unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 7 Statuts c21

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D90

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D90

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D60

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025DEC

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 7 Statuts c21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 7 Statuts c21)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, Statuts

I – OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1

Le Comité français pour l'environnement et le développement durable (Comité 21) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Les personnalités fondatrices sont : Simone Veil†, Huguette Bouchardeau et Bettina Laville. Elle a pour objet de mobiliser les acteurs (collectivités locales, entreprises, associations, établissements d’enseignement et de recherche, citoyens et autres), afin d’œuvrer ensemble pour accélérer les transformations durables et responsables de la société, au niveau territorial, national, européen et international.

Elle est compétente en matière de formation, y compris à destination des élus locaux.

La durée de l’association est illimitée.

Article 2

L’association se donne comme mission d’anticiper, d’accompagner et d’accélérer les transformations de la société, d’en décrypter les enjeux territoriaux, nationaux, européens et internationaux, de diffuser les bonnes pratiques et de faciliter l’expérimentation, en particulier au niveau local.

Article 3

L’association est un regroupement de plusieurs établissements, dont les membres sont des personnes morales et des personnes physiques, agréées par le Conseil d’administration à la majorité qualifiée.

Les membres de l'association forment cinq collèges :

 Un collège regroupant les entreprises, les Établissements Publics Industriel et Commercial (EPIC), les sociétés d’économie mixtes, les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les organisations patronales et syndicales ainsi que les associations et fondations représentantes d’entreprises.

 Un collège regroupant les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les Établissements Publics, les établissements Publics à Caractère Administratif (EPCA), les Parcs naturels régionaux, les associations et fondations représentantes de collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte et offices publics ainsi que les organisations syndicales représentantes des collectivités territoriales.

 Un collège regroupant les associations, les fondations et les organisations syndicales représentantes du milieu associatif.

 Un collège regroupant les organismes de formation, les établissements d’enseignement et de recherche, ainsi que les associations, fondations et organisations syndicales représentatives de la communauté éducative.

 Un collège regroupant des personnes physiques, citoyens particulièrement engagés sur le développement durable.

En outre, sont membres de droit les personnalités fondatrices de l’association.

Article 4

Tout organisme ou personne qui souhaite adhérer à l’association doit en faire la demande, en s’engageant à se conformer à la Charte du Comité 21. Les modalités d’adhésion sont différenciées selon les collèges et les établissements de rattachement. Une cotisation annuelle « globale » donne accès à l’ensemble des services proposés par l’association et ses établissements à l’échelle nationale et régionale. Une cotisation « établissement » donne accès aux services proposés par l’un des établissements de l’association. Ces modalités d’adhésion sont définies précisément dans le règlement intérieur.Comité 21 – Adoption : Assemblée générale extraordinaire du 16/06/2021 2

Article 5

La qualité de membre de l'association se perd :

1. par la démission,

2. par le décès (personnes physiques) ou par la disparition (personnes morales), 3. par la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour comportements contraires aux buts de l'association et au respect de sa Charte. Le membre concerné est préalablement invité, par lettre recommandée, à fournir ses explications et sera entendu par le Conseil, s'il conteste cette décision,

4. par non paiement de la cotisation annuelle.

Article 6

L’association dispose d’un établissement à l’échelle nationale et peut, par décision de l’Assemblée générale, créer des établissements à l’échelle régionale ou locale. Ces établissements ne disposent pas d’une personnalité morale distincte de l’association. Les directeurs de ces établissements sont des salariés nommés par le Président après accord du Conseil d’administration.

Article 7

L’association a son siège social et un de ses établissements à Paris. Elle dispose également d’établissements en région. Le siège social et le domicile de ces établissements peuvent être transférés dans un autre lieu que celui déclaré à la publication des présents statuts par décision du Conseil d'administration. Cette décision est ratifiée par l'Assemblée générale.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale réunit chaque année les membres de l’association, ainsi que les fondateurs. Elle est convoquée, par courrier postal et/ou électronique au moins huit semaines avant la date, à l'initiative du Président ou de la majorité des membres du Conseil d’administration. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.

A réception de la convocation, les membres qui le souhaitent peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, en adressant un courrier au Président.

Les Assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut par un Vice-Président. L'Assemblée générale arrête en début de séance un ordre du jour définitif.

