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Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 07 10 2021
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 07 10 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 07 octobre 2021
__________
Le sept octobre 2021 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Kamal BENFOUZARI, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, Mme Cécile DOUELLE, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, Mme Marie-Lore PIMENTEL, M. Pascal PRADAYROL.
Etait excusé :
M. Pierre BORREDON.
Etaient absents :
/
A donné procuration :
- M. Pierre BORREDON a donné procuration à M. Bernard PIASER.
Election du secrétaire de séance
M. Pierre BALTENWECK est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
2
Décision(s) prises par Monsieur le Maire
- Décision n° 2021_23 du 09/08/2021 : Attribution de la concession familiale de la case n° 22 du columbarium situé au cimetière de l’Ile pour une durée de trente ans - Décision n° 2021_24 du 30/08/2021 : Convention d’exploitation d'un système de transport à la demande (TAD) entre la Commune de LUZECH et la SARL AUTOCARS DU LOT – ANTUNES VOYAGES
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2021
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2021_6_1 : Budget général – décision modificative n° 2021-02
La séance ouverte...... Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier les prévisions inscrites au budget général de la Commune.
A cet effet, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de décision modificative n° 2021-02 relatif à l'exercice comptable 2021 du budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
- les conditions d'élaboration de ce projet de décision modificative, - la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2021, au regard du budget primitif 2021 de la Commune et de la décision modificative n° 2021-01.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de décision modificative n° 2021-02 de l’année 2021 se présente comme suit :
- Section de fonctionnement :
• en dépenses : 118,28 €,
• en recettes : 118,28 €.
- Section d’investissement :
• en dépenses : 2 692,89 €,
• en recettes : 2 692,89 €.
D'où un total en dépenses et en recettes pour la décision modificative n° 2 du budget principal de l'année 2021 de 2 811,17 €. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
3
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• de voter la décision modificative n° 2021-02 de l'année 2021 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,
o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",
• d’adopter la décision modificative n° 2021-02 relative à l’exercice comptable 2021 du budget principal de la Commune, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de voter la décision modificative n° 2021-02 de l’année 2021 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,
o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",
• d’adopter la décision modificative n° 2021-02 relative à l’exercice comptable 2021 du budget général de la Commune, telle qu'elle a été présentée ci-dessus par Monsieur le Maire.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2021_6_2 : Présentation du rapport annuel 2020 "eaux naturelles" du SYDED
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le SYDED a transmis à la mairie son rapport d'activités annuel 2020 "eaux naturelles" comportant une annexe financière correspondant à cette activité. Ces deux documents ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la réunion du présent Conseil municipal.
Monsieur le Maire procède alors à la présentation dudit rapport et propose aux élus présents de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 "eaux naturelles" du SYDED effectuée par Monsieur le Maire. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Délibération n° 2021_6_3 : Convention de servitudes entre la Commune de LUZECH et EDF concernant la parcelle cadastrée section AO n° 222
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de l'exploitation de la chute hydroélectrique de LUZECH, EDF a constaté quelques manquements dans le dossier de bornage des dépendances immobilières relatives à cette installation.
Monsieur le Maire donne alors lecture aux élus présents d’un projet de convention (joint à la convocation du présent Conseil municipal) à conclure entre la Commune et EDF visant à formaliser une servitude de passage d'une galerie de dérivation située dans le tréfonds de la parcelle cadastrée section AO n° 222.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que cette servitude de tréfonds a, pour fonds servant, la parcelle appartenant à la Commune de LUZECH, cadastrée section AO n° 222. Ladite servitude a, pour fonds dominant (ou faons destinataire), la parcelle cadastrée section AO n° 14 concédée à EDF qui supporte la centrale hydroélectrique.
