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Procès Verbal - 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Condé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le seize novembre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe se sont réunis Salle du Conseil Municipal de Condé-sur-Sarthe, en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire et sur la convocation adressée le huit novembre 2022.
Étaient présents : Anne-Sophie LEMÉE, Stéphane FOURNIER, Catherine
JAMET, Luc BUFFLER, Caroline ENOUF, Holger TESKE, Patrick BERCON, Yves-Marie LE TROQUER, Karine PERRAULT, Vincent TOREAU, Didier BRUNEAU, Marie-Claire VIOT, Michelle PAVÉ, Sylvain BIDARD, Vincent LE BLANC, Nathalie PATRY, Chantal MÉZANGES, Ghislain CHESNOT.
Madame Laëtitia TROU donne pouvoir Madame Nathalie PATRY.
Monsieur Matthieu SCELLES donne pouvoir à Monsieur Yves-Marie LE
TROQUER
Madame Gwenaëlle OUVRARD donne pouvoir à Madame Caroline ENOUF.
Monsieur Holger TESKE est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion en date du 12 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
N°16112022_01: Règlement intérieur des salles communales:
Madame LEMÉE, Maire, souligne en préambule la nécessité de déterminer les conditions de réservation et d’utilisation des différentes salles communales
dans un règlement intérieur unique qui s’appliquera à l’ensemble desdites
salles.
Madame LEMÉE, Maire, rappelle au Conseil Municipal que les salles
communales composées des Salle Polyvalente, Salle du Quartz, Salle de la
Vallée et Salle des Ados ont pour vocation d’accueillir la vie associative
communale, telle qu’elle s’exerce au travers des différentes associations
condéennes et que le principe de l’utilisation des salles communales proposée en priorité aux associations condéènnes demeure.
Les bénéficiaires des salles :
-pour la salle polyvalente : les Condéens (associations, habitants, école
communale et organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale) et les extérieurs à la commune (associations, particuliers et organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale).
-pour la Salle du Quartz, la Salle de la Vallée et la Salle des Ados : les
Condéens (associations, habitants, école communale et organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale).
La Commission Vie associative propose d’actualiser les modalités d’utilisation de ces équipements afin que les occupations se déroulent dans des conditions optimales. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Madame le Maire donne lecture du projet de règlement des salles communales joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-approuve le principe de mise à disposition des salles communales.
-approuve le règlement intérieur tel que proposé.
-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES COMMUNALES
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions de
réservation et d’utilisation des salles communales de la commune de Condé- sur-Sarthe, réservées aux Condéens (associations, particuliers, école
communale et organismes) et aux extérieurs à la commune (associations,
particuliers et organismes).
Pour chaque salle communale est fixée une capacité d’accueil maximale.
TITRE II – MISE À DISPOSITION, RÉSERVATION & DÉSISTEMENT
Article 2 – Principe de mise à disposition
Les salles communales ont pour vocation d’accueillir la vie associative
communale, telle qu’elle s’exerce au travers des différentes associations
condéennes.
Elles seront donc mises en priorité à la disposition de ces dernières, lors de
leurs manifestations, selon les modalités ci-après.
Les associations condéennes bénéficient de la mise à disposition une fois par an de la Salle Polyvalente ou d’une autre salle communale pour leur Assemblée Générale et une seconde fois pour une manifestation qu'elles organisent.
La Salle Polyvalente peut en outre être louée aux Condéens (habitants, école communale et organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale) et aux extérieurs à la commune (associations, particuliers et organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale).
La Salle du Quartz, la Salle de la Vallée et la Salle des Ados sont réservées aux Condéens et aux associations condéennes.
La mise à disposition se décline suivant les périodes indiquées ci-dessous :
- Un week-end du samedi à partir de 8 heures ;
- Une journée du lundi au jeudi inclus à partir de 8 heures.
La clé des salles doit être retirée et restituée auprès d’un agent ou d’un élu
habilité de la collectivité aux dates et aux horaires mentionnées sur le contrat de réservation. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Un état des lieux est effectué à l’entrée et à la sortie des salles.
Article 3 – Réservation
La réservation ne pourra être faite et accordée à des mineurs.
3.1 Associations de la commune
Le planning annuel d’utilisation est établi chaque année lors de la réunion de la commission « Vie associative », avec les représentants du monde associatif de la commune, de l’école communale. Cette planification intervient durant le quatrième trimestre pour l’ensemble des manifestations.