Les décisions soumises à l'Assemblée générale ordinaire sont votées à la majorité des membres présents ou représentés. Seuls les membres à jour de leur cotisation disposent d’une voix délibérative. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions obligatoires, soumises au vote de l’Assemblée générale ordinaire, sont :  Le rapport d’activités et le rapport financier de l’année N-1, après avoir entendu les rapports du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos et les éventuelles conventions réglementées. Ces rapports sont mis à disposition des membres de l'association trois semaines avant l'Assemblée.  Le programme d’activité et le budget de l’année N.

 L’élection des membres du Conseil d’administration.

 Le règlement intérieur, qui précise notamment la gouvernance de l’association, le montant des cotisations et les modalités de versement.

L’élection des membres du Conseil d’administration se déroule, par collège et le cas échéant par établissement, à bulletin secret, pendant l'Assemblée générale. Un bureau de l'élection est tenu par deux adhérents de l'association n'ayant ni la qualité de membre sortant du Conseil, ni celle de candidat à l'élection. Le résultat de l'élection est remis au Président qui l'annonce à l'Assemblée.

Les Assemblées générales font l’objet d’un procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire général.

Sur invitation du Président, les salariés de l'association peuvent assister à l'Assemblée générale.Comité 21 – Adoption : Assemblée générale extraordinaire du 16/06/2021 3

Article 9 : Assemblée générale extraordinaire

En tant que de besoin, ou à la demande du cinquième des adhérents à jour de leur cotisation, la convocation à l’Assemblée générale extraordinaire s'effectue selon les mêmes formalités que pour l'Assemblée générale ordinaire mais sur la base d’un ordre du jour précis et prédéfini. Aucun membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs, en sus du sien propre.

Article 10 : Le Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil, dont les membres sont élus pour une durée de trois ans. Les membres du Conseil d’administration sont renouvelés intégralement tous les 3 ans.

Le Conseil d’administration est composé :

• des personnalités fondatrices, membres de droit,

• de deux administrateurs par collège, élus parmi les membres à jour de leur cotisation « globale », • de cinq administrateurs, un par collège, élus parmi les membres de leur établissement et à jour de leur cotisation « établissement »,

• du ou des délégués du personnel.

Les directeurs d’établissements sont également invités au Conseil d’administration, sans voix délibératives. Le Président peut inviter d’autres membres de l’équipe.

En cas de vacance, le Président, sous réserve de ratification par le prochain Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres faisant défaut. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs. La période d’inéligibilité après trois mandats est de trois exercices (soit un mandat).

Le Président propose d’inclure cinq personnalités-qualifiées au Conseil d’administration. Leur mandat s’achève avec celui du Président qui les a nommées.

Article 11 : Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Il se réunit au moins trois fois par an.

La présence du tiers, au moins, des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutes les décisions du Conseil d’administration se prennent à la majorité simple des présents et représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président.

Lorsqu'un membre élu est empêché, pour raison sérieuse, de participer à une réunion, il le fait savoir dans les meilleurs délais au Président ou au secrétaire général. Il donne alors pouvoir à un membre du Conseil d’administration. L’absence ou le défaut de pouvoir pour trois réunions consécutives vaut démission.

Chaque administrateur peut détenir deux pouvoirs en sus du sien.

Le Président peut inviter, pour tout ou partie d'une séance du Conseil, une personne extérieure ou un salarié de l’association, pour intervenir et éclairer un point à l’ordre du jour.

Article 12 : Dispositions relatives aux membres du Conseil d'administration

La fonction d'administrateur est bénévole. Toutefois, les frais engagés par les administrateurs pour les besoins de l'association et après accord du Président peuvent être remboursés au vu de justificatifs acceptés par le Trésorier selon des normes déterminées par le Conseil.Comité 21 – Adoption : Assemblée générale extraordinaire du 16/06/2021 4

Article 13 : Le Bureau

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, de deux vice-Présidents, de cinq Présidents de collège, d'un secrétaire général, d'un trésorier et d’une personnalité qualifiée. Les directeurs d’établissements sont également invités au bureau, sans voix délibérative.

En raison des spécificités de la fonction, la fonction de trésorier est exercée par la personne physique élue es qualité par le Conseil d’administration, et non par la personne morale qu'elle représente.

