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Compte-Rendu - 2021 08 05 CR
Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Croignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 08 05 CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AOUT 2021
Le jeudi cinq août deux mille vingt-un, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.
Date de la convocation : 30/07/2021
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme LESTAGE Sandrine, M. DAVID Cyril, M. LUCAS Patrick, M. CAZE Philippe, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, Mme RUIS Marie-Line, M. SIBILLE Guillaume Procurations : Mme MORANCHO Céline donne procuration à Mme LESTAGE Sandrine et M. GIRAUDO Jérôme donne procuration à M. BONNIER Patrick
Excusés :
Absents : M. DE SOUZA Pierre, M. DUPOUY Jérôme, Mme MOULIA Séverine Ouverture de séance : 19h20
Secrétaire de séance : Mme DEYTS Valérie
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 24 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
N° D2021/25 Demande de subvention DSEC (annule et remplace la D2021/24)
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l’article 1613-6 du CGCT a institué une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques (DSEC). Cette dotation concerne notamment les dommages aux routes, digues, stations d’épuration…etc…
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Croignon a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 9 juillet 2021 publié au Journal Officiel du 20 juillet 2021, au titre des « Inondations et coulées de boue » du 16 juin au 19 juin 2021.
Monsieur le Maire propose de demander une subvention au titre de la DSEC à la Préfecture de la Gironde pour faire face au coût que représente la remise en état de la voirie communale, suite à l’évènement climatique du 17 juin 2021, qui a généré des sinistres sur les voiries suivantes :
Chemin de la Brande
Chemin de Guiton
Chemin de Sautejeau
Chemin du Moulin à vent
Chemin de la Source
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité :
DECIDE
D’autoriser M. le Maire à demander la subvention DSEC N° D2021/26 Modification des statuts du SDEEG
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité syndical du SDEEG, lors de sa
réunion du 24 juin 2021, a approuvé la modification de ses statuts.
Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts
modifiés du Syndicat.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Conseils Municipaux / Conseils Communautaires / Comités Syndicaux doivent se prononcer
sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL
d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter
l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,
de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière
d’adhésion des collectivités,
de préciser le cadre des compétences exercées,
Les évolutions sur les compétences concernent :
la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article
L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité
organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz
l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation
d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public
l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public
comme privé d’utiliser cette compétence
la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble
des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des
personnes morales, publiques ou privées, non membres.
Il est entendu que les prestations pour compte le de tiers ne doivent intervenir que
ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du
Syndicat :
la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à
la législation en vigueur.
l’urbanisme et le foncier : l’accompagnement en matière de planification et en matière
de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté.
le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système
d’Information Géographique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité :
DECIDE
D’adopter les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération
N° D2021/27 Délibération portant confirmation de la suppression de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties
Vu l’article 1383 et suivants du code général des impôts Considérant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de 2021, le régime des exonérations de foncier bâti sur les constructions neuves de moins de deux ans est modifié.
Considérant que la loi de finances pour 2020 a adapté l’article 1383 du CGI, ainsi à partir du 1er janvier 2022 les constructions à usages d’habitation bénéficient d’une exonération de TFNB pendant 2 ans.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent toujours supprimer cette exonération, alors que les communes peuvent désormais simplement la moduler.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De confirmer la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
N° D2021/28 Choix de l’entreprise suite à l’appel d’offres pour les travaux de maîtrise d’œuvre d’extension de la station d’épuration
Monsieur le Maire donne la parole à Patrick BONNIER, 1er Adjoint, en charge des réseaux. Ce
dernier rappelle les critères d’attributions du marché public concernant la mission de maîtrise
d’œuvre relative aux travaux d’extension de la capacité de la station d’épuration :
Critère Prix : 30%
Critère Valeur technique : 70% (méthodologie ; moyens humains ; références d’études
similaires)
Deux entreprises ont répondu au marché, Via Infrastructures et Advice Ingénierie, et Monsieur
le Maire présente le rapport d’analyse des offres :
PRIX (€ HT) % Note Prix/ 30 pts Classement
Via Infrastructures 15 110,00 4,08 30 ,00 1
Advice Ingénierie 22 015,00 5,95 20,59 2
méthodologie
retenue
/ 30 pts
moyens
humains
/ 20 pts
références
/ 20 pts
Note technique
/ 70 pts
Classement
Via
Infrastructures 6 6 6 18 2
Advice
Ingénierie 24
1
7 14 55 1 Note technique
/ 70 pts
Note Prix
/ 30 pts
NOTE
FINALE Classement
Via Infrastructures 18 30,00 48,00 2
Advice Ingénierie 55 20,59 75,59 1
Au regard de ce classement et de l’avis de la Commission d’appel d’offres, le candidat
obtenant la meilleure note est le bureau d’études Advice Ingénierie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De choisir l’entreprise la mieux notée au regard des critères d’attributions du marché, à savoir, Advice Ingénierie.
QUESTIONS DIVERSES :
Levée de séance : 20h30
Liste des délibérations
Objet N°
Demande de subvention DSEC (annule et remplace la D2021/24) D2021/25
Modification des statuts du SDEEG D2021/26
Délibération portant confirmation de la suppression de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties
D2021/27
Choix de l’entreprise suite à l’appel d’offres pour les travaux de maîtrise d’œuvre d’extension de la station d’épuration D2021/28 Nom des conseillers
municipaux
Prénom des
conseillers
municipaux
Signature
M. BONNIER Patrick
M. CAZE Philippe
M. COUSSO Frédéric
M. DAVID Cyril
M. DE SOUZA Pierre Absent
Mme DEYTS Valérie
M. DUPOUY Jérôme Absent
M. GIRAUDO Jérôme Excusé
Mme LESTAGE Sandrine
M. LUCAS Patrick
Mme MORANCHO Céline Excusée
Mme MOULIA Séverine Absente
Mme RODRIGUES DO REGO Céline
Mme RUIS Marie-Line
M. SIBILLE Guillaume