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Compte-Rendu - Compte Rendu du 24 MAI 2022 1
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 24 MAI 2022 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMMUNE DE SAULNES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 24 MAI 2022 - 20H15
Présents : M. Adrien ZOLFO, Maire
Mmes WAGNER, GONCALVES LEITE, Adjointes, Mmes LE FEVRE, POTIER,
SCHOEPP, RODRIGUES, MM. GOURDIN, ARQUIN, JOURDOIS, BASTOS,
CADORIN
Excusés : Mme. SALARI (procur. ZOLFO), MM. PIERRE (procur. GONCALVES
LEITE), DROPSY, Adjoints, Mme MORGENTHALER (procur. SCHOEPP), M. SANTINI (procrur. ARQUIN)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les divers points à l’ordre du jour. Au
préalable, le compte-rendu de la séance du 15 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises par ses soins depuis la
dernière réunion du Conseil, dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 23 Mai
2020.
1) En date du 28 Avril 2022, considérant la Décision Municipale portant passation
d’un Contrat d’Assurance garantissant les Risques Statutaires du personnel
communal avec la Société CNP Assurances, à effet du 1er Janvier 2021, que
l’année 2021 a vu paraître de nouvelles dispositions réglementaires faisant
évoluer l’obligation statutaire de l’Employeur Territorial à l’égard des Agents
affiliés CNRACL placés en congés statutaires pour raison de santé (congé
paternité, temps partiel thérapeutique, calcul du capital décès),
Monsieur le Maire a décidé de passer, pour régularisation, avec la Société CNP
Assurances, un Avenant aux conditions particulières du Marché valant Contrat
d’Assurance garantissant les Risques Statutaires du personnel communal
titulaire et stagiaire affilié à la CNRACL, prenant en compte les évolutions de
garantie des obligations statutaires de la Collectivité à l’égard des Agents
concernés, portant le taux de cotisation à 5,79 % de la base de l’assurance, à
effet du 1er Janvier 2022. 2) En date du 4 Mai 2022, considérant l’évolution récente du progiciel de la
Bibliothèque – Médiathèque en mode hébergé (Système Intégré de Gestion de
Bibliothèque – SIGB), proposée et installée par la Société C3rb, à la demande de la
Commune pour une gestion informatisée plus opérationnelle et dynamique de la
Bibliothèque municipale,
Monsieur le Maire a décidé de passer un nouveau Contrat de Maintenance et
d’Hébergement du logiciel de Gestion Orphée, installé à la Bibliothèque –
Médiathèque de SAULNES, auprès de la Société C3rb Informatique sise à LA
LOUBIERE (12), intégrant l’hébergement du SIGB à la solution informatique,
pour une redevance annuelle de 96 Euros H.T. (soit 64 Euros H.T. pour la période
du 01/05 au 31/12/2022). L’assistance technique du progiciel est sans changement
et soldée pour 2022, à hauteur d’une maintenance annuelle de 131,14 Euros H.T.
Le Contrat est établi pour une durée initiale ferme de 8 mois, du 01/05/2022 au
31/12/2022, reconductible ensuite sur l’année civile par période successive de
1 an et pour 2 ans au maximum (31/12/2024). Ce Contrat annule et remplace le
Contrat objet de la décision municipale du 10/11/2021.
3) En date du 17 Mai 2022, considérant la réalisation et les conclusions de l’Etude
d’Avant-Projet Sommaire relative au projet d’Aménagement d’une Zone de Loisirs
sur les espaces verts situés au Centre de la localité, et la nécessité de prévoir
désormais une mission de Maîtrise d’œuvre au regard de l’importance et de la
complexité des travaux à engager,
Monsieur le Maire a décidé de passer un Marché de Maîtrise d’œuvre avec la
Société TECHNI-CONSEIL sise 8 Bis, Route de Vandières à NORROY les PONT A
MOUSSON (54) pour une mission relative aux travaux d’Aménagement d’une
Zone de Loisirs entre le City Stade et les Terrains de Tennis, comprenant
toutes les phases de préparation, d’exécution et de réception des travaux,
selon une rémunération à forfait provisoire de 37 030,50 Euros H.T. (calculée sur
la base d’un montant de travaux estimé à 585 000,00 € H.T., soit 6,33 %
d’honoraires).
FONDS AIDE JEUNES EN DIFFICULTE
PARTICIPATION FINANCIERE 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 12 Février 1999, la
Commune de SAULNES a décidé d’adhérer aux Fonds d’Aide aux Jeunes en
difficulté, créés par la loi du 29 Juillet 1992 et le Décret du 27 Mars 1993 relatifs à
la lutte contre l’exclusion sociale et professionnelle des Jeunes.
