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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 16 NOVEMBRE 2022 N
Compte-Rendu - CR CM du 18.05.2022
Compte-Rendu - CR du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022 à 19 heures
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le seize novembre à 19 h O0,
Le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
Dûüment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal,
En session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : Jean-Michel AVIAS, Audrey BARBIER, Valérie BATAILLE, Monique BONNEFOY, Jean-
Louis CARRASQUER, Romain FAVIER, Anthony FERRER, Claire ISABEL, Catherine MIGLIORI,
Patrick PARET, Bernard PIN, Véronique RICHARD-JULLIE, Nadine ROUSTAN.
Absents excusés : Régis de GAUDEMARIS, Nathalie BOUZIGUES, Marc BOZER, Viviane BOZEC
Patrick RICHARD, Sophie ROY.
Régis de GAUDEMARIS a donné procuration à Patrick PARET.
Nathalie BOUZIGUES a donné procuration à Anthony FERRER.
Marc BOZEC a donné procuration à Bernard PIN.
Viviane BOZEC a donné procuration à Catherine MILGIORI.
Patrick RICHARD à donné procuration à Véronique RICHARD.
Sophie ROY a donné procuration à Jean-Michel AVIAS.
Date de la convocation du conseil municipal : le 08 Novembre 2022
Début de la séance : 19h03
Rappel de l’ordre du jour:
- Approbation du compte rendu du 19 octobre 2022.
- Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Le dossier complet est consultable en Mairie
- Projet du Périmètre Délimité des Abords soumis par l'Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine. Le dossier est consultable en Mairie
- Modification de la demande de subvention pour le projet de vidéoprotection
- Choix des entreprises pour les travaux de la boulangerie
- Renforcement de l’alimentation électrique pour le local de la boulangerie par le Territoire
d’Energies de la Drôme
- Convention de groupement pour les travaux avec le Syndicat Rhône Aygues Ouvèze (RAO)
- Avenant à la convention pour le service Autorisation Droit du Sol avec la Communauté
de Communes Drôme Sud Provence.
- Règlement intérieur et convention de prêt du minibus partagé Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut délibérer.
Monsieur Patrick PARET est désigné, à l'unanimité des présents, secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu du précédent conseil du 19 Octobre 2022 à
l'approbation des membres du Conseil.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire accueille Mme FOREL, du Cabinet LATITUDE, missionné par la Commune
pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et invitée pour présenter le projet d’arrêt du PLU.
OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 novembre 2015, validant la prescription de la
révision du Plan local d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme.
Cette délibération a défini le contexte, les objectifs poursuivis au travers de la révision du PLU
ainsi que les modalités de concertation suivantes :
- Organisation de deux réunions publiques dont l'échéance sera définie en fonction de
l'avancement de l'étude.
- Mise à disposition ‘un dossier de concertation en Mairie aux horaires habituels
d'ouverture.
- Communications sur le site internet de la commune dès sa création.
- Parution d'articles relatant l’évolution du projet PLU dans les publications municipales.
En précisant les moyens donnés au public pour s'exprimer :
- Mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie aux horaires habituels
d'ouverture.
- Rendez-vous possible avec les élus en charge de l’urbanisme,
- Les réunions publiques
- Les courriers à monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe qu'un cahier de concertation a été ouvert en Mairie le 01/12/2015,
que le dossier à été mis en consultation aux horaires d'ouverture de la Mairie, sur le site
internet de la commune. Ces documents ont été mis à jour au fur et à mesure de la procédure.
Diverses réunions publiques et réunions des Personnes Publiques Associées ont eu lieu selon
le détail ci-dessous :
OBJET DATE
Atelier Thématique Agricole 30/10/2016
Atelier Environnement Paysage 16/01/2017
Atelier Habitat Economie Tourisme 24/01/2017
PPA - La présentation du diagnostic, des enjeux et des premiers éléments | 14/09/2017
du PADD.
Réunion Publique - La présentation du diagnostic, des enjeux et des 14/09/2017
premiers éléments du PADD.