En cas de litige ou de désaccord, si aucun compromis entre utilisateurs n’est trouvé, l’avis de la commission « Vie Associative » fera autorité.
Les associations de la commune pourront solliciter la réservation des salles communales en dehors de cette réunion sous réserve de disponibilité.
3.2 Condéens (particuliers, école communale et organismes) et extérieurs à la commune (associations, particuliers et organismes).
Les opérations de réservation se font auprès du secrétariat de la Mairie pendant les horaires d’ouverture et devront faire l’objet obligatoirement d’une demande écrite.
La demande de réservation par un particulier pour une réunion à caractère privé pour des évènements familiaux peut être formulée deux ans avant la date
d’utilisation. A réception de la demande de réservation, la Mairie étudiera
celle-ci en fonction du planning d’utilisation des salles communales.
Article 4 – Désistement
Toute demande de désistement doit être adressée par écrit à la commune de Condé-sur-Sarthe et doit parvenir à la Mairie au moins 15 jours avant la date de la mise à disposition. À défaut, la mise à disposition sera facturée dans sa
totalité à l’utilisateur, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 5 – Dispositions particulières
La commune de Condé-sur-Sarthe se réserve le droit d’utiliser les salles
communales ou d’interdire les locations pour les interventions techniques et de mise en sécurité. En cas de location, la collectivité pourra à tout moment, sans préavis, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général, annuler la mise à disposition. La commune assurera un remboursement sans contrepartie ou proposera un report de location.
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel doit être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire de la convention de location.
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux
règles d’ordre public, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène. Il est
également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée
d’occupation.
En cas d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, le bénéficiaire doit
solliciter une demande préalable d’autorisation auprès des services de la
Préfecture de l’Orne. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
L’utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d’œuvres musicales au cours de la manifestation.
TITRE III – REDEVANCE & CAUTION
Article 6 – Redevance
La location se fera à titre onéreux par :
- la signature d’un contrat de réservation ;
- le versement d'une caution lors de la réservation ;
- la signature du règlement intérieur ;
- et par le règlement du montant de la location à la signature du contrat de location.
Les montants de location des salles communales sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal et sont appliqués à compter du 1er janvier suivant.
Le montant de la location comprend la participation aux charges de
fonctionnement (eau, éclairage). Un forfait Chauffage est prévu du 15 octobre au 15 avril.
Article 7 – Caution
La caution est fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal et est appliquée à compter du 1er janvier suivant. Elle doit être versée à la signature du contrat de location des salles communales.
La commune de Condé-sur-Sarthe se réserve un délai de 48 heures pour la
restituer en totalité ou en partie, après vérification de l’absence de dégradation et du parfait état de propreté des locaux et du matériel.
TITRE IV – CONDITIONS D’UTILISATION
Article 8 – Sécurité
Chaque utilisateur reconnait :
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter ;
avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours ;
avoir pris connaissance de la localisation du défibrillateur le plus proche.
Le nombre d’occupants autorisé dans chaque salle doit être impérativement respecté.
Article 9 – Nettoyage
L’utilisateur est tenu de laisser les lieux dans l’état de propreté où il les a
trouvés à son arrivée, y compris les abords extérieurs immédiats des salles
communales. Après la mise à disposition, il s’engage à balayer les sols et
nettoyer les équipements et mobiliers utilisés des lieux loués.
En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, des frais de remise en état complémentaires seront retenus intégralement sur la caution. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
TITRE V – ASSURANCES & RESPONSABILITÉS
Article 10 – Assurances
Chaque utilisateur devra fournir une police d'assurance couvrant sa
responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation des
salles communales ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte des
salles communales et ses annexes.
Article 11 – Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront
occasionner aux salles communales ainsi qu'aux équipements mis à
disposition par la commune.
Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
En cas de difficultés ou d’accidents pendant la durée d’occupation des salles communales, la responsabilité de la commune de Condé-sur-Sarthe ne saurait être engagée, dans la mesure où elle n’assure que la location.
L’entretien et la maintenance des locaux des équipements mis à disposition sont à la charge de la commune.
TITRE VI – MODALITÉS D’EXECUTION DU REGLEMENT
Toute infraction au présent règlement intérieur sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Elle peut entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou
définitive d’une manifestation.