La Loi du 13 Août 2004 a ensuite transféré, aux Départements, la responsabilité
du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ). A ce titre, et afin d’être plus proche des territoires, le Conseil Départemental
a ainsi confié aux Missions Locales, l’instruction et la gestion des fonds pour
chaque secteur. Pour le Bassin de Longwy / Longuyon / Villerupt, c’est bien
sûr celle de Longwy qui en est responsable. Quant à la décision d’attribution,
elle est du ressort du Responsable Territorial des Services Médico-Sociaux du
Département.
Dans le cadre du Budget 2022, Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil
sur les possibilités de renouveler la participation de la Commune de SAULNES
à cette action sociale.
En 2021, les dépenses du FAJ se sont élevées à 46 272,61 € (dont 1 700 € de
frais administratifs) contre 45 779,70 € en 2020. Les demandes individuelles se sont
élevées à 23 983,83 € et les dossiers collectifs à 3 513,90 €, en concernant 93
jeunes contre 103 en 2020.
Les aides à la subsistance ont été arrêtées à la somme de 9 140,00 €, soit 38
% des aides individuelles. En 2021, le pourcentage de l’aide à la subsistance est de
nouveau stable par rapport à l’explosion de 2020, où les périodes de confinement
ont fragilisé les situations des jeunes.
Les aides individuelles affectées à la mobilité se sont élevées à 8 938,30 €,
soit 37 % des aides attribuées. Les aides liées au logement se sont montées à
5 034,89 €, soit 21 % des aides individuelles. Elles sont surtout liées à l’installation,
ou comme soutien au premier loyer, n’ouvrant pas de droits APL.
Les aides collectives sollicitées pour couvrir les déplacements des jeunes se
sont élevées à 3 513,90 €, la Mission locale disposant d'un partenariat avec le
Transport du Grand Longwy et Trans’boulot.
Le Conseil Départemental est intervenu pour 17 000,00 €. La participation
financière des Communes sur 2021 s'est élevée à 16 398,75 € contre 19 572,00€ en
2020. La participation financière des Communes sur 2021 a diminué par rapport
2020 (32 communes sur 51, soit 57 % de participation). Certaines Communes n’ont
pas renouvelé leurs cotisations en 2021.
La Mission locale disposait d'un reliquat de 17 074,78 € au 31 Décembre 2021
contre 12 873,76 € au 31 Décembre 2020.
Au regard de la situation actuelle des comptes, il est proposé de maintenir le
montant de la participation des Communes membres à hauteur de celui de
2020, soit 0,25 € par habitant, sans changement depuis 2013.
Considérant l’efficacité de ce dispositif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale et professionnelle, que des jeunes de la Commune peuvent être concernés
et qu’il convient de leur offrir toutes les aides nécessaires et adaptées, le Conseil
décide à l’unanimité : - de confirmer l’adhésion de la Commune de SAULNES aux Fonds
d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ),
- de fixer le montant de la participation communale à ces Fonds d’Aide
à 613,50 € pour l’année 2022, soit une somme de 0,25 € par habitant
(pour 2454 habitants, population légale millésimée 2018).
MISSION LOCALE BASSIN LONGWY :
PARTICIPATION FINANCIERE 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de SAULNES est
adhérente à la Mission Locale du Bassin de Longwy pour l’Insertion Sociale et
Professionnelle des Jeunes.
A ce sujet, il indique que Monsieur le Président de la Mission Locale a proposé
de maintenir la participation financière des Communes membres pour l’année
2022, celle-ci restant fixée à 1,20 € par habitant, montant identique depuis
2005.
Monsieur le Maire insiste sur le rôle d’action sociale de la Mission Locale et
sur ses objectifs spécifiques, qui ne peuvent pas être assurés directement par
les Services Sociaux des Communes.
Il rappelle également que la Ville de SAULNES entretient, de longue date, une
relation particulière avec cet organisme, en ce qui concerne le recrutement de
jeunes en Contrats aidés par l’Etat et invite le Conseil à se prononcer sur cette
participation financière 2022 à la Mission Locale du Bassin de LONGWY.
Considérant que la prise en charge des problèmes des jeunes est de plus en plus
indispensable, notamment en matière d’insertion et de retour à l’emploi, le Conseil
décide à l’unanimité :
d’accepter et de s’engager sur la base d’une participation 2022 à la
Mission Locale du Bassin de Longwy à hauteur de 1,20 € par habitant, et de
régler sa participation financière pour 2022 à la somme prévisionnelle de
2 940,00 Euros (règlement par tiers), établie sur une base de 2450 habitants.