Conseil Municipal -Délibération du débat du PADD 08/03/2018
Certificat d'affichage de la délibération du débat du PADD 16/03/2018
PPA — présentation du PADD 25/04/2018
PPA — Présentation de l'état d'avancement du projet réglementaire 20/06/2018 Réunion Publique - Présentation de l'état d'avancement du projet | 20/06/2018
réglementaire
Conseil Municipal - Mise à jour PADD -délibération 18/05/2022
PPA Point d'étape sur le projet réglementaire du Plan Local d'Urbanisme | 22/06/2022
Réunion Publique- Point d'étape sur le projet réglementaire du Plan 22/06/2022
Local d'Urbanisme
À noter que les ateliers organisés en amont du diagnostic ont été participatifs et collaboratifs
avec les acteurs locaux en relation avec les thèmes des ateliers (exploitants agricoles, acteurs
économiques...)
L'invitation aux réunions publiques ont été largement diffusées par affichage, information sur
le site internet, invitation dans les boîtes aux lettres des administrés.
Par ailleurs, la population a pu rencontrer les élus sur demande de rendez-vous et a pu
s'exprimer lors des différentes réunions publiques.
Ainsi cette concertation a fait ressortir :
- Aucune observation n’a été portée sur le registre de concertation mis à disposition.
- Des demandes de rendez- vous auprès du Maire ont été sollicitées et les demandeurs
ont été reçus en Mairie.
La majorité des remarques ont porté notamment sur la constructibilité future des terrains des
requérants ou des demandes d'informations sur le classement futur des terrains. Des réponses
techniques sur la constructibilité et des incidences du projet de PLU sur les tènements
concernés ont été données.
Portant sur des intérêts particuliers, ces demandes ont aussi été renvoyées vers l'enquête
publique à venir.
Lors des réunions publiques les questions ont porté notamment sur les réseaux, les
problématiques d'accessibilité autour de l’école, les règles d'urbanisation, le principe des
opérations d'aménagement programmées présentées au public et les projets à venir pour le
développement du village (maison de santé, relocalisation de certains équipements etc.).
Ainsi ont pu être abordées des questions propres au PLU (secteurs de développement retenus,
zones agricoles et naturelles préservées, aspect extérieur, clôtures etc.) mais aussi des sujets
plus larges dépassant le cadre du PLUI : impacts du PPRI mis en place par le Préfet, flux et sens
de circulation dans la traversée du village, la requalification des équipements ... Monsieur le Maire donne la parole à Mme FOREL du Cabinet LATITUDE, missionné par la
Commune, pour la présentation du dossier d’arrêt.
Elle rappelle qu'il s’agit d'une étape importante car 1ère validation du Plan Local d'Urbanisme.
Mme FOREL précise que le dossier d'arrêt est composé du rapport de présentation, en 2 tomes,
du Projet d'Aménagement et de Développement Durable validé, du zonage et du règlement
ainsi que de diverses annexes. Dossier qui a été mis à disposition pour consultation en amont
de la séance.
Mme FOREL reprend de façon synthétique les différentes zones et leur définition, le principe
des opérations d'aménagement programmées, la mise en place de STECAL, les bâtiments
identifiés pour un éventuel changement de destination dans les zones naturelles et agricoles,
les protections mises en place sur les corridors écologiques, zones humides et boisements et le
repérage des éléments à fort caractère patrimonial à protéger.
Elle précise les capacités de développement ouvertes par le zonage et leur cohérence avec les
objectifs démographiques fixés par le PADD du PLU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du 30/11/2015 de prescription de la révision du Plan local d'Occupation des
Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme.
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) ayant eu lieu en Conseil Municipal du 08/03/2018 acté par la délibération
n°14/2018 du 08 mars 2018
Vu la décision n° 2018-ARA-DUPP-00900 du 13 Aout 2018 de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) Auvergne Rhône Alpes portant sur la dispense de réalisation d’une
étude environnementale.
Vu la mise à jour du Projet d'Aménagement et de de Développement Durable acté par
délibération n° 021 2022 du 18/05/2022
Vu le bilan de la concertation présenté ci-avant,
Vu le projet d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme
Ayant entendu l'exposé de Mme FOREL, du Cabinet Latitude missionné par la Mairie et les
informations données par Monsieur le Maire,
Monsieur CARRASQUER demande comment sont calculés les équivalents logements et si le
chiffre prévu pour l’évolution de la population de Bouchet permet de maintenir l’école? Mme FOREL détaille les typologies de bâtiments, intermédiaires, groupés, semi-groupés, et le
décompte des logements qui en découle.
