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Conseil Municipal - note presentation ca 2022
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Dorans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note presentation ca 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE DORANS DU 12 AVRIL 2023
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Etabli à partir de la comptabilité de l’ordonnateur (maire), le compte administratif (CA) est un
document de synthèse présentant les résultats de l’exécution du budget.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours
d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non titrée ou non mandatées en
investissement (restes à réaliser).
Les résultats du compte administratif 2022 concordent avec les résultats du compte de gestion
du comptable public.
La présente note est également disponible sur le site internet de la commune.
I. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux, c’est-à-dire les produits et les
charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Les dépenses (comptes de la classe 6) :
Libellé des dépenses de fonctionnement BP 2022 Réalisé au 31/12
Taux de
réalisation au
31/12
011 – Charges à caractère général
012 – Charges de personnel
014 – Atténuation de produits (FPIC)
65 – Autres charges de gestion courante
66 – Charges financières
67 – Charges exceptionnelles
91 661.40 €
142 326.00 €
2 835.00 €
207 630.00 €
18 575.00 €
500,00 €
84 722.05 €
141 445.30 €
2 835.00 €
207 565.92 €
18 445.93 €
262,52 €
92.43%
99.38%
100.00%
99.97%
99.30%
52.50%
Total des dépenses réelles 463 527.40€ 455 276.72€ 98.22%
042 – Écritures d’ordre (amortissements)
023 – Virement à l’investissement
5 140.24 €
11 278.72 €
6 140.24 €
Non exécuté
comptablement
119.45%
-
Total des dépenses de l’exercice 479 946.36 € 461 416.96€ 96.14% 2
Le total des dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 s’élève à 461 416.96€ dont :
- 455 276.72€ au titre des opérations réelles ;
- 6 140.24 € au titre des opérations d’ordre.
Chapitre 011 : dépenses à caractère général pour le fonctionnement des bâtiments, des
équipements publics et des services : électricité, eau, téléphone, chauffage, carburant,
fournitures administratives, frais d’affranchissement, contrats de maintenance, d’assurances,
fournitures et travaux pour l’entretien des bâtiments, de la voirie, travaux forestiers, service des
gardes champêtres…
Ces dépenses sont en augmentation de 12.12% notamment en raison d’une augmentation du
prix de l’énergie (NB : l’économie d’éclairage public liées à l’extinction nocturne des lampadaires
est maintenu) ainsi que du chauffage, sans oublier la reprise des activités et des locations de la
salle des fêtes communale.
Chapitre 012 : dépenses de personnel (rémunérations, charge salariales et patronales, caisse de
retraite, médecine du travail, assurances, chèques déjeuner), en légère augmentation de 3.01%
par rapport à l’année dernière, en raison de l’embauche par CDD d’un assistant secrétaire, d’un
employé saisonnier et d’un mois de passation entre la secrétaire titulaire et sa remplaçante.
Chapitre 014 : atténuation de produits correspondant à la contribution de la commune au FPIC
(Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales), augmentation de
55.51% par rapport à l’année dernière.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une fraction des ressources
fiscales au profit de collectivités défavorisées, en fonction du potentiel financier par habitant et
du nombre d’habitants.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante réalisées à 99.97%
- Indemnités et cotisations des élus ainsi que la cotisation obligatoire pour leur formation
(DIF) pour 41 121.13 € ;
- Participations versées aux organismes intercommunaux : syndicat de gestion des
immeubles intercommunaux (SGII), syndicat intercommunal de l’école élémentaire
Pauline Kergomard (SIEMPK), regroupement pédagogique intercommunal (RPI),
Territoire d’Energie 90 pour 164 194.79 € ;
- Subventions versées aux associations locales pour 2 250.00 €.
Chapitre 66 : charges financières correspondant au remboursement des intérêts des emprunts.
Chapitre 042 : écritures d’ordre relatives aux amortissements des subventions versées pour la
construction des logements sociaux de la ZAC.