La commune de Condé sur Sarthe se réserve le droit de modifier ou de
compléter le présent règlement intérieur chaque fois qu'elle le jugera
nécessaire.
Les élus, le secrétariat de la Mairie, le personnel technique, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
N°16112022_02 : Tarifs des locations de salles communales pour l’année 2023:
Madame LEMÉE, Maire, rappelle qu’un rapprochement a été mené avec les salles communales de capacités et de dimensions équivalentes ou approchantes sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon par la Commission Vie Associative réunie les 5 octobre et 7 novembre dernier pour réviser les tarifs appliqués aux : Salle Polyvalente, Salle du Quartz, Salle de la Vallée, Salle des Ados. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Les tarifs suivants sont proposés :
SALLE POLYVALENTE
Tarifs Condéens
Journée Week-end
Location sans chauffage 363,00 € 464,00 €
Location avec chauffage 438,00 € 614,00 €
Tarifs Associations Condéennes
Journée Week-end
Location sans chauffage 159,00 € 210,00 €
Location avec chauffage 234,00 € 411,00 €
Participation pour mise à
disposition sans
chauffage 45,00 € 45,00 €
Participation pour mise à
disposition avec
chauffage 120,00 € 195,00 €
Madame LEMÉE précise que les associations ne pourront bénéficier d’une seule fois par an de la mise à disposition de la salle Polyvalente.
Tarifs Extérieurs à la commune
Journée Week-end
Location sans
chauffage 517,00 € 619,00 €
Location avec
chauffage 592,00 € 769,00 €
SALLE DU QUARTZ
Journée Week-end
Location sans
nettoyage sans
chauffage 114,00 € 151,00 €
Location sans
nettoyage avec
chauffage 159,00 € 241,00 € COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Location avec
nettoyage sans
chauffage 165,00 € 202,00 €
Location avec
nettoyage avec
chauffage 210,00 € 292,00 €
Participation pour
mise à disposition
sans chauffage
sans nettoyage 0,00 € 0,00 €
Participation pour
mise à disposition
avec chauffage
sans nettoyage 45,00 € 90,00 €
Participation pour
mise à disposition
sans chauffage
avec nettoyage 25,00 € 25,00 €
Participation pour
mise à disposition
avec chauffage
avec nettoyage 70,00 € 115,00 €
Madame LEMÉE précise que les associations ne pourront bénéficier d’une seule fois par an de la mise à disposition de la salle du Quartz ou de la salle de la Vallée.
SALLE DE LA VALLÉE
1/2 Journée Journée Week-end
Location sans
nettoyage sans
chauffage 45,00 € 85,00 € 131,00 €
Location sans
nettoyage avec
chauffage 45,00 € 130,00 € 221,00 €
Location avec
nettoyage sans
chauffage 87,00 € 127,00 € 173,00 €
Location avec
nettoyage avec
chauffage 87,00 € 172,00 € 263,00 €
Participation pour
mise à disposition
sans chauffage sans
nettoyage 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Participation pour
mise à disposition
avec chauffage sans
nettoyage 0,00 € 45,00 € 90,00 € COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Participation pour
mise à disposition
sans chauffage avec
nettoyage 21,00 € 21,00 € 21,00 €
Participation pour
mise à disposition
avec chauffage avec
nettoyage 21,00 € 66,00 € 111,00 €
SALLE DES ADOS
Journée Week-end
Location sans
chauffage 15,00 € 31,00 €
Location avec
chauffage 25,00 € 51,00 €
Madame LEMÉE propose que la salle des Ados soit gratuite pour les associations.
Pour toutes les salles, il est proposé de fixer la caution à 500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité:
-décide de fixer les tarifs et modalités de location des salles communales tels que définis ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2023.
-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N°16112022_03 : Notification du rapport d’activité des services de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’année 2021 :
Madame LEMÉE, Maire, informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon adresse chaque année un rapport
retraçant l’activité de l’établissement aux maires de chaque commune.
Le Conseil de Communauté réuni le 13 octobre dernier a pris acte du bilan
d’activité des services.
Madame LEMÉE présente les points principaux de ce rapport 2021 par service.
BUDGET
Le budget global de fonctionnement s’est élevé à 64 059 549€ en dépenses réelles et 73 945 983€ en recettes (impôts et taxes : 47%, dotations et
participations : 17%, produits de gestion courante et recettes exceptionnelles : 36%).