Monsieur le Maire répond que rien ne peut être garanti quant à l’école ; Il rappelle que l’école
a connu des fermetures de classes et que pour maintenir l'effectif actuel, il faudra une
augmentation de la population.
Il rappelle que la commune n’a pas de foncier et que les zones prévues pour de l’habitat sont à
la main des propriétaires. Le seul levier réside dans la typologie de l'habitat qui peut permettre
de cibler les nouveaux arrivants, par exemple le petit collectif, plus adapté aux jeunes ménages.
La commune est une commune qui attire pour venir s’y retirer, il est donc important de penser
à la mixité intergénérationnelle avec de l'habitat intermédiaire en locatif ou accessibilité
raisonnable pour une certaine rotation d'occupation.
L'objectif est de lisser les ouvertures des zones dans le temps pour obtenir une évolution
démographique et pas une urbanisation exponentielle et explosive comme précédemment.
Monsieur CARRASQUER fait part de la contradiction de vouloir des enfants à l'école et de
contraindre le développement de la Commune, d'entendre dire que des urbains souhaitent
venir en ruralité et qu'il ne leur est pas offert la possibilité d'y venir.
I est rappelé les contraintes imposées par les services de l'Etat et les contraintes liées
notamment au réseau assainissement, qui par ses 14km de réseaux pour des extensions de
zones constructibles à l'opposé du centre, alors que des communes de même strate en compte
moins de la moitié, génèrent un surcoût et des problématiques de fonctionnement à la station
d'épuration.
Madame FOREL rappelle les contraintes du législateur par la Loi Climat et Résilience qui oblige
la réduction de moitié de la consommation du foncier à 2030, puis la Zéro Artificialisation des
Sols pour 2050. Elle précise que cette Loi s'applique depuis le 23/08/2021 et que le décompte
des constructions depuis cette date est pris en compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
> Confirme que la concertation relative au projet du PLU s’est déroulée conformément
aux modalités fixées par la délibération du 30/11/2015
> Approuve le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté à l'assemblée
> arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente
délibération,
> Dit que le projet d'élaboration du PLU sera soumis pour avis aux Personnes Publiques
Associées telles que définies par le code de l’urbanisme, à la CDPENAF.
> Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
OBJET : Périmètre délimité des abords Monsieur le Maire rappelle l'actuel périmètre de protection autour de la Chapelle St Sébastien,
qui fixe, par le code du patrimoine, 500 mètres de protection autour de cet édifice et englobe
des secteurs de logements pavillonnaires et collectif ainsi que des « équipements publics ».
Compte tenu de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en cours, sur la commune et comme
le prévoient les articles L 621-30 et L 621-31 du code du patrimoine, l’Architecte des Bâtiments
de France a proposé la modification du périmètre de protection actuel autour de son
monument historique en créant un périmètre délimité des abords.
Cette proposition est soumise à enquête publique conjointement à celle réalisée après arrêt
du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Ce périmètre délimité des abords est issu d’une réflexion globale incluant le monument
historique et ses abords (liens physiques, historiques, culturels et d’usages) afin de préserver
le monument et son écrin dans un ensemble cohérent.
A la fin de la procédure ce Périmètre des Abords sera porté à la carte des servitudes de la
commune en remplacement du précédent périmètre de 500 mètres. Le document et le plan
du PDA seront annexés au futur PLU.
Il convient donc de valider ce nouveau périmètre délimité des abords afin qu’il soit soumis à
une enquête publique conjointe avec le projet de PLU de la commune de Bouchet.
Vu la délibération de prescription du Plu du 30/11/2015
Vu la délibération du bilan de de la concertation et d'arrêt du projet de PLU n° 44 2022 du
16/11/2022
Considérant qu'il est possible de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA) lors de
l'élaboration d’un Plan local d'urbanisme
Vu la proposition du Périmètre Des Abords,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
-__ Approuve le projet de périmètre délimité des abords autour de la Chapelle St Sébastien
-__ Autorise l’organisation d’une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de
Plan Local D'Urbanisme de la commune de Bouchet et sur le projet de périmètre des
abords autour de la Chapelle St Sébastien.
- Indique que la délibération fera l’objet des mesures de publicité légales
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Mme FOREL quitte la salle. OBJET : Modification du plan de financement vidéo protection
Monsieur le Maire rappelle le projet de vidéo protection sur la Commune de Bouchet.
