unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 Projet statuts CCVB mai 2023

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 Projet statuts CCVB mai 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 Projet statuts CCVB mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VIE ET BOULOGNE

ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION

La Communauté de Communes Vie et Boulogne est composée des 15 communes suivantes :

• AIZENAY

• APREMONT

• BEAUFOU

• BELLEVIGNY

• LA CHAPELLE-PALLUAU

• FALLERON

• LA GENETOUZE

• GRAND’LANDES

• LES LUCS-SUR-BOULOGNE

• MACHE

• PALLUAU

• LE POIRE-SUR-VIE

• SAINT-DENIS LA CHEVASSE

• SAINT-ETIENNE DU BOIS

• SAINT-PAUL MONT PENIT

Elle prend le nom de "communauté de communes Vie et Boulogne"

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège est fixé : 24, rue des Landes, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des communes membres.

ARTICLE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont administrés conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier du Poiré sur Vie, Rue de La BRACHETIERE, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

« Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier du service de gestion comptable de Challans, 5 rue de la Petite Voie, 85 300 CHALLANS »ARTICLE 6 : COMPETENCES

La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

1) COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

2) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :

1° Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) • Contrôle, entretien, réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. • Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.

2° Organisation de la mobilité

3° Prévention routière

• Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière. • Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.

4° Secours et protection incendie :

• Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

• Prise en charge de l’entretien et du remplacement des hydrants publics

5° Communications électroniques

• La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des points d’arrivés des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.), en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’au points d’intérêts intercommunaux ;

• La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés, conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ; • La réalisation, l’exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP, en date du 14 décembre 2010, précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses ; • Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

6° Actions culturelles

• Réseau des médiathèques :

- Création, animation, gestion et financement du réseau intercommunal des médiathèques - Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l’accès à la culture et son développement.

- Acquisition, entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques

- Signature de convention avec les communes pour les locaux et les mobiliers mis à disposition

• Aide pour la valorisation du patrimoine local

• Enseignement musical :

- Financement de l'enseignement musical dans les écoles primaires et soutien aux associations d'enseignement musical à ce titre- Financement de l’école de musique intercommunale associative dénommée «École de musique intercommunale Vie et Boulogne" pour l’enseignement musical des jeunes de moins de 18 ans.

7° Enseignement de la natation :

• Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de l’enseignement de la natation à destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes en intégrant le transport.

8° Enfance et parentalité

• Création, gestion, animation et développement d’un relais assistantes maternelles itinérant (Rami) à destination des 0/3 ans

• Création, gestion, animation et développement d’actions en faveur de la parentalité

9° Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants : • Espace Saint Jacques de Palluau

• Ensemble immobilier « Les jardins de l’Aumônerie » à Aizenay

• Ensemble immobilier situé au lieu-dit La Boirie à Aizenay dans la zone d’activité économique « les Blussiéres »

• Gendarmerie de Palluau

• Château Renaissance d’Apremont

• Zone de baignade et base de loisirs d’Apremont

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES

Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.

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