RESSOURCES HUMAINES
La Communauté Urbaine d’Alençon compte 784 agents et le Centre
Intercommunal d’Action Sociale 68. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
COMMANDE PUBLIQUE
Le service Commande publique assure la mise en concurrence, depuis
l’estimation du besoin jusqu’à la notification.
Le service participe à la promotion du développement durable et de l’emploi des personnes éloignées du travail par le biais de l’exécution de la clause
sociale dans les contrats de commande publique.
44 consultations ont été lancées, 69 marchés conclus.
COMMUNICATION
Le service Communication assure la définition et la mise en œuvre de la
stratégie de communication.
4 numéros de « CUA le Mag » sont parus.
9 newletters diffusées.
600 abonnés à la page LinkedIN.
MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Le service Développement économique a pour mission d’être en contact
permanent avec les entreprises du territoire et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer leur maintien et leur développement mais aussi de renforcer l’attractivité du territoire et en assurer la promotion dans le but
d’accueillir de nouvelles entreprises.
263 500€ de subventions ont été votées par la CUA et 52 emplois créés.
PROGRAMMATION ET CONDUITE OPÉRATIONNELLE : POLE DE SANTÉ LIBÉRALE AMBULATOIRE
Afin de lutter contre la fragilisation de l’offre de soin de premier secours, un ensemble de professionnels de santé libéraux en partenariat avec l’ARS, la
Région Normandie, URML (Union Régionale des Professions de Santé de
Normandie) et la Communauté Urbaine d’Alençon ont défini un projet de santé à l’échelle du territoire ne 2016.
En s’appuyant sur une communauté de soignants existante et dynamique, ce projet intercommunal s’est concrétisé avec l’ambition de renforcer ce
dynamisme à travers un projet de Pôle de Santé Libéral Ambulatoire multi
sites : Centre-ville d’Alençon, Perseigne-Alençon et Saint-Germain-du-
Corbéis.
Le PSLA Saint-Germain-du-Corbéis a été livré le 31 juillet 2020 pour un coût de 2 151 694€ TTC, celui d’Alençon-Perseigne a été réceptionné en juin 2021 pour un coût de 1 710 422€ TTC et celui d’Alençon Centre-ville est en cours pour un coût de 4 259 865€ TTC.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
La mission du service Développement Durable est de coordonner la mise en œuvre de la politique de développement durable et de mettre en œuvre des
actions innovantes avec les partenaires locaux.
Le label Territoire engagé Climat Air Energie 2 étoiles a été renouvelé.
Le service projette de finaliser le Plan Climat Energie Air Territoire pour lutter contre le changement climatique. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES
INONDATIONS
Le service s’est engagé à mettre en place un programme d’actions pour la
restauration de la Sarthe et de ses affluents (2021-2026).
Il participe à la définition d’une stratégie d’aménagement des ouvrages
hydrauliques de la Sarthe afin de rétablir la continuité écologique.
Il prépare la mise en place d’un PAPI (programme d’actions de prévention des inondations) en collaboration avec le Syndicat de Bassin de la Sarthe.
Les projets du service sont des travaux de restauration de la Sarthe et de ses affluents, la suppression du barrage de Gouhier avec restauration de la Sarthe et la plantation de 14 kilomètres de haies en collaboration avec le Conseil
Départemental de l’Orne et la Chambre d’Agriculture de l’Orne.
PLANIFICATION/PROSPECTIVES
Le service a pour mission de programmer et conduire les études de
planification et de programmation sur les communes de la CUA.
Le Plan Local d’Urbanisme communautaire a été révisé pour intégrer la
commune de Villeneuve-en-Perseigne.
AUTORISATION D’URBANISME
Les missions du service Autorisation d’Urbanisme sont l’instruction et la
délivrance de l’ensemble des autorisations d’urbanisme pour les 31 communes de la Communauté Urbaine d’Alençon dotées d’un document d’urbanisme. 3070 autorisations d’urbanisme ont été délivrées.
ACCÉSSIBILITÉ DES BATIMENTS
Le service assure l’exécution de l’Agenda d’Accessibilité programmé voté en 2016.
Exemples de sites ayant fait l’objet de travaux de mise en accessibilité
engagés : le Théâtre, la Luciole.