Compte tenu des derniers ajustements des devis et pour des conditions de financement de la
Région, le plan de financement adopté précédemment doit être modifié.
La REGION Auvergne Rhône Alpes peut accompagner ce projet, à hauteur de 50% du montant
restant dû par la commune, déduction faite des autres subventions.
l'est donc proposé le nouveau plan de financement suivant
Total des dépenses HT : 80.000,00€
Subvention du Département 30% soit 24.000,00€
Restant du = 56.000,00€ subventionné à 50% par la REGION AURA soit 28.000,00€
Restant dû pour la commune sur ses fonds propres : 28.000,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'étude sur les faits de délinquances constatés et le diagnostic établi en lien avec les forces
de l’ordre,
Vu l’estimatif de l'installation,
Vu le budget,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00006 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéo protection pour la commune de Bouchet,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter les aides des partenaires
institutionnels pour la réalisation de ce projet, selon le plan de financement ci-dessous
DEPENSES HT (euros) RECETTES
Subventions Taux | MONTANT
Installation pose et fourniture de 80.000,00 Région AURA 35% 28.000,00
matériel de vidéo protection Département 30% 24.000,00
Fonds propres
Commune 28.000,00
TOTAL 80.000,00 TOTAL 80.000,00 La part restant à charge de la commune est inscrite au budget et sera financée sur ses fonds propres, sans avoir recours à l'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : 17 Pour - 1 Contre, Mr
CARRASQUER - 1 Abstention, Mme ISABEL.
> Approuve le plan de financement proposé.
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette opération. OBJET : Attribution du marché pour les travaux de la Boulangerie
Monsieur le Maire rappelle le projet de transformation du local communal, 3 chemin des aires,
pour y accueillir un commerce de Boulangerie-Pâtisserie.
Il à rappelé que l’assemblée a délibéré pour obtenir les soutiens financiers des partenaires
institutionnels pour ce projet.
Les démarches de demande d’autorisations d'urbanisme ont été réalisées. Le permis de
construire et l’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public ont été
déposés et acceptés.
La procédure de marché adaptée a été lancée pour la consultation des entreprises selon la
règlementation en vigueur.
La consultation a été lancée du 07 octobre 2022 au 28 Octobre 2022 à 12h00. Un avis de
publicité est paru dans la presse à la rubrique annonces légales le 12 octobre 2022.
Dans l’analyse des offres réalisée par le maître d'œuvre, plusieurs critères étaient détaillés
notamment le prix, la méthodologie mais aussi le respect des délais. Les offres ont été vérifiées
selon le règlement du marché déposé.
Compte tenu de la conjoncture, de la spécificité des travaux en lien avec l’activité et de la
situation économique sans doute, peu d'offres ont été réceptionnées.
La commission d’appels d'offres s’est réunie pour prendre en compte la réception des offres et
l'analyse du maitre d'œuvre, et il est proposé au conseil municipal d'approuver l'attribution des
travaux comme suit.
Chaque lot a vu une seule offre en réponse
LOT 1 | Réseaux Plomberie Enseigne APPA 28.875,00€
LOT 2 | Electricité Eclairages Menuiseries APPA 57.048,75€
LOT 3 | Plâtrerie Peinture Carrelage Climatisation APPA 62.290,00€
LOT 4 | Sécurité Incendie FIVMEX 768,80€
Monsieur le Maire suppose que les délais contraints et la technicité du chantier ont limité les
candidatures.
Monsieur CARRASQUER et Mme ISABEL demandent à voir les plans du projet.
Monsieur le Maire projette à l'écran les plans du permis, déposé et obtenu, pour un détail de
la façade et de l'aménagement intérieur du bâtiment : Partie vente, partie laboratoire.