Monsieur le Maire souligne à l'assemblée que la Commune reconnait à EDF une servitude réelle et perpétuelle d'implantation de la galerie de dérivation. EDF assurera l'entretien de l'ouvrage réalisé à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec EDF.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• d’accepter la conclusion de la convention de servitudes entre la Commune de LUZECH et EDF, telle qu’elle a été décrite ci-dessus par Monsieur le Maire ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
5
Délibération n° 2021_6_4 : Convention de superposition d'affectations du domaine public communal entre la Commune de LUZECH et l'État représenté par la DREAL Occitanie
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans la cadre de l'exploitation de la chute hydroélectrique de LUZECH, EDF a constaté quelques manquements dans le dossier de bornage des dépendances immobilières relatives à cette installation.
Monsieur le Maire donne alors lecture aux élus présents d’un projet de convention (joint à la convocation du présent Conseil municipal) à conclure entre la Commune et l'Etat, représenté par la DREAL Occitanie, en présence d'EDF, visant à formaliser une superposition d'affectations du domaine public communal et du domaine public hydroélectrique.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que cette convention de superposition d'affectations a pour objet de définir les modalités techniques et financières de gestion relative à la mise en superposition du domaine public communal constitué par la route communale de l'Impernal (affectation initiale) et les quatre galeries de dérivation des eaux du barrage à l'usine hydroélectrique (affectation supplémentaire) appartenant au domaine public hydroélectrique.
Monsieur le Maire souligne que cette superposition d'affectations permet au bénéficiaire (EDF) de réaliser tous les travaux nécessaires à l'exploitation de la chute hydroélectrique et particulièrement que ces travaux soient intégralement pris à sa charge et sous sa responsabilité. En effet, l'exploitation du domaine public communal et son équilibre financier ne doivent pas être impactés par l'affectation supplémentaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec l'Etat représenté par la DREAL, et ce, en présence d'EDF.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• d’accepter la conclusion de la convention de superposition d'affectations du domaine public communal entre la Commune de LUZECH et l'Etat représenté par la DREAL, en présence d'EDF, telle qu’elle a été décrite ci-dessus par Monsieur le Maire ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Délibération n° 2021_6_5 : Convention entre la Commune de LUZECH et la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble relative à la surveillance des baignades et activités nautiques en 2021
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (CCVLV) compte, dans le cadre de sa compétence promotion du tourisme, participer aux frais relatifs à la surveillance des baignades et des activités nautiques pendant la saison touristique 2021 situées sur les berges de CAÏX à LUZECH.
Monsieur le Maire donne alors lecture aux élus présents d’un projet de convention à conclure entre la Commune et la CCVLV relative à la surveillance des baignades et activités nautiques.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la CCVLV participerait forfaitairement à hauteur de 1 800,00 € afin d'aider la Commune à réaliser son programme d’action 2021 (aménagement des espaces de baignade et surveillance de ceux-ci).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec la CCVLV, joint à la convocation du présent Conseil municipal.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• d’accepter la conclusion de la convention relative à la surveillance des baignades et activités nautiques entre la Commune de LUZECH et la CCVLV, telle qu’elle a été décrite ci-dessus par Monsieur le Maire ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Délibération n° 2021_6_6 : Nouvelles dénominations des rues de Fages et de ses environs
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire en elle-même.
Monsieur le Maire rappelle également aux élus présents que par délibérations n° 2019_7_4 en date du 17 octobre 2019, n° 2020_6_2 en date du 1er octobre 2020, et n° 2020_8_4 du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a procédé à la dénomination de toutes les voies communales n'ayant pas de nom.
Monsieur le Maire souligne à l'assemblée que lors du Conseil municipal en date du 30 juin dernier, Madame Marie-Lore PIMENTEL, porte-parole des habitants de Fages, a donné lecture aux élus présents d'un tableau de proposition de modifications des dénominations des rues de Fages et de ses alentours élaboré par les habitants de Fages. Cependant, par délibération n° 2021_4_2 en date du 30 juin 2021, le Conseil municipal a refusé ces modifications.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une pétition des habitants du hameau de Fages (jointe à la convocation du présent Conseil municipal) relative à la dénomination des rues de Fages est parvenue à la mairie le 10 août dernier.