Projets à venir : Mini-crèche de Villeneuve, le camping de Guéramé.
INNOVATIONS NUMÉRIQUES ET SYSTEMES D’INFORMATION Le service a pour mission le pilotage de la stratégie numérique 2022-2026 de la CUA selon 4 axes majeurs :
-la sécurité des systèmes d’informations
-la relation aux usagers/citoyens
-l’accompagnement aux nouveaux usages numériques en interne
-le développement numérique du territoire.
RÉSEAUX DE CHALEUR
Les réseaux de chaleur produisent et distribuent la chaleur et l’eau chaude
sanitaire issues du bois des forêts locales, pour des copropriétés privées et
publiques, des établissements publics et privés ainsi que certains particuliers. Le réseau de chaleur de Perseigne distribue 39 000MWh/an d’énergie et le
réseau de chaleur Croix-Mercier 28 000MWh/an
MOBILITÉ
Le service Mobilité a pour missions de définir et mettre en œuvre la politique globale de mobilité, de développer de nouvelles solutions de mobilité, COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
d’apporter des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, de
réduire l’empreinte environnementale des transports, d’investir dans les
infrastructures douces au service des mobilités du quotidien, de gérer et suivre le contrat de Délégation de Service Public Transports Urbains.
Le budget de délégation de service public transport public s’élève à
3 650 000€.
DÉCHETS MÉNAGERS
Le service Déchets ménagers assure la compétence de la collecte et du
traitement des déchets ménagers et assimilés et la gestion des installations.
Parmi ces réalisations : l’ouverture du centre de valorisation d’Arçonnay,
l’agrandissement et la mise aux normes du centre de valorisation d’Alençon. 190.5 kg/habitant/an d’ordures ménagères et déchets de propreté sont incinérés soit une baisse de 0.33% par rapport en 2020.
80.48 kg/habitant/an de collecte sélective, le chiffre reste stable par rapport à 2020, 12 888 tonnes en centre de valorisation soit une augmentation de 10.29% par rapport en 2020. Cette hausse s’explique notamment par la fermeture des déchetteries en 2020 pendant la crise sanitaire.
ESPACES VERTS ET ESPACES URBAINS CENTRE HORTICOLE Le service assure la production de l’ensemble des plantes à massif pour les
différentes communes de la CUA.
Il a en charge l’entretien des 55 hectares d’espaces verts et les 22 kilomètres de voirie situés sur les entrées de ville et les zones d’activités.
EAU ET ASSAINISSEMENT
La CUA gère le service public d’Eau potable sur 18 communes et
l’Assainissement collectif et individuel sur l’ensemble du territoire.
Le service gère 567 kilomètres de réseaux en eau potable et 423 kilomètres en assainissement.
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le service réalise divers travaux et maintenance sur l’éclairage public
(aménagements, créations, rénovations…)
Le montant des travaux pour 2021 s’élève à 577 646€ dont 89 300€ liés à des aménagements et 253 000€ à des enfouissements.
SPORT
L’activité du service se décompose en trois secteurs principaux :
-le secteur administratif intègre notamment la gestion des dossiers de
subvention, de planification scolaire et associative, le suivi des dispositifs
d’animations
-le secteur éducatif qui recouvre l’organisation des manifestations sportives -le secteur technique
En continuité de l’année 2020, l’activité du service a été largement impactée par la pandémie et les mesures sanitaires, conduisant notamment à l’annulation des manifestations sportives annuelles.
Le budget global des subventions 2021 est de 842 087€ dont 402 737€ dédiés aux subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives
alençonnaises. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Les objectifs de l’année 2022 comprennent notamment la réalisation de
chantiers de travaux dont la création d’un Skate Park.
TOURISME ET PATRIMOINE
L’édition 2021 des Journées du Patrimoine a enregistré 6735 visites.
MUSÉE DES BEAUX-ARTS ET DE LA DENTELLE
Le Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle a accueilli 11 257 visiteurs en 2021. Cinq mois de fermeture exceptionnelle du Musée en application des mesures gouvernementales prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Parmi les projets, la rénovation des espaces permanents consacrés aux Beaux- Arts et la création du plan de sauvegarde des biens culturels.
