour objectif général l’insertion socio-professionnelle des populations en difficulté, par la pratique de la médiation interculturelle ainsi que l’utilisation du propos de la médiation interculturelle dans diverses directions (pédagogique, cognitive, ludique, thérapeutique, sociale…) et à partir de multiples actions (projets, stages, colloques, conférences…).

La Ville de Bordeaux soutient l’action d’A.I.M. depuis 2017. Les activités d’A.I.M. sont détaillées dans son rapport d’activité annuel.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES

Les actions présentées par A.I.M pour l’année 2024 ciblent deux typologies de public, d’un côté les jeunes de 16 à 30 ans issus des QPV et de l’autre, les femmes issues de l’immigration dans le quartier de la Benauge.

La première action, centrée sur la lutte contre l’exclusion sociale et professionnelle et les discriminations par la médiation interculturelle, s’adresse à un public jeune et repose sur un accompagnement individualisé socioprofessionnel de 6 mois qui tient compte de la dimension culturelle de l’individu.

La seconde action, les clés pour l’emploi, cible un public de femmes issues de l’immigration dans le quartier de la Benauge.

Il s’agit de favoriser l’émergence de comportements pré professionnels et ainsi inscrire les stagiaires dans une démarche, active et éclairée, de recherche d’emploi, notamment vers le secteur du nettoyage : l’objectif est de favoriser l’intégration économique et en définitive l’insertion socioculturelle.

Un volet de l’accompagnement consiste à sensibiliser les entreprises aux plus-values qu’apportent le recrutement et la gestion d’équipes multiculturelles.= - Leu ee __ Dépenses réelles X subvention attribuée

Montant des dénenses éligibles

D SUBVENTION

"AIM

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 6.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à attribuer à A.I.M. au titre de l’année 2024 une subvention plafonnée à 20 000 € au titre des actions citées.

Cette subvention équivaut à 5,87% des dépenses éligibles d’un montant de 340.350€, compte tenu du fait que la subvention octroyée est inférieure à celle demandée, sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément aux budgets prévisionnels des actions figurant en annexe de la délibération. Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Dépenses réelles X subvention attribuée Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier qu’A.I.M devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 6. La subvention sera créditée au compte d’A.I.M selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à l’objet défini à son objet devra être remboursée.

Par ailleurs selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention d’un montant de 20 000 euros, selon les modalités suivantes :

● 70% à la signature des présentes, soit la somme de 14 000 €,

● 30 %, soit la somme de 6 000 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2024). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association, conformément à l’article 6.

Ces sommes peuvent être revues à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3. La subvention sera créditée au compte d’A.I.M. selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFSDT TT 7 = = LA VILLE DE BORDEAUX

A.I.M. s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2025, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte annuel financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute autre personne habilitée. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L612-4 du code du commerce.

- Le rapport d’activités.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 relative au contrat d’association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

A.I.M. s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée, et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, A.I.M. devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué à postériori.

ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

A.I.M. exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. A.I.M. s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée.

A.I.M. devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.aux

ARTICLE 10. COMMUNICATION

A.I.M. s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par A.I.M. sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, celle-ci peut exiger le versement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe A.I.M par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux : Pour la SCOP A.I.M :

Monsieur le Maire de Bordeaux Madame Chrystelle Picaud

Place Pey-Berland 23 rue Calvimont

33045 BORDEAUX CEDEX 33100 Bordeauxqualitatif et

PIECES ANNEXES Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 – Budget prévisionnel

▪ Annexe 2 – Modèle de compte rendu qualitatif et financier

Fait à Bordeaux, le ………………… en 3 exemplaires :

Chrystelle Picaud Pierre Hurmic

Gérante de l’association Maire de Bordeaux,= = — - a e - - CC

Annexe 1 : Budget prévisionnel AIM 2024

Réalisé 2022 Atterrissage 2023 [1] Prévisionnel 2024 [1] Réalisé 2022 Atterrissage 2023 [1] Prévisionnel 2024 [1]

60 - Achats 85 810,00 56 400 20 238 70 - Ventes de produits finis, prestations de services 184 272,00 191 760 176 560

Achats d’études et de prestations de service 78 229,00 50 000 14 238 Billeteries

Achats stockés de matières et fournitures 2 000 Marchandises

Achats non stockables (eau, énergie) 2 526,00 2 400 Prestations de services 184 272,00 191 760 176 560