Monsieur le Maire précise aux élus présents la teneur de cette pétition, à savoir le désir des pétitionnaires de voir leur demande de modifications du nom des rues aboutir sachant que les frais engendrés par ces modifications seraient à la charge des pétitionnaires en question.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Lore PIMENTEL, chargée de ce dossier, en vue de donner quelques éclaircissement aux élus présents.
Madame Marie-Lore PIMENTEL expose à l'assemblée l'historique du dossier avec les tenants et les aboutissants.
A la suite de cette intervention, un débat s'instaure entre les conseillers municipaux.
Après ce débat, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal : quels élus sont pour le changement des noms des rues de Fages ?
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 1
(Marie-Lore PIMENTEL)
Contre : 18
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Délibération n° 2021_6_7 : Groupe scolaire – Cession de la parcelle cadastrée section AZ n° 311 appartenant au Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que par délibération n° 2021_5_3 en date du 15 juillet dernier, le Conseil municipal a délibéré favorablement :
• sur la cession effectuée à titre gracieux par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH, des parcelles cadastrées section AZ n° 327, 329, 330, 333, 335, 338 et 339 ;
• sur la cession effectuée par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH pour un montant total de 75 000 €, des parcelles cadastrées section AZ n° 334 et 337.
En revanche, lors de la séance précitée, le Conseil municipal a délibéré défavorablement sur la proposition de cession effectuée à titre gracieux par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH, de la parcelle cadastrée section AZ n° 311 lieu-dit La Grave afin de ne pas prendre en charge la totalité des frais liés à l'entretien du préau en fer construit sur cette parcelle.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée qu'après avoir eu des pourparlers avec les services du Conseil départemental du Lot, un projet de convention d'entretien pour le préau abritant la voie piétonne pour l'accès au collège et au groupe scolaire de LUZECH dudit préau a été proposé à la Commune. Ce projet prévoit que le gros entretien du préau sera à la charge du Département et que seul l'entretien courant de celui-ci sera à la charge de la Commune. Il s'agit notamment du nettoyage de la couverture de ce préau.
Monsieur le Maire souligne aux élus présents que la délibération relative au vote dudit projet de convention est prévue au prochain point de l'ordre du jour du présent Conseil municipal.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• de se prononcer favorablement sur la cession effectuée à titre gracieux par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH, de la parcelle cadastrée section AZ n° 311 lieu-dit La Grave dans la mesure où le vote d'un projet de convention d'entretien dudit préau est prévu au prochain point de l'ordre du jour du présent Conseil municipal ;
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de se prononcer favorablement sur la cession effectuée à titre gracieux par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH, de la parcelle cadastrée section AZ n° 311 lieu-dit La Grave dans la mesure où le vote d'un projet de convention d'entretien dudit préau est prévu au prochain point de l'ordre du jour du présent Conseil municipal ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
9
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l'ensemble des actes nécessaires à la cession précitée ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2021_6_8: Convention d'entretien pour le préau abritant la voie piétonne pour l'accès au collège et au groupe scolaire de LUZECH entre le Conseil départemental du Lot et la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que par délibération n° 2021_5_3 en date du 15 juillet dernier, le Conseil municipal a délibéré favorablement :
• sur la cession effectuée à titre gracieux par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH, des parcelles cadastrées section AZ n° 327, 329, 330, 333, 335, 338 et 339 ;
• sur la cession effectuée par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH pour un montant total de 75 000 €, des parcelles cadastrées section AZ n° 334 et 337.
En revanche, lors de la séance précitée, le Conseil municipal a délibéré défavorablement sur la proposition de cession effectuée à titre gracieux par le Conseil départemental du Lot au profit de la Commune de LUZECH, de la parcelle cadastrée section AZ n° 311 lieu-dit La Grave afin de ne pas prendre en charge la totalité des frais liés à l'entretien du préau en fer construit sur cette parcelle.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée qu'après avoir eu des pourparlers avec les services du Conseil départemental du Lot, un projet de convention d'entretien pour le préau abritant la voie piétonne pour l'accès au collège et au groupe scolaire de LUZECH dudit préau a été proposé à la Commune.