Un trésorier suppléant peut être choisis dans les mêmes conditions.

Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. La période d’inéligibilité après trois mandats équivaut à la période d’un mandat

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président.

Les Présidents des collèges sont élus par les administrateurs de leur collège à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, pour chacun des votes, il sera procédé à un second tour.

Article 14 : Le Président

Le Président représente l'association en justice dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une délibération spéciale du Conseil d'administration.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président, sous le contrôle du Conseil d'administration, veille au respect des objectifs de l'association et il propose au Conseil des orientations à long terme, estimées utiles pour le développement de l'association et son rayonnement.

Le Président est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d’administration.

Ordonnateur des dépenses, le Président effectue toutes les opérations financières nécessaires au bon fonctionnement de l'association.

Le Président peut déléguer une part de ses fonctions aux vice-Présidents, aux Présidents des Collèges et, pour les questions financières, au Trésorier.

Il nomme les directeurs d’établissement après avis du Conseil d’administration.

Il préside et anime un directoire composé des vice-Présidents, du trésorier, du secrétaire général, et des directeurs d’établissement. Les fonctions de ce directoire sont précisées dans le règlement intérieur.

Le trésorier prépare le budget prévisionnel de l’association et s’assure de sa bonne exécution. Il veille à l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Il assure le suivi du compte bancaire et des instruments de paiement. Il assure le lien avec les commissaires aux comptes.

Article 15 : Les directeurs d’établissement

Chaque établissement de l’association est dirigé par un directeur, placé sous l’autorité du Président. Chacun des directeurs soumet annuellement au Conseil d'administration le projet d'actions dont il conduira la mise en œuvre, dans le respect du budget de l’association voté par le Conseil d’administration. A la fin de chaque exercice et, éventuellement, au terme de sa mission, chacun rend compte au Président et au Conseil d’administration de son action.

Chaque directeur d’établissement, après accord conjoint du Président, des Vice-Présidents et du trésorier embauche, procède aux nominations et propose les rémunérations dans le cadre des accords collectifs et conventions applicables et révoque le personnel.Comité 21 – Adoption : Assemblée générale extraordinaire du 16/06/2021 5

Chaque directeur gère l’établissement dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur. Il rend compte de sa gestion au Conseil d’administration

Chaque directeur d’établissement est invité au Conseil d'administration et au Bureau de l’association. Il est membre du directoire mentionné à l’article précédent.

III - DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES

Article 16 : Ressources

Les recettes annuelles de l'association se composent :

1. du revenu de ses biens,

2. des cotisations et souscriptions de ses membres,

3. des subventions, concours, contrats ou commandes de l'État, des organismes internationaux, des collectivités publiques, des établissements publics, ainsi que des financements publics ou privés, donnant lieu à des contrats ou des partenariats,

4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, 5. du produit des rétributions perçues pour services rendus,

6. de la partie des excédents de ressources de l'association reportés pour l'exercice suivant, 7. de dons.

Article 17 : Fonds de Réserve

Un fonds de réserve est constitué et ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration à la majorité des deux tiers. La prochaine Assemblée générale est saisie de cette utilisation et la valide par délibération.

Article 18 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable général et au règlement du comité de la réglementation comptable sur les associations, fondations et fonds de dotation faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et l’annexe. Les comptes annuels font l’objet d’un contrôle d’un commissaire aux comptes désigné, comme son suppléant, par le Conseil d’administration

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 19

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du cinquième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale extraordinaire, lequel doit être adressé à tous les membres de l'Assemblée au moins trois semaines à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart, présent ou représenté, au moins des membres actifs. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.Comité 21 – Adoption : Assemblée générale extraordinaire du 16/06/2021 6

Article 20

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Les membres représentés sont pris en compte pour déterminer si le quorum est, ou non, atteint. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.

Article 22

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 22, 23 et 24, sont adressées, sans délai, aux autorités compétentes.

V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR

Article 23

Le Président fait connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans la composition du Conseil d'administration.

Le rapport annuel du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes annuels eux- mêmes sont disponibles et publiés sur le site de l’association

Article 24

Le règlement intérieur est adopté par le Conseil d'administration et disponible et consultable par les membres de l’association. Il est adressé à la Préfecture du Département.

Paris, le 8 juillet 2022

Philippe Dessertine, Président