DESIGNATION REPRESENTANTS CLECT GLA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT), installée auprès de l’Agglomération du Grand Longwy, a
pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de
compétences entre Communes et Intercommunalité ayant opté pour la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU). Même si cette Commission ne définit pas les attributions de compensation, qui restent de la
compétence du Conseil Communautaire de l’Agglomération, la CLECT contribue à
garantir l’équité financière entre les Communes et la Communauté d’Agglomération,
en apportant transparence et neutralité des données financières.
Monsieur le Maire précise que la CLECT, instaurée au sein du GLA par délibération
du Conseil Communautaire du 10 Septembre 2020, est composée de 21 membres
titulaires et 21 suppléants, à raison d’un Conseiller Municipal titulaire et d’un
suppléant par Commune du GLA.
Considérant que plusieurs sujets d’ordre financier et de transfert de charges, en
particulier celui de la compétence Eau et Assainissement, doivent faire l’objet d’une
saisine et de travaux de la CLECT, que la Commune de SAULNES est donc
directement concernée et qu’il est de l’intérêt de la Collectivité de participer à ces
travaux d’analyse et de réflexion pour l’avenir, le Conseil décide à l’unanimité :
• De désigner Madame Karine POTIER – Conseillère Municipale comme
représentant titulaire et Madame Sandrine SCHOEPP – Conseillère
Municipale comme représentant suppléant du Conseil Municipal de la
Commune de SAULNES à la CLECT de l’Agglomération du Grand Longwy
AVENANT CONVENTION GLA SERVICE COMMUN
INSTRUCTION ADS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 29 Juin 2015, il a été
décidé d’approuver la création d’un Service Commun, au sein de la
Communauté d’Agglomération de Longwy, ayant pour mission de réaliser
l’instruction de l’ensemble des autorisations du droit des sols (ADS), et de
solliciter le partenariat de ce Service d’Urbanisme mutualisé pour l’instruction
des actes d’urbanisme de la Ville de SAULNES, en signant une Convention de
mise en place de ce Service Commun avec Monsieur le Président de
l’Agglomération du Grand Longwy.
Monsieur le Maire expose au Conseil que cette Convention est arrivée à
échéance le 31/12/2020. De fait, il convient de l’avenanter afin de régulariser les
prestations rendues pour l’année 2021, et prévoir les modalités de
fonctionnement de ce Service Commun jusqu’au 31 Décembre 2022
L’Agglomération du Grand Longwy prend à sa charge l’hébergement du Service
Commun dans ses locaux, les acquisitions nécessaires à l’équipement, l’impression,
la copie, la papeterie, les affranchissements postaux et la mise à disposition d’un
véhicule pour les déplacements. Comme issu de la Convention 2015-2020, les Communes prennent à leur charge le
coût réel des personnels affectés à l’instruction (141 987,46 € en 2021), sur la base
d’une répartition à raison de 50 % par rapport à la population et 50 % par rapport au
potentiel financier de la Commune d’après les éléments définis par les fichiers calcul
DGF de l’année N-1
Considérant l’importance du Droit des Sols dans les compétences d’une Collectivité
Territoriale, que la Commune de SAULNES ne dispose pas des moyens techniques
et humains suffisants pour gérer au mieux, sans failles et sans risques, les
instructions des autorisations de ce Droit, que le Service Commun du GLA a prouvé
son utilité et son efficacité pour assurer ces instructions conformément aux règles de
l’urbanisme, le Conseil décide à l’unanimité :
- de poursuivre le partenariat avec le Service Commun de la
Communauté d’Agglomération de Longwy, ayant pour mission de
réaliser l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme de
la Ville de SAULNES,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant de prolongation de
la Convention de partenariat et de mise à disposition de ce Service
Commun avec Monsieur le Président de l’Agglomération du Grand
Longwy.