Monsieur le Maire donne alors lecture à l'assemblée dudit projet de convention qui, en substance, prévoit les obligations du Département et de la Commune quant à l'entretien du préau en question, à savoir :
• le Département : prendra en charge la totalité du gros entretien et des grosses réparations, avec reconstruction si nécessaire du préau à ossature métallique sachant que :
o le gros entretien correspond à tous travaux rendus nécessaires par une dégradation générale de l'ouvrage n'affectant pas sa solidité (notamment la peinture),
o les grosses réparations correspondent à tous travaux rendus nécessaires par la vétusté ou un sinistre affectant la solidité de l'ouvrage,
• la Commune : prendra en charge l'entretien courant, notamment le nettoyage de la couverture. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Ce projet prévoit également que chacune des parties est rendue responsable vis-à-vis des tiers de l'entretien qui lui incombe, et ce, pour une durée de 60 ans à compter du 1er novembre 2021.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec le Conseil départemental du Lot.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’accepter la conclusion de la convention d'entretien pour le préau abritant la voie piétonne pour l'accès au collège et au groupe scolaire de LUZECH entre le Conseil départemental du Lot et la Commune de LUZECH, telle qu’elle a été décrite ci-dessus par Monsieur le Maire ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2021_6_9: Fixation du prix de vente de la parcelle communale cadastrée section AX n° 147 – lieu-dit Andanibal
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2017_4_7bis en date du 09 mai 2017, le Conseil municipal a décidé de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section AX n° 148 – lieu-dit Andanibal au prix de 7,70 € TTC du m².
Monsieur le Maire expose aux élus présents que malheureusement, à cette date-là, le Conseil municipal n'a pas fixé le prix de vente de la parcelle communale cadastrée section AX n° 147 attenante à la parcelle cadastrée section AX n° 148.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en cas de cession par la Commune de la parcelle cadastrée section AX n° 148 d'une superficie de 3 905 m², il serait opportun de céder également la parcelle cadastrée section AX n° 147 dont la superficie ne représente que 85 m².
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section AX n° 147 – lieu-dit Andanibal à 7,70 € TTC du m², soit un total de 654,50 € TTC.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
11
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide :
• de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée section AX n° 147 – lieu-dit Andanibal à 7,70 € TTC du m², soit un total de 654,50 € TTC ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2021_6_10: Cession des parcelles communales cadastrées section AS n° 824 et 825 à Madame Kheira MOHAD (Clos de Lémouzy)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil municipal d'un courrier émanant de Madame Kheira MOHAD, reçu le 25 août dernier à la mairie.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans ce courrier, Madame MOHAD sollicite l'acquisition des lots 6 et 7 du Clos de Lémouzy soit respectivement, les parcelles cadastrées section AS n° 824 et 825.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que par délibération n° 2017_4_7 en date du 09 mai 2017, le Conseil municipal a décidé de fixer le prix de vente des lots dudit lotissement à 27,04 € HT le m².
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de céder à Madame MOHAD les parcelles communales cadastrées section AS n° 824 et 825 au prix de 27,04 € HT du m², soit plus précisément :
• lot n° 6 de 663 m² (parcelle cadastrée section AS n° 824) : 17 927,52 € HT, • lot n° 7 de 699 m² (parcelle cadastrée section AS n° 825) : 18 900,96 € HT.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide :
• de céder à Madame Kheira MOHAD les parcelles communales cadastrées section AS n° 824 et 825 au prix de 27,04 € HT du m², soit plus précisément :
o lot n° 6 de 663 m² (parcelle cadastrée section AS n° 824) : 17 927,52 € HT, o lot n° 7 de 699 m² (parcelle cadastrée section AS n° 825) : 18 900,96 € HT,
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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• de préciser que les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
• d’imputer la recette sur les crédits inscrits au budget 2021 du budget annexe Clos de Lémouzy, soit au chapitre 70 - article 7015.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2021_6_11: Budget général – état des présentations et admissions en non-valeur
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le SGC de GOURDON a transmis aux services de la Commune un état de présentation et admissions en non-valeur d’un montant total de 3 285,27 €. Cet état, joint à la convocation du présent Conseil municipal, comprend les quatre redevables suivants :
• M. Ludovic BESOMBES : loyers logement communal : 2 661,40 € ; • M. François BONNET : gîte : 130,50 € ;
• M. Richard CAPELLE : garderie périscolaire : 16,05 € ;
• M. Pierre VALADE : loyers logement communal : 477,32 €.