RÉSEAU DES MÉDIATHEQUES
Le réseau accueille le public et offre des services et animations au sein des 10 médiathèques ou hors les murs. Il propose un prêt gratuit des documents et
participe ainsi à l’épanouissement, la formation et à la citoyenneté des
habitants.
10 732 acquisitions de livres, CD, DVD, soit 206 par semaine en moyenne. 1 504 nouveaux inscrits.
AIRE D’ACCUEIL GENS DU VOYAGE
53 familles ont séjourné sur l’aire de voyage de Valframbert et 32 familles sur l’aire de voyage d’Arçonnay.
LOGEMENT
Mise en place d’une permanence sur Courteille d’un Espace France Service.
CENTRES SOCIAUX
La CUA a accompagné financièrement le fonctionnement des centres sociaux de la CUA sous forme de subventions à hauteur de 526 664€.
MAISON DES INITIATIVES CITOYENNES
La collectivité assure la gestion des Maisons des Initiatives Citoyennes de
Perseigne et Courteille.
Ces structures favorisent l’impulsion et valorisent des actions répondant aux enjeux de mixité culturelle et sociale.
Elles renforcent la cohésion sociale et la citoyenneté de proximité.
Quarante activités diverses sont proposées au sein de chaque établissement.
PETITE ENFANCE
La Petite Enfance offre 157 places et compte 80 agents.
Parmi les projets, l’aménagement d’une cuisine sur la crèche Graine de Malice.
PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Ce programme propose un accompagnement individualisé et des actions
collectives aux enfants de 2 à 16 ans résidant sur les quartiers prioritaires de Courteille et Perseigne et présentant des signes de vulnérabilité.
En 2021, 120 parcours individualisés ont été émis en œuvre.
193 enfants sont bénéficiaires du dispositif. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
RESTAURATION SCOLAIRE
Intégration du restaurant scolaire de Condé-sur-Sarthe dans la délégation de service public de la restauration scolaire à compter de la rentrée 2020-2021. 23.7% de composants « BIO » dans les repas servis
88.6% composants issues de « circuits courts »
336 047 repas scolaires
17 861 repas adultes scolaires
PORTAGE DES REPAS
51 786 repas régimes et normaux ont été distribués durant l’année 2021.
291 bénéficiaires du portage de repas
Madame LEMÉE propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité des services pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-prend acte du bilan d’activité des services de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’année 2021.
N°16112022_04 : Notification du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour l’année 2021 :
Madame LEMÉE, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon a présenté le 13 octobre 2022 à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et
assimilés.
L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce
rapport doit contenir.
Il est indiqué que ce rapport doit être :
-présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,
-transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine
d’Alençon,
-présenté aux Conseils Municipaux,
-mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Monsieur Stéphane FOURNIER, Adjoint au Maire, présente au Conseil
Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2021. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-émet un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour
l’exercice 2021, tel que présenté,
-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N°161120222_05 : Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2023 pour la réalisation d’un éclairage neuf LED pour le terrain de football synthétique :
Madame LEMÉE, Maire, rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 19 janvier 2022 une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a été sollicitée pour la création d’un terrain de football synthétique dont la réalisation des travaux était estimée à 736 000€ H.T. soit 883 200€ TTC.
Madame LEMÉE précise que les travaux d’éclairage du projet estimés à 80 000€ HT avaient en effet été retirés de cette estimation au motif que la compétence Eclairage public appartient à la Communauté Urbaine d’Alençon.
Madame LEMÉE informe d’une part qu’après échange avec le Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, il s’avère que ces travaux ne peuvent être pris en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon au motif que l’éclairage sur les terrains sportifs ne fait pas partie de la compétence transférée et d’autre part que le cabinet Sport Initiatives chargé de la maîtrise d’œuvre du projet de création du terrain de football synthétique estime que suite à l’augmentation des matériaux les travaux de réalisation d’un éclairage LED neuf sont réévalués à 85 000€ H.T.
Dans l’hypothèse où ces travaux seraient éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de :
-solliciter une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la réalisation de l’éclairage du terrain de football synthétique au plus fort taux.
