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Arrêté - arrete depots sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierre-Buffière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
ARRETE
REGLEMENTANT
LES
DEPOTS
SAUVAGES
DE
DÉCHETS
ET
ORDURES
Le
Maire
de la Commune
de
PIERRE-BUFFIERE,
Vu
le Code
Générale
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-2-1,
L2212-4,
L2224-13
et L2224-17,
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R632-1,
R635-8
et R644-2
Vu
le code
de la santé publique
et notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1,
et L1312-2
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L541-1
à L541-9
u
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de la Haute-Vienne ;
Considérant
qu’il
a été constaté
sur le parking
de la rue des
Abattoirs
que
des
dépôts
sauvages
et déversement
de déchet
de toute nature y compris
ménagers
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à
la
déchetterie
et
qu'ils
doivent
solliciter,
auprès
du
SICTOM
sud
Haute-Vienne,
la
dotation
d’une
poubelle personnelle
pour
leur déchets
ménagers
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur le plan
local
des
dispositions
des
lois et règlements
en vigueur
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d’assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
au
frais
du
responsable
et
, en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par les circonstances
;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
fräis
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d’office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
Art.
1°
:les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
doit
être
effectués
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte,
soit
une
la
veille
de
la
collecte
au
maximum
:
Les
encombrants
doivent
être
apportés
et
déposés
à
la
déchetterie
conformément
aux jours
et
heures
d’ouvertures
;
Les
déchets
recyclables
doivent
être
apportés
et
déposés
aux
éco-points.
Art.
2:
toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordure
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à la
santé
publique
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l’élimination.
Art.3
:En
cas
d’infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d ordures
ménagères
MORE
EE
SOUS
202
0207
ar
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
détermihé:
él'ampossibrht
d'identifier
l’auteur
de
l’infraction,
pourra
être
retéhd'p6ur
repOnSaBtE
182/07/2020 propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constaté
les
dépôts
sauvages,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d’ordures
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
sera
abstenu
d’informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
par
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à l’élimination
du
dépôt
d’office
au
frais
du responsable. Le
cas
échéant,
il
sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser.
En
outre,
il
pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sureté
exigées
par
les
circonstances.
Att.
4
:les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R601-5,
R632-1,
R633-8
et
R644-2
allant
de
la
1°
à la
5%
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
Art.
5
:la
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchet
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Art.
6
:Le
Maire
et
la
Gendarmerie
de
Pierre-Buffière
(COB
de
Solignac),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
faire
appliquer
Le
présent
arrêté.
à PIERRE
BUFFIERE,
le 2 juillet
2020
Le
Maire,
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Pense
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CLP
—.
Stéphane
PATIER
Le
Maire
: certifie sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire
de cet acte
Informe
que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal
adiinistratif de Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-218711901-20200702-AR2020-0207-AR Date
de
télétransrnission
: 02/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2020