Fournitures d’entretien et de petit équipement 2 360,00 Produits des activités annexes

Fournitures administratives 2 695,00 4 000 4 000 Parrainage

Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification

74 - Subventions d’exploitation[2] 252 753,00 238 820 165 490

État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)) 65 170,00 69 800 75 050

61 - Services extérieurs 50 502,00 50 300 44 800 État bop 104 39 513,00

Sous traitance générale

Locations mobilières et immobilières 39 714,00 42 000 30 500 Département 34 350,00 34 350 16 870

Entretien et réparation 3 189,00 2 500 7 000 Bordeaux Métropole 10 000,00 12 000 12 750

Assurances 5 438,00 5 500 5 500 Autres EPCI 670

Documentation 593,00 300 600 CCAS de Bordeaux

Divers 1 568,00 1 200 Ville de Bordeaux DSU 20 450,00 20 000 21 700

FIPDR 6 000,00 -

62 - Autres services extérieurs 39 372,00 30 350 39 314

Rémunérations intermédiaires et honoraires 21 051,00 18 000 28 564

Publicité, publications Autre(s) commune(s) (précisez)

Déplacements, missions et réceptions 4 121,00 1 000 LORMONT 6 670,00 6 670 8 000

Frais postaux et de télécommunication 11 875,00 9 000 8 000 CENON 1 100,00 2 000 1 500

Services bancaires 885,00 750 750 FLOIRAC 2 000,00 1 500 1 000

Divers 1 440,00 2 600 1 000

Organismes sociaux 26 000

REGION 66 200,00 66 500 14 800

63 - Impôts et taxes 33 501,00 27 250 16 000 Fonds européens

Impôts et taxes sur rémunérations 30 909,00 25 000 15 000 Emplois aidés

Autres impôts et taxes 2 592,00 2 250 1 000 Autres (précisez) : CAF 13 300,00 13 150

64 - Charges de personnel 346 016,00 256 280 221 698

Rémunérations du personnel 269 844,00 186 200 150 000 Aides privées

Charges sociales 75 971,00 69 690 66 200 75 - Autres produits de gestion courante 1 001,00 - -

Autres charges de personnel 201,00 390 5 498 Cotisations

Dons manuels

65 - Autres charges de gestion courante 55,00 Mécénats

Abandons de frais de bénévoles

Autres 1 001,00

66 - Charges Financières 76 - Produits financiers 2 844,00

67 - Charges exceptionnelles 4 244,00 77 - Produits exceptionnels 4 400,00 - -

Reprises de subventions

Autres 4 400,00

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements 11 721,00 10 000 78 - Reprises sur amortissements et provisions 11 141,00

69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;

Participation des salariés 79 - Transfert de charges

Autofinancement le cas échéant

TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 571 221,00 430 580 342 050 TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 456 411,00 430 580 342 050

86 - Emploi des contributions volontaires en nature - - - 87 - Contributions volontaires en nature - - -

- Secours en nature - Bénévolat

- Mise à disposition gratuite des biens et services - Prestations en nature

- Personnel bénévole - Dons en nature

Montant de la trésorerie (disponibilités) à la clôture de

l’exercice 2022 €

Montant des fonds associatifs à la clôture de l'exercice

2022 €

CHARGES / DEPENSES (en euros) PRODUITS / RECETTES (en euros)

61 743,00 207 033,00Identification :

NOM 2 dede dde

Numéro SIRET : ! | | | | 1

Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : ! | 1 11 Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des Associations : : | _! 1! |

Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :

Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?

Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?

Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?

Annexe 2 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financierExercice 20...

% PRODUITS

en nature

en nature

gate de biens et

SErVICES

en

TOTAL TOTAL

La subvention de nnnnnnnnsnnss V0 QU Total des

: Ne pas indiquer les centimes d'euros

* L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres fnanceurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justficatis. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.

qOoies d'établissements putées de coopération irtercommunale (PCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté femme: communauté urbaine

Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitatwe et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables : voir le guide pubhé sur « vnv.associations gouv fr »Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :

Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :

Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée”:

Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l'association

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Fait, le

Signature

* Les « contributions volontaires » comespondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles

Prtatve Valorisable Sur ces volontaires ainsi que de méthodes d'emregistement fables : voir le guide publié sur