Monsieur le Maire souligne à l'assemblée que la Trésorière du SGC de GOURDON, comptable de la Commune, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 3 285,27 € dans la mesure où :
• M. Ludovic BESOMBES est décédé ; la demande de renseignement le concernant est négative ;
• M. François BONNET : a fait l'objet de combinaison infructueuse d'actes ; • M. Richard CAPELLE : les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite ;
• M. Pierre VALADE : a fait l'objet de combinaison infructueuse d'actes.
Les montants dont il s’agit n’ayant pu être recouvrés malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’admettre ces 3 285,27 € en non-valeur.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil municipal, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
• d'admettre en non-valeur la somme de 2 807,95 € correspondant aux redevables suivants :
o M. Ludovic BESOMBES : loyers logement communal : 2 661,40 € ; o M. François BONNET : gîte : 130,50 € ;
o M. Richard CAPELLE : garderie périscolaire : 16,05 € ;
• de ne pas admettre en non-valeur la somme de 477,22 € correspondant au redevable suivant :
o M. Pierre VALADE : loyers logement communal : 477,32 € ;
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide :
• d'admettre en non-valeur la somme de 2 807,95 € correspondant aux redevables suivants :
o M. Ludovic BESOMBES : loyers logement communal : 2 661,40 € ; o M. François BONNET : gîte : 130,50 € ;
o M. Richard CAPELLE : garderie périscolaire : 16,05 € ;
• de ne pas admettre en non-valeur la somme de 477,22 € correspondant au redevable suivant :
o M. Pierre VALADE : loyers logement communal : 477,32 € ;
• d’imputer la dépense de 2 807,55 € sur les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la Commune, soit au chapitre 65 - article 6541 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
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Délibération n° 2021_6_12 : Création d'un emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00 par semaine)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l'évolution du service administratif demande de créer un nouvel emploi à temps complet.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des effectifs de la Commune de LUZECH,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 11 octobre 2021, un emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00 par semaine).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• de créer, à compter du 11 octobre 2021, un emploi permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00 par semaine) ;
• de modifier le tableau des effectifs théoriques en conséquence ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2021 de la Commune, au chapitre 012, articles 6411 et suivants.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 1
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6
15
Questions diverses
Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune, à savoir :
- travaux de sécurisation de la RD 88 ;
- projet relatif à la base nautique de Caïx ;
- changements de professionnels au sein de la Maison de santé ;
- fête de la science à la salle de La Grave ;
- demande de signalétique pour identifier le dojo, le billard, etc. ;
- actualisation du plan communal de sauvegarde (PCS) ;
- travaux de rénovation de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER ; - travaux de rénovation de la buanderie de la Résidence autonomie ; - projet de chaudières à bois pour l'EPHAD, la résidence autonomie et la piscine ; - création d'un poste de directeur adjoint au CCAS ;
- projet obésité ;
- projet de rénovation de la piscine municipale ;
- date du repas annuel des employés communaux et des élus : 10 décembre 2021 ; - signalétique relative aux bâtiments communaux ;
- affiche relative à Halloween ;
- date du marché de Noël : 27 novembre 2021 ;
- état de la chaussée se trouvant face au quai Lefranc de Pompignan ; - état de la toiture de la médiathèque et projet photovoltaïque ;
- remerciements de la part de la Trincade au service technique pour le nettoyage de la rue de Mariniers.
La séance est levée à 20h35.
Le Secrétaire de séance,
M. Pierre BALTENWECK