-adopter le plan de financement suivant :
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (50%) : 42 500€
Fédération Française de Football (20%) : 17 000€
Autofinancement (30%) : 25 500€
TOTAL : 85 000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-sollicite une subvention de 42 500€ au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la réalisation d’un éclairage neuf LED pour le terrain de football synthétique,
-adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
-prévoit cette dépense au budget primitif 2023,
-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces utiles à ce dossier. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
N°16112022_06 : Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour la réalisation d’un éclairage neuf LED pour le terrain de football synthétique au titre du Fonds d’Aide au football amateur:
Madame LEMÉE, Maire, rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 04 juillet 2022 une subvention auprès de la Fédération Française de Football a été sollicitée pour la création d’un terrain de football synthétique.
Madame LEMÉE précise que les travaux d’éclairage du projet estimés à 80 000€ HT avaient en effet été retirés de cette estimation au motif que la compétence Eclairage public appartient à la Communauté Urbaine d’Alençon.
Madame LEMÉE informe d’une part qu’après échange avec le Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, il s’avère que ces travaux ne peuvent être pris en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon au motif que l’éclairage sur les terrains sportifs ne fait pas partie de la compétence transférée et d’autre part que le cabinet Sport Initiatives chargé de la maîtrise d’œuvre du projet de création du terrain de football synthétique estime que suite à l’augmentation des matériaux les travaux de réalisation d’un éclairage LED neuf sont réévalués à 85 000€ H.T.
Dans l’hypothèse où ces travaux seraient éligibles à une subvention de la Fédération Française de Football, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de :
-solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football pour la réalisation d’un éclairage neuf LED pour le terrain de football synthétique,
-adopter le plan de financement suivant :
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (50%) : 42 500€
Fédération Française de Football (20%) : 17 000€
Autofinancement (30%) : 25 500€
TOTAL : 85 000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-sollicite une subvention de 17 000€ au titre du Fonds d’Aide au Football
Amateur auprès de la Fédération Française de Football pour la réalisation d’un éclairage neuf LED pour le terrain synthétique,
-adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
-prévoit cette dépense au budget primitif 2023,
-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
N°16112022_07 : Notification du projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal:
Madame LEMÉE, Maire, informe le Conseil Municipal que la Communauté Urbaine d’Alençon a arrêté le projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) par délibération du 13 octobre 2022.
En application des articles L.153-15 et L.153-33 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon a notifié le 31 octobre 2022 ce projet d’arrêté à l’ensemble de maires de la Communauté Urbaine d’Alençon pour avis. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Madame LEMÉE rappelle que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, la commune doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification du projet, que passé ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Au vu des dispositions de l’article L.153-15, la commune doit se prononcer que sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement qui la concerne.
Madame LEMÉE expose que le projet s’articule autour de deux grands axes :
-un premier axe visant à développer un territoire attractif et rayonnant en confirmant la place et le rôle de la Communauté Urbaine d’Alençon au sein de l’espace Interrégional,
-un deuxième axe visant à construire un territoire solidaire et durable qui s’appuie sur la démarche de développement durable et les axes définis dans l’Agenda 21-2, les objectifs du Plan Climat Energie Territorial et le projet de Territoire à énergie positive pour la Croissance Verte.
L’axe 1 vise à affirmer le positionnement au sein de l’espace interrégional et une stratégie de développement économique s’appuyant sur les atouts du territoire. L’axe 2 pose les bases de la construction d’un territoire solidaire et durable par une préservation et valorisation de la qualité du cadre de vie, une offre de logements attractive et adaptée aux besoins de la population et l’amélioration des conditions de mobilité.
Les principales évolutions par rapport au PLUI de 2020 portent sur :
-des compléments et actualisations du diagnostic du territoire rendus nécessaires par l’intégration de la commune de Villeneuve-en-Perseigne,
-la mise à jour du PADD pour intégrer la commune de Villeneuve-en-Perseigne, -la redéfinition du règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur la commune de Villeneuve-en-Perseigne en application des orientations générales du PLUI,
-l’actualisation du règlement pour corriger des erreurs, améliorer la rédaction, clarifier des points de règlement et répondre à certaines demandes particulières ne remettant pas en cause les grandes orientations et les équilibres définis au PLUI,
-l’introduction de nouveaux outils pour traduire au PLUI les actions de la trame verte et bleue : coefficient de Biotope de Surface, OAP trame verte et bleue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité:
-émet un avis favorable sur les Orientations d’Aménagement et de
Programmation et le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. -autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles
relatifs à ce dossier.