Chapitre 023 : virement à l’investissement correspondant à l’excédent dégagé en section de
fonctionnement (autofinancement) permettant de financer en partie les dépenses
d’investissement. 3
Les recettes (comptes de la classe 7) :
Libellé des recettes de fonctionnement BP 2022 Réalisé au 31/12
Taux de
réalisation au
31/12
013 – Atténuation de charges
70 – Produits des services
73 – Impôts et taxes
74 – Dotations et participations
75 – Autres produits de gestion courante
76 – Produits financiers (parts sociales)
77 – Produits exceptionnels
78- Reprise provision semi budgétaire
17 100.00 €
16 301.00 €
289 761.00 €
87 393.00 €
10 000.00 €
0,00 €
1 300.00 €
0.00€
16 106.48 €
15 190.50 €
310 040.90 €
95 133.72 €
14 089.76 €
1,52 €
2 534.80€
3 000.00€
94.19%
93.19%
107%
108.86%
140.90%
-
194.98%
_
Total des recettes réelles 421 855,00 € 456 097.68 € 108.12%
042 – Écritures d’ordre - - -
Total des recettes de l’exercice 421 855,00 € 456 097.68 € 108.12%
002 – Excédent de fonctionnement reporté
de l’exercice 2021 58 191.36 € 58 191.36 € 100%
TOTAL DES RECETTES 480 046.36 € 514 289.04 € 107.13%
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (bois de chauffage, locations de salles…), des impôts locaux, des
dotations versées par l'Etat et de divers remboursements.
Les recettes réelles s’élèvent à 456 097.68 €. Elles sont supérieures de 8.12% par rapport au
budget prévisionnel.
Chapitre 013 : atténuation de charges correspondant aux remboursements de rémunérations et
charges de personnel suite aux arrêts maladie et congés de paternité (assurance et indemnités
journalières CPAM). Son importance tient à la difficulté d’évaluer à l’avance les arrêts de travail.
Chapitre 70 : produits des services et du domaine, issus des ventes de coupes de bois
et des lots attribués aux affouagistes, ainsi que des redevances d’occupation du domaine public
(ENEDIS). Ils comprennent également les loyers de la maison d’assistantes maternelles (ex.
logement communal) et le remboursement de la mise à disposition d’agents pour les travaux
d’entretien à effectuer dans les écoles et au pôle périscolaire. 4
Chapitre 73 : impôts et taxes en légère hausse de 1% avec revalorisation des bases d’imposition
par l’état. Les autres recettes sont les attributions de compensation versées par Grand Belfort
Communauté d’Agglomération, le produit de la taxe pylônes ainsi que le produit des droits de
mutation sur les ventes immobilières.
Les taux d’imposition communaux ont été votés comme suit :
- Foncier bâti = 32.16%
- Foncier non bâti = 51,97%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14.00%
Chapitre 74 : dotations et participations en augmentation de 8.86%. Elles comprennent :
- La DGF (dotation globale de fonctionnement) ;
- Les allocations compensatrices d’exonérations de taxes foncières et de perte de taxe
professionnelle (perçue par le Grand Belfort) ;
- Divers remboursements versés par l’Etat (frais d’élections départementales et
régionales, protection fonctionnelle des élus, TVA sur les dépenses d’entretien de
bâtiments et de voirie) ;
- Une subvention de 350 € versée par le Conseil départemental au titre des villes et
villages fleuris (1 fleur).
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante plus importants que prévus (+ 40.90%). Ils
concernent les revenus des immeubles (baux immobiliers et commerciaux) ainsi que les recettes
de location de la salle des fêtes impactées par des périodes de fermeture.
Chapitres 76 et 77 : produits financiers et exceptionnels en hausse de 94.98 % correspondant
aux intérêts de parts sociales détenues au Crédit agricole ainsi que la vente de terrain et
remboursement de sinistre par l’assurance.