BUDGET COMMUNE
VIREMENT DE CREDITS EXERCICE 2022
Le Conseil décide à l’unanimité de voter, dans le cadre du Budget Principal de
la Commune, Section Investissement, Exercice 2022, le virement de crédits
suivant :
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
Compte 2315/904 (Install Compte 2183 (Matériel
Techn. Voirie Divers) Bureau Informatique)
- 15 100,00 + 15 100,00
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT AMENAGEMENT
ZONE DE LOISIRS SUR L’ANCIENNE ZAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 7 Décembre 2017, la
Commune a conclu une Convention d’Objectif et de Moyens avec le GEIE
ECOTRANSFAIRE, afin de mettre en place un projet novateur et ambitieux portant
sur la volonté d’inscrire la Ville dans des perspectives de rénovation et de transition
énergétique, en permettant de définir plusieurs orientations qui ont été inscrites dans
le projet intitulé « Saulnes, vers la Transition 2030 ». Dans le cadre des 3 Commissions qui animent ce projet, composées d’élus,
d’habitants et de techniciens, est née l’idée de transformer une partie de l’ancienne
Zone d’Activité (ZAC), qui jouxte les sentiers cyclopédestres de la Communauté
d’Agglomération de Longwy, en Zone de Loisirs. En plus de la requalification de
cette ancienne friche industrielle traversée par le sentier de randonnée
cyclopédestre de la Communauté d’Agglomération du Grand Longwy, l’objectif est
d’offrir un lieu de rencontre intergénérationnel agréable, de repos et de pratique
sportive qui soit le reflet de l’engagement de la Commune vers l’environnement, la
mobilité douce, la pratique sportive et le bien vivre à Saulnes.
L’installation comprend des toilettes pour le public, une boucle sportive avec des
agrès de franchissement, un espace pique-nique couvert avec barbecue, une piste
d’apprentissage pour le vélo et une piste de franchissement, des jeux pour ados, un
parc fitness, une fontaine à eau, des espaces détente, un aménagement paysagé et
arboré ainsi qu’une grande halle couverte (Cette dernière est non prise en compte
dans la demande de financement auprès du Conseil départemental de Meurthe-et-
Moselle),
L’opération, initialement programmée de Septembre 2021 à Juin 2022, a dû être
modifiée tenant compte de l’obligation de recouvrir le sol en raison d’une pollution
existante sur le terrain destiné à accueillir une piste de VTT. Il a été proposé
d’installer un Pumptrack (avec un revêtement de sol spécifique à cette activité) en
lieu et place de la piste de VTT qui ne peut être utilisée sans dépollution préalable.
Le coût du projet a ainsi dû être réévalué pour prendre en compte cette
nouvelle installation. L’opération a été réestimée par le Cabinet d’études
TECHNI CONSEIL à 488 481,50 €uros H.T.
Au regard des aspects techniques et financiers des travaux envisagés, Monsieur le
Maire insiste sur la nécessité de trouver un large panel de financements pour
garantir la réalisation du projet dans la limite des moyens budgétaires de la
Commune.
Considérant le passé et l’histoire de la Ville de SAULNES, issus de l’ère sidérurgique
et minière aujourd’hui disparue, et la volonté affirmée de la Commune de s’engager
vers l’avenir avec le projet « Saulnes, vers la Transition 2030 », le Conseil décide à
l’unanimité :
- d’approuver le Plan de Financement Prévisionnel du projet d’Aménagement
d’une Zone de Loisirs sur l’ancienne ZAC de Saulnes, pour un montant de
dépenses estimé à 488 481,50 €uros H.T.
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-
Moselle, au titre du Contrat Territoires Solidaires.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 2 décembre 2021. AVIS MODIFICATION STATUTS EVICOM 2000
RESEAU FIBRE
Monsieur le Maire indique au Conseil que, par délibération du 10 Mai 2022, le
Comité du Syndicat Intercommunal Espace Vidéocommunication 2000
(EVICOM 2000) a donné son accord sur une modification de l'article 2 des
Statuts du Syndicat, prenant en compte une évolution possible du réseau de
vidéocommunications électroniques du Syndicat.
Le Syndicat EVICOM 2000 a désormais compétence pour la réalisation, le
déploiement et la gestion d’une réseau fibre à l’abonné FTTH, dont la gestion
pourra être déléguée.
A cet effet, et conformément à la réglementation du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil que M. le Président d'EVICOM
2000 a notifié cette décision et sollicite l'avis de chacune des Communes
membres.
Considérant que la réalisation de ce réseau fibre jusqu’au domicile représente une
évolution majeure pour garantir un accès à Internet à très haut débit pour les
habitants de la Commune, que cette modernisation attendue peut être réalisée dans
le cadre d’une gestion et d’une collaboration intercommunales, le Conseil décide à
l’unanimité :
- d'émettre un avis favorable à la modification de l'article 2 des Statuts du
Syndicat Intercommunal Espace Vidéocommunication 2000, tel que rédigé dans
la délibération du 10 Mai 2022 du Syndicat EVICOM 2000.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE
EST LEVEE A 21 HEURES 30