N°16112022_08 : Numérotation des parcelles cadastrées section AN n°384 et AN n°385 rue de Beauséjour :
Madame LEMÉE, Maire, porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande de Monsieur ROT Guillaume de la SCI G2R de voir attribuer un numéro à la parcelle cadastrée section AN n°385 rue de Beauséjour.
Compte tenu de la numérotation des autres parcelles situées aux abords de la parcelle cadastrée section AN n°385, Madame LEMÉE propose d’attribuer la numérotation suivante :
-parcelle cadastrée section AN n°385 : n°1 bis rue de Beauséjour COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
-parcelle cadastrée AN n°384 : n°1 rue de Beauséjour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-décide d’attribuer la numérotation telle que proposée par Madame le Maire aux parcelles cadastrées section AN n°384 et AN n°385.
-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N°16112022_09 : Ouvertures dominicales 2023:
Madame LEMÉE, Maire, donne lecture de la délibération du Conseil de
Communauté Urbaine d’Alençon prise le 13 octobre 2022 par laquelle un avis favorable a été émis au nombre annuel de dimanches travaillés, supérieur à
cinq pour l’année 2023.
Madame LEMÉE rappelle que les Maires depuis la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, ont la possibilité d’accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail, dans la limite de douze dimanches par an.
L’article L.3132-26 du Code du Travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil
Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. »
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale dont la commune est membre. »
La décision du Maire, arrêtée avant le 31 décembre 2022, doit également être précédée de l’avis simple du Conseil Municipal.
Une consultation des Maires des communes limitrophes à Alençon, des
représentants de Chambres Consulaires, des représentants du personnel ainsi que des associations intéressées et commerçants, a été réalisée par courrier du 29 août 2022.
Il a été proposé de façon concertée d’accorder douze dérogations au repos
dominical pour l’année 2023 compte tenu des enjeux d’attractivité du territoire et des retours d’expériences des années passées.
Les dates retenues pour l’ensemble des commerces de détail sont :
-15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver)
-2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été)
-26 novembre 2023 (Black Friday)
-3, 10, 17, 24, 31 décembre 2023 (fêtes de fin d’année)
Les dates retenues pour les concessions automobiles sont :
-15 janvier 2023
-12 mars 2023 COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
-11 juin 2023
-17 septembre 2023
-15 octobre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les dates présentées par le
Conseil Communautaire lors de sa séance du 13 octobre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
-émet un avis favorable au nombre annuel de dimanches travaillés supérieur à cinq pour l’année 2023,
-accepte les douze dérogations au repos dominical pour l’année 2023, selon la liste proposée ci-dessus,
-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents
relatifs à ce dossier.
N°16112022_10 : Création d’un emploi permanent d’Assistant de Direction à temps complet:
Madame LEMÉE, Maire, informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’Assistant de Direction,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Assistant de Direction à temps complet à compter du 1er décembre 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif et rédacteur territorial.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-4 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limité d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel, son niveau de rémunération sera sur la base de l’indice brut 387, majoré 354.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-crée un emploi d’assistant de direction selon les conditions définies ci-dessus, -prévoit que l’agent nommé à cet emploi pourra effectuer des heures
supplémentaires,
-autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
DIVERS :
-Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire, informe que les défibrillateurs
seront installés les 17 novembre 2022 sur le bâtiment des ateliers municipaux et aux vestiaires des terrains de football.
-La cérémonie des vœux se tiendra mardi 10 janvier 2023 à 18h30
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée mercredi 14 décembre
2022 à 19h00.
Numéro d’ordre Objet de la délibération
16112022_01 Règlement intérieur des salles communales
16112022_02 Tarifs des locations de salles communales pour l’année 2023
16112022_03 Notification du rapport d’activité des services de la Communauté Urbaine d’Alençon pour l’année 2021
16112022_04 Notification du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
pour l’année 2021
16112022_05 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2023 pour la réalisation d’un éclairage neuf LED
pour le terrain de football synthétique
16112022_06 Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour la réalisation d’un éclairage neuf LED pour le
terrain de football synthétique au titre du Fonds d’Aide au
football amateur
16112022_07 Notification du projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
16112022_08 Numérotation des parcelles cadastrées section AN n°384 et AN n°385 rue de Beauséjour
16112022_09 Ouvertures dominicales 2023
16112022_10 Création d’un emploi permanent d’Assistant de Direction à temps complet
LEMÉE A.S. TESKE H.