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement est de 49 872.08 € (recettes 511 289.04
– dépenses 461 416.96). 5
II. La section d’investissement (comptes des classes 1 et 2)
La section d'investissement retrace l’ensemble des dépenses et des recettes qui ont une
incidence sur la valeur ou la consistance du patrimoine communal : achats de matériels
durables, construction ou amélioration de bâtiments, études et travaux sur des structures
existantes ou en cours de création au titre des dépenses, et FCTVA (fonds de compensation de
la TVA, taxe d’aménagement issue des autorisations d’urbanisme, subventions d’équipement au
titre des recettes patrimoniales…
Les dépenses :
Libellé des dépenses d’investissement BP 2022 Réalisé au 31/12
Taux de
réalisation au
31/12
13- Subvention d’investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations corporelles
2 048.25€
28 553.92 €
2 200.00 €
38 089.57 €
2 048.25€
28 053.92 €
2 000.00 €
26 327.96 €
100.00%
98.25%
90.91%
69.12%
Total des dépenses réelles 70 891.74€ 58 430.13€ 82.42%
040 –Écritures d’ordre 0,00 € 0,00 € -
Total des dépenses de l’exercice 70 891.74€ 58 430.13€ 82.42%
001 – Déficit d’investissement reporté de
l’exercice 2021 3 583.71 € 0.00 € 0.00%
TOTAL DES DEPENSES 74 475.45 € 58 430.13€ 78.45%
Le total des dépenses d’investissement réalisées en 2022 à 82.42% s’élève à 58 430.13 €
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées correspondant au remboursement du capital des
emprunts.
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles
- Participation versée aux frais d’études de l’opération de requalification de la RD437
(groupement avec les communes de Bermont et de Sevenans et le Conseil
départemental)
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
- Terrain de jeux (rue de la Chapelle)
- Bois & Forêt
- Achat d’outillage
- Matériel de bureau et informatique
- Autre immo corporelles (Isoloir) 6
Les recettes :
Libellé des recettes d’investissement BP 2022 Réalisé au 31/12
Taux de
réalisation au
31/12
10 – Dotations fonds divers et réserves
13 – Subventions d’investissement
024 – Cessions d’immobilisations
34 809.03 €
19 747.46 €
3 500.00 €
24 509.03 €
12 207.36€
0,00 €
70.41%
61.82%
0.00%
Total des recettes réelles 58 056.49€ 36 716.39€ 63.24%
040 –Écritures d’ordre
021 – Virement du fonctionnement
5 140.24 €
11 278.72 €
6 140.24 €
Non exécuté
comptablement
119.45%
Total des recettes de l’exercice 74 475.45€ 42 856.63€ 57.54%
Le total des recettes de fonctionnement réalisées en 2022 s’élève à 42 856.63 €.
Les recettes réelles sont inférieures de 42.45% par rapport au budget prévisionnel.
Chapitre 10 : dotations fonds divers et réserves
- Remboursement de la TVA sur les travaux et acquisitions réalisés en 2020 : 9 539.50 €
- Versement de la taxe d’aménagement : 9 700.00 €
A l’article 1068, est reporté le résultat de l’exercice précédent pour couvrir le besoin de
financement des investissements.
Chapitre 13 : subventions versées par
- Le Conseil départemental : 7 000.00 €
- Grand Belfort Communauté d’Agglomération : 5 061.70 €
Chapitre 024 : vente de terrain mitoyen à une habitation rue de la Chapelle non réalisée, dans
l’attente des documents administratifs (+ écritures de sortie d’inventaire).
Chapitre 021 : virement de l’excédent de fonctionnement dégagé (autofinancement)
permettant de financer en partie les dépenses d’investissement.
Le résultat de clôture de la section d’investissement est de – 19 157.21 € (recettes 42 856.63 –
dépenses 58 430.13€ - déficit de 3 583.71 reportés). 7
III. La dette
L’annuité de la dette atteint 46 375,99 € dont 28 053.92 € au titre du capital remboursé et
18 322.07 € pour les intérêts.
L’encours de la dette s’élève à 444 156.52 € au 31 décembre 2022. Il est constitué de
3 emprunts contractés auprès d’établissements bancaires classiques et sans risques. L’encours
de dette par habitant est de 557.28 €.
La dette actuelle sera totalement amortie en janvier 2038.