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Arrêté - arrete depots sauvages le tonkin
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - arrete depots sauvages le tonkin)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
COMMUNE DE BARBAIRA N° A2017-34
Canton La Montagne d’Alaric
Arrondissement de Carcassonne
ARRETE DU MAIRE
PORTANT SUR LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET DE MATÉRIAUX
LIEU-DIT « Le TONKIN »
Le maire de la commune de BARBAIRA
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 relatif aux pouvoirs
de police du Maire ;
VU le code pénal et notamment ses articles R632-1, R633-6, R635-8 et R644-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le de l’environnement et notamment ses articles L541-1 à L541-6 ;
VU le règlement sanitaire départemental de l’Aude ;
CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de
déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
CONSIDERANT que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs ordures ménagères deux
fois par semaine ;
CONSIDERANT que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs encombrants le premier
mardi de chaque mois et qu’ils ont accès aux déchetteries de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les
domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé
publiques ;
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de
l’environnement, d’assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination
des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable ;
CONSIDERANT qu'il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons,
métaux, gravats) et décharges brutes ménagères sont interdits au lieu-dit « Le Tonkin »
Article 2 : Toute personne qui produit des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes
d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue
d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Article 3 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou
décharges brutes d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. COMMUNE DE BARBAIRA N° A2017-34 Canton La Montagne d’Alaric
Arrondissement de Carcassonne
Article 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de
procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout
contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal.
Article 5 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les
dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 6 : Le Maire de la commune de Barbaira et la Gendarmerie de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Trèbes
Fait à Barbaira, le 13 juillet 2017
Le Maire
Michéle: 18 JUIL. 2017
Notifié le :