Monsieur CARRASQUER demande la localité des entreprises.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'entreprises de la Région Auvergne Rhône Alpes. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu les autorisations d’urbanisme délivrées pour ce projet soit le permis de construire
n°22M001? et l’AT ERP n°22M000?,
Vu le budget,
Vu la procédure de consultation des entreprises,
Vu l'analyse des offres,
Considérant qu’il convient d'attribuer les lots pour la réalisation des travaux de réhabilitation
d’un local communal en local commercial pour y accueillir une activité de Boulangerie-
Pâtisserie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
ÿ Décide d'attribuer les lots comme suit
LOT 1 | Réseaux Plomberie Enseigne APPA 28.875,00€
LOT 2 | Électricité Eclairages Menuiseries APPA 57.048,75€
LOT 3 | Plâtrerie Peinture Carrelage Climatisation APPA 62.290,00€
LOT 4 | Sécurité Incendie FIVMEX 768,80€
> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de ce marché
OBJET : Augmentation de puissance du tarif jaune pour alimenter un bâtiment communal
Monsieur le Maire rappelle le projet d'installation de la boulangerie dans le local communal
situé 3 chemin des aires.
L'activité de boulangerie va nécessiter une puissance d'électricité supérieure et il est donc
nécessaire d'augmenter la puissance électrique.
Compte tenu qu’il est nécessaire d'effectuer un renforcement du réseau, le SDED, Territoire
d’'Energie de la Drôme, a étudié le projet de développement du réseau de distribution
publique d'électricité sur la commune et présente le plan de financement suivant :
Opération Electrification
Augmentation de puissance du tarif jaune communal, pour alimenter un bêtiment communal,
à partir du poste LE COUDAIR
Dépenses prévisionnelle HT 20 023,41€
Dont frais de gestion 953,50€
Plan de financement prévisionnel :
Financement mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 16 220,20€
Participation communale 3 803,21€
Il est donc proposé à l'assemblée de valider ce plan de financement Monsieur FERRER demande si la rue sera ouverte pour les travaux ? Le revêtement sera vu
après les travaux.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le projet de la transformation du local communal précédemment occupé par le service
technique en local commercial pour une activité de Boulangerie-Pâtisserie
Vu les autorisations d'urbanisme délivrées, Permis de construire et Autorisation Etablissement
Recevant du Public
Vu le budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
> Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître
d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession
entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS
> Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé
> En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du
décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-
ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à
verser le complément de la participation nécessaire pour respecter les pourcentages
de financement.
> Décide de financer la part communale sur ses fonds propres
> S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette
transmis au receveur du Territoire d’Energie Drôme.
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de cette décision et la bonne gestion technique, administrative et
comptable de ce dossier.
OBJET : Groupement de commande — Travaux de réseaux sur la Commune de Bouchet
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de mise en conformité du réseau assainissement
sont à prévoir sur la commune.
Sachant que des travaux sur le réseau d’eau potable, en gestion du Syndicat Rhône-Aygues-
Ouvèze sont prévus en traversée du village, pour notamment l'alimentation en eau de la
Commune de La Baume de Transit, il est judicieux de grouper les interventions pour d’une part
réduire le coût de génie civil et des travaux, et réduire les nuisances pour les usagers en terme
de contraintes de circulation et de durée des travaux, d'autre part.
Pour ce faire, il convient de constituer un groupement pour coordonner l’ensemble des
marchés de travaux.
10 Le syndicat RAO, structuré pour la partie des marchés publics de travaux se propose d’être
coordonnateur du groupement, constitué de la Commune de Bouchet et du RAO.
Aussi, il vous est proposé une convention pour acter ce groupement de commande pour la
passation d’un marché de travaux réseaux — centre village BOUCHET.
l'est aussi demandé de désigner deux titulaires et deux suppléants pour participer notamment
à la commission d'attribution du groupement.
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention.
Monsieur le Maire propose de nommer les élus qui sont déjà titulaires au RAO soit Mme
MIGLIORI et lui-même et de nommer en suppléants Mr Patrick PARET, déjà suppléant et Mr
Romain FAVIER en charge des réseaux sur la commune.
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
e Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6, L 2113-7 et
L.2113-8 encadrant les dispositions réglementaires du groupement de commande.
