unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D60 Modif statuts CCVB

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D60 Modif statuts CCVB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D60 Modif statuts CCVB)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Délibération n° 2023D60

Le Conseil communautaire, convoqué le 16 mai 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 22 mai 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 33

AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT

BEAUFOU : D. HERMOUET

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY

FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD

MACHE : C. NEAU

PALLUAU : G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG, C. RENARD

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

Absents excusés : 11

AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY, C. BARANGER donne pouvoir à I. GUERINEAU BEAUFOU : J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : S. PLISSONNEAU donne pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU donne pouvoir à V. JOLLY GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX donne pouvoir à G. PLISSONNEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS

MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU donne pouvoir à G. BUTEAU

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND donne pouvoir à C. FRAPPIER SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à P. MORINEAU

Absents : 5

AIZENAY : Ch. GUILLET, M. TRAINEAU

BELLEVIGNY : F. FLEURY , M-D. VILMUS

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX

Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Monsieur le Président informe le Conseil que trois écoles de musiques associatives (Atelier musical Vents d’ouest, École de musique Nord-Vendée et École de musique Le Poiré-Beignon) ont engagé une réflexion depuis plusieurs mois pour créer une nouvelle école d’enseignement musical à l’échelle de tout le territoire, dénommée « École de musique intercommunale Vie et Boulogne ».

L’objectif recherché est de fédérer, mutualiser les moyens pédagogiques et administratifs pour développer les compétences et promouvoir l’enseignement musical au plus grand nombre.

Cet objectif s’inscrit parfaitement dans le projet du territoire Vie et Boulogne. Aussi, afin de pouvoir soutenir financièrement cette initiative à l’échelle communautaire, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne en ajoutant, au titre des compétences supplémentaires, la compétence « Financement de l’école de musique intercommunale associative dénommée « Ecole de musique intercommunale Vie et Boulogne » pour l’enseignement musical des jeunes de moins de 18 ans.

Monsieur le Président propose également de mentionner expressément dans les statuts au titre de la compétence supplémentaire « Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants » les deux équipements suivants :

• Ensemble immobilier situé au lieu-dit « La Boirie » à Aizenay dans la zone d’activité économique « les Blussières ».

• Ensemble immobilier « Les jardins de l’Aumônerie » à Aizenay.Pour mémoire, ces équipements sont gérés depuis plusieurs années par la CCVB et loués à deux associations au titre des compétences « gestion des zones d’activité économiques » et « soutien aux organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de l’aide à l’emploi, l’accompagnement et l'insertion vers l’emploi ».

Il propose aussi de retirer la compétence « Espace Saint Jacques de Palluau », le bien immobilier ayant été cédé récemment à la commune de Palluau.

Il convient enfin de préciser dans l’article 5 que les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont désormais assumées par le Trésorier du service de gestion comptable de Challans, 5 rue de la Petite Voie, 85300 CHALLANS.

Monsieur le Président rappelle que la procédure pour les transferts de compétences est fixée par l’article L.5211-17 du CGCT. La procédure pour les modifications statutaires relève des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT.

Dans ces deux cas de figures, la décision est prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La procédure pour la restitution de la compétence « « Espace Saint Jacques de Palluau » relève des dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT dans laquelle le défaut de délibération de la commune dans ce délai de trois mois est réputé comme une décision défavorable.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-17-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert des compétences suivantes :

- Financement de l’école de musique intercommunale associative dénommée « Ecole de musique intercommunale Vie et Boulogne » pour l’enseignement musical des jeunes de moins de 18 ans.

- Ensemble immobilier « Les jardins de l’Aumônerie » à Aizenay. - Ensemble immobilier situé au lieu-dit « La Boirie » à Aizenay dans la zone d’activité économique « les Blussières ».

- D’approuver la restitution de la compétence suivante :

- Espace Saint-Jacques de Palluau.

- D’approuver la modification statutaire pour les nouvelles coordonnées du receveur.

- D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de communes joints à la présente délibération.

- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l’approbation des nouveaux statuts selon les procédures prévues aux articles L5211-17 et L.5211-20 et L.5211-17-1 du CGCT.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..

Pour copie conforme au registre

Le vingt-trois mai deux-mille-vingt-trois,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU #signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 29/05/2023.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de

l’Etat.