Considérant
e Que la Commune de Bouchet souhaite réaliser des travaux sur les réseaux
d'assainissement collectif dans le centre-village et plus particulièrement sur les rues de
Provence et du Dauphiné.
e Que le Syndicat RAO souhaite réaliser concomitamment des travaux de réseaux sur le
même secteur.
e Que de manière à simplifier les procédures d'autorisation de voirie, à optimiser les
délais de réalisation de travaux et à bénéficier d'économies d'échelle, il est proposé de
mettre en place un groupement de commande pour la réalisation de travaux.
e Que le groupement de commande est constitué par le Syndicat Rhône-Aygues-Ouvèze
et la Commune de Bouchet dénommés « membres » du groupement de commande,
signataires de la présente convention.
e Que Le Syndicat Mixte Rhône Aygues Ouvèze propose d’être le coordonnateur du
groupement de commande en assurant la gestion administrative de l'opération.
e Qu'un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
> APPROUVE l'adhésion au groupement de commande constitué entre le Syndicat Rhône
Aygues Ouvèze et la Commune de Bouchet pour la réalisation de travaux de réseaux sur
le centre-ville de Bouchet.
11 > DESIGNE comme représentants du Syndicat au sein de la commission MAPA du
groupement :
o Membres titulaires : Jean- Michel AVIAS /Catherine MIGLIORI
o Membres suppléants : Romain FAVIER / Patrick PARET
> ADOPTE la convention constitutive de groupement telle que définie en annexe et
désignant le Syndicat Mixte Rhône Aygues Ouvèze comme le coordonnateur du
Groupement.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement et tous les actes
y afférents.
OBJET : Avenant à la convention pour le service Autorisation Droit du Sol avec la Communauté
de Communes Drôme Sud Provence
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au service commun d’Autorisation du Droit
des Sols de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence depuis le 1° mars 2022.
La pré instruction de dossiers se fait en interne mais l'instruction des dossiers est menée par le
service ADS.
Des réunions du service ADS avec les communes adhérentes sont organisées et il s'avère que
pour le bon fonctionnement du service et notamment la répartition des missions de chacune
des parties, il convient de faire évoluer la convention.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention
Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs
de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout
transfert de compétences pour l'exercice d’une mission fonctionnelle ou opérationnelle.
Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme qui spécifie que le maire est l'autorité compétente
pour délivrer les actes mais la commune est autorisée à confier l'instruction de tout ou partie
des dossiers d'urbanisme à une collectivité locale (article R423-15).
Vu la délibération de la communauté de communes Drôme Sud Provence en date du 18 février
2015 de création d’un service commun d'instruction des dossiers d'urbanisme.
Vu la délibération de la commune en date du 08 décembre 2021 d'adhésion au service commun
d'application du droit des sols.
Vu l'adhésion de la commune au service commun ADS de la CCDSP au 01 mars 2022
Vu le projet de convention de service commun ci-joint annexé,
Considérant que la commune ne dispose pas en interne des compétences pour assurer
l'instruction des autorisations d'urbanisme et qu'il est judicieux de mutualiser avec d’autres
collectivités les moyens nécessaires à cette mission.
Considérant que le service commun d'application du droit des sols propose l'instruction des
permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,
12 certificats d'urbanisme opérationnels visés à l’article L410-1-b du code de l’urbanisme, actes
divers (transfert de permis, prorogations, etc) et des autorisations de travaux.
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de la convention du service
commun ADS afin Intégrer les évolutions des missions de chacune des parties en lien avec la
mise en place de la dématérialisation, de préciser certaines missions de chacune des parties et
de permettre l'entrée et la sortie d'un membre en cours d'année sous réserve de l'avis
favorable du comité de pilotage du service commun et d'une approbation en conseil
communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention de service commun ADS annexée à la présente
délibération
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, qui
viendra en remplacement de la convention en cours, et tout document y référent.
OBJET : Règlement intérieur et convention de prêt du minibus partagé
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée a délibéré le 21 juillet 2022 pour la constitution
du groupement relatif à la mutualisation d’un Minibus partagé. Ce groupement concerne les
communes de Rochegude, coordonnateur du groupement, Saint Réstitut, Suze la Rousse et
Bouchet.
Il est proposé de délibérer pour adopter le règlement et la convention de prêt pour
l’utilisation du minibus partagé.
Monsieur le Maire donne lecture des documents
Vu la délibération du n° 41 2022 du 21 juillet 2022 d'adhésion au groupement relatif à la
mutualisation d’un minibus partagé,
Vu les documents présentés soit le règlement intérieur et la convention de prêt.
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser l’utilisation de ce minibus partagé par un
règlement intérieur et une convention de prêt
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> Adopte le règlement intérieur et la convention de prêt
> Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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